diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md index 836939065e..cc75136c13 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006197657

Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux

+- [Article L2573-7](article_l2573-7.md) - [Article L2573-8](article_l2573-8.md) - [Article L2573-9](article_l2573-9.md) - [Article L2573-10](article_l2573-10.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md new file mode 100644 index 0000000000..7322714fc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_l2573-7.md @@ -0,0 +1,546 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000043675319 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/53/LEGIARTI000043675319.xml +--- + +

Article L2573-7

+ +I. – Les dispositions des sections 1 à 3 du chapitre III du titre II du livre +Ier de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau +ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée +dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues +du II au XVIII.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE +
+
+ L. 2123-1 à L. 2123-2 +
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ L. 2123-3, L. 2123-5 et L. 2123-6 à L. 2123-8 +
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 +
+
+ L. 2123-9 +
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ L. 2123-10 et L. 2123-11 +
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 +
+
+ L. 2123-11-1 +
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ L. 2123-11-2 +
+
+ la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 +
+
+ L. 2123-12 et L. 2123-12-1 +
+
+ La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 + du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de + la formation des élus locaux +
+
+ L. 2123-13 +
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 +
+
+ L. 2123-14 et L. 2123-14-1 +
+
+ L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la + formation des élus locaux +
+
+ L. 2123-15 +
+
+ La loi n° 96-142 du 21 février 1996. +
L. 2123-16 + L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la + formation des élus locaux.
+
L. 2123-17La loi n° 96-142 du 21 février 1996.
+
+ L. 2123-18 +
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ L. 2123-18-1 +
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 +
+
+ L. 2123-18-1-1 +
+
+ la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 +
+
+ L. 2123-18-2 +
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ L. 2123-18-3 +
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 +
+
+ L. 2123-18-4 +
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ L. 2123-19 +
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 +
+
+ L. 2123-20 et L. 2123-20-1 +
+
+ la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 +
+
+ L. 2123-21 +
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 +
+
+ L. 2123-23 et L. 2123-24 +
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+
+ L. 2123-24-1 +
+
+ la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 +
+
+ L. 2123-24-1-1 +
+
+ la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 +
+ +I bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-1, les mots : “mentionné à +l'article L. 6315-1 du code du travail” sont remplacés par les mots : “prévu par +la réglementation localement applicable.”
+ +II. – Pour l'application de l'article L. 2123-2, les mots : " la durée +hebdomadaire légale du travail " sont remplacés par les mots : " la durée +hebdomadaire maximum du travail fixée par la réglementation applicable en +Polynésie française ".
+ +III. – Pour l'application de l'article L. 2123-5, les références : " L. 2123-2 +et L. 2123-4 " sont remplacés par les références :
+ +" et L. 2123-2 " et les mots : " la durée légale du travail pour une année +civile " sont remplacés par les mots : " la durée annuelle maximum du travail +fixée par la réglementation applicable en Polynésie française ".
+ +IV. – Pour l'application de l'article L. 2123-6, les références : ", L. 2123-2 à +L. 2123-5 " sont remplacées par les références :
+ +" L. 2123-2, L. 2123-3 et L. 2123-5 " et les mots : " les limites dans +lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les majorations prévues à +l'article L. 2123-4 ainsi que " sont supprimés.
+ +V. – Pour l'application de l'article L. 2123-7, les références au premier et au +deuxième alinéas : ", L. 2123-2 et L. 2123-4 " sont remplacées par les +références : " et L. 2123-2 ".
+ +VI. – Pour l'application de l'article L. 2123-9 :
+ +1° Après les mots : " s'ils sont salariés, ", la fin du premier alinéa est ainsi +rédigée : " d'une suspension de leur contrat de travail jusqu'à l'expiration de +leur mandat. " ;
+ +2° Au deuxième alinéa, les mots : " prévu à l'article L. 3142-61 du même code " +sont supprimés ;
+ +3° Le troisième alinéa est supprimé ;
+ +VII. – Pour l'application de l'article L. 2123-10, après le mot : " publique " +sont insérés les mots : " ou par l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 +portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de +communes de la Polynésie française ainsi que leurs établissements publics +administratifs ".
+ +VII bis. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-1, les mots : " dans les +conditions fixées par la sixième partie du code du travail " et le second alinéa +sont supprimés.
+ +VIII. – Pour l'application de l'article L. 2123-11-2 :
+ +1° Les mots : " être inscrit à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du +code du travail conformément aux dispositions de l'article L. 5411-1 du même +code " sont remplacés par les mots : " être considéré comme demandeur d'emploi +en Polynésie française selon la réglementation applicable localement " ;
