From 653c7ba3273810defc230c3cfa7bc55fc19d60ac Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 30 Dec 2000 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-1329=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20commission=20cons?= =?UTF-8?q?ultative=20des=20polices=20municipales=20et=20modifiant=20le=20?= =?UTF-8?q?code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20territori?= =?UTF-8?q?ales=20(partie=20R=C3=A9glementaire)?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application des articles 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, 8 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. L'article 3 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 insère dans le code général des collectivités territoriales un article L. 2212-7, aux termes duquel une commission consultative des polices municipales est créée auprès du ministre de l'intérieur. Abrogation du décret n° 2000-275 du 24 mars 2000. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000220699 NOR: INTD0000340D Ancien identifiant: 1DE0001329 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/06/JORFTEXT000000220699.xml --- annexes/README.md | 1 + annexes/autres_annexes/README.md | 9 + annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md | 166 ++++++++++++++++++ 3 files changed, 176 insertions(+) create mode 100644 annexes/autres_annexes/README.md create mode 100644 annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md index 7a953cc3b8..9fcb9de196 100644 --- a/annexes/README.md +++ b/annexes/README.md @@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088036 ## Annexes - [Annexe I](annexe_i) +- [Autres annexes](autres_annexes) diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md new file mode 100644 index 0000000000..06fe2d738b --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2007-05-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000019324085 +--- + +### Autres annexes + +- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md new file mode 100644 index 0000000000..70523de417 --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md @@ -0,0 +1,166 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2000-12-30 +Date de fin: 2001-06-01 +Identifiant: LEGIARTI000019323299 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/32/LEGIARTI000019323299.xml +--- + +###### Article Annexe IV-I + +Annexe à l'article R. 2212-1
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+ Convention type de coordination de la police municipale et de forces de + sécurité de l'Etat + +

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+ +Entre le préfet... et le maire de..., après avis du procureur de la République +près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit :
+ +La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le +respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire +de la commune.
+ +En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de +maintien de l'ordre.
+ +La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. +2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les +lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les +modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des +forces de sécurité de l'État.
+ +Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État +sont la police nationale dans les communes placée sous le régime de la police +d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes. Les responsables +des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de la +circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de +gendarmerie territorialement compétents.
+ +1 Modalités de la coordination
+ +Art. 1er.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de +la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour +échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la +tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des +missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est +adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter +s'il l'estime nécessaire.
+ +Les conditions de ces réunions sont les suivantes (à compléter en ce qui +concerne la fréquence, les lieux et autres modalités) :
+ +-...
+ +Art. 2.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la +police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions +respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les +agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services +chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
+ +Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de +sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions +de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du +type des armes portées.
+ +La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État +sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre +public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
+ +Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police +municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun +sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, +ou de son représentant.
+ +Art. 3.-Les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les +informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur +les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la +commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue +ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de +l'État.
+ +Art. 4.-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 +du code de procédure pénale et par l'article L. 1 er du code de la +route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un +officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le +responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police +municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer +entre eux en toutes circonstances.
+ +Art. 5.-Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité +de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une +ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des +conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+ +L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par +la commune.
+ +2 Nature et lieux des interventions
+ +Art. 6.-La police municipale assure la garde statique des bâtiments +communaux.
+ +Art. 7.-I-La police municipale assure la surveillance des établissements +scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
+ +-...
+ +II-La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage +scolaire suivants :
+ +-...
+ +Art. 8.-La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en +particulier :
+ +-...
+ +ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par +la commune, notamment :
+ +-...
+ +Art. 9.-La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations +sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la +charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies +préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le +responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les +forces de sécurité de l'État.
+ +Art. 10.-La police municipale assure la surveillance de la circulation et du +stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement +dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 1 +er. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et +notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de +police judiciaire compétent.
+ +Art. 11.-La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de +l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
+ +Art. 12.-Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux +articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre +le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police +municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des +deux services.
+ +3 Dispositions diverses
+ +Art. 13.-Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un +commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'État et le +responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en oeuvre de la +présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en +est transmise au procureur de la République.
+ +Art. 14.-La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation +annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire. Le procureur de la +République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge +nécessaire.
+ +Art. 15.-La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans, +renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être +dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.