diff --git a/annexes/autres_annexes/README.md b/annexes/autres_annexes/README.md
index aa2a49ad263..be05cc760e7 100644
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+++ b/annexes/autres_annexes/README.md
@@ -15,6 +15,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000019324085
- [Article Annexe G](article_annexe_g.md)
- [Article Annexe H](article_annexe_h.md)
- [Article Annexe IV-I](article_annexe_iv-i.md)
+- [Article Annexe VII](article_annexe_vii.md)
- [Article Annexe X-I](article_annexe_x-i.md)
- [Article Annexe XI](article_annexe_xi.md)
- [Article Annexe X-II](article_annexe_x-ii.md)
diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_vii.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_vii.md
new file mode 100644
index 00000000000..b885ef5776e
--- /dev/null
+++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_vii.md
@@ -0,0 +1,180 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2006-04-14
+Date de fin: 2009-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000019323242
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/32/LEGIARTI000019323242.xml
+---
+
+###### Article Annexe VII
+
+Liste des missions, programmes, actions établie pour l'application des
+ articles L. 2334-39 et R. 2334-19
+
+Mission : agriculture, pêche, forêts et affaires rurales
+
+154 Programme : gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement
+rural.
+
+154-01 Action : soutien aux territoires et aux acteurs ruraux.
+
+227 Programme : valorisation des produits, orientation et régulation des
+marchés.
+
+227-01 Action : adaptation des filières à l'évolution des marchés.
+
+149 Programme : forêt.
+
+149-01 Action : développement économique de la filière forêt-bois.
+
+149-03 Action : amélioration de la gestion et de l'organisation de la forêt.
+
+149-04 Action : prévention des risques et protection de la forêt.
+
+Mission : culture
+
+175 Programme : patrimoines.
+
+175-01 Action : patrimoine monumental et archéologique.
+
+175-02 Action : architecture.
+
+175-03 Action : patrimoine des musées de France.
+
+175-04 Action : patrimoine archivistique et célébrations nationales.
+
+175-05 Action : patrimoine écrit et documentaire.
+
+131 Programme : création.
+
+131-01 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion du
+spectacle vivant.
+
+131-02 Action : soutien à la création, à la production et à la diffusion des
+arts plastiques.
+
+131-03 Action : soutien à la création, à la production, à la diffusion et à la
+valorisation du livre et de la lecture.
+
+Mission : écologie et développement durable
+
+181 Programme : prévention des risques et lutte contre les pollutions.
+
+181-01 Action : prévention des risques technologiques et des pollutions.
+
+181-02 Action : prévention des risques naturels.
+
+181-03 Action : gestion des crues.
+
+153 Programme : gestion des milieux et biodiversité.
+
+153-03 Action : développement du réseau des espaces réglementés au titre de la
+nature et des paysages.
+
+153-04 Action : incitation à la gestion durable du patrimoine naturel.
+
+Mission : politique des territoires
+
+113 Programme : aménagement, urbanisme et ingénierie publique.
+
+113-01 Action : urbanisme, planification et aménagement.
+
+223 Programme : tourisme.
+
+223-02 Action : économie du tourisme.
+
+223-03 Action : accès aux vacances.
+
+Mission : recherche et enseignement supérieur
+
+186 Programme : recherche culturelle et culture scientifique.
+
+186-01 Action : recherche en faveur des patrimoines.
+
+186-02 Action : recherche en faveur de la création.
+
+186-04 Action : recherches transversales et pilotage du programme.
+
+190 Programme : recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de
+l'habitat.
+
+190-04 Action : recherche et développement dans le domaine de l'urbanisme et du
+logement.
+
+Mission : relations avec les collectivités territoriales
+
+119 Programme : concours financiers aux communes et groupements de communes.
+
+119-02 Action : dotation générale de décentralisation.
+
+120 Programme : concours financiers aux départements.
+
+120-01 Action : aides à l'équipement des départements.
+
+121 Programme : concours financiers aux régions.
+
+121-01 Action : aides à l'équipement des régions.
+
+Mission : santé
+
+171 Programme : offre de soins et qualité du système de soins.
+
+171-03 Action : soutien.
+
+Mission : solidarité et intégration
+
+106 Programme : actions en faveur des familles vulnérables.
+
+106-01 Action : accompagnement des familles dans leur rôle de parents.
+
+157 Programme : handicap et dépendance.
+
+157-04 Action : compensation des conséquences du handicap.
+
+157-05 Action : personnes âgées.
+
+Mission : sport, jeunesse et vie associative
+
+163 Programme : jeunesse et vie associative.
+
+163-04 Action : protection des jeunes.
+
+Subventions d'équipement sportif aux collectivités territoriales ou à leurs
+établissements versées par le Centre national pour le développement du sport
+(CNDS).
+
+Mission : transports
+
+203 Programme : réseau routier national.
+
+203-01 Action : développement des infrastructures routières.
+
+226 Programme : transports terrestres et maritimes.
+
+226-01 Action : infrastructures de transports collectifs et ferroviaires.
+
+226-02 Action : régulation, contrôle, sécurité et sûreté des services de
+transports terrestres.
+
+226-03 Action : infrastructures fluviales et portuaires et aménagement du
+littoral.
+
+225 Programme : transports aériens.
+
+225-01 Action : affaires techniques, prospective et soutien au programme.
+
+Mission : ville et logement
+
+147 Programme : équité sociale et territoriale et soutien.
+
+147-01 Action : prévention et développement social.
+
+147-02 Action : revitalisation économique et emploi.
+
+135 Programme : développement et amélioration de l'offre de logement.
+
+135-04 Action : réglementation de l'habitat, politique technique et qualité de
+la construction.