diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md index f17f9d0686..ad95c33ca1 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/README.md @@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164726 - [Article L5111-4](article_l5111-4.md) - [Article LO5111-5](article_lo5111-5.md) - [Article L5111-6](article_l5111-6.md) +- [Article L5111-7](article_l5111-7.md) +- [Article L5111-8](article_l5111-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-7.md new file mode 100644 index 0000000000..05628f4a79 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-7.md @@ -0,0 +1,31 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028530567 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/05/LEGIARTI000028530567.xml +--- + +###### Article L5111-7 + +I. ― Dans tous les cas où des agents changent d'employeur en application d'une +réorganisation prévue à la présente partie, ceux-ci conservent, s'ils y ont +intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, +à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de +l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions +statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Une indemnité de +mobilité peut leur être versée par la collectivité ou l'établissement d'accueil, +selon les modalités etdans les limites définies par décret en Conseil d'Etat.
+ +II. ― Si des agents changent d'employeur par l'effet de la création d'un +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou d'une +fusion d'établissements publics à fiscalité propre et si l'effectif de +l'établissement d'accueil est d'au moins cinquante agents, l'employeur engage +une négociation sur l'action sociale au sein du comité technique. Il en est de +même si le changement d'employeur résulte de la création d'un service unifié +prévu à l'article L. 5111-1-1, d'un service mentionné au II de l'article L. +5211-4-1 ou d'un service commun prévu à l'article L. 5211-4-2 et si ce service +compte au moins cinquante agents. Dans ce cas, la négociation se fait lors de la +première constitution d'un service unifié ou d'un service commun entre les mêmes +partenaires. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-8.md new file mode 100644 index 0000000000..1b997028ea --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_unique/article_l5111-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000028530636 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/06/LEGIARTI000028530636.xml +--- + +###### Article L5111-8 + +Le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé à la suite d'une réorganisation +prévue à la présente cinquième partie est tenu de suivre, pendant la période de +prise en charge prévue à l'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, +toutes les actions d'orientation, de formation et d'évaluation destinées à +favoriser son reclassement que le centre de gestion ou le Centre national de la +fonction publique territoriale est tenu de lui proposer. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md index 45fb8b4b78..1cd36cd958 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/README.md @@ -19,3 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149301 - [CHAPITRE V : Communauté urbaine](chapitre_v) - [CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération](chapitre_vi) - [CHAPITRE VII : Métropole](chapitre_vii) +- [CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence](chapitre_viii) +- [CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris](chapitre_ix) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-1-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-1-1.md index b9c8892fdf..94878ab00f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-1-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/article_l5210-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-02 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000025421235 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421235.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028533938 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533938.xml --- ###### Article L5210-1-1 @@ -126,4 +126,16 @@ Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le -siège est fixé dans son département de rattachement. +siège est fixé dans son département de rattachement.
+ +VII. - Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et +des Yvelines, les établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre dont le siège se situe dans l'unité urbaine de Paris, telle que +définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques, +regroupent plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave formant un +ensemble d'au moins 200 000 habitants. Toutefois, il peut être dérogé à ce seuil +démographique par le représentant de l'Etat dans le département pour tenir +compte des caractéristiques de certains espaces, en prenant en compte des +particularités de la géographie physique, le nombre de communes membres, la +densité de population ou la superficie des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre concernés. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md index 8fcc4a5068..cf52501a17 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245804 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245804.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028534297 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534297.xml --- ###### Article L5211-4-1 -I.-Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de +I. - Le transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne le transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en oeuvre. Toutefois, dans le cadre d'une bonne organisation des services, une commune peut conserver tout ou partie du service @@ -48,20 +48,20 @@ statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il en est de même lorsqu'à l'inverse, par suite de modifications des statuts de la communauté, des personnels de celle-ci sont transférés à des communes.
-II.-Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les +II. - Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.
-III.-Les services d'un établissement public de coopération intercommunale +III. - Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services.
-IV.-Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une convention -conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et chaque -commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités +IV. - Dans le cadre des mises à disposition prévues aux II et III, une +convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale et +chaque commune intéressée en fixe les modalités après consultation des comités techniques compétents. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du service. Les modalités de ce @@ -82,4 +82,18 @@ des II ou III sont de plein droit et sans limitation de durée mis à dispositio l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire. Ils sont placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité fonctionnelle. Les modalités de cette mise à disposition sont réglées par la convention prévue au -premier alinéa du présent IV. +premier alinéa du présent IV.
+ +V. - Le coefficient de mutualisation des services d'un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre est égal au rapport entre :
+ +1° La rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels +affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels employés par +l'établissement public, y compris les fonctionnaires et agents transférés ou mis +à sa disposition en application des I à III ;
+ +2° La rémunération, toutes charges comprises, de l'ensemble des personnels +affectés au sein de services ou parties de service fonctionnels dans toutes les +communes membres et au sein de l'établissement public.
+ +Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent V. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md index 92e1e46447..378c15c10d 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l5211-4-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-02 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000025421275 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/42/12/LEGIARTI000025421275.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028538356 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538356.xml --- ###### Article L5211-4-2 @@ -13,37 +13,57 @@ En dehors des compétences transférées, un établissement public de coopérati intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres peuvent se doter de services communs.
-Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après avis du ou -des comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au -régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces -effets peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de -compensation prévue au même article.
+Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et un +ou des établissements publics dont il est membre, ou le centre intercommunal +d'action sociale qui lui est rattaché, peuvent également se doter de services +communs pour assurer des missions fonctionnelles.
+ +Les services communs peuvent être chargés de l'exercice de missions +opérationnelles ou de missions fonctionnelles en matière de gestion du +personnel, à l'exception des missions mentionnées à l'article 23 de la loi n° +84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la +fonction publique territoriale pour les communes et établissements publics +obligatoirement affiliés à un centre de gestion en application des articles 15 +et 16 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, de gestion administrative +et financière, d'informatique, d'expertise juridique, d'expertise fonctionnelle +ainsi que de l'instructiondes décisions prises par les maires au nom de la +commune ou de l'Etat.
+ +Les effets de ces mises en commun sont réglés par convention après établissement +d'une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l'organisation et les +conditions de travail, la rémunération et les droits acquis pour les agents. La +fiche d'impact est annexée à la convention. Les accords conclus sont annexés à +la convention. La convention et ses annexes sont soumises à l'avis du ou des +comités techniques compétents. Pour les établissements publics soumis au régime +fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des impôts, ces effets +peuvent également être pris en compte par imputation sur l'attribution de +compensation prévue au même article. Dans ce cas, le calcul du coefficient +d'intégration fiscale fixé à l'article L. 5211-30 du présent code prend en +compte cette imputation.
Les services communs sont gérés par l'établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre.
+intercommunale à fiscalité propre. A titre dérogatoire, dans une métropole ou +une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune choisie +par l'assemblée délibérante.
-Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en -totalité ou en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service -mis en commun sont de plein droit mis à disposition de l'établissement public de -coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré -au service commun.
+Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en totalité leurs +fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont transférés +de plein droit, après avis, selon le cas, de la commission administrative +paritaire ou de la commission consultative paritaire compétente, à +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la +commune chargée du service commun. Ils conservent, s'ils y ont intérêt, le +bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre +individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article +111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
-L'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce à -leur égard les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de -nomination à l'exception de celles mentionnées aux articles 39,40,61,64 à -73,75,78,79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux -articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions -statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
- -Les agents mis à disposition en vertu de l'alinéa précédent conservent, s'ils y -ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi -que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa -de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée.
+La convention prévue au quatrième alinéa du présent article détermine le nombre +de fonctionnaires et d'agents non titulaires territoriaux transférés par les +communes.
En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établissement public.
-Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa -surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef -du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. +Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, par arrêté, sous +sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature au chef du service +commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6-1.md index 855cf14eb4..d83a293a44 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5211-6-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-05-19 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000027469165 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/46/91/LEGIARTI000027469165.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000028534179 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/41/LEGIARTI000028534179.xml --- ###### Article L5211-6-1 @@ -41,225 +41,255 @@ communes.
III. - Chaque organe délibérant est composé de délégués dont le nombre est établi à partir du tableau ci-dessous.
- +
- - + + - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - @@ -301,6 +331,11 @@ d'une nouvelle application des 1° à 3° du présent IV, cette commune dispose nombre total de sièges inférieur ou égal à celui de ses conseillers municipaux ;
+4° bis Dans la métropole d'Aix-Marseille-Provence, sont attribués en supplément, +à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, aux communes ayant +bénéficié de la répartition des sièges prévue au 1° du présent IV, 20 % de la +totalité des sièges, répartis en application des 1° et 2° du même IV.
+ 5° En cas d'égalité de la plus forte moyenne entre des communes lors de l'attribution du dernier siège, chacune de ces communes se voit attribuer un siège.
@@ -311,12 +346,13 @@ définis au deuxième alinéa du III, 10 % du nombre total de sièges issus de l'application des III et IV sont attribués aux communes selon les modalités prévues au IV. Dans ce cas, il ne peut être fait application du VI.
-VI. - Les communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou -égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV. Cette -décision est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des -communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de -celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes -représentant les deux tiers de la population totale.
+VI. - A l'exception des communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, les +communes peuvent créer et répartir un nombre de sièges inférieur ou égal à 10 % +du nombre total de sièges issu de l'application des III et IV. Cette décision +est prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes +intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci +ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les +deux tiers de la population totale.
Pour les communautés urbaines et les métropoles, cette décision peut fixer pour une commune un nombre de sièges supérieur à la moitié des sièges de l'organe diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md index a2c3360533..8c433282bf 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_l5211-9-2.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-05-01 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000025543278 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/54/32/LEGIARTI000025543278.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028538308 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538308.xml --- ###### Article L5211-9-2 -I.-Sans préjudice de l'article L. 2212-2, lorsqu'un établissement public de -coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière -d'assainissement, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au -président de cet établissement les attributions lui permettant de réglementer -cette activité.
+I. - A. - Sans préjudice de l'article L. 2212-2, du présent code et par +dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 du +code de la santé publique lorsqu'un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, les +maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet +établissement les attributions lui permettant de réglementer cette activité.
Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, -lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de gestion des +lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ménagers, les maires des communes membres de celui-ci ou membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre membre du groupement de collectivités transfèrent au président de ce groupement les @@ -29,26 +30,37 @@ réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, les maires des communes membres de celui-ci transfèrent au président de cet établissement leurs attributions dans ce domaine de compétences.
-Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet -établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l’article L. -211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des -manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements -communautaires.
- Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L. 2213-1 à -L. 2213-6, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à +L. 2213-6-1, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes -membres peuvent transférer au président de cet établissement leurs prérogatives -en matière de police de la circulation et du stationnement.
- -Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de -l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense extérieure -contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci peuvent -transférer au président de cet établissement des attributions lui permettant de -réglementer cette activité.
+membres transfèrent au président de cet établissement leurs prérogatives en +matière de police de la circulation et du stationnement.
+
+ Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. + 2213-33, lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à + fiscalité propre est compétent en matière de voirie, les maires des communes + membres transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu'ils + détiennent en matière de délivrance des autorisations de stationnement sur la + voie publique aux exploitants de taxi. L'autorisation de stationnement peut + être limitée à une ou plusieurs communes membres.
+
+
+ B. - Les maires des communes membres d'un établissement public de coopération + intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet + établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l’article + L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la sécurité des + manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements + communautaires.
+
+
+ Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de + l'article L. 2213-32, lorsqu'un établissement public de coopération + intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de défense + extérieure contre l'incendie, les maires des communes membres de celui-ci + peuvent transférer au président de cet établissement des attributions lui + permettant de réglementer cette activité..
+
II.-Lorsque le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend un arrêté de police dans les cas prévus au I du présent article, il le transmet pour information aux maires des communes concernées dans les meilleurs @@ -57,30 +69,28 @@ délais.
III.-Dans un délai de six mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales ou suivant la date à laquelle les compétences -mentionnées aux trois premiers alinéas du I ont été transférées à -l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans -chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police. A cette fin, ils -notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération -intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales. Il est alors mis -fin au transfert pour les communes dont les maires ont notifié leur -opposition.
+mentionnées au A du I ont été transférées à l'établissement ou au groupement, un +ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert +des pouvoirs de police. A cette fin, ils notifient leur opposition au président +de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de +collectivités territoriales. Il est alors mis fin au transfert pour les communes +dont les maires ont notifié leur opposition.
Si un ou plusieurs maires des communes concernées se sont opposés au transfert de leurs pouvoirs de police, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités territoriales peut -renoncer, dans chacun des domaines mentionnés aux trois premiers alinéas du I, à -ce que les pouvoirs de police spéciale des maires des communes membres lui -soient transférés de plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires -des communes membres dans un délai de six mois à compter de la réception de la -première notification d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de -police prend fin à compter de cette notification.
+renoncer, dans chacun des domaines mentionnés au A du I, à ce que les pouvoirs +de police spéciale des maires des communes membres lui soient transférés de +plein droit. Il notifie sa renonciation à chacun des maires des communes membres +dans un délai de six mois à compter de la réception de la première notification +d'opposition. Dans ce cas, le transfert des pouvoirs de police prend fin à +compter de cette notification.
-IV.-Dans les cas prévus aux trois derniers alinéas du I, sur proposition d'un ou -de plusieurs maires de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté -du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après -accord de tous les maires des communes membres et du président de -l'établissement public de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les -mêmes conditions.
+IV.-Dans les cas prévus au B du I, sur proposition d'un ou de plusieurs maires +de communes intéressées, le transfert est décidé par arrêté du ou des +représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés, après accord de +tous les maires des communes membres et du président de l'établissement public +de coopération intercommunale. Il y est mis fin dans les mêmes conditions.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est une communauté urbaine, le transfert est décidé @@ -95,4 +105,11 @@ et L. 512-2 du code de la sécurité intérieure et les agents spécialement assermentés peuvent assurer, sous l'autorité du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'exécution des décisions prises conformément aux attributions transférées par les maires des communes membres en -vertu du I du présent article. +vertu du I du présent article.
+ +VI. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans le cas où il n'y +aurait pas été pourvu par le président de l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre et après mise en demeure de ce dernier restée +sans résultat, exercer les attributions dévolues au président de l'établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de police de +la circulation et du stationnement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28-2.md index d65849316c..05531f6dcc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/51/LEGIARTI000023245131.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2019-12-30 +Identifiant: LEGIARTI000028537934 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537934.xml --- ###### Article L5211-28-2 @@ -14,7 +14,12 @@ coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et plac de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale de fonctionnement prévue aux articles L. 2334-1 et suivants, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils -municipaux des communes membres.
+municipaux des communes membres. Dans les métropoles régies par les articles L. +5217-1 et L. 5218-1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers au moins +des conseils municipaux des communes membres de la métropole représentant plus +de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la moitié au moins des +conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la +population.
L'établissement public de coopération intercommunale verse chaque année à l'ensemble de ses communes membres une dotation de reversement dont le montant diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28-3.md index 94fa7929b8..3a919d4b3e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-28-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245140 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/51/LEGIARTI000023245140.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028537930 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537930.xml --- ###### Article L5211-28-3 @@ -14,7 +14,12 @@ communes membres peuvent décider, sur délibérations concordantes de l'organe délibérant et de chacun des conseils municipaux des communes membres, de procéder à l'unification de l'un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe -foncière sur les propriétés non bâties.
+foncière sur les propriétés non bâties. Dans les métropoles régies par les +articles L. 5217-1 et L. 5218-1, cet accord doit être exprimé par les deux tiers +au moins des conseils municipaux des communes membres de la métropole +représentant plus de la moitié de la population totale de celle-ci, ou par la +moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers +de la population.
Pour chaque taxe dont l'unification est décidée, le taux de la taxe est voté par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dans diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md index eefe65e122..7045b79640 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-30.md @@ -1,43 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000026948727 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948727.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538414 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538414.xml --- ###### Article L5211-30 -I. - Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de +I.-1. Les sommes affectées à chacune des catégories d'établissements publics de coopération intercommunale mentionnées au I de l'article L. 5211-29 sont réparties entre les établissements après prélèvement des sommes nécessaires à l'application des dispositions de l'article L. 5211-33, à raison de 30 % pour la dotation de base et de 70 % pour la dotation de péréquation.
-A compter du 1er janvier 2009, la somme affectée à la catégorie des communautés -urbaines est répartie de telle sorte que l'attribution revenant à chacune -d'entre elles soit égale au produit de sa population par la dotation moyenne par -habitant de la catégorie des communautés urbaines, augmenté, le cas échéant, -d'une garantie. En 2009, cette dotation moyenne est fixée à 60 euros par -habitant.
- -Les communautés urbaines ayant perçu, au titre de cette même catégorie, en 2008, -une attribution de la dotation d'intercommunalité bénéficient d'une garantie -lorsque le montant prévu au 1° ci-dessous est supérieur au montant prévu au 2°. -Elle est égale en 2009 à la différence entre :
- -1° Le montant de la dotation d'intercommunalité perçue par la communauté urbaine -en 2008, indexé selon un taux fixé par le comité des finances locales, qui ne -peut excéder le taux d'évolution pour 2009 de la dotation forfaitaire prévue à -l'article L. 2334-7 ;
- -2° Le produit de sa population au 1er janvier 2009 par le montant moyen -mentionné au troisième alinéa du présent I.
- -A compter de 2011, le montant de la dotation totale par habitant due à chaque -communauté urbaine est égal à celui perçu en 2010.
- Chaque établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre mentionné au premier alinéa perçoit, par prélèvement sur le montant total des sommes affectées à la catégorie d'établissement à laquelle il appartient @@ -54,17 +31,34 @@ l'établissement public de coopération intercommunale et pondérée, le cas échéant, par le coefficient d'intégration fiscale de l'établissement public de coopération intercommunale.
-La majoration prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 est affectée aux -communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle s'ajoute à leur -dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les communautés de -communes concernées.
+La majoration prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 est +affectée aux communautés de communes visées à l'article L. 5214-23-1. Elle +s'ajoute à leur dotation de base et est répartie comme cette dernière entre les +communautés de communes concernées.
-II. - Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération -intercommunale à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants -suivants : 1° Le produit déterminé par l'application aux bases intercommunales -d'imposition de taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, -de taxe foncière sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des -entreprises du taux moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
+2. Toutefois, chaque établissement public de coopération intercommunale de la +catégorie des communautés urbaines et des métropoles, y compris celle +d'Aix-Marseille-Provence, et la métropole de Lyon bénéficient d'une dotation +d'intercommunalité calculée dans les conditions suivantes :
+ +a) Son montant est égal au produit de leur population par une dotation moyenne +par habitant, fixée à 60 €, augmenté le cas échéant d'une garantie ;
+ +b) Cette garantie est égale à la différence constatée entre le montant par +habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de l'année précédente +et le montant par habitant perçu en application du a, multipliée par leur +population au 1er janvier de l'année de répartition. Pour le calcul de la +garantie des métropoles au titre de la première année suivant leur création, le +montant par habitant de la dotation d'intercommunalité perçue au titre de +l'année précédente est celui de l'établissement public de coopération +intercommunale préexistant.
+ +II.-Le potentiel fiscal des établissements publics de coopération intercommunale +à fiscalité propre est déterminé en additionnant les montants suivants : 1° Le +produit déterminé par l'application aux bases intercommunales d'imposition de +taxe d'habitation, de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe foncière +sur les propriétés non bâties et de cotisation foncière des entreprises du taux +moyen national d'imposition à chacune de ces taxes ;
2° La somme des produits intercommunaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur @@ -102,10 +96,11 @@ les produits perçus par les groupements au titre de chacune de ces taxes et la somme des bases des groupements. Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les résultats sont connus.
-III. - 1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les -communautés urbaines, les métropoles, les syndicats d'agglomération nouvelle et -les communautés d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements -publics, au rapport entre :
+III.-1° Le coefficient d'intégration fiscale, qui est défini pour les +communautés urbaines, les métropoles, y compris celle d'Aix-Marseille-Provence, +la métropole de Lyon, les syndicats d'agglomération nouvelle et les communautés +d'agglomération, est égal, pour chacun de ces établissements publics, au rapport +entre :
a) Les recettes provenant de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe @@ -212,7 +207,7 @@ professionnelle les produits de compensation relais perçus en 2010 par les communes et établissements publics de coopération intercommunale en application du II de l'article 1640 B du code général des impôts.
-IV. - Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient +IV.-Les dépenses de transfert retenues pour déterminer le coefficient d'intégration fiscale des communautés d'agglomération, des métropoles ainsi que des communautés urbaines et des communautés de communes faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont @@ -224,15 +219,14 @@ correspondent à la dotation de coopération prévue à l'article L. 5334-8 du présent code, telle que constatée dans le dernier compte administratif disponible.
-V. - Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté +V.-Le coefficient d'intégration fiscale des communautés de communes ayant opté pour l'application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est pris en compte, pour le calcul des dotations de base et de péréquation, à hauteur de 10 % en 2000. Ce seuil augmente de 10 points par an pour atteindre 100 % en 2009.
-VI. - A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est -répartie selon les dispositions fixées aux deuxième et troisième alinéas du -I.
+VI.-A compter du 1er janvier 2003, la dotation des communautés urbaines est +répartie selon les dispositions fixées au I.
-VII. - La population à prendre en compte pour l'application de la présente +VII.-La population à prendre en compte pour l'application de la présente sous-section est celle résultant des conditions prévues à l'article L. 2334-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md index bc492abd81..f137b13dbc 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_6/sous-section_2/article_l5211-33.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000026948712 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948712.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538406 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538406.xml --- ###### Article L5211-33 @@ -20,8 +20,8 @@ percevoir une attribution par habitant inférieure à la dotation par habitant perçue l'année précédente.
A compter du 1er janvier 2003, les communautés urbaines perçoivent une dotation -d'intercommunalité dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I de -l'article L. 5211-30.
+d'intercommunalité dans les conditions prévues au 2 du I de l'article L. +5211-30.
Les communautés urbaines faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et qui sont issues de la transformation de diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16-2.md index 4a07edba5f..b5bd2dfe28 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16-2.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000022495421 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495421.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028534238 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534238.xml --- ###### Article L5214-16-2 Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 5214-16 ou l'organisation des transports publics de -personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des -transports intérieurs, la communauté de communes peut organiser un service de -mise à disposition de bicyclettes en libre-service. +personnes au sens du code des transports, la communauté de communes peut +organiser un service public de location de bicyclettes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md index 667cc14d37..3e9a63c234 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_4/article_l5214-16.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000022495423 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495423.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028538388 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538388.xml --- ###### Article L5214-16 @@ -23,7 +23,8 @@ artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d'intérêt communautaire s inclus dans cette compétence ;
II.-La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes -conditions des compétences relevant d'au moins un des six groupes suivants :
+conditions des compétences relevant d'au moins trois des six groupes suivants +:
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande @@ -57,9 +58,9 @@ l'article L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles ;
III.-La définition des compétences transférées au sein de chacun des groupes est fixée par la majorité qualifiée requise pour la création de la communauté.
-IV.-L'intérêt communautaire des compétences exercées au sein des groupes -mentionnés aux I et II est déterminé à la majorité qualifiée requise pour la -création de la communauté de communes.
+IV.-Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à +la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la +majorité des deux tiers du conseil de la communauté de communes.
Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté de communes exerce diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md index ade696325c..8dfb818c54 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_5/article_l5214-23-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023268896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/88/LEGIARTI000023268896.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028559836 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/98/LEGIARTI000028559836.xml --- ###### Article L5214-23-1 @@ -16,9 +16,9 @@ habitants, et qu'elles sont situées en zone de revitalisation rurale de montagn et comprennent au moins dix communes dont un chef-lieu de canton ou la totalité des communes d'un canton ou bien, lorsqu'elle est supérieure à 50 000 habitants, n'inclut pas de commune centre ou de commune chef-lieu de département de plus de -15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au onzième alinéa de -l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des sept groupes de -compétences suivants :
+15 000 habitants, sont éligibles à la dotation prévue au quatrième alinéa du II +de l'article L. 5211-29 lorsqu'elles exercent au moins quatre des sept groupes +de compétences suivants :
1° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6455a5b3b9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028528693 +--- + +###### CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris + +- [Article L5219-1](article_l5219-1.md) +- [Article L5219-2](article_l5219-2.md) +- [Article L5219-3](article_l5219-3.md) +- [Article L5219-4](article_l5219-4.md) +- [Article L5219-5](article_l5219-5.md) +- [Article L5219-6](article_l5219-6.md) +- [Article L5219-7](article_l5219-7.md) +- [Article L5219-8](article_l5219-8.md) +- [Article L5219-9](article_l5219-9.md) +- [Article L5219-10](article_l5219-10.md) +- [Article L5219-11](article_l5219-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-1.md new file mode 100644 index 0000000000..c2241293e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-1.md @@ -0,0 +1,324 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028528695 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/86/LEGIARTI000028528695.xml +--- + +###### Article L5219-1 + +I. ― Il est créé au 1er janvier 2016 un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre à statut particulier dénommé la métropole du +Grand Paris , qui regroupe :
+ +1° La commune de Paris ;
+ +2° L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la +Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
+ +3° Les communes des autres départements de la région d'Ile-de-France appartenant +au 31 décembre 2014 à un établissement public de coopération intercommunale +comprenant au moins une commune des départements des Hauts-de-Seine, de la +Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et dont le conseil municipal a délibéré +favorablement avant le 30 septembre 2014 ;
+ +4° Toute commune en continuité avec au moins une commune répondant aux +conditions fixées au 2°, dont le conseil municipal a délibéré favorablement +avant le 30 septembre 2014, à la condition que les deux tiers des communes de +l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel +elle appartient représentant au moins la moitié de la population ou la moitié +des communes représentant les deux tiers de la population de l'établissement +public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne s'y soient pas +opposées par délibération avant le 31 décembre 2014.
+ +Un décret constate le périmètre de la métropole et fixe l'adresse de son siège. +Il désigne le comptable public de la métropole.
+ +Toutes les modifications ultérieures relatives à l'adresse du siège, à la +désignation du comptable public ou au transfert de compétences supplémentaires +sont prononcées par arrêté du représentant de l'Etat dans la région +d'Ile-de-France dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 et L. +5211-20.
+ +La métropole du Grand Paris est constituée en vue de la définition et de la mise +en œuvre d'actions métropolitaines afin d'améliorer le cadre de vie de ses +habitants, de réduire les inégalités entre les territoires qui la composent, de +développer un modèle urbain, social et économique durable, moyens d'une +meilleure attractivité et compétitivité au bénéfice de l'ensemble du territoire +national. La métropole du Grand Paris élabore un projet métropolitain. Les +habitants sont associés à son élaboration selon les formes déterminées par le +conseil de la métropole sur proposition du conseil de développement.
+ +Ce projet métropolitain définit les orientations générales de la politique +conduite par la métropole du Grand Paris. Il participe à la mise en œuvre du +schéma directeur de la région d'Ile-de-France. Il comporte un diagnostic +général, social, économique et environnemental du territoire métropolitain, des +orientations stratégiques pour le développement de la métropole ainsi que des +domaines d'intervention prioritaires. Le projet métropolitain peut être élaboré +avec l'appui de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, de +l'Atelier international du Grand Paris, des agences d'urbanisme et de toute +autre structure utile.
+ +II. ― La métropole du Grand Paris est soumise au chapitre VII du présent titre +Ier, sous réserve des dispositions du présent chapitre. Elle exerce de plein +droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
+ +1° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
+ +a) Elaboration du schéma de cohérence territoriale et des schémas de secteur ; +approbation du plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu, +élaborés dans les conditions prévues au IV du présent article ; définition, +création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain +mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de +restructuration urbaine ; actions de valorisation du patrimoine naturel et +paysager ; constitution de réserves foncières d'intérêt métropolitain ;
+ +b) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition +d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. +1425-1 du présent code ;
+ +2° En matière de politique locale de l'habitat :
+ +a) Programme local de l'habitat ou document en tenant lieu ;
+ +b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en +faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes +défavorisées ;
+ +c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de +l'habitat insalubre ;
+ +d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
+ +3° En matière de politique de la ville :
+ +a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et +d'insertion économique et sociale ;
+ +b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
+ +4° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel +:
+ +a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, +commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire +d'intérêt métropolitain ;
+ +b) Actions de développement économique d'intérêt métropolitain ;
+ +c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements +culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain +;
+ +d) Participation à la préparation des candidatures aux grands événements +internationaux culturels, artistiques et sportifs, accueillis sur son +territoire.
+ +L'exercice des compétences prévues au présent 4° prend en compte les +orientations définies dans les documents stratégiques élaborés par le conseil +régional ;
+ +5° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de +politique du cadre de vie :
+ +a) Lutte contre la pollution de l'air ;
+ +b) Lutte contre les nuisances sonores ;
+ +c) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
+ +d) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de +l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs +nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, +d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
+ +e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, en application +du I bis de l'article L. 211-7 du même code.
+ +Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent II est subordonné à la +reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la +majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard +deux ans après la création de la métropole du Grand Paris. A défaut, la +métropole exerce l'intégralité des compétences transférées.
+ +Les actions de développement économique de la métropole prennent en compte les +orientations définies par le conseil régional.
+ +III. ― Les communes membres de la métropole du Grand Paris peuvent transférer à +celle-ci certaines de leurs compétences dans les conditions prévues à l'article +L. 5211-17. Pour l'application du même article L. 5211-17, les conditions de +majorité requises sont celles prévues au II de l'article L. 5211-5.
+ +IV. ― La métropole du Grand Paris élabore un plan local d'urbanisme dans les +conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier du code de +l'urbanisme, sous réserve des dispositions du présent IV. Le plan regroupe les +plans de territoire élaborés par les conseils de territoire qui tiennent lieu de +plans de secteur au sens de l'article L. 123-1-1-1 du même code.
+ +Le conseil de la métropole élabore le rapport de présentation et le projet +d'aménagement et de développement durables. En cohérence avec ces documents, les +conseils de territoire élaborent dans un délai de vingt-quatre mois un plan de +territoire sur leur périmètre, qui précise les orientations d'aménagement et de +programmation ainsi que le règlement spécifiques à ce territoire.
+ +En cas de carence dûment constatée des conseils de territoire à élaborer leur +plan de territoire dans le délai de vingt-quatre mois ou en l'absence de +cohérence avec le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de +développement durables, le conseil de la métropole élabore les plans de +territoire ou les met en cohérence avec le rapport et le projet déjà +mentionnés.
+ +Le plan local d'urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la +majorité simple des suffrages exprimés.
+ +Le plan est révisé selon les modalités prévues pour son élaboration.
+ +Le plan comprend celles des dispositions du code de l'urbanisme qui ressortent +de la seule compétence des schémas de cohérence territoriale. Le plan a alors +les effets du schéma de cohérence territoriale.
+ +Le plan est compatible avec le schéma directeur de la région d'Ile-de-France et +le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et il prend en compte le +schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France.
+ +Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent +IV.
+ +V. ― La métropole du Grand Paris définit et met en œuvre des programmes d'action +en vue de lutter contre la pollution de l'air et de favoriser la transition +énergétique, notamment en améliorant l'efficacité énergétique des bâtiments et +en favorisant le développement des énergies renouvelables et celui de l'action +publique pour la mobilité durable.
+ +La métropole du Grand Paris élabore un plan métropolitain de l'habitat et de +l'hébergement. Ce plan est compatible avec le schéma directeur de la région +d'Ile-de-France et prend en compte le schéma régional de l'habitat et de +l'hébergement en Ile-de-France. Il tient lieu de programme local de l'habitat et +poursuit, à ce titre, les objectifs énoncés à l'article L. 302-1 du code de la +construction et de l'habitation. Il comporte également une programmation +pluriannuelle de réalisation et de rénovation de places d'accueil et de services +associés en faveur de l'insertion des personnes sans domicile fixe et des +populations les plus fragilisées.
+ +Dans un délai de trois mois à compter de la transmission de la délibération +engageant la procédure d'élaboration, le représentant de l'Etat dans la région +porte à la connaissance de la métropole du Grand Paris tous les éléments utiles +ainsi que les objectifs à prendre en compte en matière de diversité de +l'habitat, de répartition équilibrée des différents types de logements, de +renouvellement du parc immobilier et d'accroissement du nombre de logements et +de places d'hébergement pour l'application du quatrième alinéa du même article +L. 302-1.
+ +Le projet de plan, arrêté par le conseil de la métropole du Grand Paris, est +transmis aux communes et conseils de territoire, qui disposent d'un délai de +deux mois pour faire connaître leur avis. Au vu de ces avis, le conseil de la +métropole du Grand Paris délibère à nouveau sur le projet et le transmet au +représentant de l'Etat dans la région, qui dispose d'un délai de trois mois pour +faire connaître son avis. Dans ce délai, celui-ci le soumet pour avis au comité +régional de l'habitat et de l'hébergement. En cas d'avis défavorable ou de +réserves émises par le comité régional de l'habitat et de l'hébergement ou si le +représentant de l'Etat estime que le projet de plan métropolitain de l'habitat +et de l'hébergement ne répond pas aux objectifs de répartition équilibrée et +diversifiée de l'offre de logements, de renouvellement du parc immobilier et +d'accroissement du nombre de logements et de places d'hébergement nécessaires, +le représentant de l'Etat peut adresser des demandes motivées de modifications à +la métropole du Grand Paris, qui en délibère.
+ +Le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement est approuvé par le +conseil de la métropole du Grand Paris. La délibération publiée approuvant le +plan devient exécutoire deux mois après sa transmission au représentant de +l'Etat. Si, dans ce délai, le représentant de l'Etat notifie au président du +conseil de la métropole du Grand Paris les demandes de modifications, +mentionnées au quatrième alinéa du présent V, qu'il estime nécessaire d'apporter +au plan, le plan ne devient exécutoire qu'à compter de la publication et de la +transmission au représentant de l'Etat de la délibération apportant les +modifications demandées.
+ +Le conseil de la métropole du Grand Paris délibère au moins une fois par an sur +l'état de réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement et +son adaptation à l'évolution de la situation sociale ou démographique.
+ +La métropole du Grand Paris communique pour avis au représentant de l'Etat dans +la région et au comité régional de l'habitat et de l'hébergement un bilan de la +réalisation du plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement trois ans et +six ans après son approbation.
+ +A l'expiration d'un délai de six ans à compter de son approbation, le conseil de +la métropole du Grand Paris, en tenant compte du bilan mentionné au septième +alinéa du présent V, délibère sur l'opportunité d'une révision de ce plan selon +les modalités prévues au cinquième alinéa du IV. Il peut être révisé à tout +moment dans les mêmes conditions.
+ +Pour mettre en œuvre le plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement, la +métropole du Grand Paris réalise des programmes d'aménagement et de logement. +Elle peut demander à l'Etat de la faire bénéficier, par décret en Conseil +d'Etat, de compétences dérogatoires pour la création et la réalisation des zones +d'aménagement concerté et la délivrance d'autorisations d'urbanisme.
+ +La métropole du Grand Paris peut également proposer à l'Etat, pour la +réalisation de programmes de construction et de rénovation de logements ou des +équipements nécessaires à ces logements, d'engager une procédure de projet +d'intérêt général. La proposition est adoptée par le conseil de la métropole du +Grand Paris et transmise au représentant de l'Etat dans le département +intéressé.
+ +L'Etat peut mettre à la disposition de la métropole du Grand Paris les +établissements publics d'aménagement de l'Etat.
+ +VI. ― Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation +des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, l'Etat peut +déléguer par convention à la métropole du Grand Paris, sur sa demande, dès lors +qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement +exécutoire, la totalité des compétences suivantes, sans pouvoir les dissocier +:
+ +1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux +bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, +l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des +conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au +chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III ainsi qu'aux articles +L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et, +pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations +dont le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de +l'article L. 441-1 du même code, à l'exception des logements réservés au +bénéfice des agents et militaires de l'Etat ;
+ +3° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue au +chapitre II du titre IV du livre VI dudit code ;
+ +4° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de +l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou +éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de +l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le +respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des +familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y +contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. +322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 +du code de la construction et de l'habitation.
+ +Les compétences déléguées en application du 2° et celles déléguées en +application du 4° du présent VI, relatives à l'aide sociale prévue à l'article +L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles pour l'accueil dans les +organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du même code sont +exercées par le président du conseil de la métropole.
+ +L'ensemble des compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent VI +sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
+ +Ces délégations sont régies par une convention conclue pour une durée de six ans +renouvelable, qui définit, notamment, les modalités de prise en compte des +objectifs du schéma régional de l'habitat et de l'hébergement en Ile-de-France. +Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le département au +terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont +insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut +également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas de +non-respect des engagements de l'Etat.
+ +La métropole du Grand Paris propose à l'Etat et aux collectivités territoriales +un plan de rationalisation des outils d'aménagement et des syndicats intervenant +sur son ressort territorial. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-10.md new file mode 100644 index 0000000000..1f4a5ca2f0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-10.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528718 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528718.xml +--- + +###### Article L5219-10 + +

