From 54e1787e0408cbbce721834a1524038e45e7ba23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 9 Apr 2022 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-505=20du=2023=20ma?= =?UTF-8?q?rs=202022=20fixant=20la=20liste=20des=20pi=C3=A8ces=20justifica?= =?UTF-8?q?tives=20des=20d=C3=A9penses=20des=20collectivit=C3=A9s=20territ?= =?UTF-8?q?oriales,=20des=20=C3=A9tablissements=20publics=20locaux=20et=20?= =?UTF-8?q?des=20=C3=A9tablissements=20publics=20de=20sant=C3=A9?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la relance Comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000045531251 NOR: CCPE2137269D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/53/12/JORFTEXT000045531251.xml --- annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md | 267 +-- annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md | 419 +++-- annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md | 1139 ++++++------ annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md | 130 +- annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md | 1867 +++++++------------- annexes/annexe_i/article_rubrique_5.md | 332 ++-- annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md | 112 +- annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md | 322 +++- annexes/annexe_i/article_sommaire.md | 173 +- annexes/autres_annexes/README.md | 1 + annexes/autres_annexes/article_annexe_a.md | 53 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md | 162 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md | 44 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md | 63 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md | 21 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md | 45 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md | 195 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md | 79 +- annexes/autres_annexes/article_annexe_j.md | 68 + 19 files changed, 2810 insertions(+), 2682 deletions(-) create mode 100644 annexes/autres_annexes/article_annexe_j.md diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md index 829de5fac7..5c584c2790 100644 --- a/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md +++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-01-01 -Date de fin: 2022-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000041642365 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/64/23/LEGIARTI000041642365.xml +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534957.xml ---

