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@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006390026
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L18EXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390026.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006390027
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L18EXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390027.xml
---
###### Article L2123-18-4
Lorsque les maires et, dans les communes de 20 000 habitants au moins, les
adjoints au maire qui ont interrompu leur activité professionnelle pour exercer
-leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du code du
-travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la garde des
-enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui
-ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de l'article L.
-129-1 du même code, le conseil municipal peut accorder par délibération une aide
-financière en faveur des élus concernés, dans des conditions fixées par
-décret.
+leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par l'article L.
+129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des salariés ou des
+associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des enfants, soit
+de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin
+d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans
+l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en application
+de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil municipal peut accorder par
+délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des
+conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa
de l'article L. 2123-18 et de l'article L. 2123-18-2.
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+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_6/article_l1424-67.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2004-08-17
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006389447
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L67AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389447.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006389448
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1424L67AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389448.xml
---
###### Article L1424-67
@@ -14,6 +14,6 @@ Les personnes employées par une association, créée avant la date de promulgat
de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
dont la dissolution résulte du transfert intégral de son objet et des moyens
corrélatifs à l'établissement public peuvent, si elles sont recrutées par
-celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 63 de la loi n° 99-586 du 12
-juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération
-intercommunale.
+celui-ci, bénéficier des dispositions de l'article 20 de la loi n° 2005-843 du
+26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire
+à la fonction publique.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_3/article_l4135-19-1.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006392236
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L19BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392236.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006392237
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4135L19BXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/22/LEGIARTI000006392237.xml
---
###### Article L4135-19-1
Lorsque les présidents des conseils régionaux et les vice-présidents ayant reçu
délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour
-exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du
-code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la
-garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à
-celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de
-l'article L. 129-1 du même code, le conseil régional peut accorder par
-délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des
-conditions fixées par décret.
+exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par
+l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des
+salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des
+enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui
+ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité
+dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en
+application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil régional peut
+accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans
+des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa
de l'article L. 4135-19.
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--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-19-1.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/article_l3123-19-1.md
@@ -1,24 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-02-28
-Date de fin: 2005-07-27
-Identifiant: LEGIARTI000006391654
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L19BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391654.xml
+Date de début: 2005-07-27
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006391655
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3123L19BXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/16/LEGIARTI000006391655.xml
---
###### Article L3123-19-1
Lorsque les présidents des conseils généraux et les vice-présidents ayant reçu
délégation de ceux-ci qui ont interrompu leur activité professionnelle pour
-exercer leur mandat utilisent le chèque-service prévu par l'article L. 129-2 du
-code du travail pour assurer la rémunération des salariés chargés soit de la
-garde des enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à
-celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile en application de
-l'article L. 129-1 du même code, le conseil général peut accorder par
-délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans des
-conditions fixées par décret.
+exercer leur mandat utilisent le chèque emploi-service universel prévu par
+l'article L. 129-5 du code du travail (1) pour assurer la rémunération des
+salariés ou des associations ou entreprises agréées chargés soit de la garde des
+enfants, soit de l'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui
+ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité
+dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile en
+application de l'article L. 129-1 du même code (1), le conseil général peut
+accorder par délibération une aide financière en faveur des élus concernés, dans
+des conditions fixées par décret.
Le bénéfice du présent article ne peut se cumuler avec celui du quatrième alinéa
de l'article L. 3123-19.