+ I. ― Les services ou parties de services des communes qui participent à + l'exercice des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5219-1 + sont transférés à la métropole du Grand Paris selon les modalités prévues à + l'article L. 5211-4-1.
+ + II. ― L'ensemble des personnels des établissements publics de coopération + intercommunale mentionnés à l'article L. 5219-5 est réputé relever de la + métropole du Grand Paris dans les conditions de statut et d'emploi qui sont + les siennes.
+ + III. ― Les agents non titulaires de droit public des communes ou des + établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux I et II + conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. + Les services antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de + droit public d'une commune ou d'un établissement public de coopération + intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans la métropole.
+ + IV. ― Les services ou parties de services de l'Etat qui participent à + l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° du VI de l'article 5219-1 + sont mis à disposition de la métropole du Grand Paris par la convention prévue + à ce même article. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-11.md new file mode 100644 index 0000000000..9ced87a7a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-11.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528721.xml +--- + +###### Article L5219-11 + +

+ Le conseil de la métropole du Grand Paris adopte à la majorité des deux tiers, + dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte financier et + fiscal dont l'objectif est de définir les relations financières entre la + métropole du Grand Paris et ses communes membres.
+ + Le pacte financier et fiscal détermine les attributions de compensation + revenant aux communes membres, selon les modalités définies au IV de l'article + L. 5219-5.
+ + Le pacte financier et fiscal institue une dotation territoriale métropolitaine + dont il fixe le montant et la répartition entre l'ensemble des communes + membres, dans les conditions prévues aux V à VII du même article L. 5219-5. + Cette ressource prend notamment en compte une partie, qui ne peut être + supérieure à un tiers, de la différence constatée entre le produit des + impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I bis de l'article 1609 nonies C + du code général des impôts, tel que constaté l'année du calcul du montant de + la dotation territoriale métropolitaine, et ce même produit constaté + l'exercice précédent.
+ + Le pacte financier et fiscal peut être révisé chaque année dans les conditions + de majorité prévues au premier alinéa afin de tenir compte des besoins de + financement de la métropole du Grand Paris. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-2.md new file mode 100644 index 0000000000..e68cbf4d22 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-2.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528701 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528701.xml +--- + +###### Article L5219-2 + +La métropole du Grand Paris est organisée en territoires, d'un seul tenant et +sans enclave, d'au moins 300 000 habitants. Le périmètre de ces territoires +respecte le périmètre des communes de la métropole du Grand Paris. Les communes +appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre existant au 31 décembre 2014 ne peuvent appartenir à des +territoires distincts. Le ressort territorial de la commune de Paris constitue +un territoire.
+ +Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des +délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, désignés en +application de l'article L. 5219-9. Le périmètre du territoire et le siège du +conseil de territoire sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après +consultation par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France +compétente des conseils municipaux des communes et des organes délibérants des +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +concernés, qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre leur avis. La +définition de ces périmètres peut prendre en compte les territoires de projet +constitués en vue de l'élaboration de contrats de développement territorial +prévus à l'article 21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand +Paris.
+ +Le président du conseil de territoire est élu en son sein. Le conseil de +territoire désigne également en son sein un ou plusieurs vice-présidents. Le +nombre de ceux-ci ne peut excéder 20 % du nombre total des membres du conseil de +territoire.
+ +Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du +conseil de la métropole du Grand Paris. Leur effectif n'est pas pris en compte +pour l'appréciation du respect de l'effectif maximal fixé aux deuxième à +quatrième alinéas de l'article L. 5211-10. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-3.md new file mode 100644 index 0000000000..85b99b4338 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-3.md @@ -0,0 +1,84 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528703 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528703.xml +--- + +###### Article L5219-3 + +I. ― Pour l'exercice des compétences des conseils de territoire, le conseil de +la métropole du Grand Paris peut donner délégation, dans les cas et conditions +qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, exécuter et +régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent être passés +sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque cette délégation +est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à l'ensemble des +conseils de territoire.
+ +Le conseil de territoire adopte des délibérations pour l'exercice des +compétences qui lui sont déléguées par le conseil de la métropole du Grand +Paris.
+ +Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés par +le conseil de la métropole du Grand Paris. Ils sont exécutés par le président du +conseil de territoire.
+ +Pour l'application du présent article, le président du conseil de territoire +peut recevoir délégation du conseil de territoire pour prendre toute décision +concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés +ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont +inscrits au budget de la métropole. Le montant des prestations s'apprécie pour +chaque conseil de territoire.
+ +Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les +attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il peut +également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, +délégation de signature aux responsables des services placés sous son +autorité.
+ +Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil +de la métropole du Grand Paris.
+ +II. ― Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole du Grand Paris, +le conseil de territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des +projets de délibération satisfaisant aux deux conditions cumulatives suivantes +:
+ +1° Leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou en partie, dans les +limites du territoire ;
+ +2° Ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social +et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain, la politique locale de +l'habitat, la protection et la mise en valeur de l'environnement, la politique +de la ville et la politique du cadre de vie.
+ +Le conseil de territoire émet son avis dans le délai fixé par le président du +conseil de la métropole du Grand Paris. Sauf urgence dûment constatée par le +conseil de la métropole du Grand Paris, ce délai ne peut être inférieur à quinze +jours à compter de la saisine du conseil de territoire. A défaut d'avis émis +dans ce délai, le conseil de la métropole du Grand Paris peut délibérer.
+ +Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires +qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, le document +prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération +et est annexé à la délibération du conseil de la métropole du Grand Paris.
+ +Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour du +conseil de la métropole du Grand Paris de toute affaire intéressant le +territoire. Cette demande est adressée au président du conseil de la métropole +du Grand Paris huit jours au moins avant la réunion du conseil de la +métropole.
+ +Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant +le territoire.
+ +III. ― Les conseils de territoire exercent, par délégation du conseil de la +métropole, l'administration des offices publics de l'habitat précédemment +rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans leur périmètre.
+ +IV. ― Le président du conseil de territoire exécute les délibérations du conseil +de territoire. Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole +sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur de l'état +spécial de territoire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-4.md new file mode 100644 index 0000000000..a33868818d --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-4.md @@ -0,0 +1,60 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528705.xml +--- + +###### Article L5219-4 + +I. - Le montant total des dépenses et des recettes de chaque conseil de +territoire est inscrit dans le budget de la métropole du Grand Paris.
+ +Les dépenses et les recettes de chaque conseil de territoire sont détaillées +dans un document dénommé " état spécial de territoire ". Les états spéciaux de +territoire sont annexés au budget de la métropole du Grand Paris.
+ +Les recettes dont dispose le conseil de territoire sont constituées d'une +dotation territoriale.
+ +La dotation territoriale est attribuée pour l'exercice des attributions prévues +au I de l'article L. 5219-3 et à l'article L. 5219-6.
+ +Le montant des sommes destinées aux dotations territoriales est fixé par +l'organe délibérant de la métropole du Grand Paris. Ces sommes sont réparties +entre les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres +du territoire et des charges que représentent les compétences qui lui sont +déléguées. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole du +Grand Paris.
+ +II. - L'exécution des attributions des conseils de territoire est effectuée par +des agents de la métropole du Grand Paris affectés par le président de la +métropole du Grand Paris auprès du conseil de territoire après avis des +commissions administratives paritaires compétentes.
+ +III. - Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail sont créés dans les conseils de territoire dans les +conditions fixées aux articles 32 à 33-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 +portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +territoriale.
+ +IV. - Le directeur général des services et les directeurs généraux adjoints des +services du conseil de territoire sont nommés par le président du conseil de la +métropole du Grand Paris, sur proposition du président du conseil de +territoire.
+ +A défaut de proposition d'agents remplissant les conditions pour être nommés +dans ces emplois dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par +le président du conseil de la métropole du Grand Paris, celui-ci procède à la +nomination du directeur général des services et des directeurs généraux adjoints +du conseil de territoire.
+ +Il est mis fin à leurs fonctions par le président du conseil de la métropole du +Grand Paris, sur proposition ou après avis du président du conseil de +territoire.
+ +Les premier et dernier alinéas de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier +1984 précitée s'appliquent aux agents occupant ces emplois, dans des conditions +et sous des réserves fixées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-5.md new file mode 100644 index 0000000000..7d94d85263 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-5.md @@ -0,0 +1,193 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528707.xml +--- + +###### Article L5219-5 + +

