From 5a53a95609ee349bca5a30667e2ea52fdd01cf9e Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 9 Aug 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202000-318=20du=207=20avr?= =?UTF-8?q?il=202000=20relatif=20=C3=A0=20la=20partie=20R=C3=A9glementaire?= =?UTF-8?q?=20du=20code=20g=C3=A9n=C3=A9ral=20des=20collectivit=C3=A9s=20t?= =?UTF-8?q?erritoriales?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogés : les articles 507 et 508 du décret du 31 mai 1862 portant règlement général sur la comptabilité publique ; les articles 1 à 110 et 113 à 238 du décret du 12 juillet 1893 portant règlement sur la comptabilité départementale ; les articles 1 et 2, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, du décret du 1er février 1896 relatif à la procédure à suivre en matière de legs concernant les établissements publics ou reconnus d'utilité publique ; le décret du 1er avril 1928 pour l'application de la loi du 21 juillet 1927 ; le décret du 29 avril 1933 relatif au classement et au régime des bibliothèques municipales de 1ère catégorie ; le décret du 30 octobre 1935 relatif aux rapports entre les collectivités et les entreprises avec lesquelles elles ont passé des contrats ; la loi 42-860 ; l'article 8 de l'ordonnance 45-2604 ; le décret 47-850 ; le décret 47-1554 ; le décret 48-450 ; le décret 51-859 ; le décret 52-44 ; le 1er alinéa (1ère phrase) de l'article 1, en tant qu'il concerne le département et ses établissements publics, du décret 55-630 ; l'article 2, l'article 4, le 1er alinéa de l'article 5 et les articles 6 à 10, en tant qu'ils concernent le département, du décret 56-151 ; l'article 3, les alinéas 1 et 2 de l'article 4 et les articles 5 à 7, en tant qu'ils concernent le département et la commune, du décret 58-367 ; le décret 59-36 ; le décret 59-37 ; le décret 59-1201; l'article 6 du décret 62-921 ; l'article 1, les articles 2, 3 et 5, en tant qu'ils concernent le département et ses établissements publics, et l'article 6 du décret 62-1352 ; le décret 66-624 ; le décret 68-629 ; le décret 70-216 ; le décret 70-956 ; le décret 71-1051 ; le décret 72-514 ; le décret 72-676 ; le décret 72-677 ; le décret 73-172 ; le décret 77-151 ; l'article 6 (en ce qu'il concerne le code général des collectivités territoriales), les articles 7 et 8 du décret 79-1037 ; le décret du 17 mars 1980 portant approbation d'un cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable ; le décret du 26 mars 1981 portant institution d'un comité des techniques municipales ; le décret 82-806 ; le décret 82-807 ; le décret 82-808 ; les articles 1 à 3 et l'article 5 du décret 82-809 ; le décret 82-866 ; le décret du 29 octobre 1982 portant institution d'un comité d'allègement des prescriptions et procédures techniques ; le décret 82-1131 ; le décret 82-1132 ; le décret 82-1133 ; le décret 83-16 ; les articles 1 à 7 et l'article 11 du décret 83-32 ; le décret 83-73 ; le décret 83-159 ; le décret 83-178 ; le décret 83-346 ; le décret 83-471 ; le décret 83-479 ; le décret 83-585 ; le décret 83-775 ; le décret 83-786 ; le décret 83-787 ; le décret 83-826 ; l'article 2 du décret 83-851 ; le décret 83-881 ; le décret 83-1121 ; le décret 83-1122 ; les articles 1 à 4 du décret 83-1174 ; les articles 1 à 10 et les articles 12 à 16 du décret 84-107 ; le décret 84-207 ; le décret 84-221 ; le décret 84-274 ; le décret 84-473 ; le décret 84-711 ; le décret 84-900 ; le décret 84-1105 ; le décret 84-1190 ; le décret 85-27 ; le décret 85-317 ; le 1er alinéa de l'article 19 du décret 85-397 ; le décret 85-491 ; le décret 85-893 ; le décret 85-894 ; les articles 1 à 8 et l'article 11 du décret 85-1036 ; les articles 6 à 17 du décret 85-1510 ; le décret 86-43 ; le décret 86-306 ; les articles 1 et 2 du décret 86-420 ; le décret 86-423 ; le décret 86-424 ; le décret 86-989 ; le décret 86-1212 ; le décret 87-45 ; le décret 87-141 ; les articles 1 et 2 du décret 87-275 ; le décret 87-738 ; l'article 18-1 du décret 87-811 ; le décret 87-934 ; le décret 88-139 ; le décret 88-366 ; le décret 88-491 ; le décret du 6 mai 1988 portant création de la commission consultative des programmes immobiliers de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris ; l'article 1 et les articles 4 à 9 du décret 88-620 ; le décret 88-621 ; le décret 88-849 ; le décret 