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+++ b/annexes/README.md
@@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006088036
Références
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+++ /dev/null
@@ -1,374 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2007-05-01
-Identifiant: LEGIARTI000043988785
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/98/87/LEGIARTI000043988785.xml
----
-
-Article Annexe à l'article R1424-1
-
-I.-L’encadrement en officiers de sapeurs-pompiers des services d’incendie et de
-secours défini aux paragraphes suivants est donné à titre indicatif et constitue
-un plafond qui ne doit pas être dépassé.Toutefois ces dispositions ne
-s’appliquent pas aux médecins, pharmaciens ou vétérinaires officiers des
-apeurs-pompiers.
-
-Chapitre Ier Encadrement des services départementaux d’incendie et de secours et
-des corps départementaux
-
-II.-Pour la définition de leur encadrement en officiers de sapeurs-pompiers, les
-départements sont classés en trois catégories, A, B et C, en fonction de leur
-effectif de sapeurs-pompiers professionnels et de leur population.
-
-Catégorie A.- Départements ayant au moins 300 sapeurs-pompiers professionnels ou
-au moins 900 000 habitants.
-
-Catégorie B.-Départements non classés en catégorie A et ayant au moins100
-sapeurs-pompiers professionnels ou au moins 300 000 habitants ou départements
-classés dans cette catégorie en raison des risques particuliers auxquels ils
-sont exposés par arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre
-chargé du budget.
-
-CatégorieC.- Autres départements.
-
-Les chiffres de population à prendre en compte sont ceux résultant du dernier
-recensement officiel.
-
-III.-L’encadrement en officiers de sapeurs-pompiers prévu pour le centre
-opérationnel départemental d’incendie et de secours (CODIS),le centre
-d’instruction et l’atelier est inclus dans l’encadrement défini aux paragraphes
-suivants.
-
-Section1 Services départementaux sans corps départemental
-
-IV.-L’encadrement en officiers de sapeurs-pompiers professionnels des services
-départementaux d’incendie et de secours ne comportant pas de corps départemental
-est défini conformément au tableau suivant :
-
-
-
-
-
- DÉPARTEMENT
- |
-
- GRADE
- |
-
-
-
- Colonel
- |
-
- Lieutenant-Colonel
- |
-
- Commandant
- |
-
- Capitaine et lieutenant
- |
-
-
- Catégorie A
|
-
- 1
- |
-
- 1 (1)
- |
-
- 4
- |
-
- 13
- |
-
-
- Catégorie B
|
-
- -
- |
-
- 1
- |
-
- 4
- |
-
- 10
- |
-
-
- Catégorie C
|
-
- -
- |
-
- 1
- |
-
- 1
- |
-
- 8
- |
-
-
-
- (1) Dans les départements possédant un corps départemental comprenant au
- moins 400 sapeurs-pompiers professionnels, le nombre de
- lieutenants-colonels peut être porté à deux.
- |
-
-
-
-Section 2 : Services départementaux avec un corps départemental
-
-V. - En cas de création d’un corps départemental, l’encadrement en officiers de
-sapeurs-pompiers est commun au service départemental d’incendie et de secours et
-au corps départemental.
-
-L’encadrement du service départemental et de son corps départemental est obtenu
-par l’addition des dispositions des paragraphes IV et VI.
-
-Chapitre II : Encadrement des corps communaux ou intercommunaux
-
-VI. - L’encadrement en officiers de sapeurs-pompiers descorps communaux ou
-intercommunaux est déterminé en fonction
-
-de l’effectif de sapeurs-pompiers de ces corps.
-
-Pour la nomination d'un officier professionnel en complément de l'encadrement
-minimum défini aux paragraphe l'effectif pris en considération doit comporter au
-moins deux tiers de sapeurs-pompiers professionnels.
-
-VIL — Dans un centre de secours principal (CSP), l’encadrement minimum en
-officiers est constitué par un capitaine, chef de centre, et trois
-lieutenants.
-
-VIII. - Dans un centre de secours (CS), l’encadrement minimum en officiers est
-constitué par un officier chef de centre et deux lieutenants.