+ I. ― Sans préjudice du II de l'article L. 5219-1, la métropole du Grand Paris + exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par + les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale + à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014.
+ + Toutefois, le conseil de la métropole du Grand Paris peut, par délibération, + restituer ces compétences aux communes dans un délai de deux ans suivant la + création de la métropole du Grand Paris.
+ + Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai de + deux ans précité, les conseils de territoire exercent, sauf délibération + contraire du conseil de la métropole du Grand Paris, les compétences + transférées en application du premier alinéa du présent I et non prévues au II + de l'article L. 5219-1 dans le périmètre des anciens établissements publics de + coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2014.
+ + A l'expiration du délai de deux ans et dans un délai de trois mois, pour les + compétences qui n'ont pas fait l'objet d'une délibération en application du + deuxième alinéa du présent I, le conseil de la métropole du Grand Paris se + prononce à la majorité des deux tiers pour conserver ces compétences. A + défaut, les compétences sont restituées aux communes.
+ + II. ― Les communes peuvent déléguer à la métropole du Grand Paris des + compétences autres que celles prévues au II de l'article L. 5219-1.
+ + Ces compétences sont exercées, en leur nom et pour leur compte, par la + métropole du Grand Paris. Ces délégations sont régies par des conventions, qui + en fixent la durée et définissent les objectifs à atteindre et les modalités + de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
+ + Les conseils de territoire de la métropole du Grand Paris dans le ressort + desquels se situent les communes qui lui délèguent des compétences exercent + ces compétences sauf délibération contraire du conseil de la métropole du + Grand Paris.
+ + III. ― Les compétences exercées au 31 décembre 2014 par un établissement + public de coopération intercommunale à fiscalité propre et restituées aux + communes dans les conditions fixées au I du présent article peuvent être + exercées en commun par des communes appartenant au même territoire, au sens de + l'article L. 5219-2 :
+ + 1° Dans le cadre de conventions conclues entre, d'une part, toutes les + communes d'un même territoire, au sens du même article L. 5219-2, et, d'autre + part, la métropole du Grand Paris pour la création et la gestion de certains + équipements ou services, précisant que ces compétences sont exercées en leur + nom et pour leur compte par la métropole du Grand Paris ;
+ + 2° Par l'application du I de l'article L. 5111-1-1 sur le périmètre du + territoire, au sens de l'article L. 5219-2 ;
+ + 3° Par la création d'un syndicat dans les conditions prévues à l'article L. + 5212-1 dont le périmètre ne peut être inférieur à celui du territoire, au sens + de l'article L. 5219-2, auquel appartiennent ces communes ;
+ + 4° Par le recours à une entente en application des articles L. 5221-1 et L. + 5221-2.
+ + Les conditions de financement des compétences exercées en application du + présent III sont déterminées dans les conditions prévues aux V, VI et VII du + présent article.
+ + Par dérogation aux articles L. 5212-7 et L. 5221-2 du présent code, les + délégués des communes au sein du comité du syndicat ou de la conférence de + l'entente créée dans le cadre du présent III sont les conseillers + métropolitains et les conseillers de territoires représentant les communes + membres.
+ + IV. ― Les 1° et 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts + s'appliquent à la métropole du Grand Paris.
+ + Lorsque les communes étaient antérieurement membres d'un établissement public + de coopération intercommunale soumis aux I et I bis du même article 1609 + nonies C, l'attribution de compensation versée ou perçue à compter de l'année + où la création de la métropole a produit pour la première fois ses effets au + plan fiscal est égale à celle que versait ou percevait l'établissement public + de coopération intercommunale l'année précédente.
+ + La métropole du Grand Paris peut faire application de la révision dérogatoire + prévue au a du 1 du 5° du V dudit article 1609 nonies C pour modifier + l'attibution de compensation que versait ou percevait l'établissement public + de coopération intercommunale l'année précédente. Cette révision ne peut pas + avoir pour effet de minorer ou de majorer l'attribution de compensation de + plus de 5 % de son montant.
+ + V. ― Sans préjudice des 1 et 2 du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code + général des impôts, une dotation territoriale métropolitaine est instituée en + faveur de chacune des communes membres de la métropole du Grand Paris dans le + cadre du pacte financier et fiscal défini à l'article 5219-11 du présent + code.
+ + Elle se substitue à la dotation de solidarité communautaire pour les communes + qui étaient antérieurement membres d'un établissement public de coopération + intercommunale soumis au VI de l'article 1609 nonies C du code général des + impôts.
+ + Le versement de cette dotation constitue pour la métropole du Grand Paris une + dépense obligatoire.
+ + La dotation territoriale métropolitaine d'une commune comporte trois + attributions servies dans l'ordre de priorité qui suit :
+ + 1° Une attribution de garantie de ressources, composée de deux parts.
+ + La première part est égale à la dotation de solidarité communautaire perçue + par la commune au titre de l'exercice 2013.
+ + Lorsque la commune n'était pas antérieurement membre d'un établissement public + de coopération intercommunale soumis au VI du même article 1609 nonies C, + cette attribution est obtenue en appliquant à la population, telle qu'issue du + dernier recensement, le montant moyen par habitant des dotations de solidarité + communautaire perçues par les communes concernées par le deuxième alinéa du + présent 1° au titre de l'exercice 2013.
+ + La seconde part est répartie entre les communes selon des critères fixés par + le conseil de la métropole du Grand Paris, statuant à la majorité des deux + tiers.
+ + La somme des secondes parts des attributions de garantie de ressources versées + par la métropole du Grand Paris aux communes ne peut excéder le tiers de la + différence constatée entre le produit des impositions mentionnées au I et aux + 1 et 2 du I bis dudit article 1609 nonies C, tel que perçu par la métropole du + Grand Paris l'année du calcul du montant de la dotation territoriale + métropolitaine, et ce même produit constaté l'exercice précédent ;
+ + 2° Une attribution de péréquation répartie entre les communes selon des + critères fixés par le conseil métropolitain, statuant à la majorité des deux + tiers. Ces critères sont déterminés notamment en fonction de :
+ + a) L'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant + de la métropole du Grand Paris ;
+ + b) L'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant de la commune + au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen par habitant sur le + territoire de la métropole du Grand Paris.
+ + Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil de la + métropole, dans le cadre du pacte mentionné à l'article L. 5219-11 du présent + code.
+ + Pour la détermination du plafond du montant total des attributions de + péréquation, est calculée la différence entre les deux termes suivants :
+ + ― d'une part, le produit des impositions mentionnées au I et aux 1 et 2 du I + bis de l'article 1609 nonies C du code général des impôts perçu au titre de + l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal de la métropole du Grand Paris ; + et
+ + ― d'autre part, le produit des mêmes impositions constaté l'année + précédente.
+ + La somme des attributions de péréquation versées par la métropole du Grand + Paris ne peut excéder 10 % de la différence positive ainsi obtenue après + application du rapport entre le montant total du produit des impositions + susmentionnées constaté l'année du calcul de l'attribution et le montant total + de ces mêmes produits constaté l'exercice de la prise d'effet au plan fiscal + de la métropole du Grand Paris ;
+ + 3° Une attribution de coopération dont le montant individuel est évalué en + référence au coût des compétences rétrocédées à la commune par la métropole du + Grand Paris, après déduction de la fraction prévue au 2° du présent V.
+ + Pour l'application du premier alinéa du présent 3°, il est tenu compte du + rapport de la commission locale chargée de l'évaluation des charges et des + ressources transférées prévue à l'avant-dernier alinéa du III de l'article 12 + de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique + territoriale et d'affirmation des métropoles.
+ + VI.-Le conseil métropolitain peut, à la majorité des deux tiers, minorer ou + majorer de 10 % le montant de la dotation territoriale métropolitaine d'une + commune résultant de l'application du V du présent article lorsque cette + commune est défavorisée par la faiblesse de son potentiel financier ou par + l'importance de ses charges.
+ + VII.-Les communes membres de la métropole du Grand Paris versent aux personnes + publiques bénéficiaires des transferts de compétence prévus au III les + attributions mentionnées aux 2° et 3° du V, à due proportion des charges + correspondant auxdits transferts de compétences.
+ + Le reversement de ces attributions constitue pour les communes une dépense + obligatoire. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-6.md new file mode 100644 index 0000000000..7b6f219ba1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-6.md @@ -0,0 +1,44 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528710 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528710.xml +--- + +###### Article L5219-6 + +

+ Le conseil de la métropole du Grand Paris peut confier à un conseil de + territoire, à la demande de celui-ci et dans le respect des objectifs et des + règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des compétences qui lui ont + été transférées par ses communes membres, à l'exception des compétences en + matière :
+ + 1° D'approbation du plan local d'urbanisme ; définition, création et + réalisation d'opérations d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du + code de l'urbanisme d'intérêt métropolitain ; constitution de réserves + foncières d'intérêt métropolitain ; prise en considération d'un programme + d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement d'intérêt + métropolitain ;
+ + 2° De plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement ; schémas d'ensemble + de la politique de l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et + de résorption de l'habitat insalubre ;
+ + 3° De plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; + réalisation d'actions tendant à maîtriser la demande d'énergie dans les + conditions prévues à l'article L. 2224-34 du présent code ; élaboration du + plan climat-énergie territorial prévu à l'article L. 229-26 du code de + l'environnement ;
+ + 4° De protection et de mise en valeur de l'environnement et de politique du + cadre de vie telle que définie aux a à c du 5° du II de l'article L. 5219-1 du + présent code.
+ + Dans le respect des objectifs du projet métropolitain établis par le conseil + de la métropole du Grand Paris, les conseils de territoire exercent la + compétence en matière de politique de la ville telle que définie au 3° du même + II. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b90fb094c0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-7.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528712.xml +--- + +###### Article L5219-7 + +Une assemblée des maires de la métropole du Grand Paris, composée de l'ensemble +des maires des communes situées dans le ressort territorial de la métropole, se +réunit au moins une fois par an pour débattre du programme d'actions et du +rapport d'activité de la métropole. Elle formule des avis et des recommandations +qui sont transmis au conseil de la métropole. L'assemblée des maires est +convoquée par le président de la métropole, qui en est le président de droit.
+ +Un conseil de développement réunit les partenaires économiques, sociaux et +culturels de la métropole du Grand Paris. Il est consulté sur les principales +orientations de la métropole du Grand Paris.
+ +Les modalités de fonctionnement de l'assemblée des maires et du conseil de +développement sont déterminées par le règlement intérieur établi par le conseil +de la métropole du Grand Paris. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-8.md new file mode 100644 index 0000000000..ed59d290db --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-8.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528714 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528714.xml +--- + +###### Article L5219-8 + +

+ Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole du Grand Paris bénéficie + d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes + suivantes :
+ + 1° Une dotation d'intercommunalité, calculée, la première année de perception + de la dotation globale de fonctionnement, en fonction de sa population et de + la moyenne des dotations par habitant des établissements publics de + coopération intercommunale préexistants pondérées par leur population. Les + années suivantes, le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de + la métropole du Grand Paris est égal à celui perçu l'année précédente ;
+ + 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à + l'article L. 5211-28-1. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-9.md new file mode 100644 index 0000000000..a50f2e02f6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ix/article_l5219-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028528716 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/87/LEGIARTI000028528716.xml +--- + +###### Article L5219-9 + +

