From 544d438ef3576ce09b3881430d6ac298b5df73fd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 1 Jun 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202000-930=20du=2022=20sep?= =?UTF-8?q?tembre=202000=20relative=20=C3=A0=20la=20partie=20L=C3=A9gislat?= =?UTF-8?q?ive=20du=20code=20de=20la=20route?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La présente ordonnance réorganise et actualise la partie législative du code la route, en vertu de la loi ‎d'habilitation n° 99-1071 du 16 décembre 1999 autorisant le Gouvernement à procéder, par ‎ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes, dont le code de la route. En l'état ‎actuel, le code de la route est issu de l'ordonnance n° 58-1216 du 15 décembre 1958 relative à la police ‎de la circulation routière. Or, depuis, de nombreux textes sont venus la modifier, sans souci de ‎cohérence ; par ailleurs, certaines lois n'ont pas encore été codifiées. Le code était ainsi devenu peu à ‎peu obsolète, perdant en lisibilité. C'est pourquoi, par souci de clarification et de systématisation, une ‎nouvelle organisation du code (livres et chapitres), accompagnée parfois d'une rédaction adaptée, a ‎été décidée. Cette codification a aussi été l'occasion de redéfinir le périmètre dudit code, en parallèle ‎au code général des collectivités territoriales, au code la voirie routière et au futur code général des ‎transports. Les dispositions prises l'ont été de telle sorte que leur applicabilité en Nouvelle-Calédonie, à ‎la Polynésie française, au territoire des îles Wallis-et-Futuna et à la collectivité territoriale de Mayotte ‎ne pose pas de problème. Enfin, le principe de codification à droit constant, souligné dans la décision du ‎Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 relative à la loi d'habilitation a été ‎précisément respecté. ‎ Le présent code annexé à l'ordonnance est composé de quatre livres : le premier est consacré aux ‎dispositions générales (définitions, responsabilité, recherche et constatation des infractions) ; le second ‎rassemble tout ce qui concerne le conducteur (enseignement de le conduite et de la sécurité routière, ‎permis de conduire, comportement du conducteur) ; le troisième livre, intitulé "Le véhicule", ne ‎comporte pas de dispositions législatives et relève donc du pouvoir réglementaire ; le quatrième et ‎dernier livre, essentiellement réglementaire, est consacré à l'usage des voies, citant en code suiveur les ‎dispositions du code général des collectivité territoriales qui définissent les pouvoirs de police de la ‎sécurité routière (inapplicable à St-Pierre-et-Miquelon et Mayotte). Il est à noter que la présente ‎ordonnance vise aussi à assurer que certaines lois et ordonnances soient abrogées dans l'optique de ‎l'entrée en vigueur de la Partie Réglementaire du code. En tout état de cause, la partie législative du ‎code de la route, annexée à la présente ordonnance, n'entrera en vigueur, au terme de l'art. 7, qu'à la ‎date d'entrée en vigueur de la partie Réglementaire (au plus tard le 1er juillet 2001). ‎ Ordonnance ratifiée par l’article 38 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 (art. 38) renforçant la lutte ‎contre la violence routière.‎ Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000218883 NOR: EQUX0000053R Ancien identifiant: 1OR000930 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/88/JORFTEXT000000218883.xml --- annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md | 24 +++++++++---------- 1 file changed, 12 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md index 70523de417e..7e94c35df29 100644 --- a/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md +++ b/annexes/autres_annexes/article_annexe_iv-i.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-12-30 -Date de fin: 2001-06-01 -Identifiant: LEGIARTI000019323299 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/32/LEGIARTI000019323299.xml +Date de début: 2001-06-01 +Date de fin: 2012-01-05 +Identifiant: LEGIARTI000020560242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/56/02/LEGIARTI000020560242.xml --- ###### Article Annexe IV-I @@ -17,8 +17,6 @@ Annexe à l'article R. 2212-1
sécurité de l'Etat

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- Entre le préfet... et le maire de..., après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de..., il est convenu ce qui suit :
@@ -85,12 +83,14 @@ ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurit l'État.
Art. 4.-Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 -du code de procédure pénale et par l'article L. 1 er du code de la -route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un -officier de police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le -responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police -municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer -entre eux en toutes circonstances.
+du code de procédure pénale et par les articles L234-1, L234-3, L234-4, L234-5, +L234-8, L234-6, L234-11, L234-7, L234-2, L234-8, L221-2, L223-5, L224-5, +L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2 du code de la route, les +agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de +police judiciaire territorialement compétent.A cette fin, le responsable des +forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent +les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes +circonstances.
Art. 5.-Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une