diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/README.md index b6bfcd66ea..e0ca8955be 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197717

Paragraphe 8 : Crémation (R).

- [Article R2213-34](article_r2213-34.md) +- [Article R2213-34-1](article_r2213-34-1.md) - [Article R2213-35](article_r2213-35.md) - [Article R2213-36](article_r2213-36.md) - [Article R2213-37](article_r2213-37.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-34-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-34-1.md new file mode 100644 index 0000000000..94488b1dac --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_8/article_r2213-34-1.md @@ -0,0 +1,158 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046153706 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/37/LEGIARTI000046153706.xml +--- + +

Article R2213-34-1

+ +I.-Lorsque le corps du défunt a été placé, pour assurer son transport, dans un +cercueil composé d'un matériau présentant un obstacle à la crémation, +l'autorisation de transfert du corps vers un cercueil adapté à la crémation, +prévue à l'article L. 2223-42-1, est délivrée par le maire de la commune du lieu +d'ouverture et de changement de cercueil, sur demande de la personne ayant +qualité pour pourvoir aux funérailles.
+ +La demande est présentée par écrit et transmise par tout moyen. Elle est +accompagnée des justifications prévues à l'article R. 2213-34 et d'un certificat +médical attestant que le défunt n'était pas atteint d'une infection +transmissible figurant sur les listes mentionnées aux a et b de l'article R. +2213-2-1. Ce certificat est établi par un professionnel de santé exerçant sur le +lieu du décès.
+ +II.-Au vu des justifications requises et sous réserve des dispositions du 3° de +l'article R. 2213-26, le maire délivre l'autorisation de transfert du corps vers +un cercueil adapté à la crémation. Cette autorisation est établie sans frais et +peut être adressée par voie dématérialisée. Elle vaut autorisation de fermeture +du nouveau cercueil. Par dérogation à l'article R. 2213-34, et sous réserve du +sixième alinéa de cet article, elle vaut également autorisation de crémation.
+ +Le maire statue sur la demande d'autorisation dans un délai de six jours à +compter de la réception de cette demande.
+ +III.-L'ouverture, le changement et la fermeture de cercueil sont effectués par +un opérateur funéraire habilité au titre de l'article L. 2223-23, dans un local +mentionné au 1° ou 2° de l'article R. 2223-132, en dehors de la présence de tout +public. Les dispositions de l'article R. 2213-45 sont applicables. La fermeture +du nouveau cercueil suit immédiatement le changement de cercueil.
+ +Le caractère adapté du nouveau cercueil s'apprécie au regard de l'article R. +2213-25.
+ +L'ouverture et le changement de cercueil se déroulent dans le respect des +dispositions de la quatrième partie du code du travail, en particulier de celles +relatives à l'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection +ainsi que de celles visant à la prévention des risques biologiques, prévues +respectivement au titre II du livre III et au titre II du livre IV de cette +partie. Les personnels chargés de la réalisation des opérations sont équipés +d'un masque chirurgical, de gants et d'un tablier de protection.
+ +La crémation s'opère sans délai après le changement de cercueil. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md index a8f2226f44..cee823a1ae 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199203

Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R).

- [Article R2223-99-1](article_r2223-99-1.md) +- [Article R2223-103-1](article_r2223-103-1.md) - [Article D2223-99](article_d2223-99.md) - [Article D2223-100](article_d2223-100.md) - [Article D2223-101](article_d2223-101.md) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r2223-103-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r2223-103-1.md new file mode 100644 index 0000000000..f66595e95a --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_4/article_r2223-103-1.md @@ -0,0 +1,82 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-08-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046153804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/38/LEGIARTI000046153804.xml +--- + +

Article R2223-103-1

+ +I.-Lorsqu'il est fait application du 1° du II de l'article L. 2223-18-1-1, le +gestionnaire du crématorium verse le produit de la cession des métaux récupérés +à l'issue de la crémation à une ou plusieurs communes, qui ne peuvent affecter +la somme correspondante qu'à la prise en charge des frais d'obsèques des +personnes dépourvues de ressources suffisantes.
+ +II.-Le don mentionné au 2° du II de l'article L. 2223-18-1-1 ne peut être +effectué qu'auprès d'une association d'intérêt général ou d'une fondation +reconnue d'utilité publique, figurant sur une liste établie par l'organe +délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération +intercommunale compétent pour la création et la gestion du crématorium.
+ +Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, la commune ou +l'établissement de coopération intercommunale consulte le délégataire +préalablement à la délibération établissant cette liste.
+ +III.-Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 sont reproduites +dans le devis relatif à la crémation. Ces dispositions figurent également, le +cas échéant, dans le contrat prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance +lorsqu'il stipule le recours à la crémation.
+ +IV.-Le gestionnaire du crématorium affiche dans la partie publique de +l'établissement une information concernant la destination des métaux issus de la +crémation et l'utilisation du produit éventuel de leur cession. Cette +information comprend :
+ +1° Les dispositions des I et II de l'article L. 2223-18-1-1 ;
+ +2° La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent +article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations +reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent +article.
+ +V.-Le gestionnaire du crématorium publie chaque année les montants et les +bénéficiaires des financements et dons éventuellement effectués en application +de l'article L. 2223-18-1-1.
+ +Le gestionnaire met gratuitement à disposition un exemplaire papier de cette +publication dans la partie publique de l'établissement. Cette publication est +également mise à disposition, sous forme électronique, sur le site internet du +gestionnaire lorsqu'il existe.
+ +Lorsque le crématorium fait l'objet d'une gestion déléguée, cette publication +est transmise à l'autorité délégante. + + +
+ Références + +

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