diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md index a25888a170c..00328db6375 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2019-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000037994570 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/45/LEGIARTI000037994570.xml +Date de début: 2019-08-08 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000038922106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/21/LEGIARTI000038922106.xml --- ###### Article L5211-4-2 @@ -25,9 +25,9 @@ d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des -comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime -fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets -peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de +comités sociaux territoriaux compétents. Pour les établissements publics soumis +au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces +effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-29 du présent code prend en compte cette imputation.<br /> @@ -39,15 +39,13 @@ public.<br /> Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés -de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative -paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à -l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la -commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires -qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de -service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de -durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour -le temps de travail consacré au service commun.<br /> +de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires +et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un +service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à +disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé +du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.<br /> La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.<br />