From 5c4bb317c1085d13c87a359e6b8ffdee0336e5f9 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 29 Nov 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B083-32=20du=2021=20janvier?= =?UTF-8?q?=201983=20CONTRATS=20DE=20PLAN=20ENTRE=20L'ETAT=20ET=20LES=20CO?= =?UTF-8?q?LLECTIVITES=20TERRITORIALES=20OU=20DES=20PERSONNES=20AUTRES=20Q?= =?UTF-8?q?UE=20LES=20ENTREPRISES=20PUBLIQUES=20ET=20PRIVEES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ILS SONT ELABORES PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL AU NOM DE LA REGION ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU NOM DE L'ETAT. L'AVANT-PROJET DU CONTRAT EST SOUMIS AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES AINSI QU'AU COMITE INTERMINISTERIEL POUR LES PROBLEMES D'ACTION REGIONALE ET D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (CIAT). LE PROJET DE CONTRAT EST ETABLI SUR LA BASE DES ENGAGEMENTS RETENUS PAR L'ETAT DANS LA DEUXIEME LOI DU PLAN ET PAR LA REGION DANS SON PLAN;IL EST TRANSMIS PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DE REGION AU MINISTRE CHARGE DU PLAN ET AUX MINISTRES INTERESSES;LE PROJET EST ENSUITE EXAMINE ET APPROUVE PAR LE CIAT. LE CONTRAT ENTRE L'ETAT ET LA REGION EST SIGNE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL ET PAR LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE;DES CONTRATS PARTICULIERS ENTRE L'ETAT ET LA REGION PEUVENT ETRE SIGNES. LES CONTRATS PEUVENT ETRE REVISES EN COURS D'EXECUTION. LA PROCEDURE D'ELABORATION, D'EXECUTION ET DE CONTROLE DES CONTRATS REGIONAUX DE PLANS CONCLUS ENTRE UNE REGION ET DES PERSONNES MORALES PUBLIQUES OU PRIVEES AUTRES QUE L'ETAT EST DETERMINEE PAR LE CONSEIL REGIONAL. ABROGATION DU DECRET 701221 DU 23-12-1970. APPLICATION DE L'ART. 12 DE LA LOI 82653 DU 29-07-1982 PORTANT REFORME DE LA PLANIFICATION. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000877724 Ancien identifiant: 1DX98332 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/77/JORFTEXT000000877724.xml --- .../sous-section_1/article_r4251-3.md | 86 ++++++++++++++++--- 1 file changed, 76 insertions(+), 10 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-3.md index ddf557a3879..0ed93e565b0 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r4251-3.md @@ -1,17 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-05-01 -Date de fin: 2023-11-29 -Identifiant: LEGIARTI000045730668 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/06/LEGIARTI000045730668.xml +Date de début: 2023-11-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048470737 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/47/07/LEGIARTI000048470737.xml ---

Article R4251-3

Les objectifs en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols sont définis et sont territorialement déclinés en -considérant :
+considérant les efforts de réduction déjà réalisés, évalués compte tenu du +nombre d'emplois et de ménages accueillis par hectare consommé ou artificialisé, +ainsi que :
1° Les enjeux de préservation, de valorisation, de remise en bon état et de restauration des espaces naturels, agricoles et forestiers ainsi que des @@ -22,10 +24,23 @@ particulier par l'optimisation de la densité, le renouvellement urbain et la réhabilitation des friches ;
3° L'équilibre du territoire, en tenant compte des pôles urbains, du maillage -des infrastructures et des enjeux de désenclavement rural ;
+des infrastructures et des enjeux de revitalisation et de désenclavement des +territoires, notamment des communes rurales, ainsi que des particularités +géographiques locales pour les communes littorales, au sens du chapitre Ier du +titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, et les zones de montagne définies +à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et +à la protection de la montagne ;
4° Les dynamiques démographiques et économiques prévisibles au vu notamment des -données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires. +données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires ;
+ +5° L'adaptation des territoires exposés à des risques naturels mentionnés à +l'article L. 561-1 du code de l'environnement ou, le cas échéant, la +recomposition des communes exposées au recul du trait de côte et figurant sur la +liste mentionnée à l'article L. 321-15 du même code ;
+ +6° Les enjeux de maintien et de développement des activités agricoles, notamment +de création ou d'adaptation d'exploitations.
@@ -35,7 +50,46 @@ données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires. @@ -53,11 +107,14 @@ données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires.
  • 1983-01-21 CONCORDANCE source Décret n°83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées. - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-23 au 1997-06-01
  • +
  • + 1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24 +
  • 2000-04-07 CODIFICATION source Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
  • - 2022-04-29 MODIFIE cible Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2023-11-27 MODIFIE cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-11-29 @@ -65,5 +122,14 @@ données disponibles et des besoins identifiés sur les territoires.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-08-06
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme VIGUEUR +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L321-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-04-08 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - article L561-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-02-28 +