-
-Cet encadrement est défini conformément au tableau suivant :
-
-
-
-
-
- EFFECTIF de sapeurs-pompiers
- |
-
- GRADE
- |
-
-
-
- Colonel
- |
-
- Lieutenant-colonel
- |
-
- Commandant
- |
-
- Capitaine
- |
-
- Lieutenant
- |
-
-
- Entre 15 et 24..... |
- |
- |
- |
- |
- 1 |
-
-
- Entre 25 et 34..... |
- |
- |
- |
- |
- 2 |
-
-
- Entre 35 et 49..... |
- |
- |
- |
- |
- 3 |
-
-
- Entre 50 et 79..... |
- |
- |
- |
- |
- 5 |
-
-
- Entre 80 et 119... |
- |
- |
- |
- |
- 6 |
-
-
- Entre 120 et 159.. |
- |
- |
- |
- |
- 9 |
-
-
- Entre 160 et 199.. |
- |
- |
- |
- |
- 12 |
-
-
- Entre 200 et 239.. |
- |
- |
- |
- |
- 15 |
-
-
- Entre 240 et 279.. |
- |
- |
- |
- |
- 18 |
-
-
- Entre 280 et 319.. |
- |
- |
- |
- |
- 21 |
-
-
- Entre 320 et 359.. |
- |
- |
- |
- |
- 24 |
-
-
- Entre 360 et 399.. |
- |
- |
- |
- |
- 27 |
-
-
- Entre 400 et 439.. |
- |
- |
- |
- |
- 30 |
-
-
- Entre 440 et 479.. |
- |
- |
- |
- |
- 33 |
-
-
- Entre 480 et 519.. |
- |
- |
- |
- |
- 36 |
-
-
- Entre 520 et 559.. |
- |
- |
- |
- |
- 39 |
-
-
- Entre 560 et 599.. |
- |
- |
- |
- |
- 42 |
-
-
- Entre 600 et 639.. |
- |
- |
- |
- |
- 45 |
-
-
- Entre 640 et 679.. |
- |
- |
- |
- |
- 48 |
-
-
- Entre 680 et 719.. |
- |
- |
- |
- |
- 51 |
-
-
- Entre 720 et 759.. |
- |
- |
- |
- |
- 54 |
-
-
- Entre 760 et 799 |
- |
- |
- |
- |
- 57 |
-
-
-
- Au-delà de 799 sapeurs-pompiers, les corps communaux ou intercommunaux
- peuvent bénéficier d'un capitaine et des trois lieutenants en plus pour
- chaque tranche supplémentaire de 1 à 40 sapeurs-pompiers, d'un
- commandant en plus pour chaque tranche supplémentaire de 1 à 100
- sapeurs-pompiers et d'un lieutenant- colonel en plus pour chaque tranche
- supplémentaire de 1 à 200 sapeurs-pompiers.
- En outre, à partir de 1300 sapeurs-pompiers, les corps de
- sapeurs-pompiers peuvent disposer d'un second colonel.
- |
-
-
-
-
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md
new file mode 100644
index 0000000000..32c937550e
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_0.md
@@ -0,0 +1,505 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000019324097
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/40/LEGIARTI000019324097.xml
+---
+
+Article Rubrique 0
+
+
+ Rubrique 0 - Pièces communes
+
+01 - Qualité de l'ordonnateur
+
+1. Le cas échéant, selon le cas, décision désignant l'ordonnateur ou décision de
+délégation.
+
+2. Le cas échéant, mention sur le mandat de l'empêchement de l'ordonnateur
+(1)
+
+(1) Cette disposition est exclue dans l'hypothèse de la signature par
+délégation.
+
+02 - Acquit libératoire du créancier
+
+021 - Pièces communes (2)
+
+(2) Ces pièces sont à fournir par le bénéficiaire du paiement et non par
+l'ordonnateur. Elles ne concernent que les règlements de mémoire en
+numéraire.
+
+0211 - Justification de l'identité
+
+Présentation d'une pièce d'identité.
+
+0212 - Justification de l'état civil
+
+Présentation du livret de famille ou copie du livret de famille ou production
+d'un extrait de l'acte d'enregistrement de la convention effectué auprès du
+greffe du tribunal d'instance (PACS) ou certificat sur l'honneur de l'intéressé
+justifiant la non-séparation de corps (3)
+
+(3) Les certificats de non-décès, célibat, et non-remariage sont remplacés par
+des certificats sur l'honneur.
+
+0213 - Justification du domicile et de résidence
+
+Justification par tous moyens y compris une déclaration sur l'honneur.
+
+022 - Paiement à des créanciers ne sachant ou ne pouvant pas signer
+
+1. Lorsque la somme est inférieure à un montant fixé par décret (4), déclaration
+établie par le comptable, sur le titre de paiement, indiquant que le créancier
+ne sait on ne peut pas signer. Cette déclaration désigne deux témoins. elle est
+signée par ces derniers et le comptable.
