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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197717
Paragraphe 8 : Crémation (R).
- [Article R2213-34](article_r2213-34.md)
+- [Article R2213-34-1](article_r2213-34-1.md)
- [Article R2213-35](article_r2213-35.md)
- [Article R2213-36](article_r2213-36.md)
- [Article R2213-37](article_r2213-37.md)
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@@ -0,0 +1,158 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046153706
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/37/LEGIARTI000046153706.xml
+---
+
+Article R2213-34-1
+
+I.-Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un
+cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation,
+l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation,
+prévue à l'article L. 2223-42-1, est délivrée par le maire de la commune du lieu
+d'ouverture et de changement de cercueil, sur demande de la personne ayant
+qualité pour pourvoir aux funérailles.
+
+La demande est présentée par écrit et transmise par tout moyen. Elle est
+accompagnée des justifications prévues à l'article R. 2213-34 et d'un certificat
+médical attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection
+transmissible figurant sur les listes mentionnées aux a et b de l'article R.
+2213-2-1. Ce certificat est établi par un professionnel de santé exerçant sur le
+lieu du décès.
+
+II.-Au vu des justifications requises et sous réserve des dispositions du 3° de
+l'article R. 2213-26, le maire délivre l'autorisation de transfert du corps vers
+un cercueil adapté à la crémation. Cette autorisation est établie sans frais et
+peut être adressée par voie dématérialisée. Elle vaut autorisation de fermeture
+du nouveau cercueil. Par dérogation à l'article R. 2213-34, et sous réserve du
+sixième alinéa de cet article, elle vaut également autorisation de crémation.
+
+Le maire statue sur la demande d'autorisation dans un délai de six jours à
+compter de la réception de cette demande.
+
+III.-L'ouverture, le changement et la fermeture de cercueil sont effectués par
+un opérateur funéraire habilité au titre de l'article L. 2223-23, dans un local
+mentionné au 1° ou 2° de l'article R. 2223-132, en dehors de la présence de tout
+public. Les dispositions de l'article R. 2213-45 sont applicables. La fermeture
+du nouveau cercueil suit immédiatement le changement de cercueil.
+
+Le caractère adapté du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l'article R.
+2213-25.
+
+L'ouverture et le changement de cercueil se déroulent dans le respect des
+dispositions de la quatrième partie du code du travail, en particulier de celles
+relatives à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection
+ainsi que de celles visant à la prévention des risques biologiques, prévues
+respectivement au titre II du livre III et au titre II du livre IV de cette
+partie. Les personnels chargés de la réalisation des opérations sont équipés
+d'un masque chirurgical, de gants et d'un tablier de protection.
+
+La crémation s'opère sans délai après le changement de cercueil.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-09-29 au 2024-07-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2007-06-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-06-27 au 2011-04-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2011-01-31 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-08-06 au 2016-09-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2223-132 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-29 au 2010-08-06 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2008-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-01-31 au 2020-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2011-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article R2213-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-04-14 au 2018-11-11 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-03-24 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article L2223-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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@@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199203
Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).
- [Article R2223-99-1](article_r2223-99-1.md)
+- [Article R2223-103-1](article_r2223-103-1.md)
- [Article D2223-99](article_d2223-99.md)
- [Article D2223-100](article_d2223-100.md)
- [Article D2223-101](article_d2223-101.md)
diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r2223-103-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r2223-103-1.md
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+++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r2223-103-1.md
@@ -0,0 +1,82 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-08-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046153804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/38/LEGIARTI000046153804.xml
+---
+
+Article R2223-103-1
+
+I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le
+gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés
+à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter
+la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des
+personnes dépourvues de ressources suffisantes.
+
+II.-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être
+effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation
+reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe
+délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération
+intercommunale compétent pour la création et la gestion du crématorium.
+
+Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou
+l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire
+préalablement à la délibération établissant cette liste.
+
+III.-Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites
+dans le devis relatif à la crémation. Ces dispositions figurent également, le
+cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance
+lorsqu'il stipule le recours à la crémation.
+
+IV.-Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de
+l'établissement une information concernant la destination des métaux issus de la
+crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur cession. Cette
+information comprend :
+
+1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ;
+
+2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent
+article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations
+reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent
+article.
+
+V.-Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les
+bénéficiaires des financements et dons éventuellement effectués en application
+de l'article L. 2223-18-1-1.
+
+Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire papier de cette
+publication dans la partie publique de l'établissement. Cette publication est
+également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du
+gestionnaire lorsqu'il existe.
+
+Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, cette publication
+est transmise à l'autorité délégante.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+