diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md index aa2a49ad263..be05cc760e7 100644 --- a/annexes/autres_annexes/README.md +++ b/annexes/autres_annexes/README.md @@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085 - [Article Annexe G](article_annexe_g.md) - [Article Annexe H](article_annexe_h.md) - [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md) +- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md) - [Article Annexe X-I](article_annexe_x-i.md) - [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md) - [Article Annexe X-II](article_annexe_x-ii.md) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_vii.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_vii.md new file mode 100644 index 00000000000..b885ef5776e --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_vii.md @@ -0,0 +1,180 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2006-04-14 +Date de fin: 2009-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000019323242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/32/LEGIARTI000019323242.xml +--- + +###### Article Annexe VII + +Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des + articles L. 2334-39 et R. 2334-19
+ +Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales
+ +154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement +rural.
+ +154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.
+ +227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des +marchés.
+ +227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.
+ +149 Programme : forêt.
+ +149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.
+ +149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.
+ +149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.
+ +Mission : culture
+ +175 Programme : patrimoines.
+ +175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.
+ +175-02 Action : architecture.
+ +175-03 Action : patrimoine des musées de France.
+ +175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.
+ +175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.
+ +131 Programme : création.
+ +131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du +spectacle vivant.
+ +131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des +arts plastiques.
+ +131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la +valorisation du livre et de la lecture.
+ +Mission : écologie et développement durable
+ +181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.
+ +181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.
+ +181-02 Action : prévention des risques naturels.
+ +181-03 Action : gestion des crues.
+ +153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.
+ +153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la +nature et des paysages.
+ +153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.
+ +Mission : politique des territoires
+ +113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.
+ +113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.
+ +223 Programme : tourisme.
+ +223-02 Action : économie du tourisme.
+ +223-03 Action : accès aux vacances.
+ +Mission : recherche et enseignement supérieur
+ +186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.
+ +186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.
+ +186-02 Action : recherche en faveur de la création.
+ +186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.
+ +190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de +l'habitat.
+ +190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du +logement.
+ +Mission : relations avec les collectivités territoriales
+ +119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.
+ +119-02 Action : dotation générale de décentralisation.
+ +120 Programme : concours financiers aux départements.
+ +120-01 Action : aides à l'équipement des départements.
+ +121 Programme : concours financiers aux régions.
+ +121-01 Action : aides à l'équipement des régions.
+ +Mission : santé
+ +171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.
+ +171-03 Action : soutien.
+ +Mission : solidarité et intégration
+ +106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.
+ +106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.
+ +157 Programme : handicap et dépendance.
+ +157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.
+ +157-05 Action : personnes âgées.
+ +Mission : sport, jeunesse et vie associative
+ +163 Programme : jeunesse et vie associative.
+ +163-04 Action : protection des jeunes.
+ +Subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs +établissements versées par le Centre national pour le développement du sport +(CNDS).
+ +Mission : transports
+ +203 Programme : réseau routier national.
+ +203-01 Action : développement des infrastructures routières.
+ +226 Programme : transports terrestres et maritimes.
+ +226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.
+ +226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de +transports terrestres.
+ +226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du +littoral.
+ +225 Programme : transports aériens.
+ +225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.
+ +Mission : ville et logement
+ +147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.
+ +147-01 Action : prévention et développement social.
+ +147-02 Action : revitalisation économique et emploi.
+ +135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.
+ +135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de +la construction.