+
+(4) La preuve testimoniale est admise dans certains cas, quel que soit le
+montant de la dépense et notamment pour le paiement de secours à titre gratuit,
+des indemnités de dépossession de terrain pour cause d'utilité publique.
+
+2. Le cas échéant, quittance ou procuration notariée.
+
+023 - Paiement à des mandataires
+
+0231 - De droit commun
+
+Mandat sous seing privé ou acte passé devant notaire.
+
+0232 - Avocat
+
+Mandat sous seing privé ou authentique justifiant des pouvoirs de l'avocat
+(5).
+
+(5) Au-delà du délai d'un an après que le jugement soit passé en force de chose
+jugée.
+
+0233 - Notaire
+
+Attestation du notaire (6).
+
+(6) Cette attestation précise quel est le notaire chargé de la succession ou
+quel est le notaire de la personne qui doit recevoir les fonds.
+
+024 - Paiement aux ayants droit des créanciers décédés (7)
+
+(7) Le paiement des prorata de traitements et d'arrérages de pensions dus au
+décès peut, à moins d'opposition de la part des héritiers légataires ou
+créanciers, être effectué entre les mains du conjoint survivant sur présentation
+ou copie du livret de famille, et d'une déclaration sur l'honneur attestant
+qu'aucun jugement de séparation de corps n'est intervenu.
+
+0241 - Pièce commune
+
+Acte de décès ou copie du livret de famille ou production d'un extrait de l'acte
+d'enregistrement de la convention effectué auprès du greffe du tribunal
+d'instance ou certificat sur l'honneur de l'intéressé.
+
+0242 - Pièces particulières
+
+02421 - Héritiers.
+
+Certificat d'hérédité délivré par le maire de la commune de résidence du défunt
+ou certificat de propriété ou acte de notoriété ou intitulé d'inventaire ou
+jugement d'envoi en possession.
+
+02422 - Légataires universels.
+
+024221. Légataire universel :
+
+1. Expédition du testament ;
+
+2. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou preuve
+par tous moyens de la délivrance du legs (8).
+
+(8) En cas de concours avec des héritiers réservataires, le légataire universel
+doit satisfaire à la formalité de la demande en délivrance.
+
+3. Le cas échéant, copie de l'ordonnance d'envoi en possession (9).
+
+(9) En l'absence d'héritiers réservataires, si le testament est olographe ou
+mystique, le légataire universel sera tenu de se faire envoyer en possession.
+
+024222. Légataire à titre universel ou à titre particulier :
+
+1. Expédition du testament ;
+
+2. Preuve de la délivrance du legs par les héritiers (réservataires ou non) ou
+par le légataire universel.
+
+02423. Donataires.
+
+Copie délivrée par le notaire du contrat de donation (avec mention expresse de
+l'acceptation du donataire) ou copie délivrée par le notaire de l'offre de
+donation et de l'acceptation.
+
+02424. Exécuteur testamentaire :
+
+1. Expédition du testament ;
+
+2. Le cas échéant, expédition de l'ordonnance d'envoi en possession ;
+
+3. Acte de notoriété établissant l'absence d'héritiers réservataires ou pièce
+attestant de leur consentement.
+
+02425. Paiement à un porte-fort :
+
+1. Attestation de porte-fort (10).
+
+(10) Le ministre des finances fixe les conditions et limites dans lesquelles un
+notaire ou un héritier se portant fort pour ses cohéritiers peuvent être
+habilités à recevoir les sommes dues aux héritiers d'un créancier.
+
+2. Le porte-fort doit prouver sa qualité héréditaire et celle de ses cohéritiers
+dans le conditions de droit commun.
+
+025 - Paiement des sommes dépendant de successions non réclamées, vacantes ou en
+déshérence
+
+0251 - Successions non réclamées
+
+Copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance du lieu
+d'ouverture de la succession désignant un administrateur provisoire.
+
+0252 - Successions vacantes
+
+Copie du jugement du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la
+succession déclarant la vacance et désignant un curateur (le service des
+domaines).
+
+0253 - Successions en déshérence
+
+Copie de l'ordonnance d'envoi en possession.
+
+026 - Paiement des sommes dues à des créanciers absents
+
+Jugement de présomption d'absence,
+
+ou
+
+Jugement déclaratif d'absence.
