diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md index 9947d14282..c40753106d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181194 ###### Section 6 : Dispositions financières - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Démocratisation et transparence.](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md index cff7f981e4..32c627113c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- Date de début: 1999-07-13 -Date de fin: 2004-12-31 -Identifiant: LEGISCTA000006192440 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006192441 --- -###### Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. +###### Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. - [Article L5211-28](article_l5211-28.md) - [Article L5211-29](article_l5211-29.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md index 6dfb19b2c3..21780e3f95 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-31 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006392885 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L28AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392885.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2009-12-12 +Identifiant: LEGIARTI000006392886 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L28AXAD +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392886.xml --- ###### Article L5211-28 @@ -16,27 +16,7 @@ produit de leur fiscalité, une attribution au titre de la dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies aux articles L. 5211-30 et suivants.
-Pour les communautés de communes, les communautés urbaines et les syndicats ou -communautés d'agglomération nouvelle, les ressources de la dotation -d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation d'aménagement prévue à -l'article L. 2334-13 ;
- -Pour les communautés d'agglomération issues d'une création avant le 1er janvier -2005, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées de 2000 à -2004 sur les recettes fiscales nettes de l'Etat dans une limite maximale de 1 -200 millions de francs par an dans les conditions fixées par la loi de -finances.
- -Pour les communautés d'agglomération, issues de la transformation avant le 1er -janvier 2005 d'établissements publics d'une des catégories visées au deuxième -alinéa du présent article, les ressources de la dotation d'intercommunalité sont -prélevées sur la dotation d'aménagement prévue par l'article L. 2334-13, à -hauteur du montant égal au produit, l'année précédant leur transformation, de -leur population par la dotation par habitant de ces établissements dans les -conditions prévues à l'article L. 5211-30 et pour le complément, sur les -ressources visées à l'alinéa précédent.
- -En 2000 et 2001, si les sommes prévues aux deux alinéas précédents se révèlent -insuffisantes, les ressources de la dotation d'intercommunalité des communautés -d'agglomération sont prélevées sur la dotation instituée au premier alinéa du IV -de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). +Pour les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les +communautés urbaines et les syndicats ou communautés d'agglomération nouvelle, +les ressources de la dotation d'intercommunalité sont prélevées sur la dotation +d'aménagement prévue à l'article L. 2334-13. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-52.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-52.md index 512f914f52..b88b680429 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-52.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_3/article_l2333-52.md @@ -1,33 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1996-02-24 -Date de fin: 2001-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006390667 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L52AXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390667.xml +Date de début: 2001-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006390668 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2333L52AXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/06/LEGIARTI000006390668.xml --- ###### Article L2333-52 -- Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui -percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale visée à l'article L. -2333-47 sur la base d'un taux supérieur à 3 p. 100 se voient attribuer par le -département, lorsque celui-ci perçoit la taxe visée à l'article L. 3333-4, une -dotation égale à la différence entre le produit de la taxe au taux de 3 p. 100 -et celui de la taxe au taux antérieurement fixé. Toutefois, il n'en est ainsi -que si les communes concernées appliquent le taux de 3 p. 100 pour la taxe créée -par l'article L. 2333-49. Cette dotation est versée trimestriellement.
+Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale qui +percevaient à la date du 31 décembre 1983 la taxe spéciale portant sur les +recettes brutes provenant de la vente des titres de transport par les +entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques sur la base d'un taux +supérieur à 3 % se voient attribuer par le département, lorsque celui-ci perçoit +la taxe visée à l'article L. 3333-4, une dotation égale à la différence entre le +produit de la taxe au taux de 3 % et celui de la taxe au taux antérieurement +fixé. Toutefois, il n'en est ainsi que si les communes concernées appliquent le +taux de 3 % pour la taxe créée par l'article L. 2333-49. Cette dotation est +versée trimestriellement.
Lorsque les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui percevaient, à la date du 31 décembre 1983, la taxe spéciale -visée à l'article L. 2333-47 au taux de 5 p. 100, appliquent au taux de 3 p. 100 -la taxe créée par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même -voté la même taxe au taux de 2 p. 100, plutôt que de verser la dotation prévue à -l'alinéa précédent, subroger le groupement de communes ou la commune pour -percevoir ladite taxe qui lui revient de droit.
+visée au premier alinéa au taux de 5 %, appliquent au taux de 3 % la taxe créée +par l'article L. 2333-49, le département peut, s'il a lui-même voté la même taxe +au taux de 2 %, plutôt que de verser la dotation prévue à l'alinéa précédent, +subroger le groupement de communes ou la commune pour percevoir ladite taxe qui +lui revient de droit.
Lorsque le département ne perçoit pas la taxe ci-dessus, ces communes ou établissements publics de coopération intercommunale peuvent percevoir la taxe -au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale prévue par l'article L. -2333-47 au titre de l'exercice budgétaire 1983. +au taux qu'ils avaient fixé pour la taxe spéciale visée au premier alinéa au +titre de l'exercice budgétaire 1983.