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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-11
-Date de fin: 2018-11-25
-Identifiant: LEGIARTI000033611581
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/15/LEGIARTI000033611581.xml
+Date de début: 2018-11-25
+Date de fin: 2019-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000037667746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667746.xml
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###### Article L1414-2
-Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou
-supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance
-susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les offices publics
-de l'habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et
-les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil
-d'Etat, et par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le
-titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément
-aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse,
-le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission
-d'appel d'offres.
+Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur
+estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils
+européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet
+2015 relative aux marchés publics, à l'exception des marchés publics passés par
+les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi
+par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de
+l'article L. 1411-5. Toutefois, pour les marchés publics passés par les offices
+publics de l'habitat, la commission d'appel d'offres est régie par les
+dispositions du code de la construction et de l'habitation applicables aux
+commissions d'appel d'offres des organismes privés d'habitations à loyer
+modéré.
+
+En cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion
+préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à
distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.