+ +2° Les références : " L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2511-34 " sont remplacées par +les références : " L. 2123-23 et L. 2123-24 ".
+ +VIII bis. ‒ Pour l'application de l'article L. 2123-12-1 :
+ +
+ 1° Les mots : “comptabilisé en euros” sont remplacés par les mots : + “comptabilisés en francs CFP” ;
+
+
+ 2° Les mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article L. 5151-1 + du code du travail et à l'article 22 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet + 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires” sont remplacés par les + mots : “son compte personnel d'activité mentionné à l'article 22 ter de la loi + n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des + fonctionnaires”.
+
+IX. – Pour l'application de l'article L. 2123-13, les références aux articles L. +2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 sont remplacées par la référence aux articles L. +2123-1 et L. 2123-2.
+ +IX bis. – Pour l'application de la première phrase du troisième alinéa de +l'article L. 2123-14, les mots : " et, le cas échéant, L. 2123-22 " sont +supprimés.
+ +X. – (Supprimé).
+ +XI. – Pour l'application de l'article L. 2123-18 :
+ +1° Au deuxième alinéa, les mots : “du montant des indemnités journalières +allouées à cet effet aux fonctionnaires de l'Etat” sont remplacés par les mots : +“d'un montant fixé par arrêté du haut-commissaire par référence à celui des +indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires des corps de +l'Etat pour l'administration de la Polynésie française” ;
+ +2° Au quatrième alinéa, les mots : “salaire minimum de croissance” sont +remplacés par les mots : “salaire minimum garanti”.
+ +XI bis. - Pour l'application de l'article L. 2123-18-2, les mots : “salaire +minimum de croissance” sont remplacés par les mots : “salaire minimum +garanti”.
+ +XII. – Pour l'application de l'article L. 2123-18-4, le premier alinéa est +remplacé par les dispositions suivantes :
+ +" Le conseil municipal peut accorder par délibération, dans les conditions +fixées par décret, une aide financière aux maires, et aux adjoints au maire qui +ont engagé des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, +handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou +d'une aide à la mobilité. Cette aide ne peut être versée que sur présentation de +justificatifs des dépenses engagées ".
+ +XIII. – Pour l'application du I de l'article L. 2123-20, après les mots : " sont +fixées ", la fin de la phrase est ainsi rédigée : " par arrêté du +haut-commissaire par référence aux indices des traitements des fonctionnaires +des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ".
+ +XIV. – Pour l'application de l'article L. 2123-21 :
+ +1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
+ +" Le maire délégué mentionné à l'article L. 2113-13 perçoit l'indemnité +correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément +aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de la population de la commune +associée. Par dérogation au dernier alinéa du même article L. 2123-23, le +conseil municipal peut, par délibération, fixer pour le maire délégué qui en +fait la demande, une indemnité de fonction inférieure au barème fixé audit +article L. 2123-23.
+ +" Cependant, s'il bénéficie d'une délégation en application du second alinéa de +l'article L. 2113-15, et si l'indemnité correspondant à la fonction d'adjoint de +la commune est supérieure à celle correspondant à la fonction de maire délégué, +le conseil municipal peut voter une indemnité différente qui ne peut être +inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article, fixée au barème +maximal de l'indemnité de fonction d'adjoint de la commune.
+ +" Si l'application de ces dispositions conduit à l'allocation d'une indemnité +supérieure à celle correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire +délégué, fixée conformément aux articles L. 2123-20 et L. 2123-23 en fonction de +la population de la commune associée, l'enveloppe maximale des indemnités +susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints de la commune en +application du II de l'article L. 2123-24 est minorée d'un montant égal au +différentiel constaté entre les deux indemnités. " ;
+ +2° Le second alinéa est supprimé.
+ +XV. – Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 2123-23, les mots : " +le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés par les mots : " un +barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de la population de la +commune ".
+ +Pour l'application du dernier alinéa du même article, le mot : " ci-dessus " est +supprimé.
+ +XVI. – Pour l'application de l'article L. 2123-24 :
+ +1° Au I, les mots : " le barème suivant " et le tableau qui suit sont remplacés +par les mots : " un barème fixé par arrêté du haut-commissaire, en fonction de +la population de la commune " ;
+ +2° Au III, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. +2123-22 " sont supprimés ;
+ +3° Au IV, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés +par les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
+ +XVII. – Pour l'application de l'article L. 2123-24-1 :
+ +1° Le I est supprimé ;
+ +2° Au II, après les mots : " cette indemnité ", sont insérés les mots : ", fixée +par le haut-commissaire, " ;
+ +3° Au IV, les mots : ", éventuellement majorée comme le prévoit l'article L. +2123-22 " sont supprimés ;
+ +4° Au V, les mots : " des articles L. 2123-22 et L. 2123-23 " sont remplacés par +les mots : " de l'article L. 2123-23 ".
+ +XVIII. - Pour l'application de l'article L. 2123-24-1-1, les mots : “en euros” +sont remplacés les mots : “en francs CFP”. + + +
+ Références + +