+ Par dérogation à l'article L. 5211-6-1, le conseil de la métropole est composé + de conseillers métropolitains élus dans les conditions prévues au titre V du + livre Ier du code électoral, à raison :
+ + 1° D'un conseiller métropolitain par commune ;
+ + 2° D'un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour + chaque tranche complète de 25 000 habitants.
+ + Chaque conseil de territoire est composé des conseillers de la métropole + représentant les communes du territoire ainsi que, pour chaque commune du + territoire et jusqu'au renouvellement général des conseils municipaux suivant + la création de la métropole, d'autant de conseillers de territoire + supplémentaires qu'elle désigne de conseillers métropolitains. Le conseil de + territoire de Paris est composé des membres du conseil de Paris. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md index f5bf7a4212..e00a39b5c7 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-03-01 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023389672 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/96/LEGIARTI000023389672.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028538371 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538371.xml --- ###### Article L5215-20-1 @@ -16,14 +16,15 @@ place des communes membres, les compétences suivantes :
1° Chartes intercommunales de développement et d'aménagement, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme ou documents d'urbanisme en -tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières -intéressant la communauté, les conseils municipaux devant être saisis pour avis -;
+tenant lieu, programmes locaux de l'habitat, constitution de réserves foncières, +les conseils municipaux devant être saisis pour avis ;
-2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de +2° Définition, création et réalisations d'opérations d'aménagement d'intérêt +communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; -actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ;
+actions de réhabilitation d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont +la création d'offices de tourisme ;
3° Abrogé ;
@@ -34,30 +35,41 @@ et l'entretien de ces locaux sont transférés, sur sa demande, à la commune su le territoire de laquelle ils sont situés ; en ce cas, les conditions de prise en charge des annuités d'emprunt afférentes à ces locaux sont déterminées par délibérations concordantes du conseil de communauté et du conseil municipal -intéressé ;
+intéressé ; programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement +supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;
5° Services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
-6° Transports urbains de voyageurs à ce titre, elles peuvent organiser un -service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;
+6° Organisation de la mobilité, au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. +1231-14 à L. 1231-16 du code des transports à ce titre, elles peuvent organiser +un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service ;
7° Lycées et collèges ;
8° Eau, assainissement, à l'exclusion de l'hydraulique agricole, ordures -ménagères ;
+ménagères ; ; création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur +ou de froid urbains ;
9° Création de cimetières et extension des cimetières ainsi créés, crématoriums ;
10° Abattoirs, abattoirs marchés, marchés d'intérêt national ;
-11° Voirie et signalisation ;
+11° Voirie et signalisation, création et entretien des infrastructures de charge +de véhicules électriques ;
-12° Parcs de stationnement.
+12° Parcs et aires de stationnement ;
+ +13° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage +;
+ +14° Contribution à la transition énergétique ;
+ +15° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie des compétences -mentionnées aux 2°,3°,9°,11° et 12° pour les équipements ou opérations +mentionnées aux 2°, 3°, 9°, 11° et 12° pour les équipements ou opérations principalement destinés aux habitants d'une commune, s'il en a été décidé ainsi lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
@@ -70,10 +82,24 @@ antérieurement librement transférées par les communes membres.
III.-Le conseil des communautés urbaines visées au I et les conseils municipaux des communes membres peuvent décider l'élargissement des compétences de la -communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. 5215-20, -sous réserve qu'elles remplissent les conditions fixées au premier alinéa de -l'article L. 5215-1.
+communauté à l'ensemble des compétences définies au I de l'article L. +5215-20.
Cet élargissement est acquis par délibérations concordantes du conseil de communauté et d'au moins la moitié des conseils municipaux des communes membres -représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté. +représentant plus de la moitié de la population totale de la communauté.
+ +IV.-Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de +la révision et de la modification des schémas et documents de planification en +matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, +d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement, dont +la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence +de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, +lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le +territoire de la communauté urbaine.
+ +Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de +l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application +du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant +réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son +territoire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md index dca01813a9..508991e6d9 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_3/sous-section_2/article_l5215-20.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023268900 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/89/LEGIARTI000023268900.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028538363 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538363.xml --- ###### Article L5215-20 @@ -28,37 +28,35 @@ d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
+e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
+ +f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur +et de recherche et aux programmes de recherche ;
+ 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local -d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de -zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; et après avis des -conseils municipaux, constitution de réserves foncières d'intérêt communautaire -;
+d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et +réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de +l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils +municipaux, constitution de réserves foncières ;
-b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la -loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, sous -réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi ; création ou aménagement -et entretien de voirie ; signalisation ; parcs de stationnement ; à ce titre, -elle peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en -libre-service ;
- -c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et -détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
+b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. +1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 +du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; +parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire :
a) Programme local de l'habitat ;
-b) Politique du logement d'intérêt communautaire ; aides financières au logement -social d'intérêt communautaire ; actions en faveur du logement social d'intérêt -communautaire ; action en faveur du logement des personnes défavorisées par des -opérations d'intérêt communautaire ;
+b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en +faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes +défavorisées ;
c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation -et résorption de l'habitat insalubre, lorsqu'elles sont d'intérêt communautaire -;
+et résorption de l'habitat insalubre ;
4° En matière de politique de la ville dans la communauté :
@@ -79,6 +77,16 @@ c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
+e) Contribution à la transition énergétique ;
+ +f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid +urbains ;
+ +g) Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
+ +h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques +;
+ 6° En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et de politique du cadre de vie :
@@ -90,11 +98,13 @@ c) Lutte contre les nuisances sonores ;
d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
+7° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.
+ Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil de la communauté urbaine. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté -prononçant le transfert de compétence.A défaut, la communauté urbaine exerce +prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté urbaine exerce l'intégralité de la compétence transférée.
II.-(Abrogé).
@@ -118,4 +128,19 @@ du code de la voirie routière. Le refus du conseil général de déléguer tout partie de ces compétences doit être motivé par délibération. La convention précise l'étendue et les conditions financières de la délégation de compétence ainsi que les conditions dans lesquelles les services départementaux -correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine. +correspondants sont mis à la disposition de la communauté urbaine.
+ +V.-Le conseil de la communauté urbaine est consulté lors de l'élaboration, de la +révision et de la modification des schémas et documents de planification en +matière d'aménagement, de développement économique et d'innovation, +d'enseignement supérieur et de recherche, de transports et d'environnement, dont +la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence +de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, +lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le +territoire de la communauté urbaine.
+ +Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de +l'élaboration du contrat de plan conclu entre l'Etat et la région en application +du chapitre III du titre Ier de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant +réforme de la planification, afin de tenir compte des spécificités de son +territoire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md index 4c2e548a38..55b3317012 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/section_5/sous-section_1/article_l5215-40-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023243632 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243632.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028559854 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/98/LEGIARTI000028559854.xml --- ###### Article L5215-40-1 @@ -17,8 +17,8 @@ assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financiè et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté urbaine et à son évolution en métropole régionale. Il ne peut toutefois inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à -la dotation prévue au onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée -dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.
+la dotation prévue au quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 a été +constatée dans les conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.
Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md index 071bb22985..50e770d37e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_4/article_l5216-5.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-19 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023268906 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/89/LEGIARTI000023268906.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028534242 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534242.xml --- ###### Article L5216-5 @@ -19,11 +19,9 @@ actions de développement économique d'intérêt communautaire ;
2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones -d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation des transports -urbains au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre -1982 d'orientation des transports intérieurs, sous réserve des dispositions de -l'article 46 de cette loi.A ce titre, elle peut organiser un service de mise à -disposition de bicyclettes en libre-service ;
+d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ; organisation de la mobilité au +sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous +réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
3° En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md index 599a5a174a..985cdbd26e 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vi/section_6/article_l5216-10.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023243623 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/36/LEGIARTI000023243623.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028559876 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/55/98/LEGIARTI000028559876.xml --- ###### Article L5216-10 @@ -17,8 +17,8 @@ assurer la cohérence spatiale et économique ainsi que la solidarité financiè et sociale qui sont nécessaires au développement de la communauté d'agglomération. Il ne peut toutefois inclure, sans leur accord, les communes membres d'une communauté de communes dont l'éligibilité à la dotation prévue au -onzième alinéa de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les conditions -fixées à l'article L. 5214-23-1.
+quatrième alinéa du II de l'article L. 5211-29 a été constatée dans les +conditions fixées à l'article L. 5214-23-1.
Le projet d'extension du périmètre communautaire est arrêté par le représentant de l'Etat dans le département lorsque les communes font partie du même diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md index b16be31f6d..b9fdc9e34f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/README.md @@ -10,3 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245493 - [Section 2 : Compétences](section_2) - [Section 3 : Régime juridique](section_3) - [Section 4 : La conférence métropolitaine](section_4) +- [Section 5 : Le conseil de développement](section_5) +- [Section 6 : Dispositions financières et comptables](section_6) +- [Section 7 : Dispositions transitoires](section_7) +- [Section 8 : Dispositions relatives aux personnels](section_8) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md index e20d9e3f01..52e9740f1b 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/README.md @@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245491 ###### Section 1 : Création - [Article L5217-1](article_l5217-1.md) -- [Article L5217-2](article_l5217-2.md) -- [Article L5217-3](article_l5217-3.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-1.md index c43a9a5b60..301dd3c44a 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-1.md @@ -1,28 +1,79 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245487 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245487.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000028538085 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538085.xml --- ###### Article L5217-1 -La métropole est un établissement public de coopération intercommunale -regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave et qui -s'associent au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble -un projet d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, -culturel et social de leur territoire afin d'en améliorer la compétitivité et la -cohésion. Peuvent obtenir le statut de métropole les établissements publics de -coopération intercommunale qui forment, à la date de sa création, un ensemble de -plus de 500 000 habitants et les communautés urbaines instituées par l'article 3 -de la loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines. Le -présent article ne s'applique pas à la région d'Ile-de-France.
+La métropole est un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre regroupant plusieurs communes d'un seul tenant et sans enclave +au sein d'un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet +d'aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et +social de leur territoire afin d'en améliorer la cohésion et la compétitivité et +de concourir à un développement durable et solidaire du territoire régional. +Elle valorise les fonctions économiques métropolitaines, ses réseaux de +transport et ses ressources universitaires, de recherche et d'innovation, dans +un esprit de coopération régionale et interrégionale et avec le souci d'un +développement territorial équilibré.
-Par dérogation au premier alinéa, la condition de continuité territoriale n'est -pas exigée pour la création d'une métropole dont le périmètre intègre celui -d'une communauté d'agglomération créée avant le 1er janvier 2000 et ayant -bénéficié de l'application, au moment de sa création, des dispositions de -l'article 52 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et -à la simplification de la coopération intercommunale. +Au 1er janvier 2015, sont transformés par décret en une métropole les +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui +forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de 400 +000 habitants dans une aire urbaine, au sens de l'Institut national de la +statistique et des études économiques, de plus de 650 000 habitants.
+ +Sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux +des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale +de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes +représentant les deux tiers de la population, peuvent obtenir par décret le +statut de métropole, à leur demande :
+ +1° Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre +qui forment, à la date de la création de la métropole, un ensemble de plus de +400 000 habitants et dans le périmètre desquels se trouve le chef-lieu de région +;
+ +2° Les établissements publics de coopération intercommunale, non mentionnés au +deuxième alinéa et au 1° du présent article, centres d'une zone d'emplois de +plus de 400 000 habitants, au sens de l'Institut national de la statistique et +des études économiques, et qui exercent en lieu et place des communes, +conformément au présent code, les compétences énumérées au I de l'article L. +5217-2 à la date de l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 +de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des +métropoles.
+ +Pour les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 2°, +ce décret prend en compte, pour l'accès au statut de métropole, les fonctions de +commandement stratégique de l'Etat et les fonctions métropolitaines +effectivement exercées sur le territoire de l'établissement public de +coopération intercommunale, ainsi que son rôle en matière d'équilibre du +territoire national.
+ +Toutes les compétences acquises par un établissement public de coopération +intercommunale antérieurement à sa transformation en métropole sont transférées +de plein droit à la métropole.
+ +La création de la métropole est prononcée par décret. Ce décret fixe le nom de +la métropole, son périmètre, l'adresse de son siège, ses compétences à la date +de sa création ainsi que la date de prise d'effet de cette création. Il désigne +le comptable public de la métropole. La métropole est créée sans limitation de +durée.
+ +Toutes les modifications ultérieures relatives au nom de la métropole, à +l'adresse du siège, à la désignation du comptable public, au transfert de +compétences supplémentaires ou à une extension de périmètre sont prononcées par +arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, +dans les conditions prévues aux articles L. 5211-17 à L. 5211-20.
+ +Le présent article ne s'applique ni à la région d'Ile-de-France, ni à la +communauté urbaine de Lyon.
+ +Lors de sa création, la métropole de Strasbourg, siège des institutions +européennes, est dénommée : " eurométropole de Strasbourg ".
+ +Lors de sa création, la métropole de Lille est dénommée : " métropole européenne +de Lille ". diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-2.md deleted file mode 100644 index c54f29eb81..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-2.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245481 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245481.xml ---- - -###### Article L5217-2 - -La création d'une métropole s'effectue dans les conditions prévues soit à -l'article L. 5211-5, à l'exception du 2° du I, soit à l'article L. 5211-41, soit -à l'article L. 5211-41-1, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa, -soit à l'article L. 5211-41-3, à l'exception du 2° du I, et sous réserve des -dispositions prévues aux alinéas suivants.
- -Le représentant de l'Etat dans le département siège de la métropole notifie pour -avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque département et de -chaque région dont font partie les communes intéressées.A compter de cette -notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai de quatre mois -pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée -favorable.
- -La création de la métropole peut être décidée par décret après accord des -conseils municipaux des communes concernées dans les conditions de majorité -prévues au II de l'article L. 5211-5. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-3.md deleted file mode 100644 index 92f7ccfee5..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_1/article_l5217-3.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245479.xml ---- - -###### Article L5217-3 - -La métropole est créée sans limitation de durée. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md index 8778d5c53a..02dc1a27aa 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000023245477 ###### Section 2 : Compétences +- [Article L5217-2](article_l5217-2.md) +- [Article L5217-3](article_l5217-3.md) - [Article L5217-4](article_l5217-4.md) - [Article L5217-5](article_l5217-5.md) -- [Article L5217-6](article_l5217-6.md) -- [Article L5217-7](article_l5217-7.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-2.md new file mode 100644 index 0000000000..26c924c0a6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-2.md @@ -0,0 +1,348 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028538075 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538075.xml +--- + +###### Article L5217-2 + +I.-La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, +les compétences suivantes :
+ +1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel +:
+ +a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, +commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ +b) Actions de développement économique ainsi que participation au copilotage des +pôles de compétitivité et au capital des sociétés d'accélération du transfert de +technologie ;
+ +c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements +culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain +;
+ +d) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
+ +e) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur +et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant compte du schéma +régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
+ +2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
+ +a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local +d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et +réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à +l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du +patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
+ +b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. +1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien +de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement +et plan de déplacements urbains ;
+ +c) Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout mode de +déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires ;
+ +d) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le +territoire métropolitain ;
+ +e) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition +d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l'article L. +1425-1 du présent code ;
+ +3° En matière de politique locale de l'habitat :
+ +a) Programme local de l'habitat ;
+ +b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en +faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes +défavorisées ;
+ +c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de +l'habitat insalubre ;
+ +d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
+ +4° En matière de politique de la ville :
+ +a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et +d'insertion économique et sociale ;
+ +b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit ;
+ +5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
+ +a) Assainissement et eau ;
+ +b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites +cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des +crématoriums ;
+ +c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
+ +d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV +du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
+ +e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
+ +6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de +politique du cadre de vie :
+ +a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
+ +b) Lutte contre la pollution de l'air ;
+ +c) Lutte contre les nuisances sonores ;
+ +d) Contribution à la transition énergétique ;
+ +e) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
+ +f) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de +l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs +nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, +d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
+ +g) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
+ +h) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid +urbains ;
+ +i) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des +véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article L. +2224-37 du présent code ;
+ +j) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les +conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
+ +k) Autorité concessionnaire de l'Etat pour les plages, dans les conditions +prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes +publiques.
+ +Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la +reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la +majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard +deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la +métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences +transférées.
+ +II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole qui en fait la demande, +dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les +compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II :
+ +1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux +bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, +l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des +conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et +indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre +III du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux articles L. +441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la +délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l'Etat +dans le département bénéficie en application de l'article L. 441-1 dudit code, à +l'exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de +l'Etat.
+ +Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par +le président du conseil de la métropole.
+ +Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et +pour le compte de l'Etat.
+ +Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, +renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le +département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son +exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. +Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas +de non-respect des engagements de l'Etat.
+ +III.-L'Etat peut également déléguer, sur demande de la métropole, dès lors +qu'elle dispose d'un programme de l'habitat exécutoire, tout ou partie des +compétences suivantes :
+ +1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au +chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de +l'habitation ;
+ +2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de +l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou +éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de +l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le +respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et des +familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y +contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L. +322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 +du code de la construction et de l'habitation ;
+ +3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des +conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 du code de la +construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la +métropole ;
+ +4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments +d'aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du +même code et situés sur le territoire métropolitain.
+ +Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l'aide +sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles +pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 +du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
+ +Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont +exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
+ +Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, +renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans le +département au terme d'un délai de trois ans lorsque les résultats de son +exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. +Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas +de non-respect des engagements de l'Etat.
+ +IV.-Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la +métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place +du département, tout ou partie des compétences en matière :
+ +1° D'attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en +application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles +;
+ +2° De missions confiées au service public départemental d'action sociale à +l'article L. 123-2 du même code ;
+ +3° D'adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental +d'insertion mentionné à l'article L. 263-1 dudit code, selon les modalités +prévues au même article L. 263-1 ;
+ +4° D'aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. +263-4 du même code ;
+ +5° D'actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en +difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l'article L. 121-2 et +au 8° du I de l'article L. 312-1 dudit code ;
+ +6° De gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental +ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par +arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette décision emporte le +transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants +ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la +métropole ;
+ +7° De zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses +activités économiques ;
+ +8° De compétences définies à l'article L. 3211-1-1 du présent code.
+ +La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la +réception de la demande.
+ +La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de +compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions +dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont +transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de +service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la +métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de +service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
+ +Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des +services ou parties de service concernés par un transfert de compétences +demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole +pour l'exercice de ses compétences.
+ +A compter du 1er janvier 2017, la compétence mentionnée au 6° du présent IV fait +l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention +organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les +modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises +en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la +métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée +de plein droit à la métropole.
+ +V.-Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la +métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place +de la région, les compétences définies à l'article 4221-1-1.
+ +La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la +réception de la demande.
+ +La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de +compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions +dans lesquelles tout ou partie des services régionaux correspondants sont +transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de +service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la +métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de +service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
+ +Toutefois, les conventions prévues au présent V peuvent prévoir que des services +ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des +services régionaux et sont mis à disposition de la métropole pour l'exercice de +ses compétences.
+ +VI.-La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la +modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement, +de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement, +d'enseignement supérieur et de recherche, dont la liste est fixée par décret en +Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une collectivité +territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et +documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole.
+ +La métropole est associée de plein droit à l'élaboration du contrat de plan +conclu avec l'Etat, en application de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 +portant réforme de la planification, qui comporte un volet spécifique à son +territoire.
+ +A Strasbourg, ce contrat est signé entre l'Etat et l'eurométropole de +Strasbourg. Il prend en compte la présence d'institutions européennes et +internationales.
+ +Pour assurer à l'eurométropole de Strasbourg les moyens de ses fonctions de +ville siège des institutions européennes, conférées en application des traités +et des protocoles européens ratifiés par la France, l'Etat signe avec celle-ci +un contrat spécifique, appelé " contrat triennal, Strasbourg, capitale +européenne ".
+ +VII.-L'Etat peut transférer à la métropole qui en fait la demande la propriété, +l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et +infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent +lieu au paiement d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou +honoraires.
+ +Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la +métropole précise les modalités du transfert.
+ +La métropole qui en a fait la demande peut exercer la compétence relative à la +construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, +l'équipement et la gestion des logements étudiants, dans les conditions prévues +à l'article L. 822-1 du code de l'éducation.
+ +La métropole peut créer les établissements mentionnés au 10° du I de l'article +L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Elle en assume la +construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, +l'équipement et la gestion.
+ +VIII.-Afin de renforcer et de développer ses rapports de voisinage européen, la +métropole peut adhérer à des structures de coopération transfrontalière telles +que visées aux articles L. 1115-4,1115-4-1 et L. 1115-4-2 du présent code.
+ +La métropole limitrophe d'un Etat étranger élabore un schéma de coopération +transfrontalière associant le département, la région et les communes +concernées.
+ +Le deuxième alinéa du présent VIII s'applique sans préjudice des actions de +coopération territoriale conduites par la métropole européenne de Lille et +l'eurométropole de Strasbourg au sein des groupements européens de coopération +territoriale dont elles sont membres.
+ +IX.-La métropole assure la fonction d'autorité organisatrice d'une compétence +qu'elle exerce sur son territoire. Elle définit les obligations de service au +public et assure la gestion des services publics correspondants, ainsi que la +planification et la coordination des interventions sur les réseaux concernés par +l'exercice des compétences.
+ +X.-Le conseil de la métropole approuve à la majorité simple des suffrages +exprimés le plan local d'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-3.md new file mode 100644 index 0000000000..5e3733ff0e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2017-03-02 +Identifiant: LEGIARTI000028538073 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538073.xml +--- + +###### Article L5217-3 + +Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2213-32, +le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui permettant +de réglementer la défense extérieure contre l'incendie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-4.md index 2cbdbe88ad..e172b90d20 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-4.md @@ -1,202 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245469 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245469.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538059 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538059.xml --- ###### Article L5217-4 -I. ― La métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, -les compétences suivantes :
+La métropole est substituée de plein droit à l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre dont la transformation est +mentionnée à l'article L. 5217-1.
-1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel -:
- -a) Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, -commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- -b) Actions de développement économique ;
- -c) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements -culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain -;
- -2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
- -a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local -d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; création et réalisation de -zones d'aménagement concerté ; constitution de réserves foncières ;
- -b) Organisation des transports urbains au sens du chapitre IV du titre Ier du -livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article -L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; -signalisation ; parcs de stationnement, plan de déplacements urbains ;
- -c) Prise en considération d'un programme d'aménagement d'ensemble et -détermination des secteurs d'aménagement au sens du code de l'urbanisme ;
- -3° En matière de politique locale de l'habitat :
- -a) Programme local de l'habitat ;
- -b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en -faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes -défavorisées ;
- -c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de -l'habitat insalubre ;
- -4° En matière de politique de la ville :
- -a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et -d'insertion économique et sociale ;
- -b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- -5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
- -a) Assainissement et eau ;
- -b) Création, extension et translation des cimetières et sites cinéraires, ainsi -que création et extension des crématoriums ;
- -c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
- -d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV -du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
- -6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de -politique du cadre de vie :
- -a) Collecte, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets -assimilés ;
- -b) Lutte contre la pollution de l'air ;
- -c) Lutte contre les nuisances sonores ;
- -d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
- -Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la -reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la -majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard -deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant le transfert de -compétences.A défaut, la métropole exerce l'intégralité de la compétence -transférée.
- -II. ― 1. La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en -lieu et place du département, les compétences suivantes :
- -a) Transports scolaires ;
- -b) Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental, -ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par -arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette décision emporte le -transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants, -ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la -métropole ;
- -c) Compétences relatives aux zones d'activités et à la promotion à l'étranger du -territoire et de ses activités économiques.
- -2. Par convention passée avec le département saisi d'une demande en ce sens de -la métropole, celle-ci peut exercer à l'intérieur de son périmètre, en lieu et -place du département :
- -a) Tout ou partie des compétences qui, dans le domaine de l'action sociale, sont -attribuées à cette collectivité territoriale en vertu des articles L. 113-2, L. -121-1, L. 121-2 et L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles ;
- -b) La compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de -fonctionnement des collèges.
- -A ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que -l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de -surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
- -c) Sans préjudice du c du 1 du présent II, tout ou partie des compétences -exercées par cette collectivité territoriale en matière de développement -économique ;
- -d) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale -en matière de tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier -du code du tourisme ;
- -e) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale -en matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du -patrimoine ;
- -f) Tout ou partie des compétences exercées par cette collectivité territoriale -en matière de construction, d'exploitation et d'entretien des équipements et -infrastructures destinés à la pratique du sport.
- -La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la -réception de la demande.
- -La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert et, -après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles -tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés à la -métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, -pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la -date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous -l'autorité du président du conseil de la métropole.
- -Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d'une bonne organisation des -services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert -de compétences, la ou les conventions prévues au présent II peuvent prévoir que -ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la -métropole pour l'exercice de ses compétences.
- -III. ― 1. La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en -lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à -l'étranger du territoire et de ses activités économiques.
- -2. Par convention passée avec la région saisie d'une demande en ce sens de la -métropole, celle-ci peut exercer, à l'intérieur de son périmètre, en lieu et -place de la région :
- -a) La compétence en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de -fonctionnement des lycées.A ce titre, elle assure l'accueil, la restauration, -l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des -missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les lycées dont elle -a la charge ;
- -b) Sans préjudice du 1 du présent III, tout ou partie des compétences exercées -par cette collectivité territoriale en matière de développement économique.
- -La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la -réception de la demande.
- -La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert et, -après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles -tout ou partie des services régionaux correspondants sont transférés à la -métropole. Elle constate la liste des services ou parties de service qui sont, -pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la métropole et fixe la -date de transfert définitif. Ces services ou parties de service sont placés sous -l'autorité du président du conseil de la métropole.
- -Toutefois, lorsque la région, dans le cadre d'une bonne organisation des -services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert -de compétences, la ou les conventions prévues au présent III peuvent prévoir que -ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la -métropole pour l'exercice de ses compétences.
- -IV. ― La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et -la modification des schémas et documents de planification en matière -d'aménagement, de transports et d'environnement dont la liste est fixée par -décret en Conseil d'Etat et qui relèvent de la compétence de l'Etat, d'une -collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces -schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la -métropole.
- -V. ― L'Etat peut transférer aux métropoles qui en font la demande la propriété, -l'aménagement, l'entretien et la gestion de grands équipements et -infrastructures. Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent -lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou -honoraires.
- -Le transfert est autorisé par décret. Une convention conclue entre l'Etat et la -métropole bénéficiaire précise les modalités du transfert. +La substitution de la métropole à l'établissement public de coopération +intercommunale est opérée dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas +de l'article L. 5211-41. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-5.md index cdab6d7889..ea7be33b85 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-5.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-5.md @@ -1,25 +1,53 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245466 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245466.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538055 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538055.xml --- ###### Article L5217-5 -La métropole est substituée de plein droit aux établissements publics de -coopération intercommunale à fiscalité propre inclus en totalité dans son -périmètre.
+Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire +de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées +mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont mis de plein droit à disposition de +la métropole par les communes membres. Un procès-verbal établi +contradictoirement précise la consistance et la situation juridique de ces biens +et droits.
-Lorsque le périmètre d'une métropole inclut une partie des communes membres d'un -établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les -communes sont retirées de plein droit de cet établissement public. Leur retrait -entraîne la réduction du périmètre de ce dernier. La métropole est, pour -l'exercice de ses compétences, substituée de plein droit à cet établissement -public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
+Les biens et droits mentionnés au premier alinéa du présent article sont +transférés dans le patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date +de la première réunion du conseil de la métropole.
-La substitution de la métropole aux établissements publics de coopération -intercommunale est opérée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de -l'article L. 5211-41. +Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre transformé en application de +l'article L. 5217-4 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque +les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement +public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de +propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
+ +A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert +définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la +composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités +territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel +transfert, le président du conseil de la métropole et des présidents d'organe +délibérant d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre. La commission élit son président en son sein.
+ +Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement +d'aucune indemnité ou taxe, ni d'aucuns droit, salaire ou honoraires.
+ +La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences +transférées, aux communes membres et à l'établissement public de coopération +intercommunale transformé en application de l'article L. 5217-4, dans l'ensemble +des droits et obligations attachés aux biens mis à disposition en application du +premier alinéa du présent article et transférés à la métropole en application du +présent article ainsi que, pour l'exercice de ces compétences sur le territoire +métropolitain, dans toutes leurs délibérations et tous leurs actes.
