diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d7124-32.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d7124-32.md
index 3358b70a8d..fe5b55bf08 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d7124-32.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ier/titre_ii/chapitre_iv/section_4/article_d7124-32.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-27
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031694729
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/47/LEGIARTI000031694729.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033516118
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/61/LEGIARTI000033516118.xml
---
Article D7124-32
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont
droit en application de l'article L. 7124-9 la durée légale du travail pour une
-année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'
-article L. 3121-10 du code du travail , en décomptant cinq semaines de congés
-payés ainsi que des jours fériés.
-
+année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par
+l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés
+payés ainsi que des jours fériés.
+
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
-prévues à l' article L. 3122-47 du code du travail , soit en cas de régime
-d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-9 du même
-code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces
-dérogations.
-
+prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime
+d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-13 et L.
+3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle
+résulte de ces dérogations.
+
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
-4° de l'article L. 1251-43 du code du travail .
+4° de l'article L. 1251-43 du code du travail.
@@ -34,16 +34,34 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
-
- Code du travail - article L3121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+ Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L7124-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code du travail - article L3121-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article L3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -51,19 +69,28 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
diff --git a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_d7226-32.md b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_d7226-32.md
index 36b6ddb307..457e26c8bc 100644
--- a/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_d7226-32.md
+++ b/partie_reglementaire/septieme_partie/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/sous-section_1/article_d7226-32.md
@@ -1,30 +1,30 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-12-27
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000031695203
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/69/52/LEGIARTI000031695203.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033516106
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/51/61/LEGIARTI000033516106.xml
---
Article D7226-32
Pour fixer le temps maximal auquel les élus qui ont la qualité de salarié ont
droit en application de l'article L. 7226-9, la durée légale du travail pour une
-année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par l'
-article L. 3121-10 du code du travail , en décomptant cinq semaines de congés
-payés ainsi que des jours fériés.
-
+année civile s'apprécie sur la base de la durée hebdomadaire légale fixée par
+l'article L. 3121-27 du code du travail, en décomptant cinq semaines de congés
+payés ainsi que des jours fériés.
+
Toutefois, lorsqu'il est dérogé à cette durée soit par des décrets en conseil
des ministres, soit par convention ou accord collectif dans les conditions
-prévues à l' article L. 3122-47 du code du travail , soit en cas de régime
-d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-9 du même
-code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle résulte de ces
-dérogations.
-
+prévues à l'article L. 3121-68 du code du travail, soit en cas de régime
+d'équivalence instauré dans les conditions prévues à l'article L. 3121-13 et L.
+3121-15 du même code, il est tenu compte de la durée du travail telle qu'elle
+résulte de ces dérogations.
+
La durée hebdomadaire du travail prise en compte pour les salariés régis par un
contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
-4° de l'article L. 1251-43 du code du travail .
+4° de l'article L. 1251-43 du code du travail.
@@ -34,16 +34,34 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du
-
- Code du travail - article L3121-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+ Code du travail - article L3121-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3122-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code général des collectivités territoriales - article L7226-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18 CITATION cible
-
- Code du travail - article L3121-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2016-08-10 CITATION cible
+ Code du travail - article L3121-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
-
- Décret n° 2015-1754 du 23 décembre 2015 portant application de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités de Guyane et de Martinique et modifiant la partie réglementaire (D) du code général des collectivités territoriales - article 5 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code du travail - article L3121-15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-08-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L3121-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10 CITATION cible
+
+ -
+ Code du travail - article L1251-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2008-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2016-1553 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés - article 7 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -51,19 +69,28 @@ contrat de travail temporaire est celle fixée dans ce contrat en application du