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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031843605
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+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2020-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000039802375
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###### Article L2333-64
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I. – En dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales,
publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues
d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social,
-peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des transports en
-commun lorsqu'elles emploient au moins onze salariés :
+peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de
+mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure
à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à
@@ -28,11 +28,9 @@ l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;<
3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de Lyon, sous réserve des
dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.
-Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent
-onze salariés sont dispensés pendant trois ans du paiement du versement. Le
-montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune
-des trois années suivant la dernière année de dispense. Pour les employeurs qui
-sont dispensés du versement en 1996, la dispense de paiement s'applique jusqu'au
-31 décembre 1999.
+Pour l'application du présent I, l'effectif salarié employé dans chacune des
+zones où est institué le versement destiné au financement des services de
+mobilité et le franchissement du seuil de onze salariés sont décomptés selon les
+modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.
II à IV. – (Abrogés).