+ +Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur +échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de +la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La +substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun +droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-6.md deleted file mode 100644 index e15ba6d7aa..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-6.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245461 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245461.xml ---- - -###### Article L5217-6 - -Les biens et droits à caractère mobilier ou immobilier situés sur le territoire -de la métropole et utilisés pour l'exercice des compétences transférées à titre -obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article L. 5217-4 sont mis de -plein droit à disposition de la métropole par les communes membres, le -département, la région et, le cas échéant, les établissements publics de -coopération intercommunale dont le périmètre est réduit par application de -l'article L. 5217-5. Un procès-verbal établi contradictoirement précise la -consistance et la situation juridique de ces biens et droits.
- -Les biens et droits visés à l'alinéa précédent sont transférés dans le -patrimoine de la métropole au plus tard un an après la date de la première -réunion du conseil de la métropole.
- -Les biens et droits appartenant au patrimoine de l'établissement public de -coopération intercommunale à fiscalité propre supprimé en application de -l'article L. 5217-5 sont transférés à la métropole en pleine propriété. Lorsque -les biens étaient mis, par les communes, à disposition de cet établissement -public, en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, le transfert de -propriété est opéré entre la ou les communes concernées et la métropole.
- -A défaut d'accord amiable, un décret en Conseil d'Etat procède au transfert -définitif de propriété. Il est pris après avis d'une commission dont la -composition est fixée par arrêté du ministre chargé des collectivités -territoriales et qui comprend des maires des communes concernées par un tel -transfert, le président du conseil de la métropole, le président du conseil -général, le président du conseil régional et des présidents d'organe délibérant -d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. La -commission élit son président en son sein.
- -Les transferts sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement -d'aucune indemnité, ni d'aucun droit, taxe, salaire ou honoraires.
- -La métropole est substituée de plein droit, pour l'exercice des compétences -transférées à titre obligatoire visées au I et au 1 des II et III de l'article -L. 5217-4, aux communes membres, au département, à la région, à l'établissement -public de coopération intercommunale supprimé en application de l'article L. -5217-5 et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération -intercommunale dont le périmètre est réduit par application du même article L. -5217-5, dans l'ensemble des droits et obligations attachés aux biens mis à -disposition en application du premier alinéa et transférés à la métropole en -application des deuxième à cinquième alinéas du présent article, ainsi que pour -l'exercice de ces compétences sur le territoire métropolitain dans toutes leurs -délibérations et tous leurs actes.
- -Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur -échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de -la substitution de personne morale par le conseil de la métropole. La -substitution de personne morale dans les contrats en cours n'entraîne aucun -droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-7.md deleted file mode 100644 index 74d8c113a3..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/article_l5217-7.md +++ /dev/null @@ -1,123 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245452 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245452.xml ---- - -###### Article L5217-7 - -I. ― Le transfert à la métropole des compétences obligatoires du département -mentionnées au 1 du II de l'article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci -du service ou de la partie de service du département chargé de leur mise en -œuvre, après avis des comités techniques compétents, selon les modalités -définies ci-après.
- -Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou -plusieurs conventions conclues entre le président du conseil général et le -président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties -de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la -métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques -compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert -définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de -service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
- -Toutefois, lorsque le département, dans le cadre d'une bonne organisation des -services, décide de conserver une partie des services concernés par un transfert -de compétences, la ou les conventions prévues au présent I peuvent prévoir que -ces parties de service sont mises en tout ou partie à disposition de la -métropole pour l'exercice de ses compétences.
- -A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'Etat -dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d'un mois, un -projet de convention au président du conseil général et au président du conseil -de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de -convention qui leur a été transmis.A défaut de signature du projet proposé par -le représentant de l'Etat, la convention est établie par arrêté du ministre -chargé des collectivités territoriales.
- -II. ― Le transfert à la métropole des compétences obligatoires de la région -mentionnées au 1 du III de l'article L. 5217-4 entraîne le transfert à celle-ci -du service ou de la partie de service de la région chargé de leur mise en œuvre, -après avis des comités techniques compétents, selon les modalités définies -ci-après.
- -Dans un délai de six mois à compter de la création de la métropole, une ou -plusieurs conventions conclues entre le président du conseil régional et le -président du conseil de la métropole constatent la liste des services ou parties -de service qui sont, pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la -métropole en vue de leur transfert après consultation des comités techniques -compétents. La ou les conventions fixent les modalités et la date du transfert -définitif de chaque service ou partie de service. Ces services ou parties de -service sont placés sous l'autorité du président de la métropole.
- -A défaut de convention passée dans le délai précité, le représentant de l'Etat -dans le département siège de la métropole propose, dans le délai d'un mois, un -projet de convention au président du conseil régional et au président du conseil -de la métropole. Ils disposent d'un délai d'un mois pour signer le projet de -convention qui leur a été transmis.A défaut de signature du projet proposé par -le représentant de l'Etat, la convention est établie par arrêté du ministre -chargé des collectivités territoriales.
- -III. ― Les fonctionnaires et les agents non titulaires du département, de la -région et de leurs établissements publics, affectés à des services ou des -parties de service mis, en application des conventions ou arrêtés mentionnés aux -I et II du présent article et au 2 des II et III de l'article L. 5217-4, à -disposition de la métropole, sont de plein droit mis à disposition contre -remboursement, à titre individuel, du président du conseil de la métropole et -placés, pour l'exercice de leurs fonctions, sous son autorité.
- -IV. ― A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou -parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de -droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un -service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents -non titulaires de la métropole et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs -fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont -affectés de plein droit à la métropole.
- -Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire -qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en -application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 -janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique -territoriale. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le -bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis -en qualité d'agent non titulaire du département ou de la région sont assimilés à -des services accomplis dans la métropole.
- -V. ― Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du -département ou de la région en application du III de l'article 109 de la loi n° -2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et -affectés dans un service ou une partie de service transféré à la métropole sont -réintégrés pour ordre dans leur corps d'origine et placés en position de -détachement sans limitation de durée auprès de la métropole.
- -VI. ― Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 5217-6, -les charges correspondant aux services transférés par le département et par la -région sont évaluées dans les conditions définies aux articles L. 5217-15 à L. -5217-19.
- -VII. ― A la date du transfert à la métropole des services ou parties de service -exerçant les compétences en matière de gestion des routes classées dans le -domaine public routier départemental, les ouvriers des parcs et ateliers -jusqu'alors mis à disposition sans limitation de durée du président du conseil -général en application de l'article 10 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 -relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à -l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers sont mis à -disposition sans limitation de durée du président de la métropole.
- -A cette même date, les fonctionnaires mis à disposition du président du conseil -général en application de l'article 7 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 -précitée ou détachés sans limitation de durée auprès du conseil général en -application de l'article 8 de la même loi sont respectivement mis à disposition -du président de la métropole ou placés en position de détachement sans -limitation de durée.
- -VIII. ― Aucun emploi territorial permanent, de titulaire ou de non-titulaire, à -temps complet ou à temps partiel, ne peut être créé dans les trois ans suivant -les transferts de services ou parties de service prévus au présent article et au -2 des II et III de l'article L. 5217-4, en remplacement des agents transférés à -la métropole en application des mêmes dispositions. Les créations d'emplois -nouveaux doivent être justifiées exclusivement par l'augmentation des besoins -des services existants ou par la création de nouveaux services. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md index 7a80927e00..ddcb9bf6f5 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/README.md @@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028538045 ###### Section 3 : Régime juridique -- [Article L5217-8](article_l5217-8.md) +- [Article L5217-6](article_l5217-6.md) +- [Article L5217-7](article_l5217-7.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l5217-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l5217-6.md new file mode 100644 index 0000000000..cb232c3866 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l5217-6.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538047 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538047.xml +--- + +###### Article L5217-6 + +Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la +métropole. Il est composé de conseillers métropolitains. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l5217-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l5217-7.md new file mode 100644 index 0000000000..1fbe649e23 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l5217-7.md @@ -0,0 +1,93 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028538029 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538029.xml +--- + +###### Article L5217-7 + +I.-Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-26 à L. 5215-29, L. +5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
+ +Pour l'application de l'article L. 5211-17, les conditions de majorité requises +sont celles prévues à l'article L. 5211-5.
+ +II.-Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un +syndicat mixte fait partie d'une métropole, du fait de la création de cette +métropole, de la fusion d'établissements publics de coopération intercommunale +pour constituer une métropole ou de la transformation d'un établissement public +de coopération intercommunale en métropole, et que cette métropole est incluse +en totalité dans le syndicat, cette création, cette fusion ou cette +transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole +pour les compétences mentionnées au I de l'article L. 5217-2 que le syndicat +exerce. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées à l'article L. +5211-25-1 et au troisième alinéa de l'article L. 5211-19. A défaut d'accord +entre l'organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la +répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l'encours +de la dette mentionnés au 2° de l'article L. 5211-25-1, cette répartition est +fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements +concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du +ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés par +l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou +de l'une des communes concernées.
+ +Pour l'exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I +de l'article L. 5217-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux +communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du +syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, +ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans +lequel ce syndicat exerce ses compétences.
+ +III.-Lorsqu'une partie des communes membres d'un syndicat de communes ou d'un +syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans une +métropole, du fait de la création de cette métropole, de la fusion +d'établissements publics de coopération intercommunale pour constituer une +métropole ou de la transformation d'un établissement public de coopération +intercommunale en métropole, cette création, cette fusion ou cette +transformation vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole +pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier +alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les +compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même +II.
+ +IV.-Lorsque le périmètre d'une métropole est étendu par adjonction d'une ou de +plusieurs communes membres d'un ou de plusieurs syndicats de communes ou +syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou +substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et +conditions prévus aux II et III.
+ +Lorsque les compétences d'une métropole sont étendues, conformément à l'article +L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des +communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats +mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats +dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.
+ +V.-Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d'un syndicat de +communes ou d'un syndicat mixte pour l'exercice d'une compétence, la proportion +des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence +dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la +proportion de la population des communes que la métropole représente dans la +population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le +syndicat mixte.
+ +VI.-Par dérogation aux II à V du présent article, lorsqu'une partie des communes +d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole +dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce +syndicat, la métropole est substituée, au sein du syndicat, pour la compétence +d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du +6° du I de l'article L. 5217-2, aux communes qui la composent, par dérogation au +premier alinéa du I de l'article L. 5215-22. Cette substitution ne modifie pas +les attributions du syndicat de communes, qui devient un syndicat mixte, au sens +de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non +plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de +suffrages dont disposent les représentants de la métropole dans le comité +syndical est proportionnel à la population des communes que la métropole +représente au titre de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du +nombre total de suffrages. Les statuts des syndicats mixtes existant à la date +de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de +l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis +en conformité avec le présent VI dans un délai de six mois à compter de la +publication de la même loi. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l5217-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l5217-8.md deleted file mode 100644 index dad77be8ca..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_3/article_l5217-8.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245444 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245444.xml ---- - -###### Article L5217-8 - -Le conseil de la métropole est présidé par le président du conseil de la -métropole. Il est composé de conseillers de la métropole.
- -Les articles L. 5215-16 à L. 5215-18, L. 5215-21, L. 5215-22, L. 5215-26 à L. -5215-29, L. 5215-40 et L. 5215-42 sont applicables aux métropoles.
- -Pour l'application de l'article L. 5215-40, l'extension du périmètre de la -métropole est décidée par décret. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md index 79def5a1d0..e45f6688e6 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/README.md @@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028538027 ###### Section 4 : La conférence métropolitaine -- [Sous-section 1 : Budget et comptes](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Recettes](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole](sous-section_3) +- [Article L5217-8](article_l5217-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l5217-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l5217-8.md new file mode 100644 index 0000000000..d09ec136ee --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/article_l5217-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028538017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538017.xml +--- + +###### Article L5217-8 + +La conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole +et les communes membres, au sein de laquelle il peut être débattu de tous sujets +d'intérêt métropolitain ou relatifs à l'harmonisation de l'action de ces +collectivités.
+ +Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole +et comprend les maires des communes membres.
+ +Elle se réunit au moins deux fois par an, à l'initiative du président du conseil +de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour +déterminé. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/README.md deleted file mode 100644 index 60b14e3c7b..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/README.md +++ /dev/null @@ -1,11 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGISCTA000023245440 ---- - -###### Sous-section 1 : Budget et comptes - -- [Article L5217-9](article_l5217-9.md) -- [Article L5217-10](article_l5217-10.md) -- [Article L5217-11](article_l5217-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_l5217-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_l5217-10.md deleted file mode 100644 index 256b98bcc1..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_l5217-10.md +++ /dev/null @@ -1,13 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245435 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245435.xml ---- - -###### Article L5217-10 - -Sous réserve des dispositions du présent titre, la métropole est soumise au -livre III de la deuxième partie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_l5217-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_l5217-11.md deleted file mode 100644 index dcd2a97a2b..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_l5217-11.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245433 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245433.xml ---- - -###### Article L5217-11 - -Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, le titre II du livre III de -la deuxième partie est applicable aux métropoles pour les compétences que les -communes ou le ou les établissements publics de coopération intercommunale -exerçaient avant leur création, ainsi que le titre II du livre III de la -troisième partie pour les compétences que le département exerçait avant leur -création et le titre II du livre III de la quatrième partie pour les compétences -que la région exerçait avant leur création. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_l5217-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_l5217-9.md deleted file mode 100644 index f017736848..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_1/article_l5217-9.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245437 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245437.xml ---- - -###### Article L5217-9 - -Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables à la métropole. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/README.md deleted file mode 100644 index 5f29de1f4e..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/README.md +++ /dev/null @@ -1,10 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGISCTA000023245431 ---- - -###### Sous-section 2 : Recettes - -- [Article L5217-12](article_l5217-12.md) -- [Article L5217-13](article_l5217-13.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_l5217-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_l5217-12.md deleted file mode 100644 index c8bf779d8c..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_l5217-12.md +++ /dev/null @@ -1,12 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245428 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245428.xml ---- - -###### Article L5217-12 - -Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_l5217-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_l5217-13.md deleted file mode 100644 index f01568283a..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_2/article_l5217-13.md +++ /dev/null @@ -1,71 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2013-01-01 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000026948703 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/87/LEGIARTI000026948703.xml ---- - -###### Article L5217-13 - -I. ― Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant -celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la -somme des deux composantes suivantes :
- -1° Une dotation d'intercommunalité calculée, la première année, sur la base de -la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines, telle -que définie aux trois premiers alinéas du I de l'article L. 5211-30.
- -Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues aux articles L. -5211-41, L. 5211-41-1 et L. 5211-41-3, elle bénéficie d'une garantie égale à la -différence constatée entre la somme des montants de dotation d'intercommunalité -perçus au titre de l'année précédente par les établissements publics de -coopération intercommunale à fiscalité propre préexistants à la métropole et -indexés selon un taux fixé par le comité des finances locales dans la limite du -taux d'évolution de la dotation forfaitaire prévu à l'article L. 2334-7 et le -montant de la dotation d'intercommunalité calculé au profit de la métropole dans -les conditions définies aux trois premiers alinéas du I de l'article L. -5211-30.
- -Lorsque la métropole est créée dans les conditions prévues à l'article L. -5211-5, la dotation d'intercommunalité est égale au produit de sa population par -la dotation moyenne par habitant de la catégorie des communautés urbaines.
- -A compter de la deuxième année, le montant de l'attribution totale par habitant -dû à la métropole évolue chaque année selon un taux fixé par le comité des -finances locales dans la limite du taux d'évolution de la dotation forfaitaire -prévu à l'article L. 2334-7 ;
- -2° Une dotation de compensation égale à la somme :
- -a) De la part de la dotation de compensation due au seul titre des -établissements publics de coopération intercommunale, telle que prévue au -premier alinéa de l'article L. 5211-28-1 et versée l'année précédant la création -de la métropole, indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° du I de -l'article L. 2334-7 ;
- -b) Et de la part de la dotation forfaitaire des communes incluses dans le -périmètre de la métropole correspondant à la compensation antérieurement perçue -en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° -98-1266 du 30 décembre 1998), indexée tous les ans selon le taux mentionné au 3° -du I de l'article L. 2334-7.
- -Lorsqu'une ou plusieurs des communes ou un ou plusieurs des établissements -publics de coopération intercommunale inclus dans le périmètre de la métropole -subissaient un prélèvement sur la fiscalité en application du 1.2.4.2 de -l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, -la dotation de compensation versée à la métropole est minorée du montant de ce -prélèvement. En cas de retrait de communes ou d'établissements publics de -coopération intercommunale, la dotation de compensation de la métropole est -majorée, le cas échéant, en fonction de la part du prélèvement subi par celle-ci -en application du même 1.2.4.2.
- -Lorsque le territoire d'une métropole est modifié, la dotation de compensation -revenant à cette dernière est majorée ou minorée en fonction du montant des -bases de taxe professionnelle des communes qui intègrent ou quittent cette -métropole, ayant servi au calcul de la compensation prévue au I du D de -l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée.
- -II. ― Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre -en compte est la population définie à l'article L. 2334-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-14.md deleted file mode 100644 index 21e7b60701..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-14.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245414 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245414.xml ---- - -###### Article L5217-14 - -Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences -effectués entre la région ou le département et la métropole conformément à -l'article L. 5217-4 est accompagné du transfert concomitant à la métropole des -ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces ressources -sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par la région -ou le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la -compensation intégrale des charges transférées. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-15.md deleted file mode 100644 index 2aa889e11d..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-15.md +++ /dev/null @@ -1,30 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245412 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245412.xml ---- - -###### Article L5217-15 - -Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet -d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences.
- -Une commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources -transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de -représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à -la métropole.
- -Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées par la -région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de la -métropole et de quatre représentants du conseil régional. Pour celle afférente -aux compétences transférées par le département, la commission est composée de -quatre représentants du conseil de la métropole et de quatre représentants du -conseil général.
- -Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la chambre -régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou -d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre -qu'il a au préalable désigné. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-16.md deleted file mode 100644 index 18adda39c4..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-16.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245410 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245410.xml ---- - -###### Article L5217-16 - -La commission locale pour l'évaluation des charges et des ressources transférées -est consultée sur les modalités de compensation des charges correspondant aux -compétences transférées.
- -La commission ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres -présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à -délibérer. Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée -aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit -le nombre de membres présents.
- -En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-17.md deleted file mode 100644 index a75366eb8c..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-17.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245408 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245408.xml ---- - -###### Article L5217-17 - -La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. -Elle rend ses conclusions au plus tard dans l'année qui suit celle de la -création de la métropole.
- -Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges -est constaté pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité par -arrêté du représentant de l'Etat dans le département. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-18.md deleted file mode 100644 index 77c3432d29..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-18.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245405 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/54/LEGIARTI000023245405.xml ---- - -###### Article L5217-18 - -Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées -l'année précédant la création de la métropole par la région ou le département à -l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du -montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de -ressources entraînées par les transferts.
- -Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées -par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs -avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux -tiers des membres de la commission mentionnée à l'article L. 5217-15.
- -A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des -charges d'investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses -actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, -figurant dans les comptes administratifs du département ou de la région et -constatées sur une période de dix ans précédant la date du transfert, à -l'exception de celles relatives à la voirie pour lesquelles la période prise en -compte pour la détermination du droit à compensation est fixée à cinq ans. Les -dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont -actualisées en fonction de l'indice des prix de la formation brute de capital -des administrations publiques, tel que constaté à la date du transfert.
- -A défaut d'accord des membres de la commission, le droit à compensation des -charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses -actualisées figurant dans les comptes administratifs du département ou de la -région et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de -compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à -compensation sont actualisées en fonction de l'indice des prix à la -consommation, hors tabac, tel que constaté à la date du transfert. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-19.md deleted file mode 100644 index 61344deb5c..0000000000 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/article_l5217-19.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245399 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/53/LEGIARTI000023245399.xml ---- - -###### Article L5217-19 - -I. ― Les charges mentionnées à l'article L. 5217-14 transférées par la région, -dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles L. 5217-17 et -L. 5217-18, sont compensées par le versement chaque année par la région à la -métropole d'une dotation de compensation des charges transférées.
- -Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense -obligatoire au sens de l'article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la -première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
- -II. ― Les charges mentionnées à l'article L. 5217-14 transférées par le -département, dont le montant est fixé dans les conditions prévues aux articles -L. 5217-17 et L. 5217-18, sont compensées par le versement chaque année par le -département à la métropole d'une dotation de compensation des charges -transférées.
- -Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense -obligatoire au sens de l'article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la -première année, comme la dotation globale de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md new file mode 100644 index 0000000000..b00fb1efba --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028530159 +--- + +###### Section 5 : Le conseil de développement + +- [Article L5217-9](article_l5217-9.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_l5217-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_l5217-9.md new file mode 100644 index 0000000000..9defb627e2 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_5/article_l5217-9.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028538012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538012.xml +--- + +###### Article L5217-9 + +Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, +sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole. Il +s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la +métropole, sur les documents de prospective et de planification et sur la +conception et l'évaluation des politiques locales de promotion du développement +durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre +question relative à la métropole.
+ +Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement puis +examiné et débattu par le conseil de la métropole.
+ +Le fait d'être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une +quelconque forme de rémunération.
+ +La métropole européenne de Lille et l'eurométropole de Strasbourg associent les +autorités publiques locales du pays voisin, les organismes transfrontaliers +ainsi que les groupements européens de coopération territoriale dont elles sont +membres aux travaux du conseil de développement de la métropole, selon des +modalités déterminées par le règlement intérieur du conseil de la métropole.
+ +A Strasbourg, le conseil de développement de l'eurométropole associe les +représentants des institutions et organismes européens. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md new file mode 100644 index 0000000000..213011f6a1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028530181 +--- + +###### Section 6 : Dispositions financières et comptables + +- [Sous-section 1 : Budgets et comptes](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Recettes](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole](sous-section_3) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..67ab236ad8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028530196 +--- + +###### Sous-section 1 : Budgets et comptes + +- [Article L5217-10](article_l5217-10.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/article_l5217-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/article_l5217-10.md new file mode 100644 index 0000000000..a33ffc5856 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_1/article_l5217-10.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538008 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538008.xml +--- + +###### Article L5217-10 + +Sauf dispositions contraires, les métropoles sont soumises aux dispositions du +livre III de la deuxième partie. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3a307129e3 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028530215 +--- + +###### Sous-section 2 : Recettes + +- [Article L5217-11](article_l5217-11.md) +- [Article L5217-12](article_l5217-12.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_l5217-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_l5217-11.md new file mode 100644 index 0000000000..7bbf7db0fb --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_l5217-11.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028538002 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/80/LEGIARTI000028538002.xml +--- + +###### Article L5217-11 + +Les articles L. 5215-32 à L. 5215-35 sont applicables aux métropoles. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_l5217-12.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_l5217-12.md new file mode 100644 index 0000000000..88d66eafa6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_2/article_l5217-12.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2018-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000028537998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537998.xml +--- + +###### Article L5217-12 + +I. – Les métropoles bénéficient, à compter du 1er janvier de l'année suivant +celle de leur création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la +somme des deux éléments suivants :
+ +1° Une dotation d'intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I +de l'article L. 5211-30 ;
+ +2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à +l'article L. 5211-28-1.
+ +II. – Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à prendre +en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/README.md similarity index 63% rename from partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/README.md rename to partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/README.md index 1ea5b325b2..123da2d307 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_4/sous-section_3/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/README.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGISCTA000023245417 +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028530258 --- ###### Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole +- [Article L5217-13](article_l5217-13.md) - [Article L5217-14](article_l5217-14.md) - [Article L5217-15](article_l5217-15.md) - [Article L5217-16](article_l5217-16.md) - [Article L5217-17](article_l5217-17.md) -- [Article L5217-18](article_l5217-18.md) -- [Article L5217-19](article_l5217-19.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-13.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-13.md new file mode 100644 index 0000000000..9558af0f91 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-13.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028537979 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537979.xml +--- + +###### Article L5217-13 + +Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences +effectués entre la région ou le département et la métropole en application des +IV et V de l'article L. 5217-2 est accompagné du transfert concomitant à la +métropole des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences. Ces +ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, +par la région ou le département au titre des compétences transférées, constatées +à la date du transfert selon les modalités prévues aux articles L. 5217-14 àL. +5217-17. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-14.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-14.md new file mode 100644 index 0000000000..34071e4a7f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-14.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028537975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537975.xml +--- + +###### Article L5217-14 + +Les charges correspondant à l'exercice des compétences transférées font l'objet +d'une évaluation préalable au transfert desdites compétences. Cette évaluation +revêt un caractère contradictoire.
+ +Le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges +est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, au +sein des conventions de transfert respectivement prévues aux IV et V de +l'article L. 5217-2, après consultation de la commission prévue à l'article L. +5217-17 et sous le contrôle de la chambre régionale des comptes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-15.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-15.md new file mode 100644 index 0000000000..4d5f8d05f1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-15.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028537973 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537973.xml +--- + +###### Article L5217-15 + +Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées +préalablement à la création de la métropole par la région ou le département à +l'exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du +montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de +ressources entraînées par les transferts.
+ +Les périodes de référence et les modalités d'évaluation des dépenses engagées +par la région ou le département et figurant dans les comptes administratifs +avant le transfert de chaque compétence sont déterminées conjointement par la +métropole et la région ou le département. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-16.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-16.md new file mode 100644 index 0000000000..8d54a4cc82 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-16.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028537971 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537971.xml +--- + +###### Article L5217-16 + +I.-Les charges transférées par la région, dont le montant est fixé dans les +conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées par le +versement, chaque année, par la région à la métropole d'une dotation de +compensation des charges transférées.
+ +Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense +obligatoire, au sens de l'article L. 4321-1. Elle évolue chaque année, dès la +première année, comme la dotation globale de fonctionnement.
+ +II.-Les charges transférées par le département, dont le montant est fixé dans +les conditions prévues aux articles L. 5217-14 et L. 5217-15, sont compensées +par le versement, chaque année, par le département à la métropole d'une dotation +de compensation des charges transférées.
+ +Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense +obligatoire, au sens de l'article L. 3321-1. Elle évolue chaque année, dès la +première année, comme la dotation globale de fonctionnement. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-17.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-17.md new file mode 100644 index 0000000000..af3928a655 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_6/sous-section_3/article_l5217-17.md @@ -0,0 +1,42 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028537969 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537969.xml +--- + +###### Article L5217-17 + +I. - Une commission locale chargée de l'évaluation des charges et des ressources +transférées est composée paritairement de représentants de la métropole et de +représentants de la collectivité qui transfère une partie de ses compétences à +la métropole en application des IV ou V de l'article L. 5217-2.
+ +II. - Pour l'évaluation des charges correspondant aux compétences transférées +par la région, la commission est composée de quatre représentants du conseil de +la métropole et de quatre représentants du conseil régional.
+ +III. - Pour l'évaluation des charges afférentes aux compétences transférées par +le département, la commission est composée de quatre représentants du conseil de +la métropole et de quatre représentants du conseil général.
+ +IV. - Dans tous les cas, la commission est présidée par le président de la +chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d'absence ou +d'empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, +qu'il a au préalable désigné.
+ +V. - La commission est consultée sur les modalités de compensation des charges +correspondant aux compétences transférées.
+ +Elle ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au +moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer.
+ +Si ce nombre n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux +membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le +nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président +est prépondérante.
+ +VI. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités +d'application du présent article. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/README.md new file mode 100644 index 0000000000..dfd2041289 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028530456 +--- + +###### Section 7 : Dispositions transitoires + +- [Article L5217-18](article_l5217-18.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/article_l5217-18.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/article_l5217-18.md new file mode 100644 index 0000000000..47a7b65d68 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_7/article_l5217-18.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028537964 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537964.xml +--- + +###### Article L5217-18 + +A compter du renouvellement général des conseils municipaux suivant la +promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de +l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, les dispositions +relatives aux métropoles mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 +sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre prévus à l'article L. 5217-1. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_8/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_8/README.md new file mode 100644 index 0000000000..081aa6e185 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028530479 +--- + +###### Section 8 : Dispositions relatives aux personnels + +- [Article L5217-19](article_l5217-19.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_8/article_l5217-19.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_8/article_l5217-19.md new file mode 100644 index 0000000000..632926115e --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_vii/section_8/article_l5217-19.md @@ -0,0 +1,57 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028537955 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/79/LEGIARTI000028537955.xml +--- + +###### Article L5217-19 + +I.-Les services ou parties de service des communes qui participent à l'exercice +des compétences mentionnées au I de l'article L. 5217-2 sont transférés à la +métropole, selon les modalités prévues à l'article L. 5211-4-1.
+ +II.-Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice +des compétences mentionnées aux II et III de l'article L. 5217-2 sont mis à +disposition de la métropole par la convention prévue à ce même article.
+ +III.-Les services ou parties de service du département qui participent à +l'exercice des compétences mentionnées au IV de l'article L. 5217-2 sont +transférés à la métropole par convention, selon les modalités prévues aux trois +derniers alinéas de ce même IV.
+ +Les fonctionnaires de l'Etat détachés à la date du transfert auprès du +département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la +métropole sont placés en position de détachement auprès de la métropole pour la +durée restant à courir de leur détachement.
+ +IV.-Les services ou parties de service de la région qui participent à l'exercice +des compétences mentionnées au V de l'article L. 5217-2 sont transférés à la +métropole, selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de ce même +V.
+ +V.-Les services ou parties de service de l'Etat qui participent à l'exercice des +compétences mentionnées au VII de l'article L. 5217-2 sont transférés à la +métropole, selon les modalités prévues aux articles 80 à 88 de la loi n° 2014-58 +du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et +d'affirmation des métropoles.
+ +VI.-A la date d'entrée en vigueur des transferts définitifs des services ou +parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de +droit public du département et de la région exerçant leurs fonctions dans un +service ou une partie de service transféré à la métropole deviennent des agents +non titulaires de droit public de la métropole et les fonctionnaires +territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service +transféré à la métropole sont affectés de plein droit à la métropole.
+ +Les agents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire +qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en +application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 +janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique +territoriale. Les agents non titulaires de droit public conservent, à titre +individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services +antérieurement accomplis en qualité d'agent non titulaire de droit public du +département ou de la région sont assimilés à des services accomplis dans la +métropole. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..7393c8a371 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529693 +--- + +###### CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence + +- [Section 1 : Création](section_1) +- [Section 2 : Les territoires](section_2) +- [Section 3 : La conférence métropolitaine des maires](section_3) +- [Section 4 : Dispositions financières](section_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..605000f140 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529695 +--- + +###### Section 1 : Création + +- [Article L5218-1](article_l5218-1.md) +- [Article L5218-2](article_l5218-2.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-1.md new file mode 100644 index 0000000000..832da3dac6 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-1.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028529697 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/96/LEGIARTI000028529697.xml +--- + +###### Article L5218-1 + +