Article Rubrique 0

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Rubrique 0-Pièces communes

-01. Qualité de l'ordonnateur
+01. Qualité de l'ordonnateur (1) (2)
-1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de -délégation.
+(1) Au titre du contrôle de la qualité de l'ordonnateur que les comptables sont +tenus d'exercer s'agissant des ordres de payer, il leur incombe de s'assurer que +le signataire de cet ordre a la qualité d'ordonnateur de la personne morale +concernée ou a reçu de ce dernier une délégation lui donnant qualité pour agir +en son nom.
-2. Le cas échéant, mention sur le bordereau de mandats de l'empêchement de -l'ordonnateur (1).
+(2) Les comptables publics étant tenus d'exercer le contrôle de la qualité de +l'ordonnateur s'agissant uniquement des ordres de payer, ils n'ont pas à +vérifier la compétence du signataire de l'acte qui constitue le fondement +juridique de la dépense.
-(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par -délégation.
+011. Qualité de l'ordonnateur (3)
+ +1. Formulaire mentionnant :
+ +1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
+ +2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé +par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant +application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités +territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité +publique ;
+ +3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
+ +4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie +électronique de l'ordonnateur.
+ +2. Délibération constatant son élection selon les modalités prévues par le code +général des collectivités territoriales et autres réglementations en vigueur ou +décision de nomination selon les modalités prévues par le code général des +collectivités territoriales, le code de l'action sociale et des familles, le +code de la construction et de l'habitation, le code de l'éducation, le code de +la santé publique et autres réglementations en vigueur.
+ +(3) Article 7 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités +d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en +application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à +la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).
+ +012. Qualité d'un suppléant ou d'un délégataire de l'ordonnateur (4)
+ +1. Formulaire d'accréditation signé par l'ordonnateur accrédité auprès du +comptable et par son délégataire et mentionnant :
+ +1° Un spécimen de la signature manuscrite de l'ordonnateur ;
+ +2° L'indication, le cas échéant, du procédé de signature électronique utilisé +par l'ordonnateur conformément à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant +application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités +territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité +publique ;
+ +3° La date de prise d'effet de la qualité d'ordonnateur ;
+ +4° L'adresse postale professionnelle et, le cas échéant, l'adresse de messagerie +électronique de l'ordonnateur.
+ +2. Décision de l'ordonnateur portant délégation qui précise la liste exhaustive +des compétences de l'ordonnateur, énumérées par le décret du 7 novembre 2012 +susvisé, que le délégataire est autorisé à exercer.
+ +(4) Article 8 de l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités +d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires en +application de l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à +la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : BUDE1320177A).
02. Acquit libératoire du créancier
-021. Pièces communes (2)
- -(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par -l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en -numéraire.
+021. Pièces communes (5)
0211. Justification de l'identité
-Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (3) ;
+Présentation d'une pièce d'identité ou d'une photocopie lisible (6) ;
A défaut, constat de la réalité du paiement dans les conditions du droit commun -: preuve testimoniale ou quittance notariée (4).
+: preuve testimoniale ou quittance notariée (7)
-(3) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien +(5) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par +l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en +numéraire.
+ +(6) Par exemple, carte nationale d'identité, passeport, carte d'ancien combattant, carte d'invalide de guerre, carte d'invalide civil. La production de -l'original peut être demandée conformément aux dispositions du chapitre III du -titre III du livre Ier du code des relations entre le public et -l'administration.
+l'original peut être demandée conformément aux dispositions de l'article R.113-6 +du code des relations entre le public et l'administration.
-(4) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 800 €. -Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
+(7) La preuve testimoniale est admise pour les paiements ne dépassant pas 1 500 +€. Au-delà, une quittance notariée est nécessaire.
0212. Justification de l'état civil
Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du -greffe du tribunal judiciaire (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé +greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé justifiant la non-séparation de corps.
0213. Justification du domicile et de résidence
@@ -60,14 +117,14 @@ Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.
022. Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
-1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (5), déclaration +1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (8), déclaration établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier ne sait ou ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. Elle est signée par ces derniers et le comptable.
2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
-(5) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le +(8) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours, des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
@@ -80,30 +137,29 @@ Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.
0232. Avocat
Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat -(6),
+(9),
-Ou
+ou
-Jugement attestant de la qualité de représentant (7),
+Jugement attestant de la qualité de représentant (10).
-et relevé d'identité bancaire du compte ouvert au nom de la CARPA créée par le -barreau auquel cet avocat est inscrit.
- -(6) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose +(9) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose jugée.
-(7) Cf. article 420 du code de procédure civile.
+(10) Cf. article 420 du code de procédure civile et Relevé d'identité bancaire +du compte ouvert au nom de la C.A.R.P.A créée par le barreau auquel cet avocat +est inscrit.
0233. Notaire
-Attestation du notaire (8).
+Attestation du notaire (11).
-(8) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou +(11) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
-024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (9)
+024. Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (12)
-(9) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au +(12) Le paiement des prorata de traitement et d'arrérages de pensions dus au décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant @@ -113,7 +169,7 @@ qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal -judiciaire ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
+d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
0242. Pièces particulières
@@ -122,23 +178,23 @@ judiciaire ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt,
-Ou
+ou
