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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 1999-07-10
-Identifiant: LEGIARTI000006390970
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L10AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390970.xml
+Date de début: 1999-07-10
+Date de fin: 2005-02-24
+Identifiant: LEGIARTI000006390971
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2411L10AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/09/LEGIARTI000006390971.xml
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###### Article L2411-10
@@ -14,13 +14,31 @@ Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décision
des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des
biens de la section dont les fruits sont perçus en nature.
-Les terres à vocation agricole ou pastorale, propriété de la section, sont
-attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation
-agricole, ou de pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du
-code rural, en priorité aux ayants droit répondant aux conditions de capacité ou
-d'expérience professionnelle et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L.
-331-5 du code rural ou à leurs groupements et aux personnes exploitant des biens
-agricoles sur le territoire de la section.
+Les terres à vocation agricole ou pastorale propriété de la section sont
+attribuées par bail à ferme, par convention pluriannuelle d'exploitation, ou de
+pâturage, conclue dans les conditions de l'article L. 481-1 du code rural, au
+profit des exploitants agricoles ayant un domicile réel et fixe, ainsi que le
+siège d'exploitation sur la section et, le cas échéant, au profit des
+exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant pendant la
+période hivernale leurs animaux sur la section ; à défaut, au profit des
+personnes exploitant des biens sur le territoire de la section et résidant sur
+le territoire de la commune ; à titre subsidiaire au profit des personnes
+exploitant seulement des biens sur le territoire de la section.
+
+Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les
+conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural.
+
+Le fait de ne plus remplir les conditions énoncées ci-dessus entraîne de plein
+droit la résiliation des contrats.
+
+L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux
+des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les ayants droit
+non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la
+cueillette, la chasse notamment, dans le respect de la multifonctionnalité de
+l'espace rural.
+
+Chaque fois que possible, il sera constitué une réserve foncière destinée à
+permettre ou faciliter de nouvelles installations agricoles.
Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt des membres
de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à