+
+027 - Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs
+
+0271 - Mineurs
+
+02711 - Mineur sous le régime de l'administration légale pure et simple ou sous
+contrôle judiciaire :
+
+1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur ;
+
+2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des
+sommes entrant dans le patrimoine successoral.
+
+02712. Mineur adopté :
+
+1. Jugement d'adoption ;
+
+2. Certificat sur l'honneur que les parents adoptifs ne sont ni divorcés ni
+séparés, ou que l'un d'eux n'est pas décédé ;
+
+3. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des
+sommes entrant dans le patrimoine successoral.
+
+02713. Mineur sous tutelle :
+
+1. Le cas échéant, expédition du testament ou de la déclaration devant notaire
+contenant la nomination du tuteur testamentaire ;
+
+2. Le cas échéant, extrait ou expédition de la délibération du conseil de
+famille qui a nommé le tuteur datif ;
+
+3. Le cas échéant, extrait ou expédition du jugement ou de la décision qui a
+organisé la tutelle spéciale ;
+
+4. Autorisation du subrogé tuteur ;
+
+5. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ;
+
+6. Et/ou autorisation du juge des tutelles.
+
+02714. Mineur émancipé :
+
+Copie du livret de famille ou extrait de l'acte de mariage, ou copie de l'acte
+de mariage ou certificat sur l'honneur de l'intéressé, ou expédition du jugement
+qui a prononcé l'émancipation, ou déclaration des parents ou du conseil de
+famille reçue par le juge des tutelles.
+
+0272 - Incapable majeur
+
+02721 - Majeur sous curatelle :
+
+1. Jugement portant ouverture de la curatelle et désignant le curateur avec
+indication de ses pouvoirs d'assistance ou de représentation ;
+
+2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution
+provisoire n'ait été ordonnée ;
+
+3. Le cas échéant, acquit du curateur ou autorisation supplétive du juge des
+tutelles.
+
+02722. Majeur en tutelle :
+
+1. Jugement portant ouverture de la tutelle et désignant, le cas échéant, le
+représentant légal ;
+
+2. Certificat de non-recours contre le jugement à moins que l'exécution
+provisoire n'ait été ordonnée ;
+
+3. Le cas échéant, délibération du conseil de famille qui a désigné le tuteur
+;
+
+4. Le cas échéant, autorisation du conseil de famille ou/et autorisation du juge
+des tutelles.
+
+028 - Paiement des sommes dues à des personnes morales (11) (12)
+
+(11) A défaut des mentions du registre du commerce et des sociétés sur la
+facture ou le mémoire.
+
+(12) Le paiement par virement à un compte ouvert au nom de la personne morale
+dispense celle-ci de produire les pièces justificatives. Le paiement à des
+groupements de fait (associations ou sociétés) se traduit soit par un paiement à
+un mandataire, soit nécessite l'acquit de tous les associés.
+
+0281 - Sociétés commerciales
+
+Extrait des statuts délivrés par le greffe du tribunal de commerce,
+
+ou
+
+Extrait de l'acte de société délivré par un notaire,
+
+ou
+
+Extrait du journal d'annonces légales qui a publié les statuts de la société.
+
+0282 - Paiement à des associations
+
+Copie des statuts, à défaut numéro SIRET,
+
+ou
+
+Référence de la publication au Journal officiel.
+
+029 - Paiement des sommes dues à des personnes morales faisant l'objet d'une
+procédure collective
+
+0291 - Règlement des sommes dues à des créanciers en redressement judiciaire
+
+02911. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement d'ouverture de redressement
+judiciaire.
+
+Copie du jugement d'ouverture désignant, le cas échéant, l'administrateur et
+définissant sa mission.
+
+02912. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant un plan de
+redressement.
+
+Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de redressement ou exemplaire du
+journal d'annonces légales portant publication de ce jugement.
+
+02913. Créanciers ayant fait l'objet d'un jugement arrêtant le plan de cession
+de l'entreprise.
+
+Copie du jugement indiquant l'adoption du plan de cession et la désignation du
+commissaire à l'exécution du plan et, le cas échéant, de l'administrateur
+judiciaire ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication du
+jugement.
+
+0292 - Règlement des sommes dues à des créanciers en cours de liquidation
+judiciaire
+
+02921. Dispositions communes aux créanciers en liquidation judiciaire.
+
+Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié les statuts de la société,
+statuts qui ont déterminé les conditions dans lesquelles la liquidation devra
+être effectuée.
