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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-08-18
-Date de fin: 2023-03-12
-Identifiant: LEGIARTI000046193856
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/19/38/LEGIARTI000046193856.xml
+Date de début: 2023-03-12
+Date de fin: 2023-10-25
+Identifiant: LEGIARTI000047303237
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/30/32/LEGIARTI000047303237.xml
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Article L4251-1
@@ -49,6 +49,9 @@ itinéraires sont pris en compte par le département, dans le cadre de ses
interventions, pour garantir la cohérence et l'efficacité du réseau routier
ainsi que la sécurité des usagers.
+Le schéma peut fixer des objectifs relatifs aux installations agrivoltaïques
+définies à l'article L. 314-36 du code de l'énergie.
+
Le schéma peut fixer des objectifs dans tout autre domaine contribuant à
l'aménagement du territoire lorsque la région détient, en application de la loi,
une compétence exclusive de planification, de programmation ou d'orientation et
@@ -65,7 +68,9 @@ l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme et dans l'ambition d'une plus grande
l'article L. 121-1 du même code, les modalités de conciliation des objectifs de
protection de l'environnement, du patrimoine et des paysages.
-Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma.
+Une carte synthétique indicative illustre les objectifs du schéma. Cette carte
+peut notamment identifier les zones d'accélération définies en application de
+l'article L. 141-5-3 du code de l'énergie.
Des règles générales sont énoncées par la région pour contribuer à atteindre les
objectifs mentionnés au présent article, sans méconnaître les compétences de
@@ -90,46 +95,16 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-29 CITATION cible
+ LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2022-02-23 CITATION cible
+ LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22 MODIFIE source
-
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23 CITATION cible
+ LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
-
- Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1995-02-05 CITATION cible
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- -
- Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1995-02-05 au 2000-12-14 CITATION cible
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- -
- Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-12-14 au 2016-01-01 CITATION cible
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- -
- Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1987-07-23 au 1991-07-19 CITATION cible
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- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-8 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28 CITATION cible
-
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- Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1991-07-19 au 1997-01-01 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2009-08-06 au 2016-01-01 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-01-01 au 2009-08-06 CITATION cible
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- Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-23 CITATION cible
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- -
- LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12 MODIFIE source
-
- -
- Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29 CITATION cible
+ LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12 MODIFIE source
@@ -192,6 +167,9 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
2020-11-27 CITATION cible Décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2021-08-22 MODIFIE cible LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 194 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22
+
2021-12-31 CITATION cible Décret n° 2021-1941 du 31 décembre 2021 relatif à la responsabilité élargie des producteurs pour les produits et les matériaux de construction du secteur du bâtiment - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -199,7 +177,7 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
2022-04-29 CITATION cible Décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 relatif à la nomenclature de l'artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d'urbanisme - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
- 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12
+ 2022-08-16 MODIFIE cible LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - article 27 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
2022-12-12 CITATION cible Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) - article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-10-21
@@ -210,6 +188,12 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
2023-02-17 CITATION cible Décret n° 2023-107 du 17 février 2023 pris pour l'application du 1° du III de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 15 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
+
+ 2023-03-10 MODIFIE cible LOI n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables - article 54 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12
+
2023-11-27 CITATION cible Décret n° 2023-1097 du 27 novembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols VIGUEUR
@@ -336,12 +320,6 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article L4211-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article L4251-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29
-
-
- 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4251-8
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article R4251-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-05-01
@@ -354,14 +332,23 @@ l'application des règles générales et de l'évaluation de leurs incidences.
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L101-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09
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- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L110 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1983-01-09 au 1987-07-23
-
2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L121-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-01-01
- 2999-01-01 CITATION source Code de l'urbanisme - article L146-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1986-01-04 au 1995-02-05
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6321-1 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6323-2 (VT)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code des transports - art. L6324-1 (V)
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-3
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - article L314-36 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12