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Textes faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md index ca052b1998..b0789fb84b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164515 - [Article L1621-2](article_l1621-2.md) - [Article L1621-3](article_l1621-3.md) - [Article L1621-4](article_l1621-4.md) +- [Article L1621-5](article_l1621-5.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-5.md new file mode 100644 index 0000000000..1d06ca1d0a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-5.md @@ -0,0 +1,91 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043674899 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/48/LEGIARTI000043674899.xml +--- + +

Article L1621-5

+ +I. - Chaque titulaire de droits individuels à la formation au sens du présent +chapitre a connaissance du montant des droits dont il dispose et des abondements +dont il peut bénéficier en accédant à un service dématérialisé gratuit. Ce +service donne également des informations sur les formations éligibles. Il assure +la prise en charge des actions de formation de l'inscription jusqu'au paiement +des prestataires qui les organisent. Au moins une fois par an, le gestionnaire +du service dématérialisé informe, par l'intermédiaire du système d'information +du compte personnel de formation, les élus locaux disposant d'un tel compte de +l'existence du droit individuel à la formation des élus locaux, dans des +conditions définies par décret.
+ +Sont accessibles aux titulaires desdits droits sur ce service dématérialisé, dès +la première année de leur mandat et gratuitement, des modules de formations +élémentaires nécessaires à l'exercice de leur mandat. Les modalités +d'inscription et le contenu de ces formations sont définis par décret.
+ +II. - Le traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la +gestion et l'utilisation des droits individuels à la formation acquis par les +élus locaux est le système dénommé “système d'information du compte personnel de +formation” mentionné à l'article L. 6323-8 du code du travail.
+ +III. - La Caisse des dépôts et consignations gère le service dématérialisé, ses +conditions générales d'utilisation et le traitement automatisé mentionnés au +présent article. Les conditions générales d'utilisation précisent les +engagements auxquels souscrivent les élus titulaires de droits individuels à la +formation et les organismes de formation. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

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Références faites par l'article