+
+02922. Liquidation amiable :
+
+1. Exemplaire du journal d'annonces légales ayant publié la décision prononçant
+la liquidation amiable de ladite société et la nomination du liquidateur ;
+
+2. Lettre dans laquelle ce dernier demande le paiement des sommes revenant à la
+société créancière.
+
+02923. Liquidation sur décision de justice.
+
+Copie du jugement du tribunal ordonnant la liquidation de la société et nommant
+le liquidateur, ou exemplaire du journal d'annonces légales portant publication
+de ce jugement, indiquant, s'il y a lieu, le maintien en fonction de
+l'administrateur.
+
+03 - Paiement des créances frappées d'opposition
+
+031 - Oppositions sur créances non salariales
+
+0311 - Saisie-attribution
+
+1. Acte de signification de l'opposition énonçant le titre exécutoire en vertu
+duquel l'opposition est pratiquée, la qualité du comptable assignataire, du
+saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est pratiquée l'opposition et la
+désignation de la créance saisie.
+
+2. Certificat de non-contestation (délivré par le greffe ou établi par la banque
+ou par l'huissier qui a procédé à la saisie) ou déclaration du débiteur
+autorisant le tiers saisi à payer sans délai la créance objet de la saisie.
+
+0312 - Cession ferme ou nantissement
+
+03121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
+nantissement :
+
+1. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
+demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant de donner date
+certaine ;
+
+2. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
+bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou tout autre moyen permettant de donner date certaine (13).
+
+(13) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
+comptable assignataire.
+
+03122. Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
+commun :
+
+1. Exemplaire original de signification de la cession (ou du nantissement)
+énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (ou du créancier à
+l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
+nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
+
+2. Original de l'acte de cession.
+
+03123. Paiement au cédant (ou au créancier à l'initiative du nantissement) :
+
+Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
+crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre
+moyen permettant de donner date certaine,
+
+ou
+
+Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
+désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
+nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
+
+0313 - Avis à tiers détenteur ou opposition à tiers détenteur
+
+Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+032 - Oppositions sur créances salariales
+
+0321 - Cession ou saisie des rémunérations
+
+03211 - Cession.
+
+Notification de l'acte de cession par le secrétariat-greffe du tribunal.
+
+03212. Saisie des rémunérations.
+
+Notification de l'acte de saisie établi par le secrétariat-greffe du tribunal
+énonçant la qualité du saisi, du saisissant, la somme pour laquelle est
+pratiquée la saisie, le mode de calcul de la fraction saisissable et la
+désignation de la créance saisie.
+
+0322 - Oppositions pratiquées en vertu des créances alimentaires
+
+Demande de paiement direct formulée par un huissier de justice sous forme de
+lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
+
+0323 - Avis ou opposition à tiers détenteur
+
+Avis reçu, le cas échéant, par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception.
+
+04 - Moyens de règlement
+
+041 - Paiement par virement
+
+Le cas échéant, le relevé d'identité bancaire (RIB) (14).
+
+(14) Le RIB doit être produit en l'absence de la mention des coordonnées
+bancaires du créancier sur la pièce justificative de la dépense qui fait foi.
+
+042 - Paiement consécutif à une autorisation de prélèvement
+
+0421 - Premier prélèvement suite à autorisation
+
+1. Autorisation de prélèvement visée par l'ordonnateur.
+
+2. Facture ou relevé de consommation.
+
+0422 - Prélèvements suivants
+
+Facture ou relevé de consommation.
+
+043 - Paiement par carte d'achat
+
+0431 - Premier paiement
+
+1. Marché d'émission de la carte d'achat.
+
+2. Le cas échéant, copie du marché exécuté par carte d'achat.
+
+3. Le cas échéant, annexes du contrat ayant des incidences financières.
+
+4. Relevé d'opérations relatif à la créance à payer à l'émetteur.
+
+5. Le cas échéant, toutes pièces justificatives définies dans les documents
+contractuels.
+
+0432 - Autres paiements par carte d'achat
+
+Relevés d'opérations par carte d'achat détaillant la créance à payer à
+l'émetteur.
+
+05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
+
+1. Version française des pièces ou, le cas échéant, traduction des pièces
+rédigées en langue étrangère par la collectivité ou l'établissement public
+local.
+
+2. Dans l'hypothèse d'une facture émise par le représentant fiscal ou le
+mandataire d'un créancier étranger, copie de la convention, traduite en français
+le cas échéant, passée entre l'entreprise étrangère et le représentant fiscal
+(ou le mandataire) précisant l'étendue de la délégation accordée.
