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@@ -1,10 +1,10 @@
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2019-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000037994570
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/45/LEGIARTI000037994570.xml
+Date de début: 2019-08-08
+Date de fin: 2022-02-23
+Identifiant: LEGIARTI000038922106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/92/21/LEGIARTI000038922106.xml
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 ###### Article L5211-4-2
@@ -25,9 +25,9 @@ d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les
 conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La
 fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à
 la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des
-comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime
-fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets
-peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de
+comités sociaux territoriaux compétents. Pour les établissements publics soumis
+au régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces
+effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de
 compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient
 d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-29 du présent code prend en
 compte cette imputation.<br />
@@ -39,15 +39,13 @@ public.<br />
 
 Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs
 fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés
-de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative
-paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à
-l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la
-commune chargée du service commun. Les fonctionnaires et agents non titulaires
-qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de
-service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de
-durée, à titre individuel, de l'établissement public de coopération
-intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour
-le temps de travail consacré au service commun.<br />
+de plein droit à l'établissement public de coopération intercommunale à
+fiscalité propre ou à la commune chargée du service commun. Les fonctionnaires
+et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un
+service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à
+disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l'établissement
+public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé
+du service commun pour le temps de travail consacré au service commun.<br />
 
 La convention prévue au présent article détermine le nombre de fonctionnaires et
 d'agents non titulaires territoriaux transférés par les communes.<br />