88-899 ; le décret 88-987 ; le décret 88-1037 ; le décret 89-561 ; le décret 89-645 ; le décret 89-809 ; le décret 90-492 ; le décret 91-1293 ; le décret 92-910 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1205 ; le décret 92-1206 ; les articles 1 à 11 du décret 92-1207 ; les articles 1 à 13 du décret 92-1208 ; le décret 92-1268 ; l'article 1, l'article 3 et les articles 7 à 9 du décret 92-1352 ; le décret 92-1451 ; le décret 92-1452 ; le décret 92-1453 ; le décret 92-1454 ; le décret 93-173 ; le décret 93-175 ; le décret 93-258 ; le décret 93-471 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 93-570 ; le décret 93-571 ; le décret 93-728 ; l'article 1 du décret 93-825 ; le décret 93-1080 ; le décret 93-1121 ; l'article 2 du décret 93-1140 ; le décret 93-1190 ; le décret 94-260 ; le décret 94-366 ; le 1er alinéa de l'article 1er et les articles 2 et 3 du décret 94-439 ; les articles 1er à 5, les articles 8 à 17 et les articles 25 et 26 du décret 94-469 ; le décret 94-571 ; le décret 94-655 ; l'article 1 du décret 94-704 (en ce qu'il concerne les communes des départements d'outre-mer) ; le décret 94-937 ; le décret 94-1117 ; le décret 94-1218 ; le décret 95-225 (en ce qu'il concerne les personnes publiques délégantes relevant du code général des collectivités territoriales) ; le décret 95-330 ; le décret 95-635 ; le décret 95-652 ; le décret 95-653 ; les articles 78 à 100, 102 à 106, l'article 107 en tant qu'il concerne les dispositions reprises dans le code général des collectivités territoriales, les articles 108 et 109, l'article 131 (en ce qu'il concerne les délégations de service public des personnes publiques relevant du code général des collectivités territoriales), les articles 132 et 133 du décret 95-945 ; le décret 96-522 ; le décret 96-524 ; le décret 96-525 ; le décret 96-526 ; les articles 1 à 3 du décret 96-827 ; le décret 96-903 ; le décret 6-904 ; le décret 96-1171; le décret 96-1256 ; le décret 97-261 ; le décret 97-1039 ; le décret 97-1225, à l'exception du paragraphe II de l'article 53 ; le décret 97-1259 ; le décret 98-572 ; le décret 98-1061 ; le décret 99-102 ; les articles 1 à 3 du décret 99-370 ; les articles 1 à 5, le 1er alinéa de l'article 6 et les articles 7 et 8 du décret 99-662 ; les articles 1 à 10 et les articles 13 à 16 du décret 99-862 ; le décret 99-935 ; l'article 1 du décret 99-1106 ; l'article 1 du décret 2000-162 ; le décret 2000-163 ; les articles 1 à 4 du décret 2000-167 ; l'article 1 du décret 2000-168 ; le décret 2000-169 ; le décret 2000-170 ; le décret 2000-191 ; le décret 2000-192 ; le décret 2000-199 ; le décret 2000-237. La partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales annexée au présent décret fait l'objet d'une pagination spéciale (CCT) annexée au Journal officiel de ce jour. Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000399814 NOR: INTX0004021D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/98/JORFTEXT000000399814.xml --- .../chapitre_ier/section_1/article_d2531-2.md | 14 +++++++------- .../chapitre_ier/section_1/article_d2531-3.md | 16 ++++++++-------- .../chapitre_ier/section_1/article_d2531-4.md | 16 ++++++++-------- .../chapitre_iv/section_2/article_r4414-1.md | 14 ++++++-------- .../chapitre_iv/section_2/article_r4414-2.md | 16 +++++++--------- 5 files changed, 36 insertions(+), 40 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-2.md index 182a9c26f..c25464a94 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-2.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2020-07-01 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000042063655 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/06/36/LEGIARTI000042063655.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2022-02-07 +Identifiant: LEGIARTI000042229832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/98/LEGIARTI000042229832.xml --- ###### Article D2531-2 -Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du montant -encaissé au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, -après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7.
+Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant encaissé au titre +du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction de +la retenue prévue à l'article L. 2531-7.
Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-3.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-3.md index 0a7f63ccc..48632ec82 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-3.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-3.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000029295684 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295684.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042229825 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/98/LEGIARTI000042229825.xml --- ###### Article D2531-3 -L'organisme ou le service de recouvrement fournit au syndicat des transports -d'Ile-de-France les attestations de paiement individuelles ou collectives -nécessaires aux remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7. +L'organisme ou le service de recouvrement fournit à Ile-de-France Mobilités les +attestations de paiement individuelles ou collectives nécessaires aux +remboursements prévus aux articles L. 2531-6 et L. 2531-7. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-4.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-4.md index 76a9dac38..123879bb6 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-4.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_1/article_d2531-4.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-07-01 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000029295680 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/29/56/LEGIARTI000029295680.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042229818 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/98/LEGIARTI000042229818.xml --- ###### Article D2531-4 Les demandes de remboursement sont adressées trimestriellement pour les -assujettis au syndicat des transports d'Ile-de-France accompagnées de toutes -pièces justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu -à l'article L. 2531-10. +assujettis à Ile-de-France Mobilités accompagnées de toutes pièces +justificatives utiles, afin de lui permettre d'exercer le contrôle prévu à +l'article L. 2531-10. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r4414-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r4414-1.md index 68459c828..440388224 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r4414-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r4414-1.md @@ -1,16 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-10 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006397833 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4414R001XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/78/LEGIARTI000006397833.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042229807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/98/LEGIARTI000042229807.xml --- ###### Article R4414-1 Dans la région d'Ile-de-France, des prélèvements fixés respectivement à 50 % et 25 % des sommes calculées conformément à l'article R. 2334-10 sont opérés au -bénéfice du Syndicat des transports d'Ile-de-France et de la région -d'Ile-de-France. +bénéfice d'Ile-de-France Mobilités et de la région d'Ile-de-France. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r4414-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r4414-2.md index bb030b2f8..c860d7f1d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r4414-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_r4414-2.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2001-10-10 -Date de fin: 2020-08-09 -Identifiant: LEGIARTI000006397991 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4414R002XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397991.xml +Date de début: 2020-08-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042229799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/97/LEGIARTI000042229799.xml --- ###### Article R4414-2 @@ -13,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397991.xml Les sommes allouées en application de l'article R. 4414-1 sont utilisées au financement des opérations prévues à l'article R. 2334-12.
-Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut en outre utiliser ces sommes -pour subventionner l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des -transporteurs. +Ile-de-France Mobilités peut en outre utiliser ces sommes pour subventionner +l'acquisition et la rénovation de matériel roulant des transporteurs.