+
+06 - Relevé de prescription
+
+Décision de l'assemblée délibérante de ne pas opposer la prescription ou copie
+de l'acte interruptif de prescription.
+
+07 - Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre
+de voiture
+
+1. Lettre de voiture ou tout élément susceptible de constater l'existence d'un
+contrat de transport.
+
+2. Mise en demeure de la collectivité ou de l'établissement public local par le
+transporteur ou le voiturier.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md
new file mode 100644
index 0000000000..7d60dc68a8
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_1.md
@@ -0,0 +1,320 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-01
+Date de fin: 2009-04-15
+Identifiant: LEGIARTI000019324124
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324124.xml
+---
+
+Article Rubrique 1
+
+
+ Rubrique 1 - Administration générale
+
+
+
+10 - Consignation
+
+Considérant ou décision de justice passée en force de chose jugée ou, le cas
+échéant, décision de consignation de l'ordonnateur.
+
+11 - Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
+
+111 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
+que locataire
+
+Loyer
+
+11111. Existence d'un contrat de location :
+
+a) Premier paiement :
+
+1. Décision fixant les conditions de location ;
+
+2. Copie du contrat.
+
+b) Autres paiements :
+
+En cas de révision du montant du loyer, décompte de révision établi par le
+bailleur.
+
+c) Modification des clauses du contrat :
+
+Pièces prévues aux 1 et 2 du a de la présente sous-rubrique ;
+
+Si la modification résulte de dispositions légales non contrat, pièces prévues
+au b de la présente sous-rubrique.
+
+d) Changement de bailleur :
+
+Extrait de l'acte établissant la qualité et les droits du nouveau bailleur.
+
+11112. Location verbale (absence de bail écrit) :
+
+a) Premier paiement :
+
+Décision autorisant la location et fixant les conditions de location et
+l'identité du bailleur.
+
+b) Autres paiements :
+
+1. Décompte ;
+
+2. En cas de révision du montant du loyer, pièces prévues au b de la rubrique
+11111. En cas de modification du contrat, pièces prévues au a de la présente
+sous-rubrique.
+
+Charges locatives
+
+Décompte des charges établi par le bailleur.
+
+112 - Dépenses de la collectivité ou de l'établissement public agissant en tant
+que bailleur
+
+Remboursement de caution
+
+Décision de remboursement tenant compte des sommes à imputer.
+
+Indemnité d'éviction commerciale
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante décidant le non-renouvellement du bail
+commercial et le versement de l'indemnité d'éviction et autorisant l'ordonnateur
+à signer l'acte.
+
+2. Acte relatif à l'éviction commerciale, fixant le montant de l'indemnité,
+signé par les parties prenantes, et désignant, le cas échéant, le séquestre.
+
+12 - Placement financier de certains fonds
+
+121 - Placements des collectivités et des établissements publics locaux
+
+1. Décision précisant l'origine des fonds, le montant de la souscription, la
+durée de placement et la nature des valeurs souscrites.
+
+2. Relevé d'opéré faisant apparaître la commission d'achat, le cas échéant.
+
+122 - Placements des offices publics de l'habitat en actions émises par des
+sociétés d'économie mixte, des sociétés civiles immobilières ou des sociétés
+anonymes d'habitation à loyer modéré
+
+1. Délibération du conseil d'administration de l'établissement.
+
+2. Le cas échéant, délibération de la collectivité de rattachement.
+
+13 - Reversement d'excédents de budgets annexe
+
+Délibération, le cas échéant, d'affectation de résultat.
+
+14 - Réduction de créances et admission en non-valeurs
+
+141 - Restitution par la collectivité du trop-perçu et reversement
+
+Etat de liquidation dressé par la personne ayant ordonnancé le versement initial
+portant mention de la nature de la recette, du montant à restituer et des motifs
+de la restitution.
+
+142 - Annulation ou réduction de recettes
+
+Etat précisant, pour chaque titre, l'erreur commise.
+
+143 - Admission en non-valeur
+
+1. Décision.
+
+2. Etat précisant pour chaque titre le montant admis.
+
+15 - Paiement des frais d'actes et de contentieux
+
+151 - Pièce commune
+
+Le cas échéant, décision de l'assemblée délibérante.
+
+152 - Pièces particulières
+
+Pour les honoraires des avoués, des avocats
+
+Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
+ordonnance de taxe et/ou contrat passé avec l'avocat et/ou mémoire.
+
+Pour les honoraires des notaires
+
+Mémoire ou état de frais présenté par le notaire.
