diff --git a/annexes/README.md b/annexes/README.md
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--- a/annexes/README.md
+++ b/annexes/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088036
## Annexes
- [Annexe I](annexe_i)
+- [Autres annexes](autres_annexes)
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new file mode 100644
index 00000000000..06fe2d738bb
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2007-05-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000019324085
+---
+
+### Autres annexes
+
+- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
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index 00000000000..70523de417e
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md
@@ -0,0 +1,166 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-12-30
+Date de fin: 2001-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000019323299
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/32/LEGIARTI000019323299.xml
+---
+
+###### Article Annexe IV-I
+
+Annexe à l'article R. 2212-1
+
+
+ Convention type de coordination de la police municipale et de forces de
+ sécurité de l'Etat
+
+
+
+
+Entre le préfet... et le maire de..., après avis du procureur de la République
+près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit :
+
+La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le
+respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire
+de la commune.
+
+En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de
+maintien de l'ordre.
+
+La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.
+2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les
+lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
+modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
+forces de sécurité de l'État.
+
+Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État
+sont la police nationale dans les communes placée sous le régime de la police
+d'État et la gendarmerie nationale dans les autres communes. Les responsables
+des forces de sécurité de l'État sont, selon le cas, le chef de la
+circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de
+gendarmerie territorialement compétents.
+
+1 Modalités de la coordination
+
+Art. 1er.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de
+la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour
+échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la
+tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des
+missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est
+adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter
+s'il l'estime nécessaire.
+
+Les conditions de ces réunions sont les suivantes (à compléter en ce qui
+concerne la fréquence, les lieux et autres modalités) :
+
+-...
+
+Art. 2.-Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
+police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions
+respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'État et les
+agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
+chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
+
+Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de
+sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions
+de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du
+type des armes portées.
+
+La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État
+sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre
+public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
+
+Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
+municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun
+sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État,
+ou de son représentant.
+
+Art. 3.-Les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
+informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur
+les véhicules volés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la
+commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue
+ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de
+l'État.
+
+Art. 4.-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6
+du code de procédure pénale et par l'article L. 1 er du code de la
+route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un
+officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le
+responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
+municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer
+entre eux en toutes circonstances.
+
+Art. 5.-Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité
+de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une
+ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des
+conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
+
+L'installation des moyens de communication nécessaires est prise en charge par
+la commune.
+
+2 Nature et lieux des interventions
+
+Art. 6.-La police municipale assure la garde statique des bâtiments
+communaux.
+
+Art. 7.-I-La police municipale assure la surveillance des établissements
+scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
+
+-...
+
+II-La police municipale assure également la surveillance des points de ramassage
+scolaire suivants :
+
+-...
+
+Art. 8.-La police municipale assure la surveillance des foires et marchés, en
+particulier :
+
+-...
+
+ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par
+la commune, notamment :
+
+-...
+
+Art. 9.-La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations
+sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la
+charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies
+préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
+responsable de la police municipale, soit par la police municipale soit par les
+forces de sécurité de l'État.
+
+Art. 10.-La police municipale assure la surveillance de la circulation et du
+stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement
+dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 1
+er. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et
+notamment les mises en fourrière, effectuées sous l'autorité de l'officier de
+police judiciaire compétent.
+
+Art. 11.-La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de
+l'État des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure.
+
+Art. 12.-Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux
+articles 2 à 11 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre
+le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police
+municipale dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des
+deux services.
+
+3 Dispositions diverses
+
+Art. 13.-Un rapport périodique est établi, dans les conditions fixées d'un
+commun accord par le responsable des forces de sécurité de l'État et le
+responsable de la police municipale, sur les conditions de mise en oeuvre de la
+présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en
+est transmise au procureur de la République.
+
+Art. 14.-La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation
+annuelle au cours d'une réunion entre le préfet et le maire. Le procureur de la
+République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge
+nécessaire.
+
+Art. 15.-La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans,
+renouvelable ensuite d'année en année par tacite reconduction. Elle peut être
+dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.