From 591b06405e25f6bf578a664565aa5694711003ef Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 29 Dec 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1663=20du=2026=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202022=20relatif=20aux=20modalit=C3=A9s=20de=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9signation=20des=20membres=20de=20la=20chambre=20des=20ter?= =?UTF-8?q?ritoires=20de=20Corse?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046820291 NOR: IOMB2232781D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/82/02/JORFTEXT000046820291.xml --- .../section_4_bis/article_d4422-30-2.md | 72 ++++------------ .../section_4_bis/article_d4422-30-3.md | 86 +++++++++++++++---- .../section_4_bis/article_d4422-30-4.md | 61 +++++++------ .../section_4_bis/article_d4422-30-5.md | 68 +++------------ .../section_4_bis/article_d4422-30-6.md | 82 +++++++++++++++--- .../section_4_bis/article_d4422-30-7.md | 76 ++++++++-------- 6 files changed, 242 insertions(+), 203 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-2.md index bd5e8a3d5f0..fa507fd8f8d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-2.md @@ -1,34 +1,27 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000036206550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206550.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046824740 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/47/LEGIARTI000046824740.xml ---

Article D4422-30-2

-I.-Il est procédé à l'élection des représentants des présidents des communautés -de communes et des représentants des maires des communes de moins de 10 000 -habitants membres de la chambre des territoires mentionnés au deuxième alinéa de -l'article L. 4421-3 selon les modalités suivantes :
+I.-Il est procédé à l'élection des trois représentants par communauté +d'agglomération et de leurs remplaçants parmi les membres de l'assemblée +délibérante selon les modalités suivantes :
-a) Les huit représentants des présidents des communautés de communes sont élus -en leur sein par les présidents des communautés de communes ;
+a) Deux représentants et leur remplaçant respectif, ayant qualité de maire, sont +élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération ;
-b) Les huit représentants des maires des communes de moins de 10 000 habitants -sont élus en leur sein par les maires de ces communes.
+b) Un troisième représentant et son remplaçant, quelle que soit leur qualité, +sont élus par l'assemblée délibérante de chaque communauté d'agglomération.
-II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés au I, le représentant -des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires -de montagne, mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 4421-3, est désigné -par le préfet de Corse, sur proposition du comité de massif de Corse, parmi les -maires ou les présidents des établissements publics de coopération -intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la collectivité -de Corse, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative -au développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des -représentants mentionnés au I. +II.-Les deux représentants par communauté de communes et leurs remplaçants sont +élus parmi les membres de l'assemblée délibérante de chaque communauté de +communes.
@@ -38,31 +31,10 @@ représentants mentionnés au I. @@ -70,10 +42,7 @@ représentants mentionnés au I.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-3.md index 45db68b8821..df497ba7764 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-3.md @@ -1,23 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000036206548 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206548.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046824735 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/47/LEGIARTI000046824735.xml ---

Article D4422-30-3

-I.-L'élection des représentants des maires des communes de moins de 10 000 -habitants et des présidents des communautés de communes à la chambre des -territoires a lieu dans un délai de trois mois à compter du renouvellement -général des conseils municipaux et des assemblées délibérantes des communautés -de communes.
+I.-Un représentant du comité de massif de Corse mentionné au cinquième alinéa de +l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par la commission permanente +prévue au troisième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier +1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dûment +convoquée par son président.
-II.-Le préfet de Corse fixe la date de l'élection. Il définit les modalités -d'organisation du scrutin et fixe les dates et heures limites de dépôt des -candidatures à la préfecture de Corse. +II.-Un représentant du comité de bassin de Corse mentionné au sixième alinéa de +l'article L. 4421-3 et son remplaçant sont désignés par le comité de bassin +parmi ses membres.
@@ -27,7 +27,55 @@ candidatures à la préfecture de Corse. @@ -35,7 +83,10 @@ candidatures à la préfecture de Corse.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-4.md index f42e6860560..d0c896ced5b 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_4_bis/article_d4422-30-4.md @@ -1,36 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2018-01-01 -Date de fin: 2022-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000036206546 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/20/65/LEGIARTI000036206546.xml +Date de début: 2022-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046824731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/82/47/LEGIARTI000046824731.xml ---

Article D4422-30-4

-I.-Les maires et présidents des communautés de communes qui souhaitent se porter -candidat à l'élection des membres de la chambre des territoires sont tenus de -faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, -date et lieu de naissance, sexe et domicile.
+I.-L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2 a lieu dans +un délai de trois mois à compter du renouvellement général des conseils +municipaux et des assemblées délibérantes des communautés d'agglomération et des +communautés de communes. Lorsque ces représentants ont été élus, le préfet en +informe le comité de massif et le comité de bassin.
-Concernant les représentants des maires des communes de moins de 10 000 -habitants, cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et -lieu de naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le -candidat élu en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de -l'acceptation écrite du remplaçant. Le remplaçant appartient au collège des -maires de moins de 10 000 habitants, et ne peut figurer en qualité de remplaçant -sur plusieurs déclarations de candidature.
- -Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un candidat.
- -Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un des collèges qui composent la -chambre des territoires.
- -II.-La liste des candidats et de leurs remplaçants concernant le collège des -maires, est arrêtée et rendue publique par le préfet de Corse.
- -III.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants. +II.-La désignation des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-3 se +tient dans un délai de deux mois à compter de la notification par le préfet de +l'élection des représentants mentionnés à l'article D. 4422-30-2.
@@ -40,7 +27,19 @@ III.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants. @@ -48,11 +47,17 @@ III.-En cas de candidatures en nombre insuffisant, les sièges restent vacants.