+
+Pour les frais d'huissier et d'expertise
+
+Jugement contenant liquidation des dépens ou état exécutoire des dépens ou
+ordonnance de taxe ou état de frais et/ou contrat passé avec l'huissier et/ou
+mémoire.
+
+Pour les legs (remboursement à l'exécuteur testamentaire)
+
+Acte notarié contenant les débours.
+
+16 - Paiement des frais et des décisions de justice
+
+161 - Paiement sur décisions de justice
+
+Décisions de justice rendues par des juridictions administratives ou civiles
+
+1. Copie de la décision de justice exécutoire ou, le cas échéant, décision de
+l'instance ou transaction.
+
+2. Le cas échéant, décompte portant référence à la décision de justice.
+
+Astreinte
+
+Décision juridictionnelle liquidant une astreinte à laquelle la collectivité
+locale a été condamnée par une précédente décision juridictionnelle.
+
+Exercice par un contribuable des actions appartenant aux collectivités et aux
+établissements publics de coopération intercommunale
+
+16131. Recours pour le compte de la collectivité :
+
+1. Autorisation du tribunal administratif ;
+
+2. Etat de frais d'honoraires de plaidoirie ;
+
+3. Copie de la décision de justice exécutoire ;
+
+4. Le cas échéant, état de frais taxé ;
+
+5. Le cas échéant, décision d'acquiescement ou de transaction ;
+
+6. Mémoire du contribuable ;
+
+7. Décision de l'organe délibérant portant examen du mémoire du contribuable.
+
+16132. Recours pour le compte d'une section de commune :
+
+1. Autorisation de la commission syndicale ou du représentant de l'Etat dans le
+département ;
+
+2. Pièces prévues aux 2, 3, 4, 5, 6, 7 de la rubrique 1531.
+
+162 - Paiement des frais de justice
+
+Paiement des condamnations aux dépens
+
+1. Copie de la décision de justice.
+
+2. Etat exécutoire des dépens,
+
+ou
+
+Ordonnance de taxe rendue par le président de la juridiction ou le magistrat
+délégué à cet effet ou le président de la section du contentieux du Conseil
+d'Etat.
+
+Paiement des frais irrépétibles
+
+Copie de la décision de justice qui condamne la collectivité au paiement de
+frais irrépétibles.
+
+17 - Remboursement d'emprunt et frais
+
+171 - Remboursement d'emprunt souscrit auprès d'organismes prêteurs
+
+Première échéance
+
+1. Le cas échéant , tableau d'amortissement.
+
+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation .
+
+Echéances suivantes
+
+1. Le cas échéant, tableau d'amortissement.
+
+2. Avis d'échéance ou avis de domiciliation.
+
+172 - Remboursement anticipé d'emprunt
+
+Remboursement intégral
+
+1. Décision de remboursement.
+
+2. Le cas échéant, état de liquidation des sommes dues produit par le
+prêteur.
+
+Remboursement partiel
+
+1. Décision de remboursement.
+
+2. Nouveau tableau d'amortissement.
+
+3. Pour toute échéance suivant le remboursement partiel, pièces prévues aux
+rubriques 1711 et 1712.
+
+173 - Remboursement d'emprunt émis directement par la collectivité
+
+1. Etat récapitulatif établi le cas échéant par l'organisme financier.
+
+2. Le cas échéant, contrat de service financier.
+
+18 - Impôts, taxes et versements assimilés
+
+181 - Impôts, taxes, droits de timbre et d'enregistrement
+
+1. Avertissement ou état portant liquidation des droits, établi par les services
+fiscaux ou par toute administration financière habilitée.
+
+2. Dans l'hypothèse où la mutation de la cote n'est pas intervenue, certificat
+de l'ordonnateur.
+
+182 - Impôts et taxes sur véhicules
+
+Carte grise
+
+Avertissement ou étal de liquidation des droits du service créancier ou
+référence du mandatement portant acquisition du véhicule quand la carte grise a
+été réglée par le fournisseur.
+
+Vignette automobile
+
+Etat dressé par l'ordonnateur indiquant la puissance fiscale, la date de
+première mise en circulation, le numéro d'immatriculation.
+
+183 - Impôts et taxes indirects, redevances diverses
+
+Avertissement ou exemplaire de l'état liquidatif des droits ou de la déclaration
+expédiés aux services fiscaux.
+
+184 - Frais de transcription et d'inscription hypothécaire
+
+Etat des salaires arrêté par le conservateur des hypothèques.
