From 4c22b6110155780bff91f9d8da506763970b1921 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 20 Nov 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202016-1553=20du=2018=20n?= =?UTF-8?q?ovembre=202016=20portant=20diverses=20mesures=20relatives=20?= =?UTF-8?q?=C3=A0=20la=20dur=C3=A9e=20du=20travail,=20aux=20repos=20et=20a?= =?UTF-8?q?ux=20cong=C3=A9s?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Application de l'article 8 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000033420866 NOR: ETST1628312D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/42/08/JORFTEXT000033420866.xml --- .../chapitre_iv/section_4/article_d7124-32.md | 71 +++++++++++++------ .../sous-section_1/article_d7226-32.md | 71 +++++++++++++------ 2 files changed, 98 insertions(+), 44 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d7124-32.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d7124-32.md index 3358b70a8d0..fe5b55bf089 100644 --- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d7124-32.md +++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d7124-32.md @@ -1,30 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-12-27 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000031694729 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/47/LEGIARTI000031694729.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033516118 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/61/LEGIARTI000033516118.xml ---

Article D7124-32

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une -année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l' -article L. 3121-10 du code du travail , en décomptant cinq semaines de congés -payés ainsi que des jours fériés.
-
+année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par +l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés +payés ainsi que des jours fériés.
+ Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions -prévues à l' article L. 3122-47 du code du travail , soit en cas de régime -d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-9 du même -code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces -dérogations.
-
+prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime +d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-13 et L. +3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle +résulte de ces dérogations.
+ La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du -4° de l'article L. 1251-43 du code du travail . +4° de l'article L. 1251-43 du code du travail.
@@ -34,16 +34,34 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du @@ -51,19 +69,28 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
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Article D7226-32

Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont droit en application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une -année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l' -article L. 3121-10 du code du travail , en décomptant cinq semaines de congés -payés ainsi que des jours fériés.
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+année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par +l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés +payés ainsi que des jours fériés.
+ Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions -prévues à l' article L. 3122-47 du code du travail , soit en cas de régime -d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-9 du même -code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces -dérogations.
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+prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime +d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-13 et L. +3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle +résulte de ces dérogations.
+ La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du -4° de l'article L. 1251-43 du code du travail .
+4° de l'article L. 1251-43 du code du travail.
@@ -34,16 +34,34 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du @@ -51,19 +69,28 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du