Certificat de propriété,
-Ou
+ou
Acte de notoriété,
-Ou
+ou
Intitulé d'inventaire ou jugement d'envoi en possession,
-Ou
+ou
Une attestation sur l'honneur de la qualité de l'héritier accompagnée d'une pièce justifiant du lien de parenté lorsque le montant de la dépense est -inférieur ou égal à 1 000 euros.
+inférieur ou égal à 1000 euros.
02422. Légataires universels
@@ -146,21 +202,21 @@ inférieur ou égal à 1 000 euros.
1. Expédition du testament.
-2. En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la -délivrance du legs (10),
+2. - En cas d'héritiers réservataires : preuve par tous les moyens de la +délivrance du legs (13),
-En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant +- En l'absence d'héritiers réservataires : un acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires,
-Ou
+ou
Une copie conforme de l'ordonnance d'envoi en possession délivrée par le greffe -du tribunal (11).
+du tribunal (14).
-(10) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel +(13) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
-(11) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou +(14) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.
024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier
@@ -187,12 +243,12 @@ attestant de leur consentement.
02425. Paiement à un porte-fort
-1. Attestation de porte-fort (12).
+1. Attestation de porte-fort (15).
2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses co-héritiers dans les conditions de droit commun.
-(12) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un +(15) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peut être habilité à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
@@ -201,13 +257,14 @@ déshérence
0251. Successions non réclamées
-Copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de -la succession désignant un administrateur provisoire.
+Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu +d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.
0252. Successions vacantes
-Copie du jugement du tribunal judiciaire du lieu d'ouverture de la succession -déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des domaines).
+Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la +succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des +domaines).
0253. Successions en déshérence
@@ -218,7 +275,7 @@ tribunal.
Jugement de présomption d'absence,
-Ou
+ou
Jugement déclaratif d'absence.
@@ -267,7 +324,7 @@ organisé la tutelle spéciale.
5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille.
-6. Et/ ou autorisation du juge des tutelles.
+6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.
7. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le @@ -279,7 +336,7 @@ Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement qui a prononcé l'émancipation,
-Ou
+ou
Déclaration des parents ou du conseil de famille reçue par le juge des tutelles.
@@ -313,15 +370,15 @@ provisoire n'ait été ordonnée.
3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur.
-4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ ou autorisation du -juge des tutelles.
+4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille et/ou autorisation du juge +des tutelles.
-028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (13) (14)
+028. Paiement des sommes dues à des personnes morales (16) (17)
-(13) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la -facture ou le mémoire.
+(16) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la +facture ou le mémoire
-(14) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale +(17) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paiement à un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.
@@ -330,11 +387,11 @@ groupements de fait, (associations ou sociétés), se traduit soit par un paieme Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
-Ou
+ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
-Ou
+ou
Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.
@@ -342,7 +399,7 @@ Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
-Ou
+ou
Référence de la publication au Journal officiel.
@@ -357,12 +414,12 @@ judiciaire
Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et définissant sa mission,
-Ou
+ou
Extrait du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement,
-Ou
+ou
Exemplaire du journal d'annonces légales (ex : BODDAC) portant avis de l'ouverture d'une procédure de redressement.
@@ -373,7 +430,7 @@ redressement
Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication de ce jugement,
-Ou
+ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.
@@ -386,7 +443,7 @@ commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du jugement,
-Ou
+ou
Exemplaire du registre du commerce et des sociétés portant inscription du jugement.
@@ -401,13 +458,13 @@ statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra 02922. Liquidation amiable
-l. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
+1. Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
-Ou
+ou
Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
-Ou
+ou
Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur.
@@ -448,9 +505,9 @@ certaine.
2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de -réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (15).
+réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (18).
-(15) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au +(18) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au comptable assignataire.
03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit @@ -469,14 +526,14 @@ Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine,
-Ou
+ou
Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
-0313. Avis ou opposition à tiers détenteur
+0313. Saisie à tiers détenteur (SATD)
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
@@ -503,7 +560,7 @@ lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
2. Domiciliation bancaire.
-0323. Avis ou opposition à tiers détenteur
+0323. Saisie à tiers détenteur (SATD)
Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
@@ -512,13 +569,11 @@ réception.
041. Paiement par virement
-Le cas échéant (16), RIB.
+Le cas échéant (19), RIB.
-(16) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées -bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.
- -Cette pièce ne peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par -celui-ci.
+(19) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées +bancaires sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi. Cette pièce ne +peut qu'émaner du créancier, qu'elle soit délivrée ou signée par celui-ci.
042. Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
@@ -532,25 +587,6 @@ celui-ci.
Facture ou relevé de consommation.
-043. Paiement par carte d'achat
- -0431. Premier paiement
- -1. Marché d'émission de la carte d'achat.
- -2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte achat.
- -3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.
- -4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.
- -5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents -contractuels.
- -0432. Autres paiements par carte d'achat
- -Relevés d'opérations relatifs à la créance à payer à l'émetteur.
- 05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces @@ -566,7 +602,7 @@ le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fis Décision de l'assemblée délibérante, ou, pour les établissements publics de santé, décision du directeur, de ne pas opposer la prescription,
-Ou
+ou
Copie de l'acte interruptif de prescription.
@@ -583,11 +619,22 @@ transporteur ou le voiturier.
Références +

