diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l1613-1.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-12-28
-Date de fin: 2007-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000017924369
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924369.xml
+Date de début: 2007-12-29
+Date de fin: 2008-12-29
+Identifiant: LEGIARTI000018031439
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/03/14/LEGIARTI000018031439.xml
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###### Article L1613-1
@@ -28,11 +28,11 @@ globale de fonctionnement de l'année précédente ;
A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002
calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant total de
-309,014 millions d'euros.
+309, 014 millions d'euros.
A compter de 2003, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2002,
-calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1,5
+calculé dans les conditions prévues ci-dessus, est majoré d'un montant de 1, 5
million d'euros.
A compter de 2004, pour le calcul du montant de la dotation globale de
@@ -82,7 +82,7 @@ majorations prévues aux sixième à neuvième alinéas de l'article L. 3334-7-1
A compter de 2007, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2006
calculé dans les conditions définies ci-dessus est minoré d'un montant total de
-10,5 millions d'euros.
+10, 5 millions d'euros.
A compter de 2008, pour le calcul du montant de la dotation globale de
fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2007
@@ -90,4 +90,10 @@ calculé dans les conditions définies ci-dessus est majoré d'un montant de 3
millions d'euros.
2° L'indice prévisionnel défini au premier alinéa du présent article est
-appliqué au montant ainsi obtenu.
+appliqué au montant ainsi obtenu.
+
+A compter de 2009, pour le calcul du montant de la dotation globale de
+fonctionnement, le montant de la dotation globale de fonctionnement de 2008
+calculé dans les conditions définies ci-dessus est diminué du montant de la
+dotation globale de fonctionnement calculé en 2008 au profit de la collectivité
+de Saint-Barthélemy en application de l'article L. 6264-3.