+ I. – Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 5217-1, la métropole + d'Aix-Marseille-Provence regroupe l'ensemble des communes membres de la + communauté urbaine Marseille Provence métropole, de la communauté + d'agglomération du Pays d'Aix-en-Provence, de la communauté d'agglomération + Salon Etang de Berre Durance, de la communauté d'agglomération du Pays + d'Aubagne et de l'Etoile, du syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence + et de la communauté d'agglomération du Pays de Martigues. +

+Le siège de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est fixé à Marseille.
+ +II. – La métropole d'Aix-Marseille-Provence est soumise aux dispositions du +chapitre VII du présent titre, sous réserve des dispositions du présent +chapitre. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md new file mode 100644 index 0000000000..393ee30cc4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_1/article_l5218-2.md @@ -0,0 +1,17 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028529699 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/96/LEGIARTI000028529699.xml +--- + +###### Article L5218-2 + +

+ Sans préjudice de l'article L. 5217-2, la métropole d'Aix-Marseille-Provence + exerce les compétences qui étaient, à la date de sa création, transférées par + les communes membres aux établissements publics de coopération intercommunale + fusionnés en vertu du I de l'article L. 5218-1.
+

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..18deb31dbd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/README.md @@ -0,0 +1,12 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529701 +--- + +###### Section 2 : Les territoires + +- [Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire](sous-section_1) +- [Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire](sous-section_2) +- [Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire](sous-section_3) +- [Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires](sous-section_4) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..0aa0cf02bf --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,11 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529703 +--- + +###### Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire + +- [Article L5218-3](article_l5218-3.md) +- [Article L5218-4](article_l5218-4.md) +- [Article L5218-5](article_l5218-5.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l5218-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l5218-3.md new file mode 100644 index 0000000000..0bc1dac079 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l5218-3.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028529705 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529705.xml +--- + +###### Article L5218-3 + +La métropole d'Aix-Marseille-Provence est divisée en territoires. Les limites de +ces territoires sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte des +solidarités géographiques préexistantes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l5218-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l5218-4.md new file mode 100644 index 0000000000..8bf8a85cb1 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l5218-4.md @@ -0,0 +1,16 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028529707 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529707.xml +--- + +###### Article L5218-4 + +

+ Dans chaque territoire, il est créé un conseil de territoire composé des + conseillers de la métropole d'AixMarseille-Provence délégués des communes + incluses dans le périmètre du territoire. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l5218-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l5218-5.md new file mode 100644 index 0000000000..029e5c9994 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_1/article_l5218-5.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000028529709 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529709.xml +--- + +###### Article L5218-5 + +

+ Le siège du conseil de territoire est fixé par le règlement intérieur de la + métropole.
+

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d487240bb9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529711 +--- + +###### Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire + +- [Article L5218-6](article_l5218-6.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l5218-6.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l5218-6.md new file mode 100644 index 0000000000..81dfadc7c4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_2/article_l5218-6.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028529713 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529713.xml +--- + +###### Article L5218-6 + +Le conseil de territoire est présidé par le président du conseil de territoire +élu en son sein. Les fonctions de président du conseil de la métropole +d'Aix-Marseille-Provence et de président du conseil de territoire sont +incompatibles.
+ +Le conseil de territoire désigne également en son sein, parmi les conseillers de +territoire, un ou plusieurs vice-présidents. Le nombre de ceux-ci ne peut +excéder 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire.
+ +Pour l'exercice de ses attributions, les services de la métropole +d'Aix-Marseille-Provence sont mis à la disposition, en tant que de besoin, du +président du conseil de territoire. Celui-ci est ordonnateur de l'état spécial +du territoire. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..19400c0acd --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529715 +--- + +###### Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire + +- [Article L5218-7](article_l5218-7.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_l5218-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_l5218-7.md new file mode 100644 index 0000000000..0d6ee58c98 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_3/article_l5218-7.md @@ -0,0 +1,133 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-01-25 +Identifiant: LEGIARTI000028529717 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529717.xml +--- + +###### Article L5218-7 + +

+ I. ― Préalablement à leur examen par le conseil de la métropole, le conseil de + territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de + délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :
+ + ― leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les + limites du territoire ;
+ + ― ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social + et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de + l'habitat.
+ + Le conseil de territoire émet un avis dans le délai fixé par le président du + conseil de la métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant + de la métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de + la saisine du conseil de territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, + l'organe délibérant de la métropole délibère.
+ + Le conseil de territoire reçoit communication des pièces relatives aux + affaires qui lui sont soumises. L'avis du conseil de territoire ou, à défaut, + le document prouvant qu'il a été saisi dans les délais est joint au projet de + délibération et est annexé à la délibération de l'organe délibérant de la + métropole.
+ + Le conseil de territoire peut demander l'inscription à l'ordre du jour de + toute affaire intéressant le territoire. Cette demande est adressée au + président du conseil de la métropole huit jours au moins avant la réunion du + conseil de la métropole.
+ + Le conseil de territoire peut émettre des vœux sur tous les objets intéressant + le territoire.
+ + II. ― Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un + conseil de territoire, avec l'accord de celui-ci, et dans le respect des + objectifs et des règles qu'il fixe, tout ou partie de l'exercice des + compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres, à + l'exception des compétences en matière de :
+ + 1° Création, aménagement et gestion de zones d'activités industrielle, + commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire + ;
+ + 2° Schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur ; approbation du + plan local d'urbanisme élaboré par le conseil de territoire et documents + d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations + d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, + constitution de réserves foncières, prise en considération d'un programme + d'aménagement d'ensemble et détermination des secteurs d'aménagement ;
+ + 3° Organisation de la mobilité ; schéma de la mobilité fixant le périmètre des + transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non + urbains, réguliers ou à la demande ;
+ + 4° Schéma d'ensemble et programmation des créations et aménagements de voirie + ;
+ + 5° Plan de déplacements urbains ;
+ + 6° Programmes locaux de l'habitat ; schémas d'ensemble de la politique de + l'habitat, du logement et des actions de réhabilitation et de résorption de + l'habitat insalubre ;
+ + 7° Schéma d'ensemble des dispositifs contractuels de développement urbain, de + développement local et d'insertion économique et sociale ;
+ + 8° Schéma d'ensemble et programmation des équipements en matière + d'assainissement et d'eau pluviale ;
+ + 9° Marchés d'intérêt national ;
+ + 10° Schéma d'ensemble de la gestion des déchets des ménages et déchets + assimilés ;
+ + 11° Plans métropolitains de l'environnement, de l'énergie et du climat ; plans + climat-énergie territoriaux ;
+ + 12° Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement + supérieur et aux programmes de recherche ;
+ + 13° Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
+ + 14° Création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de + froid urbains.
+ + III.-Le président du conseil du territoire exécute les délibérations du + conseil du territoire. Pour l'exercice de ses attributions, les services de la + métropole sont mis à sa disposition en tant que de besoin. Il est ordonnateur + de l'état spécial du territoire.
+ + IV.-Pour l'exercice des compétences du conseil de territoire, le conseil de la + métropole d'Aix-Marseille-Provence peut donner délégation, dans les cas et + conditions qu'il détermine, aux conseils de territoire pour préparer, passer, + exécuter et régler les marchés de travaux, fournitures et services qui peuvent + être passés sans formalités préalables en raison de leur montant. Lorsque + cette délégation est accordée à un conseil de territoire, elle est donnée à + l'ensemble des conseils de territoire.
+ + Ces actes sont soumis aux mêmes règles que les actes de même nature décidés + par le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Ils sont exécutés par + le président du conseil de territoire. Le montant des prestations s'apprécie + pour chaque conseil de territoire.
+ + Pour l'application des dispositions du présent article, le président du + conseil de territoire peut recevoir délégation du conseil de territoire pour + prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et + le règlement des marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, + lorsque les crédits sont inscrits au budget de la métropole.
+ + Le président du conseil de territoire peut subdéléguer par arrêté les + attributions confiées par le conseil de territoire aux vice-présidents. Il + peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, + délégation de signature aux responsables des services placés sous son + autorité.
+ + Sauf en cas de méconnaissance des dispositions de la présente section ou de la + réglementation applicable aux actes mentionnés ci-dessus, le conseil de la + métropole d'Aix-Marseille-Provence ne peut mettre fin à la délégation que pour + l'ensemble des conseils de territoire.
+ + Ces délégations prennent fin de plein droit à chaque renouvellement du conseil + de la métropole d'Aix-Marseille-Provence.
+

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..d57c153f26 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529719 +--- + +###### Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires + +- [Article L5218-8](article_l5218-8.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/article_l5218-8.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/article_l5218-8.md new file mode 100644 index 0000000000..2b835eb04c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/sous-section_4/article_l5218-8.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028529721 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529721.xml +--- + +###### Article L5218-8 + +

+ Le montant total des dépenses et des recettes de fonctionnement et + d'investissement de chaque conseil de territoire est inscrit dans le budget de + la métropole.
+ + Les dépenses et les recettes de fonctionnement et d'investissement de chaque + conseil de territoire sont détaillées dans un document dénommé " état spécial + de territoire ”. Les états spéciaux de territoire sont annexés au budget de la + métropole.
+ + Les recettes de fonctionnement et d'investissement dont dispose le conseil de + territoire sont constituées d'une dotation de gestion du territoire.
+ + La dotation de gestion du territoire est attribuée pour l'exercice des + attributions prévues à l'article L. 5218-7.
+ + Le montant des sommes destinées aux dotations de gestion du territoire est + fixé par l'organe délibérant de la métropole. Ces sommes sont réparties entre + les conseils de territoire en tenant compte des caractéristiques propres du + territoire. Elles constituent des dépenses obligatoires pour la métropole.
+

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..6f6339e6e8 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529723 +--- + +###### Section 3 : La conférence métropolitaine des maires + +- [Article L5218-9](article_l5218-9.md) +- [Article L5218-10](article_l5218-10.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-10.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-10.md new file mode 100644 index 0000000000..6e5adcc4e0 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-10.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028529727 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529727.xml +--- + +###### Article L5218-10 + +

+ Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, + sociaux, culturels et associatifs de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Il + s'organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la + métropole d'Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de + planification, sur la conception et l'évaluation des politiques locales de + promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou + être consulté sur toute autre question relative à la métropole. +

+Un rapport annuel d'activité est établi par le conseil de développement et +examiné par le conseil de la métropole.
+ +Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par +le règlement intérieur du conseil de la métropole. Le fait d'être membre de ce +conseil ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-9.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-9.md new file mode 100644 index 0000000000..9961d57234 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_3/article_l5218-9.md @@ -0,0 +1,26 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028529725 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529725.xml +--- + +###### Article L5218-9 + +

+ Une conférence métropolitaine des maires est instituée sur le territoire de la + métropole d'Aix-Marseille-Provence. La conférence métropolitaine des maires + peut être consultée pour avis lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de + politiques de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Son avis est communiqué + au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. +

+La conférence métropolitaine des maires est convoquée par le président du +conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence qui en est le président de +droit. Lors de sa première réunion, la conférence métropolitaine des maires +désigne un ou plusieurs vice-présidents qui suppléent le président en cas +d'empêchement. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 30 % du nombre total des +membres de la conférence métropolitaine. Les modalités de fonctionnement de la +conférence métropolitaine des maires sont déterminées par le règlement intérieur +du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md new file mode 100644 index 0000000000..a46cddc053 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529729 +--- + +###### Section 4 : Dispositions financières + +- [Article L5218-11](article_l5218-11.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l5218-11.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l5218-11.md new file mode 100644 index 0000000000..1b525f5dad --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_viii/section_4/article_l5218-11.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028529731 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529731.xml +--- + +###### Article L5218-11 + +

+ I. ― Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole + d'Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année + suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à + la somme des deux composantes suivantes :
+ + 1° Une dotation d'intercommunalité calculée selon les modalités définies au I + de l'article L. 5211-30 ;
+ + 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à + l'article L. 5211-28-1.
+ + II. ― Pour l'application du 1° du I du présent article, la population à + prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2.
+ + II.-La métropole d'Aix-Marseille-Provence visée à l'article L. 5218-1 du code + général des collectivités territoriales est créée au 1er janvier 2016.
+ + III.-La conférence métropolitaine visée à l'article L. 5218-9 du même code est + instituée dès l'entrée en vigueur de la présente loi. Elle est associée par + l'Etat à l'élaboration des modalités de mise en place de la métropole + d'Aix-Marseille-Provence créée en application de l'article L. 5218-1 dudit + code. +

diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/README.md index c9fc665d86..8e4041ac1c 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/README.md @@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006135512 - [TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE](titre_ier) - [TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC](titre_ii) - [TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN](titre_iii) +- [TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7-1.md index 694300e27a..4f65a50ac0 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-12-28 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000017924325 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924325.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-11-08 +Identifiant: LEGIARTI000028533998 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533998.xml --- ###### Article L5722-7-1 @@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/92/43/LEGIARTI000017924325.xml Les syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent également instituer, dans les conditions prévues à l'article L. 2333-64, le -versement destiné au financement des transports en commun, lorsqu'ils sont -compétents pour l'organisation des transports urbains. +versement destiné au financement des transports, lorsqu'ils sont compétents pour +l'organisation des transports urbains. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7.md index a3ebd64dd2..0b960c7675 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_ii/chapitre_ii/article_l5722-7.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-12 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000021479550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479550.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028534001 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/40/LEGIARTI000028534001.xml --- ###### Article L5722-7 Le syndicat mixte mentionné à l'article 30-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs peut prélever un versement destiné -au financement des transports en commun dans un espace à dominante urbaine d'au -moins 50 000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 -000 habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité +au financement des transports dans un espace à dominante urbaine d'au moins 50 +000 habitants incluant une ou plusieurs communes centres de plus de 15 000 +habitants, dès lors que ce syndicat associe au moins la principale autorité compétente pour l'organisation des transports urbains. Les conditions d'assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75.
-Le taux de ce versement ne peut excéder 0, 5 %.A l'intérieur d'un périmètre de +Le taux de ce versement ne peut excéder 0, 5 %. A l'intérieur d'un périmètre de transport urbain, ce taux est, le cas échéant, réduit de sorte que le total de ce taux et du taux maximum susceptible d'être institué par l'autorité compétente au titre de l'article L. 2333-67 n'excède pas le taux maximum qui serait diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-1.md index ad6f7ada0e..58dc327318 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-1.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-1.md @@ -1,27 +1,22 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245955 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245955.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028534451 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/44/LEGIARTI000028534451.xml --- ###### Article L5731-1 Le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des -établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en vue -d'actions d'intérêt métropolitain en matière de développement économique, de -promotion de l'innovation, de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la -culture, d'aménagement de l'espace par la coordination des schémas de cohérence -territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics -de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des -infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à -L. 1231-13 du code des transports, afin de promouvoir un modèle de développement -durable du pôle métropolitain et d'améliorer la compétitivité et l'attractivité -de son territoire, ainsi que l'aménagement du territoire infra-départemental et -infra-régional.
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi +que, le cas échéant, la métropole de Lyon, en vue d'actions d'intérêt +métropolitain, afin de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement +durable et de solidarité territoriale.
-Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération -intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l'intérêt -métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. +Les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale +ainsi que, le cas échéant, les conseils régionaux, les conseils généraux et le +conseil de la métropole de Lyon membres du pôle métropolitain se prononcent, par +délibérations concordantes, sur l'intérêt métropolitain des compétences qu'ils +transfèrent ou des actions qu'ils délèguent au pôle métropolitain. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-2.md index 207a1b561d..9248691085 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-2.md @@ -1,31 +1,36 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245953 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245953.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028534449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/44/LEGIARTI000028534449.xml --- ###### Article L5731-2 -Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération -intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 000 -habitants.L'un d'entre eux compte plus de 150 000 habitants.
+I. - Le pôle métropolitain regroupe des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre sous réserve que l'un d'entre eux compte plus +de 100 000 habitants.
Par dérogation au précédent alinéa, le pôle métropolitain peut regrouper, sur un territoire d'un seul tenant et sans enclave, des établissements publics de -coopération intercommunale à fiscalité propre formant un ensemble de plus de 300 -000 habitants et comprenant au moins un établissement public de coopération -intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger.
+coopération intercommunale à fiscalité propre comprenant au moins un +établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants +limitrophe d'un Etat étranger.
Le représentant de l'Etat dans le département siège du pôle métropolitain notifie pour avis le projet de création à l'assemblée délibérante de chaque -département et de chaque région dont font partie les communes intéressées.A +département et de chaque région dont font partie les communes intéressées. A compter de cette notification, les assemblées délibérantes disposent d'un délai -de trois mois pour se prononcer.A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci -est réputée favorable.
+de trois mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, +celle-ci est réputée favorable.
Cette création peut être décidée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de l'établissement public de coopération intercommunale à -fiscalité propre dont la population est la plus importante. +fiscalité propre dont la population est la plus importante.
+ +II. - A la demande du conseil syndical du pôle métropolitain, les régions ou les +départements sur le territoire desquels se situe le siège des établissements +publics de coopération intercommunale membres peuvent adhérer au pôle +métropolitain. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-3.md index 0a6ce050a5..727700ac86 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-3.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iii/chapitre_unique/article_l5731-3.md @@ -1,25 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245951 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245951.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028534444 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/44/LEGIARTI000028534444.xml --- ###### Article L5731-3 Le pôle métropolitain est soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes -prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve des dispositions du présent titre.
+prévus à l'article L. 5711-1, ou à l'article L. 5721-2 lorsque une région, un +département ou la métropole de Lyon en est membre, sous réserve des dispositions +du présent titre.
-Par dérogation aux règles visées à l'alinéa précédent, les modalités de -répartition des sièges entre les établissements publics de coopération -intercommunale membres du pôle métropolitain au sein de l'assemblée délibérante -du pôle métropolitain tiennent compte du poids démographique de chacun des -membres du pôle. Chaque établissement public de coopération intercommunale -dispose d'au moins un siège et aucun établissement public de coopération -intercommunale ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Ces modalités -sont fixées par les statuts du pôle métropolitain.
+Par dérogation aux règles mentionnées au premier alinéa, les modalités de +répartition des sièges au sein du comité syndical tiennent compte du poids +démographique de chacun des établissement publics de coopération intercommunale. +Chaque membre dispose d'au moins un siège et aucun membre ne peut disposer de +plus de la moitié des sièges. Ces modalités sont fixées par les statuts du pôle +métropolitain.
Par dérogation à l'article L. 5711-4, le pôle métropolitain peut adhérer aux groupements définis aux articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2. L'adhésion du pôle diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..449b39b025 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028531259 +--- + +##### TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL + +- [Chapitre unique](chapitre_unique) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/README.md new file mode 100644 index 0000000000..30a5bc6a44 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/README.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028531292 +--- + +###### Chapitre unique + +- [Article L5741-1](article_l5741-1.md) +- [Article L5741-2](article_l5741-2.md) +- [Article L5741-3](article_l5741-3.md) +- [Article L5741-4](article_l5741-4.md) +- [Article L5741-5](article_l5741-5.md) diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-1.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6a310f0c14 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-1.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028531324 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/13/LEGIARTI000028531324.xml +--- + +###### Article L5741-1 + +I. - Le pôle d'équilibre territorial et rural est un établissement public +constitué par accord entre plusieurs établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre, au sein d'un périmètre d'un seul tenant et +sans enclave. Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre ne peut appartenir à plus d'un pôle d'équilibre territorial et rural.
+ +La création du pôle d'équilibre territorial et rural est décidée par +délibérations concordantes des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre. Elle est approuvée par arrêté du représentant +de l'Etat dans le département où le projet de statuts du pôle fixe son siège.
+ +II. - Le pôle d'équilibre territorial et rural est soumis aux règles applicables +aux syndicats mixtes prévus à l'article L. 5711-1, sous réserve du présent +article.
+ +Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le +composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque +établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose +d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié +des sièges.
+ +III. - Une conférence des maires réunit les maires des communes situées dans le +périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural. Chaque maire peut se faire +suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet.
+ +La conférence est notamment consultée lors de l'élaboration, la modification et +la révision du projet de territoire. Elle se réunit au moins une fois par an.
+ +IV. - Un conseil de développement territorial réunit les représentants des +acteurs économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs +du pôle d'équilibre territorial et rural.
+ +Il est consulté sur les principales orientations du comité syndical du pôle et +peut donner son avis ou être consulté sur toute question d'intérêt territorial. +Le rapport annuel d'activité établi par le conseil de développement fait l'objet +d'un débat devant le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et +rural.
+ +Les modalités de fonctionnement du conseil de développement sont déterminées par +les statuts du pôle d'équilibre territorial et rural. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-2.md new file mode 100644 index 0000000000..cfee8870e9 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-2.md @@ -0,0 +1,75 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028531339 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/13/LEGIARTI000028531339.xml +--- + +###### Article L5741-2 + +I. – Dans les douze mois suivant sa mise en place, le pôle d'équilibre +territorial et rural élabore un projet de territoire pour le compte et en +partenariat avec les établissements publics de coopération intercommunale qui le +composent.
+ +Sur décision du comité syndical du pôle, les conseils généraux et les conseils +régionaux intéressés peuvent être associés à l'élaboration du projet de +territoire.
+ +Le projet de territoire définit les conditions du développement économique, +écologique, culturel et social dans le périmètre du pôle d'équilibre territorial +et rural. Il précise les actions en matière de développement économique, +d'aménagement de l'espace et de promotion de la transition écologique qui sont +conduites par les établissements publics de coopération intercommunale ou, en +leur nom et pour leur compte, par le pôle d'équilibre territorial et rural. Il +doit être compatible avec les schémas de cohérence territoriale applicables dans +le périmètre du pôle. Il peut comporter des dispositions relatives à toute autre +question d'intérêt territorial.
+ +Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre celui +d'un parc naturel régional, le projet de territoire doit être compatible avec la +charte du parc. Une convention conclue entre le pôle et le syndicat mixte chargé +de l'aménagement et de la gestion du parc naturel régional détermine les +conditions de coordination de l'exercice de leurs compétences sur leur périmètre +commun.
+ +Le projet de territoire est soumis pour avis à la conférence des maires et au +conseil de développement territorial et approuvé par les organes délibérants des +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui +composent le pôle d'équilibre territorial et rural et, le cas échéant, par les +conseils généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son +élaboration.
+ +Sa mise en œuvre fait l'objet d'un rapport annuel adressé à la conférence des +maires, au conseil de développement territorial, aux établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre membres du pôle et aux conseils +généraux et conseils régionaux ayant été associés à son élaboration.
+ +Il est révisé, dans les mêmes conditions, dans les douze mois suivant le +renouvellement général des organes délibérants des établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent.
+ +II. – Pour la mise en œuvre du projet de territoire, le pôle d'équilibre +territorial et rural, d'une part, les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre qui composent le pôle et, le cas échéant, les +conseil généraux et les conseils régionaux ayant été associés à son élaboration, +d'autre part, concluent une convention territoriale déterminant les missions +déléguées au pôle d'équilibre territorial et rural par les établissements +publics de coopération intercommunale et par les conseils généraux et les +conseils régionaux pour être exercées en leur nom.
+ +La convention fixe la durée, l'étendue et les conditions financières de la +délégation ainsi que les conditions dans lesquelles les services des +établissements publics de coopération intercommunale, des conseils généraux et +des conseils régionaux sont mis à la disposition du pôle d'équilibre territorial +et rural.
+ +III. – Le pôle d'équilibre territorial et rural et les établissements publics de +coopération intercommunale qui le composent peuvent se doter de services unifiés +dans les conditions prévues à l'article L. 5111-1-1 du présent code. Le pôle +d'équilibre territorial et rural présente, dans le cadre de son rapport annuel +sur l'exécution du projet de territoire, un volet portant sur l'intégration +fonctionnelle et les perspectives de mutualisation entre les établissements +publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-3.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-3.md new file mode 100644 index 0000000000..a33ea9b4a7 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-3.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028531369 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/13/LEGIARTI000028531369.xml +--- + +###### Article L5741-3 + +I. - Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural correspond à +celui d'un schéma de cohérence territoriale, le pôle peut se voir confier, par +les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui +le composent, l'élaboration, la révision et la modification de ce schéma.
+ +Lorsque le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural recouvre +partiellement un ou plusieurs schémas de cohérence territoriale, le pôle peut +assurer, à la demande des établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre qui le composent et pour son seul périmètre, la coordination +des schémas de cohérence territoriale concernés.
+ +II. - Le pôle d'équilibre territorial et rural peut constituer le cadre de +contractualisation infrarégionale et infradépartementale des politiques de +développement, d'aménagement et de solidarité entre les territoires. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-4.md new file mode 100644 index 0000000000..41cb6114fc --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-4.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028531424 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/14/LEGIARTI000028531424.xml +--- + +###### Article L5741-4 + +Lorsqu'un syndicat mixte composé exclusivement d'établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre remplit les conditions fixées au I +de l'article L. 5741-1, il peut se transformer en pôle d'équilibre territorial +et rural.
+ +Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par +délibérations concordantes des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre membres du syndicat. Le comité syndical et les +organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la +notification à leur président de la délibération proposant la transformation. A +défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable.
+ +L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont +transférés au pôle d'équilibre territorial et rural qui est substitué de plein +droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier +à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions +antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les +cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La +substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n'entraîne +aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'ensemble +des personnels du syndicat mixte est réputé relever du pôle d'équilibre +territorial et rural, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les +siennes. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-5.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-5.md new file mode 100644 index 0000000000..4a52c2c019 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_vii/titre_iv/chapitre_unique/article_l5741-5.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028531506 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/15/LEGIARTI000028531506.xml +--- + +###### Article L5741-5 + +Le conseil syndical du pôle d'équilibre territorial et rural peut proposer aux +établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le +composent de fusionner dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3. diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5842-2.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5842-2.md index 3d9fddbebf..fd5884e86f 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5842-2.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_l5842-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/59/LEGIARTI000023245903.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028538347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538347.xml --- ###### Article L5842-2 @@ -31,22 +31,21 @@ statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ".
-IV. ― Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :
+IV.-Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :
-1° Au quatrième alinéa, le mot : " communaux ” est remplacé par les mots : " des -communes de la Polynésie française ” ;
+1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
-2° Au cinquième alinéa, les références : " aux articles 39,40,61,64 à -73,75,78,79, aux sixième à huitième alinéas de l'article 89 et suivants et aux -articles 92 à 98 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions -statutaires relatives à la fonction publique territoriale ” sont remplacées par -les références : " aux articles 44,50,56 à 60, aux sixième à huitième alinéas et -suivants de l'article 63 et aux articles 66 à 68 et 70 de l'ordonnance n° -2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes -et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs -établissements publics administratifs ” ;
+" Les services communs interviennent en dehors de l'exercice direct des +compétences de l'établissement et de ses communes membres. Ils peuvent être +chargés de l'exercice de missions fonctionnelles en matière de gestion du +personnel, à l'exception des missions confiées au centre de gestion et de +formation de Polynésie française mentionné aux articles 31,32 et 33 de +l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des +fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie +française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. " ;
-3° A la fin de l'avant-dernier alinéa, la référence : " du troisième alinéa de -l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ” est remplacée par +2° Au sixième alinéa, le mot : " communaux " est remplacé par les mots : " des +communes de la Polynésie française " et la référence : " du troisième alinéa de +l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée " est remplacée par la référence : " du dernier alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du -4 janvier 2005 précitée ”. +4 janvier 2005 précitée ". diff --git a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md index 2062690499..bff514b4da 100644 --- a/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md +++ b/partie_legislative/cinquieme_partie/livre_viii/titre_iv/chapitre_ii/section_1/sous-section_1/paragraphe_3/article_l5842-4.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245896 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245896.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-03-23 +Identifiant: LEGIARTI000028538334 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/83/LEGIARTI000028538334.xml --- ###### Article L5842-4 I.-Les articles L. 5211-6, L. 5211-7, à l'exception du I bis, L. 5211-8 à L. -5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et quatrième alinéas du I et -du dernier alinéa du IV, L. 5211-10 et L. 5211-11 sont applicables en Polynésie -française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
+5211-9-1, L. 5211-9-2, à l'exception des troisième et dernier alinéas du A du I, +du premier alinéa du B du même I et du dernier alinéa du IV, L. 5211-10 et L. +5211-11 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations +prévues aux II et III.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-7 :
@@ -24,12 +25,14 @@ applicables en Polynésie française ".
II bis. ― Pour l'application de l'article L. 5211-9-2 :
-1° Au III, la référence : " aux trois premiers alinéas du I ” est remplacée par -la référence : " aux deux premiers alinéas du I ” ;
+1° Au III, la référence : "au A du I” est remplacée par les références : "aux +premier, deuxième et quatrième alinéas du A du I” ;
-2° Au IV, les références : " aux quatrième et dernier alinéas ” sont remplacées -par la référence : " au dernier alinéa ”. III.-Pour l'application de l'article -L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa suivant :
+2° Au IV, la référence : "au B du I” est remplacée par la référence : "au second +alinéa du B du I” .
+ +III.-Pour l'application de l'article L. 5211-11, il est ajouté l'alinéa suivant +:
" Pour les établissements publics de coopération intercommunale composés de communes dispersées sur plusieurs îles, la réunion de l'organe délibérant a lieu diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md index a7038f5e5d..2091f133a0 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l2122-22.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-01 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023480607 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/48/06/LEGIARTI000023480607.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-06-20 +Identifiant: LEGIARTI000028538439 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/84/LEGIARTI000028538439.xml --- ###### Article L2122-22 @@ -105,4 +105,8 @@ préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune.
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux -associations dont elle est membre. +associations dont elle est membre.
+ +Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin +dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil +municipal. diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md index 73afc94d07..494d54517e 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2213-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-07-14 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000022495442 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/54/LEGIARTI000022495442.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028534275 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/42/LEGIARTI000028534275.xml --- ###### Article L2213-2 @@ -23,6 +23,4 @@ catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ;
au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et aux véhicules bénéficiant -du label "autopartage” tel que défini par décret.
- -. +du label " autopartage ". diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md index 2f23645369..6b800b0486 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/README.md @@ -16,3 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006180980 - [Article L2213-30](article_l2213-30.md) - [Article L2213-31](article_l2213-31.md) - [Article L2213-32](article_l2213-32.md) +- [Article L2213-33](article_l2213-33.md) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-33.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-33.md new file mode 100644 index 0000000000..acf03e713b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_iii/section_4/article_l2213-33.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028529671 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/96/LEGIARTI000028529671.xml +--- + +###### Article L2213-33 + +Le maire, ou le préfet de police de Paris dans sa zone de compétence, peut +délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique aux exploitants +de taxi, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-5 du code des +transports. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/README.md index 3e8a28afee..5b439641a5 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/README.md @@ -12,5 +12,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164464 - [Article L1111-4](article_l1111-4.md) - [Article L1111-5](article_l1111-5.md) - [Article L1111-7](article_l1111-7.md) +- [Article L1111-8](article_l1111-8.md) +- [Article L1111-8-1](article_l1111-8-1.md) - [Article L1111-9](article_l1111-9.md) +- [Article L1111-9-1](article_l1111-9-1.md) - [Article L1111-10](article_l1111-10.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-8-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-8-1.md new file mode 100644 index 0000000000..bc0b710a90 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-8-1.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2022-02-23 +Identifiant: LEGIARTI000028528557 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/85/LEGIARTI000028528557.xml +--- + +###### Article L1111-8-1 + +Sauf lorsque sont en cause des intérêts nationaux, l'Etat peut déléguer par +convention à une collectivité territoriale ou à un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre qui en fait la demande l'exercice +de certaines de ses compétences.
+ +Les compétences déléguées en application du présent article sont exercées au nom +et pour le compte de l'Etat. Elles ne peuvent habiliter les collectivités +territoriales et les établissements publics concernés à déroger à des règles +relevant du domaine de la loi ou du règlement.
+ +Aucune compétence déléguée ne peut relever de la nationalité, des droits +civiques, des garanties des libertés publiques, de l'état et de la capacité des +personnes, de l'organisation de la justice, du droit pénal, de la procédure +pénale, de la politique étrangère, de la défense, de la sécurité et de l'ordre +publics, de la monnaie, du crédit et des changes, ainsi que du droit électoral, +ou intervenir lorsqu'elle affecte les conditions essentielles d'exercice d'une +liberté publique ou d'un droit constitutionnellement garanti, ou porter sur +l'exercice de missions de contrôle confiées à l'Etat sans faculté expresse de +délégation par les engagements internationaux de la France, les lois et les +règlements.
+ +La collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre qui souhaite exercer une compétence déléguée +par l'Etat soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l'action +publique. La demande et l'avis de la conférence territoriale sont transmis aux +ministres concernés par le représentant de l'Etat dans la région.
+ +Lorsque la demande de délégation est acceptée, un projet de convention est +communiqué à la collectivité territoriale ou à l'établissement public demandeur +dans un délai d'un an à compter de la transmission de sa demande.
+ +La délégation est décidée par décret. La convention prévue au premier alinéa en +fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en +œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l'Etat sur la collectivité +territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité +propre délégataire. Les modalités de cette convention sont précisées par décret +en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-8.md new file mode 100644 index 0000000000..bc4b520d9c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-8.md @@ -0,0 +1,22 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2019-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000028537500 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/75/LEGIARTI000028537500.xml +--- + +###### Article L1111-8 + +Une collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale +relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération +intercommunale à fiscalité propre une compétence dont elle est attributaire.
+ +Les compétences déléguées en application de l'alinéa précédent sont exercées au +nom et pour le compte de la collectivité territoriale délégante.
+ +Cette délégation est régie par une convention qui en fixe la durée et qui +définit les objectifs à atteindre et les modalités du contrôle de l'autorité +délégante sur l'autorité délégataire. Les modalités de cette convention sont +précisées par décret en Conseil d'Etat. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9-1.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9-1.md new file mode 100644 index 0000000000..0064f3f394 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9-1.md @@ -0,0 +1,187 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028528482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/84/LEGIARTI000028528482.xml +--- + +###### Article L1111-9-1 + +I. ― Dans chaque région, la conférence territoriale de l'action publique est +chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités +territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
+ +La conférence territoriale de l'action publique peut débattre et rendre des avis +sur tous les sujets relatifs à l'exercice de compétences et à la conduite de +politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de +compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements.
+ +Elle peut être saisie de la coordination des relations transfrontalières avec +les collectivités territoriales étrangères situées dans le voisinage de la +région.
+ +II. ― Sont membres de la conférence territoriale de l'action publique :
+ +1° Le président du conseil régional ou de l'autorité exécutive de la +collectivité territoriale régie par l'article 73 de la Constitution ;
+ +2° Les présidents des conseils généraux ou un représentant de l'autorité +exécutive des collectivités territoriales exerçant les compétences des +départements sur le territoire de la région ;
+ +3° Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre de plus de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire +de la région ;
+ +4° Un représentant élu des établissements publics de coopération intercommunale +à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le +territoire de chaque département ;
+ +5° Un représentant élu des communes de plus de 30 000 habitants de chaque +département ;
+ +6° Un représentant élu des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants +de chaque département ;
+ +7° Un représentant élu des communes de moins de 3 500 habitants de chaque +département ;
+ +8° Le cas échéant, un représentant des collectivités territoriales et +groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de l'article 3 +de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la +protection de la montagne.
+ +Pour la désignation dans chaque département des représentants des communes et +des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre non +membres de droit de la conférence territoriale de l'action publique et +lorsqu'une seule liste complète de candidats réunissant les conditions requises +a été adressée au représentant de l'Etat dans le département, il n'est pas +procédé à une élection.
+ +Un décret précise les modalités d'élection ou de désignation des membres de la +conférence territoriale de l'action publique.
+ +III. ― La conférence territoriale de l'action publique est présidée par le +président du conseil régional.
+ +Elle organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et +leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur.
+ +Elle est convoquée par son président, qui fixe l'ordre du jour de ses réunions. +Chaque membre peut proposer l'inscription à l'ordre du jour de questions +complémentaires relevant des compétences exercées par la personne publique ou la +catégorie de personnes publiques qu'il représente ou pour lesquelles cette +personne publique est chargée d'organiser les modalités de l'action commune des +collectivités territoriales.
+ +Le représentant de l'Etat dans la région est informé des séances de la +conférence territoriale de l'action publique. Il y participe lorsque la +conférence donne son avis sur une demande d'une collectivité territoriale ou +d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre +tendant à obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat dans le +cadre fixé à l'article L. 1111-8-1. Il participe aux autres séances à sa +demande.
+ +La conférence territoriale de l'action publique peut associer à ses travaux tout +élu ou organisme non représenté. Elle peut solliciter l'avis de toute personne +ou de tout organisme.
+ +IV. ― La conférence territoriale de l'action publique débat des projets visant à +coordonner les interventions des personnes publiques, qui lui sont présentés par +les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre dans le cadre des V à VII.
+ +V. ― Les conventions territoriales d'exercice concerté d'une compétence fixent +les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour +chacune des compétences concernées, dans les conditions suivantes :
+ +a) La région et le département élaborent un projet de convention pour chacun des +domaines de compétence mentionnés aux II et III de l'article L. 1111-9 ;
+ +b) Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale +auxquels elles ont transféré leurs compétences peuvent élaborer un projet de +convention pour chacun des domaines de compétence mentionnés au IV du même +article L. 1111-9 ;
+ +c) La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités, chargé par la +loi de l'élaboration d'un plan ou d'un schéma relatif à l'exercice d'une +compétence des collectivités territoriales au niveau régional ou départemental, +peut élaborer un projet de convention organisant les modalités de leur action +commune pour cette compétence ;
+ +d) La collectivité territoriale ou le groupement de collectivités, chargé par la +loi d'élaborer un plan ou un schéma relevant d'une compétence pour laquelle +l'article L. 1111-9 le charge de l'organisation des modalités de l'action +commune, peut élaborer un projet de document unique tenant lieu de plan ou +schéma et de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence +concernée, en respectant les prescriptions et procédures de consultation et +d'approbation prévues pour chaque document. Le document unique comporte un volet +regroupant les dispositions prévues en application des 1° à 5° du présent V +applicables à ses seuls signataires. Un décret en Conseil d'Etat précise les +modalités d'application du présent d.
+ +Chaque projet de convention comprend notamment :
+ +1° Les niveaux de collectivités territoriales concernés ou les collectivités +compétentes définies par des critères objectifs sur l'ensemble du territoire de +la région ;
+ +2° Les délégations de compétences entre collectivités territoriales, ainsi que +les délégations de la région ou du département à un établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues à +l'article L. 1111-8 ;
+ +3° Les créations de services unifiés, en application de l'article L. 5111-1-1 +;
+ +4° Les modalités de la coordination, de la simplification et de la clarification +des interventions financières des collectivités territoriales pouvant déroger +aux 2° et 3° du I de l'article L. 1111-9 ;
+ +5° La durée de la convention, qui ne peut excéder six ans.
+ +VI. ― Le projet de convention territoriale d'exercice concerté de la compétence +est examiné par la conférence territoriale de l'action publique, dans les +conditions prévues par son règlement intérieur.
+ +La collectivité territoriale ou l'établissement public auteur du projet de +convention territoriale d'exercice concerté de la compétence peut prendre en +compte les observations formulées lors des débats de la conférence territoriale +de l'action publique pour modifier le projet présenté.
+ +A l'issue de cet examen, le projet de convention est transmis au représentant de +l'Etat dans la région, ainsi qu'aux collectivités territoriales et +établissements publics appelés à prendre les mesures nécessaires à sa mise en +œuvre.
+ +Les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements +publics concernés disposent d'un délai de trois mois pour approuver la +convention, qui est signée par le maire ou par le président.
+ +Les stipulations de la convention sont opposables aux seules collectivités +territoriales et établissements publics qui l'ont signée. Elles les engagent à +prendre les mesures et à conclure les conventions nécessaires à sa mise en +œuvre.
+ +VII. ― Lorsque l'exercice d'une compétence autre que celles mentionnées à +l'article L. 1111-9 est partagé entre plusieurs catégories de collectivités +territoriales, chaque collectivité territoriale ou établissement public de +coopération intercommunale à fiscalité propre attributaire de cette compétence +peut formuler des propositions de rationalisation de son exercice. Ces +propositions font l'objet d'un débat au sein de la conférence territoriale de +l'action publique.
+ +VIII. ― Au moins une fois par an, la collectivité territoriale chargée +d'organiser les modalités de l'action commune adresse à l'organe délibérant des +collectivités territoriales et aux établissements publics concernés un rapport +détaillant les actions menées dans le cadre de la convention territoriale +d'exercice concerté de la compétence ou du plan d'actions, ainsi que les +interventions financières intervenues. Ce rapport fait l'objet d'un débat.
+ +Dans les conditions prévues au présent article pour leur conclusion, les +conventions territoriales d'exercice concerté de la compétence peuvent être +révisées au terme d'une période de trois ans ou en cas de changement des +conditions législatives, réglementaires ou financières au vu desquelles elles +ont été adoptées. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md index f8e2ce38fd..98cba80056 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_ier/article_l1111-9.md @@ -1,59 +1,82 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245829 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245829.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028533914 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533914.xml --- ###### Article L1111-9 -I. ― Afin de faciliter la clarification des interventions publiques sur le -territoire de la région et de rationaliser l'organisation des services des -départements et des régions, le président du conseil régional et les présidents -des conseils généraux des départements de la région peuvent élaborer -conjointement, dans les six mois qui suivent l'élection des conseillers -territoriaux, un projet de schéma d'organisation des compétences et de -mutualisation des services. Chaque métropole constituée sur le territoire de la -région est consultée de plein droit à l'occasion de son élaboration, de son -suivi et de sa révision.
+I. ― Les compétences des collectivités territoriales dont le présent article +prévoit que l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités +territoriales ou groupements de collectivités territoriales sont mises en œuvre +dans le respect des règles suivantes :
-Ce schéma fixe :
+1° Les délégations de compétence sont organisées dans le cadre de la convention +territoriale d'exercice concerté prévue au V de l'article L. 1111-9-1 ;
-a) Les délégations de compétences de la région aux départements et des -départements à la région ;
+2° La participation minimale du maître d'ouvrage, prévue au deuxième alinéa du +III de l'article L. 1111-10, est fixée à 30 % du montant total des financements +apportés par des personnes publiques ;
-b) L'organisation des interventions financières respectives de la région et des -départements en matière d'investissement et de fonctionnement des projets -décidés ou subventionnés par une collectivité territoriale ou un groupement de -collectivités territoriales ;
+3° A l'exception des opérations figurant dans le contrat de plan conclu entre +l'Etat et la région, les projets relevant de ces compétences peuvent bénéficier +de subventions d'investissement et de fonctionnement soit de la région, soit +d'un département.
-c) Les conditions d'organisation et de mutualisation des services.
+II. ― La région est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, les +modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs +établissements publics pour l'exercice des compétences relatives :
-Le schéma porte au moins sur les compétences relatives au développement -économique, à la formation professionnelle, à la construction, à l'équipement et -à l'entretien des collèges et des lycées, aux transports, aux infrastructures, -voiries et réseaux, à l'aménagement des territoires ruraux et aux actions -environnementales. Il peut également concerner toute compétence exclusive ou -partagée de la région et des départements.
+1° A l'aménagement et au développement durable du territoire ;
-Il est approuvé par délibérations concordantes du conseil régional et de chacun -des conseils généraux des départements de la région.
+2° A la protection de la biodiversité ;
-Il est mis en œuvre par les conventions prévues aux articles L. 1111-8 et L. -5111-1-1.
+3° Au climat, à la qualité de l'air et à l'énergie ;
-Les compétences déléguées en application des alinéas précédents sont exercées au -nom et pour le compte des collectivités territoriales délégantes.
+4° Au développement économique ;
-II.-Afin d'étudier et débattre de tous sujets concernant l'exercice de -compétences pour lesquelles une concertation est prévue par la loi et de tous -domaines nécessitant une harmonisation entre les deux niveaux de collectivités, -il est créé une instance de concertation entre la région et les départements -dénommée " conférence des exécutifs ". Cette instance est composée du président -du conseil régional, des présidents des conseils généraux, des présidents des -conseils de métropoles, des présidents des communautés urbaines, des présidents -des communautés d'agglomération et d'un représentant par département des -communautés de communes situées sur le territoire régional. Elle se réunit à -l'initiative du président du conseil régional au moins une fois par an. +5° Au soutien de l'innovation ;
+ +6° A l'internationalisation des entreprises ;
+ +7° A l'intermodalité et à la complémentarité entre les modes de transports ;
+ +8° Au soutien à l'enseignement supérieur et à la recherche.
+ +III. ― Le département est chargé d'organiser, en qualité de chef de file, les +modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs +établissements publics pour l'exercice des compétences relatives à :
+ +1° L'action sociale, le développement social et la contribution à la résorption +de la précarité énergétique ;
+ +2° L'autonomie des personnes ;
+ +3° La solidarité des territoires.
+ +Il est consulté par la région en préalable à l'élaboration du contrat de plan +conclu entre l'Etat et la région en application de la loi n° 82-653 du 29 +juillet 1982portant réforme de la planification afin de tenir compte des +spécificités de son territoire.
+ +IV. ― La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre auquel elle a transféré ses compétences est chargé d'organiser, +en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités +territoriales et de leurs établissements publics pour l'exercice des compétences +relatives :
+ +1° A la mobilité durable ;
+ +2° A l'organisation des services publics de proximité ;
+ +3° A l'aménagement de l'espace ;
+ +4° Au développement local.
+ +V. ― Les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de +leurs groupements pour l'exercice des compétences mentionnées aux II à IV sont +débattues par la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article +L. 1111-9-1. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_v/article_l1115-5.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_v/article_l1115-5.md index 70cba4117d..d60d65849e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_v/article_l1115-5.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_ier/titre_unique/chapitre_v/article_l1115-5.md @@ -1,16 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-04-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000018658131 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/65/81/LEGIARTI000018658131.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-12-07 +Identifiant: LEGIARTI000028533936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533936.xml --- ###### Article L1115-5 -Aucune convention, de quelque nature que ce soit, ne peut être passée entre une -collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et un -Etat étranger, sauf si elle a vocation à permettre la création d'un groupement -européen de coopération territoriale. Dans ce cas, la signature de la convention -doit être préalablement autorisée par le représentant de l'Etat dans la région. +Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne +peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par +la loi ou lorsqu'il s'agit d'un accord destiné à permettre la création d'un +groupement européen de coopération territoriale, d'un groupement eurorégional de +coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière. Dans ce +dernier cas, la signature de l'accord est préalablement autorisée par le +représentant de l'Etat dans la région. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md index 8d89627bf4..c9e0963e6b 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_v/article_l1425-2.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-19 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000021493609 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/49/36/LEGIARTI000021493609.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028533907 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533907.xml --- ###### Article L1425-2 @@ -37,4 +37,13 @@ alinéa de l'article L. 2224-11-6 et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire -évoluer. +évoluer.
+ +Lorsque le territoire de la région ne comporte qu'un seul schéma directeur +territorial d'aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma +directeur peut être remplacé ou révisé par le volet consacré à l'aménagement +numérique du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire. +Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs +territoriaux d'aménagement numérique, les personnes publiques les ayant élaborés +et la région définissent conjointement une stratégie d'aménagement numérique du +territoire régional dans les conditions prévues au troisième alinéa. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 09865005f9..598937beae 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164492 - [Article L1511-1](article_l1511-1.md) - [Article L1511-1-1](article_l1511-1-1.md) +- [Article L1511-1-2](article_l1511-1-2.md) - [Article L1511-2](article_l1511-2.md) - [Article L1511-3](article_l1511-3.md) - [Article L1511-4](article_l1511-4.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md new file mode 100644 index 0000000000..694d5ec09f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2020-12-04 +Identifiant: LEGIARTI000028530723 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/07/LEGIARTI000028530723.xml +--- + +###### Article L1511-1-2 + +Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de +gestion des programmes européens ou la fonction d'autorité nationale dans le +cadre des programmes de coopération territoriale, supportent la charge des +corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une +décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un +jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt +de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans +préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en +œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 à l'encontre +des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les +charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de +l'article L. 1612-15.
+ +La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de +l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne +en application des règlements relatifs aux fonds européens ou de l'action +entreprise devant la juridiction européenne compétente. Le cas échéant, la +collectivité présente ses observations pour permettre à l'Etat de répondre. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-8.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-8.md index 4009915272..1ceea6311f 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-8.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_ier/article_l1611-8.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023245841 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/58/LEGIARTI000023245841.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028533917 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533917.xml --- ###### Article L1611-8 @@ -13,19 +13,4 @@ La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions -attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales.
- -A compter du 1er janvier 2015, à défaut d'adoption dans la région concernée du -schéma d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévu au -I de l'article L. 1111-9, aucun projet ne peut bénéficier d'un cumul de -subventions d'investissement ou de fonctionnement accordées par un département -et une région, sauf s'il est décidé par une commune dont la population est -inférieure à 3 500 habitants ou un établissement public de coopération -intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 50 000 -habitants. Cette disposition n'est pas applicable aux subventions de -fonctionnement accordées dans les domaines de la culture, du sport et du -tourisme.
- -La délibération visée au premier alinéa du présent article est nulle lorsque -l'état récapitulatif qui lui est annexé prévoit, au profit d'un même projet, un -cumul de subventions contraire aux dispositions du présent article. +attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md index b83f01dd6b..0d31c53be8 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000017924383 - [Section 1 : Dotation globale de fonctionnement](section_1) - [Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles](section_2) +- [Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques](section_3) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md new file mode 100644 index 0000000000..fb7c38cf6c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028531614 +--- + +###### Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques + +- [Article L1613-7](article_l1613-7.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l1613-7.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l1613-7.md new file mode 100644 index 0000000000..1d46a8db56 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_vi/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l1613-7.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028531616 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/16/LEGIARTI000028531616.xml +--- + +###### Article L1613-7 + +
+ I. ― Il est institué un fonds pour la réparation des dommages causés aux biens + des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités + publiques. Ce fonds vise à la réparation des dommages causés à certains biens + de ces collectivités et de leurs groupements par des événements climatiques ou + géologiques de très grande intensité affectant un grand nombre de communes ou + d'une intensité très élevée lorsque le montant de ces dommages est supérieur à + six millions d'euros hors taxes. Le montant des autorisations d'engagement et + des crédits de paiement relatifs à ce fonds est voté chaque année en loi de + finances.
+ + II. ― Les collectivités territoriales et groupements susceptibles de + bénéficier de ces indemnisations sont les communes, les établissements publics + de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mentionnés aux + articles L. 5711-1 et L. 5721-8, les départements, les régions et la + collectivité territoriale de Corse. Les collectivités territoriales + d'outre-mer et leurs groupements ne sont pas éligibles à une indemnisation au + titre du présent fonds.
+ + III. ― Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent + article. Il précise notamment la nature des biens pris en compte, les règles + relatives à la nature et aux montants des dégâts éligibles ainsi que les + différents taux d'indemnisation applicables.
+
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4122-1-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4122-1-1.md index 7a4673dc2e..013c258077 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4122-1-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_ii/section_1/article_l4122-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023243806 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/38/LEGIARTI000023243806.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028533928 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533928.xml --- ###### Article L4122-1-1 @@ -12,7 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/38/LEGIARTI000023243806.xml I. ― Un département et deux régions contiguës peuvent demander, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, une modification des limites régionales visant à inclure le département dans le territoire d'une -région qui lui est limitrophe.
+région qui lui est limitrophe. La demande de modification est inscrite à l'ordre +du jour du conseil général, par dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, +et du conseil régional, par dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à +l'initiative d'au moins 10 % de leurs membres.
II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet de modification des limites régionales recueille, dans le département et dans diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md index e87c89b777..230209b4d0 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/article_l4124-1.md @@ -1,17 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-12-18 -Date de fin: 2014-01-29 -Identifiant: LEGIARTI000023243816 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/38/LEGIARTI000023243816.xml +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-03-22 +Identifiant: LEGIARTI000028533919 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/53/39/LEGIARTI000028533919.xml --- ###### Article L4124-1 I. ― Une région et les départements qui la composent peuvent, par délibérations concordantes de leurs assemblées délibérantes, demander à fusionner en une -unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives.
+unique collectivité territoriale exerçant leurs compétences respectives. La +demande de modification est inscrite à l'ordre du jour du conseil général, par +dérogation aux articles L. 3121-9 et L. 3121-10, et du conseil régional, par +dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, à l'initiative d'au moins 10 % +de leurs membres.
Lorsque le territoire concerné comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, les diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md index 174911fa2e..c25bd519f7 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/README.md @@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164693 ###### CHAPITRE UNIQUE : Dispositions générales - [Article L4221-1](article_l4221-1.md) +- [Article L4221-1-1](article_l4221-1-1.md) - [Article L4221-2](article_l4221-2.md) - [Article L4221-3](article_l4221-3.md) - [Article L4221-4](article_l4221-4.md) diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..8e79290877 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_unique/article_l4221-1-1.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028529263 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/92/LEGIARTI000028529263.xml +--- + +###### Article L4221-1-1 + +Le conseil régional peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du +conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son +territoire, les compétences suivantes :
+ +1° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, +d'entretien et de fonctionnement des lycées. A ce titre, la métropole assure +l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et +technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des +élèves, dans les lycées dont elle a la charge ;
+ +2° Les compétences exercées par la région en matière de développement économique +en application des articles L. 4211-1 et L. 4253-1 à L. 4253-3, ou une partie +d'entre elles. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/README.md index 32b6d2ba46..a70ee83855 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006116631 - [LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT](livre_iii) - [LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS](livre_iv) - [LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE](livre_v) +- [LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON](livre_vi) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md index 2f2d2f47ca..8b623efa95 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164625 ###### CHAPITRE Ier : Dispositions générales - [Article L3211-1](article_l3211-1.md) +- [Article L3211-1-1](article_l3211-1-1.md) - [Article L3211-2](article_l3211-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-1-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-1-1.md new file mode 100644 index 0000000000..506ad1151c --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/article_l3211-1-1.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-08-09 +Identifiant: LEGIARTI000028529228 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/92/LEGIARTI000028529228.xml +--- + +###### Article L3211-1-1 + +
+ Le conseil général peut, à son initiative ou saisi d'une demande en ce sens du + conseil d'une métropole, transférer à celle-ci, dans les limites de son + territoire, les compétences suivantes :
+ + 1° Les compétences exercées par le département en matière de développement + économique en application des articles L. 3231-1 à L. 3231-3, L. 3231-4, L. + 3231-5 et L. 3231-7, ou une partie d'entre elles ;
+ + 2° Les compétences exercées par le département en matière de personnes âgées + et d'action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 + du code de l'action sociale et des familles, ou une partie d'entre elles ;
+ + 3° La compétence en matière de construction, de reconstruction, d'aménagement, + d'entretien et de fonctionnement des collèges. A ce titre, la métropole assure + l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et + technique, à l'exception des missions d'encadrement et de surveillance des + élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;
+ + 4° Les compétences exercées par le département en matière de tourisme en + application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du tourisme, en + matière culturelle en application des articles L. 410-2 à L. 410-4 du code du + patrimoine et en matière de construction, d'exploitation et d'entretien des + équipements et infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie + d'entre elles. +
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..55b3021f37 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028528959 +--- + +#### LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON + +- [TITRE IV : COMPÉTENCES](titre_iv) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3e047b4445 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/README.md @@ -0,0 +1,10 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529504 +--- + +##### TITRE IV : COMPÉTENCES + +- [CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon](chapitre_ier) +- [CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président](chapitre_ii) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md new file mode 100644 index 0000000000..596e076a9a --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529506 +--- + +###### CHAPITRE Ier : Compétences de la métropole de Lyon + +- [Article L3641-1](article_l3641-1.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-1.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-1.md new file mode 100644 index 0000000000..b24f716556 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-1.md @@ -0,0 +1,121 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2015-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028529530 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/95/LEGIARTI000028529530.xml +--- + +###### Article L3641-1 + +I. ― La métropole de Lyon exerce de plein droit, en lieu et place des communes +situées sur son territoire, les compétences suivantes :
+ +1° En matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel +:
+ +a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, +commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
+ +b) Actions de développement économique, dont la participation au capital des +sociétés mentionnées au 8° de l'article L. 4211-1, et actions contribuant à la +promotion et au rayonnement du territoire et de ses activités, ainsi que +participation au copilotage des pôles de compétitivité ;
+ +c) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur +et de recherche et aux programmes de recherche, en prenant en compte le schéma +régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
+ +d) Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements +culturels, socio-culturels, socio-éducatifs et sportifs métropolitains ;
+ +e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
+ +2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain :
+ +a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local +d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et +réalisation d'opérations d'aménagement ; actions de valorisation du patrimoine +naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
+ +b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. +1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création, aménagement et entretien +de la voirie du domaine public routier de la métropole de Lyon ; signalisation ; +parcs et aires de stationnement, plan de déplacements urbains ; abris de +voyageurs ;
+ +c) Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le +territoire métropolitain ;
+ +d) Etablissement, exploitation, acquisition et mise à disposition +d'infrastructures et de réseaux de télécommunications, conformément à l'article +L. 1425-1 du présent code ;
+ +3° En matière de politique locale de l'habitat :
+ +a) Programme local de l'habitat ;
+ +b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en +faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes +défavorisées ;
+ +c) Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de +l'habitat insalubre ;
+ +d) Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
+ +4° En matière de politique de la ville :
+ +a) Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et +d'insertion économique et sociale ;
+ +b) Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'accès au droit ;
+ +5° En matière de gestion des services d'intérêt collectif :
+ +a) Assainissement et eau ;
+ +b) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites +cinéraires métropolitains, ainsi que création, gestion et extension des +crématoriums métropolitains ;
+ +c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;
+ +d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV +du titre II du livre IV de la première partie du présent code ;
+ +e) Service public de défense extérieure contre l'incendie ;
+ +6° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et de +politique du cadre de vie :
+ +a) Gestion des déchets ménagers et assimilés ;
+ +b) Lutte contre la pollution de l'air ;
+ +c) Lutte contre les nuisances sonores ;
+ +d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
+ +e) Elaboration et adoption du plan climat-énergie territorial en application de +l'article L. 229-26 du code de l'environnement, en cohérence avec les objectifs +nationaux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, +d'efficacité énergétique et de production d'énergie renouvelable ;
+ +f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
+ +g) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid +urbains ;
+ +h) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des +véhicules électriques ou hybrides rechargeables ;
+ +i) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les +conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
+ +j) Création et gestion de services de désinfection et de services d'hygiène et +de santé.
+ +II. ― Le conseil de la métropole de Lyon approuve à la majorité simple des +suffrages exprimés le plan local d'urbanisme. diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md new file mode 100644 index 0000000000..957dfdfe8f --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000028529756 +--- + +###### CHAPITRE II : Attributions du conseil de la métropole et de son président + +- [Article L3642-2](article_l3642-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l3642-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l3642-2.md new file mode 100644 index 0000000000..556537b7f4 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ii/article_l3642-2.md @@ -0,0 +1,98 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2014-01-29 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000028529760 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/97/LEGIARTI000028529760.xml +--- + +###### Article L3642-2 + +