Articles faisant référence à l'article

+ + +

Références faites par l'article

diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md index 94f6e043c0..4b85e6549d 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_b.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-23 -Date de fin: 2022-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000031892445 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892445.xml +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534993 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534993.xml ---

Article Annexe B

@@ -19,67 +19,67 @@ présentation sous forme de codes est exclue) :
Préciser :
-– nom ;
+- nom ;
-– prénom ;
+- prénom ;
-– grade ou emploi ;
+- grade ou emploi ;
-– indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
+- indice de rémunération ou base de rémunération mensuelle ;
-– situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, +- situation de famille (célibataire, marié, partenaire d'un PACS, concubin, veuf, divorcé, séparé de corps).
2. Droits de l'agent
Indiquer :
-– date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
+- date d'entrée dans la fonction publique territoriale ou de l'Etat ;
-– date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
+- date de prise de fonctions dans l'ancien poste ;
-– date d'installation dans le nouveau poste ;
+- date d'installation dans le nouveau poste ;
-– commune de l'ancienne résidence administrative ;
+- commune de l'ancienne résidence administrative ;
-– adresse de l'ancien domicile familial ;
+- adresse de l'ancien domicile familial ;
-– adresse du nouveau domicile familial ;
+- adresse du nouveau domicile familial ;
-– date d'effet du changement de domicile familial ;
+- date d'effet du changement de domicile familial ;
-– référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du +- référence de la décision génératrice du droit, avec article et paragraphe du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié ou du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 dont il est fait application ;
-– s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
+- s'il s'agit d'un rapprochement d'époux, de partenaire d'un PACS ;
-– le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de +- le cas échéant, éléments permettant d'apprécier que la condition de durée de service est remplie ;
-– si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par +- si l'agent est ou n'est pas logé dans un logement meublé fourni par l'administration ;
-– le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin +- le cas échéant, que l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin ne prend pas en charge les frais de déménagement de l'agent.
3. Ayants droit
-3.1. Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
+3.1 Conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin
Préciser :
-– nom (et nom de jeune fille) ;
+- nom (et nom de jeune fille) ;
-– prénom ;
+- prénom ;
-– profession ;
+- profession ;
-– que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, +- que les frais de déplacement du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, ainsi que le transport de son mobilier, ne sont pas pris en charge par l'employeur de celui-ci ;
-– si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins +- si les deux conjoints, partenaires de pacte civil de solidarité ou concubins ne sont pas fonctionnaires que les ressources personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin n'excèdent pas le traitement minimum de la fonction publique, ou que le total des ressources @@ -87,54 +87,54 @@ personnelles du conjoint, du partenaire de pacte civil de solidarité ou du concubin et le traitement brut de l'agent n'excède pas trois fois et demie le traitement minimum mentionné ci-dessus.
-3.2. Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou +3.2 Enfants du couple, de l'agent, du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin, enfants recueillis, à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, enfants infirmes au sens de l'article 196 du code général des impôts, vivant habituellement sous le toit de l'agent
Préciser :
-– nom ;
+- nom ;
-– prénom ;
+- prénom ;
-– date de naissance ;
+- date de naissance ;
-– observations éventuelles ;
+- observations éventuelles ;
-– le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne +- le cas échéant, que les frais de transport des enfants et de leur mobilier ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint, partenaire d'un PACS ou concubin.
-3.3. Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de +3.3 Ascendants de l'agent ou du conjoint vivant habituellement sous le toit de l'agent et non assujettis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques
Préciser :
-– nom ;
+- nom ;
-– prénom ;
+- prénom ;
-– observations éventuelles ;
+- observations éventuelles ;
-– le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en +- le cas échéant, que les frais concernant les ascendants ne sont pas pris en charge par l'employeur du conjoint ou partenaire d'un PACS.
4. Liquidation détaillée des droits
-4.1. Les frais de transport des personnes
+4.1 Les frais de transport des personnes
Pour les déplacements dont le remboursement des frais est demandé, préciser :
-– le trajet effectué ;
+- le trajet effectué ;
-– le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
+- le mode de transport utilisé ou la nature du véhicule utilisé.
-4.1.1. Utilisation de transports publics
+4.1.1 Utilisation de transports publics
Indiquer le prix du titre de transport acquitté.
-4.1.2. Utilisation d'un véhicule personnel
+4.1.2 Utilisation d'un véhicule personnel
a) Utilisation d'un véhicule terrestre à moteur personnel
@@ -147,17 +147,17 @@ Indemnisation sous forme d'indemnités kilométriques :
En cas d'utilisation du véhicule personnel (voiture) indiquer :
-– la puissance fiscale du véhicule ;
+- la puissance fiscale du véhicule ;
-– le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les +- le nombre de kilomètres parcourus depuis le début de l'année civile pour les besoins du service ;
-– le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation +- le nombre de kilomètres réalisés au titre du déplacement dont l'indemnisation est demandée ;
-– le ou les taux applicable(s) ;
+- le ou les taux applicable(s) ;
-– le montant des indemnités kilométriques.
+- le montant des indemnités kilométriques.
b) Utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule terrestre à moteur
@@ -168,15 +168,15 @@ c) Remboursement des frais de parc de stationnement et de péage d'autoroute
-4.1.3. Totalisation des frais de transport des personnes
+4.1.3 Totalisation des frais de transport des personnes
Préciser :
-– le total des droits de l'agent ;
+- le total des droits de l'agent ;
-– le montant éventuel des avances consenties ;
+- le montant éventuel des avances consenties ;
-– le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de +- le total des sommes dues à l'agent, après application, s'il y a lieu, de l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
@@ -184,26 +184,26 @@ Indemnité forfaitaire pour le transport de mobilier ou de bagages
Préciser :
-– poids de bagages (P) ;
+- poids de bagages (P) ;
-– ou volume de mobilier (V) ;
+- ou volume de mobilier (V) ;
-– distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
+- distance kilométrique entre l'ancienne et la nouvelle résidence ;
-– calcul de l'indemnité ;
+- calcul de l'indemnité ;
-– montant de l'indemnité ;
+- montant de l'indemnité ;
-– dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la +- dans le cas de changement de résidence entre la France continentale et la Corse ou entre la France continentale et les îles côtières, montant de l'indemnité complémentaire ;
-– total ;
+- total ;
-– le montant éventuel des avances consenties ;
+- le montant éventuel des avances consenties ;
-– le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de -l'abattement de 20 % (art. 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 +- le montant à verser à l'agent, après application, s'il y a lieu, de +l'abattement de 20 % (article 10, 12 et 13-2e alinéa du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001).
5. Engagements de l'agent
@@ -235,19 +235,19 @@ Totaliser les sommes dues à l'agent.
a) L'agent :
-– certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
+- certifie l'exactitude des renseignements portés sur l'état de frais ;
-– demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;
+- demande le versement de la somme indiquée au point 6 ;
-– date et signe l'état de frais.
+- date et signe l'état de frais.
b) Le représentant de l'organisme local :
-– certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de -frais (situation matrimoniale de l'agent; caractère d'ayants droit du conjoint, -partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants...) ;
+- certifie l'exactitude de l'ensemble des indications portées sur l'état de +frais (situation matrimoniale de l'agent ; caractère d'ayants droit du conjoint, +partenaire d'un PACS ou concubin, des enfants, des ascendants…) ;
-– date et signe.
+- date et signe.
(1) Lorsque l'état de frais est dématérialisé, la validation par l'agent de la demande de remboursement dans le logiciel de gestion des frais de déplacement de @@ -272,7 +272,25 @@ gestionnaire. @@ -297,7 +315,7 @@ gestionnaire. 2001-07-19 CITATION source Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991
  • - 2016-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF + 2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts - article 196 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1979-07-01 au 2002-12-31 diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md index 11526f5909..ae3ecad6c5 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_c.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-23 -Date de fin: 2022-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000031892443 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892443.xml +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534990.xml ---

