diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md index d6d245462b0..7dc9640ed1d 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-2.md @@ -1,24 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-11 -Date de fin: 2018-11-25 -Identifiant: LEGIARTI000033611581 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/15/LEGIARTI000033611581.xml +Date de début: 2018-11-25 +Date de fin: 2019-04-01 +Identifiant: LEGIARTI000037667746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667746.xml --- ###### Article L1414-2 -Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou -supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance -susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les offices publics -de l'habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et -les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil -d'Etat, et par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le -titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément -aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, -le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission -d'appel d'offres.
+Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur +estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils +européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet +2015 relative aux marchés publics, à l'exception des marchés publics passés par +les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi +par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de +l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices +publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les +dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux +commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer +modéré.
+ +En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion +préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.