diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-18-4.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-18-4.md index ad93a7c7d0..ceb2c0a371 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-18-4.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_2/article_l2123-18-4.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006390026 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L18EXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390026.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006390027 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L18EXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390027.xml --- ###### Article L2123-18-4 Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer -leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du -travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des -enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui -ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de l'article L. -129-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide -financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par -décret.
+leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L. +129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés ou des +associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit +de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin +d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans +l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application +de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil municipal peut accorder par +délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des +conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-67.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-67.md index 0f0a0b0303..31c9ad599d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-67.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-67.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006389447 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L67AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389447.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006389448 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L67AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389448.xml --- ###### Article L1424-67 @@ -14,6 +14,6 @@ Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgat de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par -celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12 -juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération -intercommunale. +celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du +26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire +à la fonction publique. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l4135-19-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l4135-19-1.md index caf9c5b410..bf9488ece1 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l4135-19-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l4135-19-1.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006392236 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L19BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392236.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006392237 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L19BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392237.xml --- ###### Article L4135-19-1 Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour -exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du -code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la -garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à -celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de -l'article L. 129-1 du même code, le conseil régional peut accorder par -délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des -conditions fixées par décret.
+exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par +l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des +salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des +enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui +ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité +dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en +application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil régional peut +accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans +des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 4135-19. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-19-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-19-1.md index a0eb83c1d2..070477aa4d 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-19-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-19-1.md @@ -1,24 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2002-02-28 -Date de fin: 2005-07-27 -Identifiant: LEGIARTI000006391654 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L19BXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391654.xml +Date de début: 2005-07-27 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006391655 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L19BXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391655.xml --- ###### Article L3123-19-1 Lorsque les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour -exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du -code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la -garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à -celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de -l'article L. 129-1 du même code, le conseil général peut accorder par -délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des -conditions fixées par décret.
+exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par +l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des +salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des +enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui +ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité +dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en +application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil général peut +accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans +des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa de l'article L. 3123-19.