    Article Annexe C

    @@ -18,28 +18,32 @@ Aucun formalisme autre que celui prévu par le code général des impôts n'est exigé pour les factures ou les mémoires transmis à titre de pièce justificative. Il suffit que les mentions suivantes y figurent explicitement (1) :
    -1.Le nom ou la raison sociale du créancier.
    +1. Le nom ou la raison sociale du créancier.
    -2. Le cas échéant, référence d'inscription au répertoire du commerce ou au -répertoire des métiers.
    +2. Le numéro individuel d'identification. (1)
    -3. Le cas échéant, numéro de SIREN ou de SIRET.
    +3. La date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et +désignation de la collectivité débitrice.
    -4. Date d'exécution des services ou de livraison des fournitures et désignation -de la collectivité débitrice.
    - -5. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas +4. Pour chacune des prestations rendues, la dénomination précise, selon le cas les prix unitaires et les quantités ou bien les prix forfaitaires.
    -6. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, +5. Le montant et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération.
    -7.Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de +6. Tous rabais, remises, ristournes ou escomptes acquis et chiffrables lors de l'opération et directement liés à cette opération.
    -(1) L'arrêté en lettres ou en chiffres par l'ordonnateur est obligatoire -lorsqu'une modification a été opérée à la suite d'une erreur commise dans le -montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier. +
    +
    + (1) S'agissant du numéro individuel d'identification (numéros SIREN, SIRET, de + TVA intracommunautaire, du registre du commerce et des sociétés (RCS), du + répertoire des métiers (RM), du registre spécial des entrepreneurs individuels + à responsabilité limitée (RSEIRL), le comptable privilégiera le contrôle du + numéro SIRET. En effet, la désignation du créancier (par un nom commercial ou + une raison sociale) peut varier en fonction de sa politique commerciale voire + d'une facture à l'autre.
    +
    @@ -49,7 +53,7 @@ montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier. @@ -57,7 +61,7 @@ montant de la facture ou du mémoire établi par le créancier.
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md index 4bdcb5ac80..fa33fdcc14 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_d.md @@ -1,22 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-23 -Date de fin: 2022-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000031892441 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892441.xml +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534987 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534987.xml ---

    Article Annexe D

    - Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le certificat - administratif pour le paiement d'un acompte + Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif pour le paiement + d'un acompte


    -Le procès-verbal ou le certificat administratif doit mettre en évidence tous les -éléments suivants :
    +L'état liquidatif doit mettre en évidence tous les éléments suivants :
    a) Le cas échéant, le montant de l'avance versée.
    @@ -25,7 +24,7 @@ prestations totales réalisées, le détail cumulé des situations antérieures détail de l'acompte :
    b) Le montant HT en prix de base des travaux effectués ou prestations réalisées -dans le cadre du marché initial et des avenants ;
    +dans le cadre du marché initial et documents modifiant le marché ;
    c) Le cas échéant, l'actualisation/révision des prix (cf. ci-joint état liquidatif établi conformément à l'annexe E) ;
    @@ -54,29 +53,29 @@ k) La somme due au(x) sous-traitant(s) (2) (3) (cf. attestation jointe) ;
    l) La somme revenant au titulaire (j - k) (sous réserve d'application des pénalités) ;
    -m) Les pénalités de retard applicables au titulaire (cf. décompte ci-joint) ;
    +m) Les pénalités applicables au titulaire (1) ;
    n) La somme à verser au titulaire (l - m).
    -(1) Ces postes sont en outre justifiés par des états annexes comportant les -éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
    - -(2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct -doivent figurer dans cette rubrique.
    - -(3) Ces postes sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit au -paiement direct, par des états annexes comportant :
    - -1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors -taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de -prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors -impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant -maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte -cette même variation de prix ;
    - -2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, -l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la -somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. +
    +
    + (1) Ces montants sont en outre justifiés par des états annexes comportant les + éléments de calcul ayant permis d'en fixer le montant.
    + (2) Seules les sommes dues au sous-traitant ayant droit au paiement direct + doivent figurer dans cette rubrique.
    + (3) Ces montants sont également justifiés, pour les intervenants ayant droit + au paiement direct, par des états annexes comportant :
    + 1° La nature des différentes prestations exécutées, leur montant total hors + taxe, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, le montant des variations de + prix hors taxes et TTC. Les sommes cumulées versées au sous-traitant, hors + impact éventuel de la variation de prix, ne doivent pas excéder le montant + maximum prévu à l'acte spécial de sous-traitance qui ne prend pas en compte + cette même variation de prix.
    + 2° En cas de délégation de paiement au sous-traitant de second rang, + l'indication de la somme à verser au sous-traitant de premier rang et de la + somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la + délégation.
    +
    @@ -86,7 +85,7 @@ somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation. @@ -94,7 +93,7 @@ somme à verser au sous-traitant de second rang, compte tenu de la délégation.
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md index 6f28264de2..3cd3d5d5f5 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_e.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-23 -Date de fin: 2022-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000031892439 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892439.xml +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534984 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534984.xml ---

