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+++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-2.md
@@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1999-07-13
-Date de fin: 2000-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006392786
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L02AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392786.xml
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2011-05-19
+Identifiant: LEGIARTI000006392787
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X5211L02AXAC
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---
###### Article L5211-2
-- Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième
+Les dispositions du chapitre II du titre II du livre premier de la deuxième
partie relatives au maire et aux adjoints sont applicables au président et aux
membres de l'organe délibérant des établissements publics de coopération
intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du
-présent titre.
+présent titre.
+
+Les dispositions des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4 ne sont
+pas applicables au président et aux membres de l'organe délibérant des
+établissements publics de coopération intercommunale.
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@@ -1,16 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006389914
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L04AXAA
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+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2003-04-12
+Identifiant: LEGIARTI000006389915
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L04AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389915.xml
---
###### Article L2122-4
-- Le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses
-membres.
+Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin
+secret et à la majorité absolue. Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de
+dix-huit ans révolus.
-Nul ne peut être élu maire s'il n'est âgé de vingt et un ans révolus.
+Les fonctions de maire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat de
+représentant au Parlement européen ou d'une des fonctions électives suivantes :
+président d'un conseil régional, président d'un conseil général.
+
+Les fonctions de maire sont également incompatibles avec celles de membre de la
+Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou
+membre du conseil de la politique monétaire de la Banque de France.
+
+[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil
+constitutionnel n° 2000-426 DC du 30 mars 2000.]
+
+Tout maire élu à un mandat ou exerçant une fonction le plaçant dans une
+situation d'incompatibilité prévue par les deuxième à quatrième alinéas cesse de
+ce fait même d'exercer ses fonctions de maire. En cas de contestation,
+l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision
+juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.
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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006389938
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L18AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389938.xml
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006389939
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2122L18AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389939.xml
---
###### Article L2122-18
@@ -15,6 +15,14 @@ surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.
+Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en
+application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3, L. 4133-3 du
+présent code ou de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative
+à l'élection des représentants au Parlement européen ne peut recevoir de
+délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la
+cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation
+d'incompatibilité.
+
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, et
si celui-ci ne démissionne pas, ces délégations peuvent être attribuées à un
conseiller municipal, nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_1/article_l2123-3.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006389986
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L03AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389986.xml
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006389987
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L03AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389987.xml
---
###### Article L2123-3
- I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, les adjoints et, dans les
-communes de 100 000 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à
-un crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à
+communes de 3 500 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à un
+crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la
représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.
@@ -31,6 +31,11 @@ maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;
les conseillers municipaux des communes de 100 000 habitants au moins et les
adjoints au maire des communes de moins de 10 000 habitants.
+4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers
+municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les
+conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour
+les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.
+
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.
III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
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index 7e44399d663..bfa58d8625b 100644
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l2123-9.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006389999
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/99/LEGIARTI000006389999.xml
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2009-12-12
+Identifiant: LEGIARTI000006390000
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L09AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390000.xml
---
###### Article L2123-9
-- Les maires des communes de 10 000 habitants au moins et les adjoints au maire
-des communes de 30 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat,
-ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont
-salariés, des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du
-travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale
-et du Sénat.
+Les maires, d'une part, ainsi que les adjoints au maire des communes de 20 000
+habitants au moins, d'autre part, qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé
+d'exercer leur activité professionnelle, bénéficient, s'ils sont salariés, des
+dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail (1)
+relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du
+Sénat.
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index fafd2d8aea9..d2e92b127fa 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/README.md
@@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192264
- [Article L2123-21](article_l2123-21.md)
- [Article L2123-22](article_l2123-22.md)
- [Article L2123-23](article_l2123-23.md)
+- [Article L2123-23-1](article_l2123-23-1.md)
- [Article L2123-24](article_l2123-24.md)
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new file mode 100644
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006390041
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L23BXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390041.xml
+---
+
+###### Article L2123-23-1
+
+Les indemnités maximales votées par les conseillers municipaux pour l'exercice
+effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations
+spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à
+l'article L. 2123-20 le barème suivant :tableau non reproduit
+
+La population à prendre en compte est la population totale municipale du dernier
+recensement.
