diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
index 9947d14282..c40753106d 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181194
###### Section 6 : Dispositions financières
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.](sous-section_3)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
index cff7f981e4..32c627113c 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2004-12-31
-Identifiant: LEGISCTA000006192440
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006192441
---
-###### Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.
+###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.
- [Article L5211-28](article_l5211-28.md)
- [Article L5211-29](article_l5211-29.md)
diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md
index 6dfb19b2c3..21780e3f95 100644
--- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md
+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-12-31
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006392885
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L28AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392885.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006392886
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L28AXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392886.xml
---
###### Article L5211-28
@@ -16,27 +16,7 @@ produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation
d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30
et suivants.
-Pour les communautés de communes, les communautés urbaines et les syndicats ou
-communautés d'agglomération nouvelle, les ressources de la dotation
-d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à
-l'article L. 2334-13 ;
-
-Pour les communautés d'agglomération issues d'une création avant le 1er janvier
-2005, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées de 2000 à
-2004 sur les recettes fiscales nettes de l'Etat dans une limite maximale de 1
-200 millions de francs par an dans les conditions fixées par la loi de
-finances.
-
-Pour les communautés d'agglomération, issues de la transformation avant le 1er
-janvier 2005 d'établissements publics d'une des catégories visées au deuxième
-alinéa du présent article, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont
-prélevées sur la dotation d'aménagement prévue par l'article L. 2334-13, à
-hauteur du montant égal au produit, l'année précédant leur transformation, de
-leur population par la dotation par habitant de ces établissements dans les
-conditions prévues à l'article L. 5211-30 et pour le complément, sur les
-ressources visées à l'alinéa précédent.
-
-En 2000 et 2001, si les sommes prévues aux deux alinéas précédents se révèlent
-insuffisantes, les ressources de la dotation d'intercommunalité des communautés
-d'agglomération sont prélevées sur la dotation instituée au premier alinéa du IV
-de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986).
+Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les
+communautés urbaines et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle,
+les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation
+d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-52.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-52.md
index 512f914f52..b88b680429 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-52.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-52.md
@@ -1,33 +1,35 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2001-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000006390667
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L52AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390667.xml
+Date de début: 2001-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006390668
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L52AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390668.xml
---
###### Article L2333-52
-- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui
-percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale visée à l'article L.
-2333-47 sur la base d'un taux supérieur à 3 p. 100 se voient attribuer par le
-département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4, une
-dotation égale à la différence entre le produit de la taxe au taux de 3 p. 100
-et celui de la taxe au taux antérieurement fixé. Toutefois, il n'en est ainsi
-que si les communes concernées appliquent le taux de 3 p. 100 pour la taxe créée
-par l'article L. 2333-49. Cette dotation est versée trimestriellement.
+Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui
+percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les
+recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les
+entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sur la base d'un taux
+supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit
+la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le
+produit de la taxe au taux de 3 % et celui de la taxe au taux antérieurement
+fixé. Toutefois, il n'en est ainsi que si les communes concernées appliquent le
+taux de 3 % pour la taxe créée par l'article L. 2333-49. Cette dotation est
+versée trimestriellement.
Lorsque les communes ou les établissements publics de coopération
intercommunale, qui percevaient, à la date du 31 décembre 1983, la taxe spéciale
-visée à l'article L. 2333-47 au taux de 5 p. 100, appliquent au taux de 3 p. 100
-la taxe créée par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même
-voté la même taxe au taux de 2 p. 100, plutôt que de verser la dotation prévue à
-l'alinéa précédent, subroger le groupement de communes ou la commune pour
-percevoir ladite taxe qui lui revient de droit.
+visée au premier alinéa au taux de 5 %, appliquent au taux de 3 % la taxe créée
+par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe
+au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent,
+subroger le groupement de communes ou la commune pour percevoir ladite taxe qui
+lui revient de droit.
Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou
établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la taxe
-au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale prévue par l'article L.
-2333-47 au titre de l'exercice budgétaire 1983.
+au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au
+titre de l'exercice budgétaire 1983.