    Article Annexe E

    - Enonciations devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et/ou - actualisations de prix + Enonciation des mentions devant figurer sur l'état liquidatif des révisions + et/ou actualisations de prix


    Ce document doit mentionner les éléments suivants :
    -- la référence du marché, le cas échéant, des avenants et décisions de -poursuivre ;
    +- la référence du marché, le cas échéant, des documents modifiant le marché ;
    - le mois d'exécution de la prestation faisant l'objet de la révision et/ou de l'actualisation du prix (1) ;
    @@ -43,7 +42,7 @@ et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
    @@ -51,7 +50,7 @@ et/ou de l'actualisation de prix (1) ;
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md index b942688f5b..4dd9b09165 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_f.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-23 -Date de fin: 2022-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000031892436 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892436.xml +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534981.xml ---

    Article Annexe F

    @@ -12,34 +12,39 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892436.xml

    Mentions relatives à l'affacturage


    -A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation
    +A. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une subrogation (1)
    Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
    -"Règlement à l'ordre de (indication de la société de factoring) à lui adresser -directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du compte courant bancaire ou -postal).
    +" Règlement à l'ordre de (indication de la société d'affacturage ou de son +mandataire) à lui adresser directement (adresse, numéro de téléphone, numéro du +compte courant bancaire ou postal).
    -Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat de factoring.
    +Elle le reçoit par subrogation dans le cadre du contrat d'affacturage.
    -Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations."
    +Elle devra être avisée de toute demande de renseignements ou réclamations. "
    B. - Mention concernant l'affacturage dans le cadre d'une cession ou d'un -nantissement
    +nantissement (1)
    Les comptables sont autorisés à régler entre les mains du factor les mandats émis au nom du créancier, lorsque les mémoires, factures, situations de travaux et autres documents comportent les mentions suivantes :
    -"La créance relative à la présente facture a été cédée à ...(indication du -cessionnaire) dans le cadre des articles L.313-23 à L.313-25 du code monétaire -et financier.
    +" La créance relative à la présente facture a été cédée à (indication du +cessionnaire) dans le cadre des articles L. 313-23 à L. 313-29-2 du code +monétaire et financier.
    -Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc..., établi à -l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adressé -à ... ou par virement au compte n°... chez..." +Le paiement doit être effectué par chèque, traite, billets, etc…, établi à +l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire) et adressé à +ou par virement au compte n° chez "
    + +(1) Ces mentions doivent être indiquées aussi bien dans le cas d'un affacturage +dit classique où le créancier titulaire du marché prend l'initiative d'un +affacturage, que dans le cas d'un affacturage dit inversé ou collaboratif où +l'initiative de l'affacturage vient du pouvoir adjudicateur débiteur.
    @@ -49,7 +54,7 @@ l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adress @@ -57,7 +62,7 @@ l'ordre de (nom de la société d'affacturage ou de son mandataire)... et adress
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md index bfec2896c4..4ed4e1c088 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_g.md @@ -1,131 +1,82 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-23 -Date de fin: 2022-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000031892426 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892426.xml +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534966 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534966.xml ---

    Article Annexe G

    - Caractéristiques formelles des marchés publics et des accords-cadres + Enonciation des mentions obligatoires dans les pièces justificatives des + marchés publics

