From 5bb37cf560290b52725ba65af2790354953feaa3 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 12 Mar 2023 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2082-653=20du=2029=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?82=20portant=20r=C3=A9forme=20de=20la=20planification?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000691991 Ancien identifiant: 1LX982653 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/19/JORFTEXT000000691991.xml --- .../titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md | 87 ++++++++----------- 1 file changed, 37 insertions(+), 50 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md index 2aad6c1f08..daf581f5d4 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_ier/article_l4251-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2022-08-18 -Date de fin: 2023-03-12 -Identifiant: LEGIARTI000046193856 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193856.xml +Date de début: 2023-03-12 +Date de fin: 2023-10-25 +Identifiant: LEGIARTI000047303237 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303237.xml ---

Article L4251-1

@@ -49,6 +49,9 @@ itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier ainsi que la sécurité des usagers.
+Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques +définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
+ Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi, une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et @@ -65,7 +68,9 @@ l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.
-Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.
+Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. Cette carte +peut notamment identifier les zones d'accélération définies en application de +l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de @@ -90,46 +95,16 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences. @@ -192,6 +167,9 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
  • 2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 +
  • 2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • @@ -199,7 +177,7 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences. 2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 + 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
  • 2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21 @@ -210,6 +188,12 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
  • 2023-02-17 CITATION cible Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • +
  • + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 +
  • +
  • + 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 +
  • 2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols VIGUEUR
  • @@ -336,12 +320,6 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 -
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-8 -
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
  • @@ -354,14 +332,23 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09
  • -
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-23 -
  • 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1995-02-05 + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-2 (VT) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6324-1 (V) +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3 +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12