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+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iii/section_3/sous-section_3/article_l2123-23.md
@@ -1,61 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: ABROGE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006390037
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L23AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390037.xml
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006390038
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2123L23AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/00/LEGIARTI000006390038.xml
---
###### Article L2123-23
-- Les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l'exercice
-effectif des fonctions de maire des communes et de président de délégations
-spéciales sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à
-l'article L. 2123-20 le barème suivant :
+Les indemnités maximales pour les fonctions de maire des communes et de
+président de délégations spéciales prises en compte pour l'application des
+articles L. 2121-28, L. 2123-13, L. 2123-24, L. 5211-12 et L. 5215-16 sont
+déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20
+le barème suivant :
-POPULATION (habitants)
-
-TAUX MAXIMAL
-
-(en %)
-
-Moins de 500
-
-12
-
-De 500 à 999
-
-17
-
-De 1 000 à 3 499
-
-31
-
-De 3 500 à 9 999
-
-43
-
-De 10 000 à 19 999
-
-55
-
-De 20 000 à 49 999
-
-65
-
-De 50 000 à 99 999
-
-75
-
-De 100 000 à 200 000
-
-90
-
-Plus de 200 000
-
-95
+tableau non reproduit
La population à prendre en compte est la population totale municipale résultant
du dernier recensement.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-34.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-34.md
index 8f06dd76969..86d411d35a2 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-34.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/sous-section_3/article_l2511-34.md
@@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1996-02-24
-Date de fin: 2000-04-06
-Identifiant: LEGIARTI000006391077
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L34AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391077.xml
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006391078
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2511L34AXAB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/10/LEGIARTI000006391078.xml
---
###### Article L2511-34
-- Les indemnités maximales votées par le conseil de Paris et les conseils
-municipaux de Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions de
-maire de Paris, Marseille et Lyon sont égales au terme de référence, mentionné
-au I de l'article L. 2123-20, majoré de 15 p. 100.
+Les indemnités maximales pour l'exercice des fonctions de maire de Paris,
+Marseille et Lyon sont, pour l'application des deuxième et troisième alinéas du
+présent article ainsi que pour celle des articles L. 2121-28 et L. 2123-13,
+égales au terme de référence, mentionné au I de l'article L. 2123-20, majoré de
+15 %.
Les indemnités votées par le conseil de Paris et les conseils municipaux de
Marseille et de Lyon pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/README.md
index 50807df0adc..9ccf886ab0b 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/README.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/README.md
@@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135483
- [TITRE Ier](titre_ier)
- [TITRE UNIQUE](titre_unique)
+- [TITRE II : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX](titre_ii)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..8e2d2f553a5
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000006149216
+---
+
+##### TITRE II : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
+
+- [CHAPITRE UNIQUE](chapitre_unique)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..92fd608a0da
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGISCTA000006164514
+---
+
+###### CHAPITRE UNIQUE
+
+- [Article L1621-1](article_l1621-1.md)
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-1.md
new file mode 100644
index 00000000000..0d1484b8c66
--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ii/chapitre_unique/article_l1621-1.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2002-02-28
+Identifiant: LEGIARTI000006389698
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1621L01AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/96/LEGIARTI000006389698.xml
+---
+
+###### Article L1621-1
+
+Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en application des
+articles du présent code ne sont saisissables que pour la partie qui excède la
+fraction représentative des frais d'emploi, telle que définie à l'article 204-0
+bis du code général des impôts.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
index cffe4254dcb..b741ce829a6 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192393
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif.
- [Article L4422-18](article_l4422-18.md)
+- [Article L4422-18-1](article_l4422-18-1.md)
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+---
+État: TRANSFERE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2000-04-06
+Date de fin: 2002-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000006392469
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4422L18BXAA
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+
+###### Article L4422-18-1
+
+Pour l'application de l'ensemble des dispositions instituant les
+incompatibilités entre certains mandats électoraux ou fonctions électives, les
+fonctions de membre du conseil exécutif de Corse sont assimilées au mandat de
+conseiller régional.