    -
    +I. - S'agissant des marchés publics inférieurs au montant à compter duquel les +marchés sont conclus par écrit (1)
    -A.-Mentions nécessaires à un marché public, passé selon une procédure adaptée -prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics ou de l'article 10 -du décret n° 2005-1742 (1), faisant l'objet d'un écrit (2)
    +A. - Lorsque le marché public n'est pas écrit, mentions devant figurer dans +n'importe quelle pièce justificative de la dépense (ex : une facture)
    -1. Identification des parties contractantes.
    +1. Objet du marché public.
    -2. Référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne -publique à passer le marché.
    +2. Identification des parties au contrat.
    -3. Définition de l'objet du marché.
    +3. Prix ou modalités de fixation.
    -4. Prix ou modalités de sa détermination.
    +4. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont +prévues.
    -5. Conditions de règlement.
    +5. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
    -(1) Décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux -marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de -l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par -certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés -publics.
    +B. - Lorsque le marché est écrit
    -(2) Les mentions listées au " A " s'appliquent également au cas spécifique des -marchés passés sur échange de lettres en situation d'urgence impérieuse quel que -soit leur montant.
    +a. Mentions devant figurer dans le marché public :
    -(3) Cette référence ne concerne pas les établissements publics de santé et les -établissements sociaux et médico-sociaux. Pour les collectivités locales et les -autres établissements publics locaux, il s'agit soit de la délibération avant -engagement de la procédure avec définition de l'étendue des besoins et montant -prévisionnel, soit, le cas échéant, de la délibération prise une fois connus -l'identité du titulaire et le montant du marché.
    +1. Objet du marché public.
    -B.-Caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure -formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics ou 7 et 8 du -décret n° 2005-1742 (1)
    +2. Identification des parties au contrat.
    -Les pièces constitutives d'un tel marché comportent obligatoirement :
    +b. Mentions devant figurer dans le marché public ou dans n'importe quelle autre +pièce justificative :
    -1. L'identification des parties contractantes ;
    +1. Prix ou modalités de fixation.
    -2. La référence à la délibération (3) ou à la décision autorisant la personne -publique à passer le marché ;
    +2. Durée du marché public, uniquement si des pénalités de retard sont +prévues.
    -3. La définition de l'objet du marché ;
    +3. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
    -4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de -l'ordonnance de 2005 ou de son décret d'application en application duquel -(desquels) le marché est passé ;
    +4. Date de notification du marché public.
    -5. L'énumération des pièces du marché (4) ;
    - -6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
    - -7. La durée d'exécution du marché ou les dates prévisionnelles de début -d'exécution et d'achèvement ;
    - -8. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
    - -9. Les conditions de règlement ;
    - -10. Les conditions de résiliation ;
    - -11. La date de notification du marché ;
    - -12. Le comptable assignataire.
    - -(4) Cette énumération, telle qu'elle est présentée, définit un ordre de -priorité. Celui-ci prévaut en cas de contradiction dans le contenu des -pièces.
    - -C.-Caractéristiques formelles des accords-cadres passés selon une procédure -prévue par l'article 76 du code des marchés publics ou 42 du décret n° 2005-1742 +II. - S'agissant des marchés publics égaux ou supérieurs au montant à compter +duquel les marchés sont conclus par écrit et s'agissant des accords-cadres (1)
    -Les pièces constitutives d'un accord-cadre comportent obligatoirement :
    +A. - Mentions devant figurer dans le marché public ou dans l'accord-cadre :
    -1. L'identification des parties contractantes ;
    +1. Objet du marché public ou de l'accord-cadre.
    -2. La référence à la délibération ou à la décision (3) autorisant la personne -publique à passer l'accord-cadre ;
    +2. Identification des parties au contrat.
    -3. La définition de l'objet de l'accord-cadre ;
    +3. Prix ou modalités de fixation, ou pour les accords-cadres soit un minimum et +un maximum en valeur ou en quantité, soit seulement un minimum ou un maximum, +soit ni minimum ni maximum (2).
    -4. La référence à (aux) article (s) du code des marchés publics ou de -l'ordonnance n° 2005-649 ou de son décret d'application en application duquel -(desquels) l'accord cadre est passé ;
    +4. Durée du marché public ou de l'accord-cadre.
    -5. L'énumération des pièces de l'accord-cadre (4) ;
    +B. - Mentions devant figurer dans le marché public ou l'accord-cadre, ou dans +n'importe quelle autre pièce justificative :
    -6. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
    +1. Coordonnées bancaires du créancier (IBAN et BIC).
    -7. La durée d'exécution de l'accord-cadre ou les dates prévisionnelles de début -d'exécution et d'achèvement ;
    +2. Date de notification du marché public ou de l'accord-cadre.
    -8. Les conditions de résiliation ;
    +(1) Le seuil à compter duquel les marchés sont conclus par écrit est fixé à 25 +000 euros hors taxes (article R. 2112-1 du code de la commande publique).
    -9. La date de notification de l'accord-cadre.
    - -D.-Spécificités des marchés publics passés sur le fondement d'un accord-cadre -conformément à l'article 76 du code des marchés publics ou à l'article 42 du -décret n° 2005-1742 (1)
    - -Les mentions suivantes figurent dans le marché si elles n'ont pas déjà été -indiquées dans l'accord-cadre :
    - -1. Le prix ou les modalités de sa détermination ;
    - -2. Les conditions de réception, de livraison ou d'admission des prestations ;
    - -3. Les conditions de règlement ;
    - -4. Le comptable assignataire. +(2) Conformément à l'article R.2162-4 du code de la commande publique.
    @@ -135,7 +86,61 @@ indiquées dans l'accord-cadre :
    @@ -152,7 +157,7 @@ indiquées dans l'accord-cadre :
    2005-12-30 CITATION source Décret n°2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics. - article 42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-12-31 au 2008-12-19
  • - 2016-01-20 MODIFIE cible Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF + 2022-03-23 MODIFIE cible Décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé - article ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21 diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md index 55a306f3d4..d7f3cbd05f 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_h.md @@ -1,55 +1,72 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-23 -Date de fin: 2022-04-09 -Identifiant: LEGIARTI000031892422 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/89/24/LEGIARTI000031892422.xml +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/49/LEGIARTI000045534963.xml ---