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diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md index 92e373569e..172e8e48b2 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/README.md @@ -13,6 +13,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135490 - [TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX](titre_v/README.md) - [TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES](titre_vi/README.md) - [TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES](titre_vii/README.md) +- [TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX](titre_viii/README.md)
Références diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iii/README.md index 593edeb701..76e22eebb1 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iii/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149228

TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS

- [Article L1831-1](article_l1831-1.md) +- [Article L1831-2](article_l1831-2.md)
Références diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iii/article_l1831-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iii/article_l1831-2.md new file mode 100644 index 0000000000..a0f6462038 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_iii/article_l1831-2.md @@ -0,0 +1,88 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044203609 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/20/36/LEGIARTI000044203609.xml +--- + +

Article L1831-2

+ +I. ‒ Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre II de la première +partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont +applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne +de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues au II.
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE +
+
+ L. 1221-1 +
+
+ La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 + du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de + la formation des élus locaux +
L. 1221-2 + L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la + formation des élus locaux +
L. 1221-3 et L. 1221-4 + La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 + du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de + la formation des élus locaux +
+
+ +;
+ +II. − L'article L. 1221-4 du code général des collectivités territoriales est +remplacé par les dispositions suivantes :
+ +Art. L. 1221-4.-L'organisme titulaire d'un agrément en application de l'article +L. 1221-3 est tenu de déclarer et d'exercer son activité conformément aux +dispositions applicables localement. + + +
+ Références + +

Articles faisant référence à l'article

+ + + +

Références faites par l'article

+ + +
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..e6dbe10af3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/README.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +Date de début: 2008-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006149233 +--- + +

TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX

+ +- [Article L1881-1](article_l1881-1.md) + +
+ Références + +

Articles faisant référence à la section

+ + +
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/article_l1881-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/article_l1881-1.md new file mode 100644 index 0000000000..98182f2627 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_viii/titre_viii/article_l1881-1.md @@ -0,0 +1,176 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000043675375 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/67/53/LEGIARTI000043675375.xml +--- + +

Article L1881-1

+ +I. − Les dispositions du chapitre unique du titre II du livre VI de la première +partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont +applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne +de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues aux II et +III.
+ +
+ + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + +
+
+ DISPOSITIONS APPLICABLES +
+
+ DANS LEUR RÉDACTION RÉSULTANT DE +
+
+ L. 1621-1 +
+
+ la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 +
+
+ L. 1621-2 +
+
+ la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 +
+
+ L. 1621-3 +
+ La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° + 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant + réforme de la formation des élus locaux +
L. 1621-4 + L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la + formation des élus locaux +
L. 1621-5 + La loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° + 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant + réforme de la formation des élus locaux +
+
+
+ +II. – Pour l'application de l'article L. 1621-1 :
+ +1° Les mots : " défini à la dernière phrase du premier alinéa du 1° de l'article +81 du code général des impôts " sont supprimés ;
+ +2° La phrase suivante est insérée :
+ +La fraction représentative des frais d'emploi est fixée forfaitairement à 100 % +des indemnités versées pour les maires dans les communes de la strate +démographique la plus réduite de l'arrêté du haut-commissaire prévu à l'article +L. 2123-23. En cas de cumul de mandats, les fractions sont cumulables dans la +limite d'une fois et demie la fraction représentative des frais d'emploi pour un +maire d'une commune de la strate démographique citée précédemment. La fraction +représentative des frais d'emploi est revalorisée dans les mêmes proportions que +l'indemnité de fonction.
+ +III. – Pour l'application de l'article L. 1621-2 :
+ +1° Les mots : " les articles L. 2123-11-2, L. 3123-9-2 et L. 4135-9-2 " sont +remplacés par les mots : " l'article L. 2123-11-2 " ;
+ +2° Après les mots : " Journal officiel " sont insérés les mots : " de la +République française et au Journal officiel de la Polynésie française ". + + +
+ Références + +

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