diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md index 553cd327f1..6132fa4ffd 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2007-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006392820 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L04BXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392820.xml +Date de début: 2007-02-21 +Date de fin: 2010-07-07 +Identifiant: LEGIARTI000006392821 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L04BXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/28/LEGIARTI000006392821.xml --- ###### Article L5211-4-1 -I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de +I.-Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre.
@@ -40,14 +40,14 @@ intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable.
-II. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale -peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses -communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à -disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des -services. Une convention conclue entre l'établissement et les communes -intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette -convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des -frais de fonctionnement du service.
+II.-Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent +être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes +membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition +présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. Une +convention conclue entre l'établissement et les communes intéressées fixe alors +les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment +les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du +service.
Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d'une commune membre peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'un établissement @@ -67,4 +67,8 @@ Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peu également, dans le cadre d'une gestion unifiée du personnel de l'établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses -services à la disposition des communes qui en font la demande. +services à la disposition des communes qui en font la demande.
+ +Les agents territoriaux affectés au sein de services ou parties de services mis +à disposition en application du présent article sont de plein droit mis à +disposition de l'autorité territoriale compétente. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md index e59ae99aa9..54df1f1cdc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_7/article_l5211-41-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-08-17 -Date de fin: 2007-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006392936 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41DXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392936.xml +Date de début: 2007-02-21 +Date de fin: 2010-12-18 +Identifiant: LEGIARTI000006392937 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L41DXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/29/LEGIARTI000006392937.xml --- ###### Article L5211-41-3 -I. - Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins -l'un d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans -les conditions suivantes.
+I.-Des établissements publics de coopération intercommunale, dont au moins l'un +d'entre eux est à fiscalité propre, peuvent être autorisés à fusionner dans les +conditions suivantes.
Le projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale envisagé peut être fixé par arrêté du représentant de l'Etat dans @@ -43,7 +43,7 @@ quinquies du code général des impôts.
A compter de la notification de cet arrêté, le conseil municipal de chaque commune membre de l'un des établissements publics ou dont l'inclusion est envisagée et l'organe délibérant de chacun de ces établissements disposent d'un -délai de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, +délai de trois mois pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Dans le délai prévu à l'alinéa précédent, les conseils municipaux de toutes les @@ -52,7 +52,7 @@ des sièges au conseil du nouvel établissement dans les conditions applicables la catégorie d'établissements publics dont ce dernier relèvera après la fusion.
-II. - La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat +II.-La fusion peut être décidée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale sur l'arrêté dressant la liste des établissements publics et des communes. Cet @@ -62,8 +62,8 @@ incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
-III. - L'établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie -de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +III.-L'établissement public issu de la fusion relève de droit de la catégorie de +celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences.
@@ -101,7 +101,12 @@ lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés est réputé relever de l'établissement public issu de la -fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
+fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les +agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui +leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en +application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 +janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +territoriale.
-IV. - La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au +IV.-La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des communes au conseil du nouvel établissement public. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md index 8cb25c46c4..eaea8b3502 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l2321-2.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-31 -Date de fin: 2007-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006390542 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAH -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390542.xml +Date de début: 2007-02-21 +Date de fin: 2009-05-14 +Identifiant: LEGIARTI000006390543 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2321L02AXAI +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/05/LEGIARTI000006390543.xml --- ###### Article L2321-2 @@ -24,10 +24,16 @@ conservation du Journal officiel ;
régime général de la sécurité sociale en application de l'article L. 2123-25-2, les cotisations aux régimes de retraites en application des articles L. 2123-26 à L. 2123-28, les cotisations au fonds institué par l'article L. 1621-2 ainsi -que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;.
+que les frais de formation des élus mentionnés à l'article L. 2123-14 ;
4° La rémunération des agents communaux ;
+4° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 +janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 +de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des +fonctionnaires ;
+ 5° La cotisation au budget du Centre national de la fonction publique territoriale ;
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md index ef0281b132..565d4b5ab5 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_ii/chapitre_ier/article_l3321-1.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2004-01-01 -Date de fin: 2007-02-21 -Identifiant: LEGIARTI000006391814 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3321L01AXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391814.xml +Date de début: 2007-02-21 +Date de fin: 2011-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000006391815 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X3321L01AXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/18/LEGIARTI000006391815.xml --- ###### Article L3321-1 @@ -27,6 +27,12 @@ application des articles L. 3123-21 à L. 3123-24 ;
5° La rémunération des agents départementaux ;
+5° bis Dans les conditions prévues à l'article 88-1 de la loi n° 84-53 du 26 +janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +territoriale, les dépenses afférentes aux prestations mentionnées à l'article 9 +de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des +fonctionnaires ;
+ 6° Les intérêts de la dette ;
7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;