    Article Annexe H

    - Mentions obligatoires devant figurer dans un contrat de partenariat + Mentions obligatoires devant figurer dans un marché de partenariat

    -
    +1. Identification des parties contractantes. (1)
    -1. Identification des parties contractantes ;
    +2. Définition de l'objet du marché de partenariat. (1)
    -2. Référence à la délibération ou à la décision autorisant la personne publique -à passer le contrat de partenariat ;
    +3. Durée. (2)
    -3. Définition de l'objet du contrat de partenariat ;
    +4. Rémunération du cocontractant comportant, notamment, la ventilation entre les +coûts d'investissement, les coûts de fonctionnement et les coûts de financement +et, le cas échéant, les revenus issus de l'exercice d'activités annexes ou de la +valorisation du domaine. (3)
    -4. Durée ;
    - -5. Modalités de détermination de la rémunération du cocontractant comportant, -notamment, la ventilation entre les coûts d'investissement, les coûts de -fonctionnement et les coûts de financement et, le cas échéant, les recettes de -valorisation ainsi que les modalités des variations de ces éléments pendant la -durée du contrat ;
    +5. Modalités de variation des éléments de la rémunération pendant la durée du +contrat. (4)
    6. Conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre la -personne publique et son cocontractant ;
    +personne publique et son cocontractant. (5)
    -7. Objectifs de performance assignés au cocontractant ;
    +7. Objectifs de performance assignés au cocontractant. (3)
    -8. Sanctions et pénalités applicables au partenaire privé en cas de manquement à -ses obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance, -de la part du cocontractant ;
    +8. Sanctions et pénalités applicables au titulaire en cas de manquement à ses +obligations, notamment en cas de non-respect des objectifs de performance. +(3)
    -9. Le cas échéant, périodicité de reddition des comptes et leur mode de -justification;
    +9. Périodicité de reddition des comptes et leur mode de justification. (6)
    10. Modalités de paiement, notamment conditions dans lesquelles, chaque année, les sommes dues par la personne publique à son cocontractant et celles dont celui-ci est redevable au titre de pénalités ou de sanctions, font l'objet d'une -compensation ;
    +compensation. (7)
    -11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du contrat, notamment en ce qui -concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
    +11. Conséquences de la fin, anticipée ou non, du marché, notamment en ce qui +concerne l'indemnisation des dépenses engagées par le titulaire, la propriété +des ouvrages, équipements ou biens immatériels. (8)
    -12. Comptable assignataire. +12. Le cas échéant, conditions du versement d'avances ou d'acomptes. (9)
    + +(1) Article 19 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion +budgétaire et comptable publique.
    + +(2) Article L. 2213-2 du code de la commande publique.
    + +(3) Articles L. 2213-8 et R. 2213-1 du code de la commande publique.
    + +(4) Article R. 2213-2 du code de la commande publique.
    + +(5) Article L. 2213-1 du code de la commande publique.
    + +(6) Articles L. 2234-3, R. 2234-1 à R. 2234-2 du code de la commande +publique.
    + +(7) Article R. 2213-3 du code de la commande publique.
    + +(8) Article L. 2213-13 du code de la commande publique.
    + +(9) Article L. 2232-1 du code de la commande publique.
    @@ -59,7 +76,7 @@ concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
    @@ -67,7 +84,7 @@ concerne la propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels ;
    diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_j.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_j.md new file mode 100644 index 0000000000..034fa7c07d --- /dev/null +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_j.md @@ -0,0 +1,68 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-04-09 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045534405 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/53/44/LEGIARTI000045534405.xml +--- + +

    Article Annexe J

    + +

    + Enonciation des mentions devant figurer dans un contrat de concession +

    +
    + +A. Les contrats de concession
    + +Un contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les +mentions suivantes :
    + +1. Durée du contrat de concession. (1)
    + +2. Montant et modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par +le concessionnaire à l'autorité concédante selon le contenu du contrat. (2)
    + +3. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou +indices qui déterminent leur évolution. (3)
    + +B. Les contrats de concession déléguant un service public dans le domaine de +l'eau potable, de l'assainissement et du traitement des ordures ménagères et +autres déchets
    + +Le contrat de concession est nécessairement un contrat écrit devant contenir les +mentions suivantes :
    + +1. Durée du contrat de concession. (1)
    + +2. Tarifs à la charge des usagers et incidence sur ces tarifs des paramètres ou +indices qui déterminent leur évolution. (3)
    + +(1) Articles L. 3114-7, L. 3114-8, R. 3114-1, R. 3114-2 et D. 3114-3 du code de +la commande publique.
    + +(2) Articles L. 3114-4 et L. 3114-5 du code de la commande publique.
    + +(3) Article L. 3114-6 du code de la commande publique. + + +
    + Références + +

    Articles faisant référence à l'article

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    Références faites par l'article

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