+ I. ― 1. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code et par + dérogation à l'article L. 1311-2 et au deuxième alinéa de l'article L. 1331-1 + du code de la santé publique, le président du conseil de la métropole exerce + les attributions lui permettant de réglementer en matière d'assainissement.
+ + Par dérogation à l'article L. 1331-10 du même code, le président du conseil de + la métropole de Lyon arrête ou retire les autorisations de déversement + d'effluents non domestiques.
+ + Les infractions aux règlements d'assainissement peuvent être recherchées et + constatées par des agents des services de désinfection et des services + d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans + les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ + 2. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. + 2224-16 du présent code, le président du conseil de la métropole exerce les + attributions lui permettant de réglementer la collecte des déchets ménagers. + Les infractions au règlement de collecte des déchets ménagers peuvent être + recherchées et constatées par des agents des services de désinfection et des + services d'hygiène et de santé de la métropole de Lyon habilités et + assermentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
+ + 3. Par dérogation à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 + relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, le président du + conseil de la métropole exerce les attributions relatives au stationnement des + résidences mobiles des gens du voyage.
+ + 4. Le président du conseil de la métropole exerce les attributions mentionnées + à l'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure pour assurer la + sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans les + établissements de la métropole.
+ + 5. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 du présent code, le président du + conseil de la métropole exerce les prérogatives relatives à la police de la + circulation définies aux articles L. 2213-1, L. 2213-3, L. 2213-4, L. 2213-5 + et L. 2213-6-1 sur l'ensemble des voies de communication à l'intérieur des + agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat + dans la métropole sur les routes à grande circulation. A l'extérieur des + agglomérations, le président du conseil de la métropole exerce également la + police de la circulation sur les voies du domaine public routier des communes + et de la métropole, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de + l'Etat dans la métropole sur les routes à grande circulation.
+ + Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole exercent les + prérogatives relatives à la police du stationnement définies aux articles L. + 2213-2, L. 2213-3, L. 2213-3-1 et L. 2213-6 sur l'ensemble des voies de + communication à l'intérieur des agglomérations et sur les voies du domaine + public routier des communes et de la métropole à l'extérieur des + agglomérations.
+ + Les maires des communes situées sur le territoire de la métropole transmettent + pour avis au président du conseil de la métropole leurs projets d'actes + réglementaires en matière de stationnement. Cet avis est réputé rendu en + l'absence de réponse du président du conseil de la métropole dans un délai de + quinze jours francs à compter de la réception de la demande d'avis.
+ + 6. Le président du conseil de la métropole exerce la police de la conservation + sur les voies du domaine public routier de la métropole de Lyon.
+ + 7. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. + 2213-33, le président du conseil de la métropole délivre aux exploitants de + taxi les autorisations de stationnement sur la voie publique. L'autorisation + de stationnement peut être limitée à une ou plusieurs communes situées sur le + territoire de la métropole.
+ + 8. Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. + 2213-32, le président du conseil de la métropole exerce les attributions lui + permettant de réglementer la défense extérieure contre l'incendie.
+ + II. ― Lorsque le président du conseil de la métropole prend un arrêté de + police dans les matières prévues au I du présent article, il le transmet pour + information aux maires des communes intéressées dans les meilleurs délais.
+ + III. ― Les agents de police municipale recrutés en application des II et III + de l'article L. 3642-3, les agents de police municipale mis à disposition de + la métropole de Lyon par les communes situées sur son territoire et les agents + de la métropole de Lyon habilités et assermentés dans des conditions fixées + par décret en Conseil d'Etat peuvent assurer, sous l'autorité du président du + conseil de la métropole, l'exécution des décisions prises en vertu du I du + présent article.
+ + IV. ― Le représentant de l'Etat dans la métropole peut, dans le cas où il n'y + aurait pas été pourvu par le président du conseil de la métropole, et après + une mise en demeure de ce dernier restée sans résultat, exercer les + attributions du président du conseil de la métropole prévues au 5° du I. +

-
- - POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT public de coopération - intercommunale
- - à fiscalité propre
-
-
- - NOMBRE de sièges
-
+

+ POPULATION MUNICIPALE DE L'ÉTABLISSEMENT public de coopération + intercommunale à fiscalité propre +

+
+

NOMBRE de sièges

+
+
De moins de 3 500 habitants
-
+
+

+
- 16
+ 16 +

+
De 3 500 à 4 999 habitants
-
+
+

+
- 18
+ 18 +

+
De 5 000 à 9 999 habitants
-
+
+

+
- 22
+ 22 +

+
De 10 000 à 19 999 habitants
-
+
+

+
- 26
+ 26 +

+
De 20 000 à 29 999 habitants
-
+
+

+
- 30
+ 30 +

+
De 30 000 à 39 999 habitants
-
+
+

+
- 34
+ 34 +

+
De 40 000 à 49 999 habitants
-
+
+

+
- 38
+ 38 +

+
De 50 000 à 74 999 habitants
-
+
+

+
- 40
+ 40 +

+
De 75 000 à 99 999 habitants
-
+
+

+
- 42
+ 42 +

+
De 100 000 à 149 999 habitants
-
+
+

+
- 48
+ 48 +

+
De 150 000 à 199 999 habitants
-
+
+

+
- 56
+ 56 +

+
De 200 000 à 249 999 habitants
-
+
+

+
- 64
+ 64 +

+
De 250 000 à 349 999 habitants
-
+
+

+
- 72
+ 72 +

+
De 350 000 à 499 999 habitants
-
+
+

+
- 80
+ 80 +

+
De 500 000 à 699 999 habitants
-
+
+

+
- 90
+ 90 +

+
De 700 000 à 1 000 000 habitants
-
+
+

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