diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md index a70dfc2e1e1..2b684e880fb 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2007-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000017924369 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924369.xml +Date de début: 2007-12-29 +Date de fin: 2008-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000018031439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031439.xml --- ###### Article L1613-1 @@ -28,11 +28,11 @@ globale de fonctionnement de l'année précédente ;
A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant total de -309,014 millions d'euros.
+309, 014 millions d'euros.
A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002, -calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5 +calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1, 5 million d'euros.
A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de @@ -82,7 +82,7 @@ majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1 A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006 calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de -10,5 millions d'euros.
+10, 5 millions d'euros.
A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007 @@ -90,4 +90,10 @@ calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3 millions d'euros.
2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est -appliqué au montant ainsi obtenu. +appliqué au montant ainsi obtenu.
+ +A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de +fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008 +calculé dans les conditions définies ci-dessus est diminué du montant de la +dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de la collectivité +de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3.