From 60e11a3007dd0870cbd2cac66574f687b63a5818 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Mar 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2084-747=20du=202=20ao=C3=BBt=201?= =?UTF-8?q?984=20relative=20aux=20comp=C3=A9tences=20des=20r=C3=A9gions=20?= =?UTF-8?q?de=20Guadeloupe,=20de=20=E2=80=8EGuyane,=20de=20Martinique=20et?= =?UTF-8?q?=20de=20la=20R=C3=A9union?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000878215 Ancien identifiant: 1LX984747 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/82/JORFTEXT000000878215.xml --- .../titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-3.md | 67 +++++++++++++------ .../titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-4.md | 39 +++++------ 2 files changed, 68 insertions(+), 38 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-3.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-3.md index 7d39a31c7a..b95ee4759d 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-3.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-3.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2005-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006392741 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L03AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392741.xml +Date de début: 2002-03-09 +Date de fin: 2007-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392742 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L03AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392742.xml --- ###### Article L4434-3 -- La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées +La répartition est faite par le conseil régional dans les conditions indiquées ci-après :
A. - Une partie du produit de la taxe est affectée au budget de la région. Elle @@ -65,17 +65,46 @@ dans la limite de 10 % du montant de la dotation.
D. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, une partie du produit de la taxe est affectée au budget des communes de plus de -50 000 habitants et des établissements publics de coopération intercommunale -lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement -dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un service public de transports -urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de déplacement urbain. Elle est -affectée au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement des -transports publics urbains et des autres services de transports publics qui, -sans être entièrement à l'intérieur du périmètre de transports urbains, -concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé -avec l'autorité responsable de l'organisation des transports urbains. Elle peut -également être affectée aux aides à la modernisation de l'activité de -transporteur public de personnes urbain.
+50 000 habitants, des établissements publics de coopération intercommunale et +des syndicats mixtes lorsque la population de l'ensemble des communes membres de +l'établissement ou du syndicat dépasse 50 000 habitants, ayant mis en place un +service public de transports urbains de personnes ou ayant approuvé un plan de +déplacement urbain. Elle est affectée au financement des dépenses +d'investissement et de fonctionnement des transports publics urbains et des +autres services de transports publics qui, sans être entièrement à l'intérieur +du périmètre de transports urbains, concourent à la desserte de l'agglomération +dans le cadre d'un contrat passé avec l'autorité responsable de l'organisation +des transports urbains. Elle peut également être affectée aux aides à la +modernisation de l'activité de transporteur public de personnes urbain.
Son montant est égal à 3 % du produit total. Elle est répartie entre les -communes et les établissements publics éligibles au prorata de leur population. +communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les +syndicats mixtes éligibles au prorata de leur population.
+ +E. - Une partie du produit de la taxe est affectée au budget des agences des +transports publics de personnes de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, à +compter de leur date d'installation. Elle est consacrée :
+ +- aux frais de fonctionnement de l'agence ;
+ +- aux dépenses d'investissement, notamment immobilier, nécessaires au +fonctionnement de l'agence ;
+ +- aux subventions d'exploitation attribuées aux transporteurs publics de +personnes ;
+ +- aux investissements de transports intérieurs de sa compétence ;
+ +- aux aides à la modernisation de l'activité de transporteur public de personnes +;
+ +- au remboursement des emprunts que l'agence a contractés.
+ +Son montant est égal à 10 % du produit total la première année d'affectation et +à 4 % les années suivantes.
+ +La partie du produit de la taxe perçue par une commune, un établissement public +de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les conditions du D de +ce même article, est transférée à l'agence des transports publics de personnes +lorsque celle-ci leur est substituée en matière de transports intérieurs de +personnes. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-4.md index 21d32b1086..1430bd039e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-4.md @@ -1,30 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: PERIME Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-14 -Date de fin: 2005-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000006392746 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L04AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392746.xml +Date de début: 2002-03-09 +Date de fin: 2007-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000006392747 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L04AXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392747.xml --- ###### Article L4434-4 -- Les parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 et -destinées respectivement à la région, au département et aux communes connaissent -une progression au moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement -du département ou, si la progression de la dotation globale de fonctionnement du -département est plus forte que celle du produit de la taxe pour l'année -considérée, à celle du produit de la taxe.
+Les parties définies au 2° du A, au 2° du B, au C et au E de l'article L. 4434-3 +et destinées respectivement à la région, au département, aux communes et à +l'agence des transports publics de personnes connaissent une progression au +moins égale à celle de la dotation globale de fonctionnement du département ou, +si la progression de la dotation globale de fonctionnement du département est +plus forte que celle du produit de la taxe pour l'année considérée, à celle du +produit de la taxe.
Le reliquat de la taxe qui apparaîtrait après cette répartition fait l'objet -d'une deuxième répartition entre la région, le département et les communes -bénéficiaires, avant le 31 janvier de l'année suivante, au prorata de leurs -parts principales respectives.
+d'une deuxième répartition entre la région, le département, les communes et +l'agence des transports publics de personnes bénéficiaires, avant le 31 janvier +de l'année suivante, au prorata de leurs parts principales respectives.
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, la première année au cours de laquelle est affectée une part du produit de la taxe -dans les conditions prévues par le D de l'article L. 4434-3, il n'est pas fait -application des alinéas précédents. La répartition entre les parties définies au -2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 se fait alors au prorata de -leurs parts respectives de l'année précédente. +dans les conditions prévues par le D ou par le E de l'article L. 4434-3, il +n'est pas fait application des alinéas précédents. La répartition entre les +parties définies au 2° du A, au 2° du B et au C de l'article L. 4434-3 se fait +alors au prorata de leurs parts respectives de l'année précédente.