+
+19 - Transaction et remise gracieuse de dette
+
+191 - Transaction
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la transaction, sauf pour les
+EPS.
+
+2. Contrat de transaction.
+
+192 - Remise gracieuse d'une dette
+
+Décision de l'assemblée délibérante ou du directeur pour les EPS autorisant la
+remise gracieuse.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md
new file mode 100644
index 0000000000..1a076c97ec
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_2.md
@@ -0,0 +1,1336 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-01
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019324125
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324125.xml
+---
+
+Article Rubrique 2
+
+
+ Rubrique 2 - Dépenses de personnel
+
+21 - Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs
+groupements, de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement
+de personnes âgées gérés en régie directe (1) (2)
+
+(1) A l'exclusion des personnels des établissements publics sociaux et
+médico-sociaux et des établissements publics de santé.
+
+(2) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes
+spécifiques à une catégorie d'établissement public local remplace(nt) ou
+complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 21.
+
+210 - Rémunération du personnel
+
+2101 - Premier paiement
+
+21011 - Premier paiement de la rémunération :
+
+1. Acte d'engagement mentionnant :
+
+-la référence à la délibération créant l'emploi ou à la délibération autorisant
+l'engagement pour les agents des services publics industriels et commerciaux,
+les contrats aidés ou les vacataires (3) ;
+
+(3) Cette mention n'est pas exigée pour les personnels des OPAC, à l'exception
+du directeur.
+
+-l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
+
+-les modalités de recrutement (4) et les conditions d'emploi (temps complet, non
+complet, partiel) ;
+
+(4) Exemples : entrée dans la fonction publique, mutation, détachement...
+
+-le grade, l'échelon, l'indice de traitement ou le taux horaire ou les modalités
+de la rémunération de l'agent.
+
+2. Pour les directeurs d'offices publics d'aménagement et de construction,
+décision du ministre chargé de l'habitation et de la construction et du ministre
+chargé des finances ou arrêté du représentant de l'Etat dans le département
+fixant la rémunération du directeur général.
+
+3. Pour les personnels relevant du statut des offices publics d'aménagement et
+de construction, accord collectif d'entreprise ou, à défaut, délibération du
+conseil d'administration classant les postes de travail et déterminant les
+rémunérations.
+
+4. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
+
+5. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
+
+21012 - Premier paiement du revenu de remplacement tiré d'un congé de fin
+d'activité et d'une cessation progressive d'activité :
+
+1. Arrêté d'admission au congé de fin d'activité ou à la cessation progressive
+d'activité précisant la date d'admission et la date de fin du dispositif
+correspondant au départ en retraite du bénéficiaire ;
+
+2. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
+
+2102 - Paiements ultérieurs
+
+21021 - Pièces générales :
+
+1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les
+mentions suivantes pour chaque agent :
+
+-le grade, l'échelon, l'indice, l'indication du temps de travail, le taux
+horaire ;
+
+-la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+
+-le traitement brut mensuel ;
+
+-l'indemnité de résidence ;
+
+-le supplément familial de traitement ;
+
+-la NBI ;
+
+-chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
+
+-les heures supplémentaires ;
+
+-les indemnités d'astreintes ou de permanences ;
+
+-le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
+
+-les montants de ces précomptes ;
+
+-le traitement net mensuel ;
+
+-la somme nette à payer.
+
+2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
+
+3. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination portant modification
+de la situation administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa
+rémunération avec indication de la date d'effet, ou avenant au contrat de
+recrutement comportant les mêmes énonciations.
+
+21022 - Pièces particulières (5) :
+
+(5) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque
+changement des droits de l'agent.
+
+210221 - Supplément familial de traitement.
+
+Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des
+droits, notamment :
+
+1. Nombre d'enfants à charge ;
+
+2. En cas de séparation :
+
+-le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul du SFT à répartir ;
+
+-le nombre d'enfants à charge de l'agent et / ou du ou des ex-conjoints issus de
+chaque nouvelle union ;
+
+-le cas échéant (6), nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire brut
+et la NBI (7) de chaque ancien conjoint ;
+
+(6) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou pour
+le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
+
+(7) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
+
+-le cas échéant, le ou les ex-conjoints bénéficiaires du versement.
+
+210222 - Nouvelle bonification indiciaire.
+
+Décision de l'autorité du pouvoir de nomination fixant le nombre de points
+attribués à l'agent.
+
+210223 - Primes et indemnités (8) :
+
+(8) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante fixant la nature, les conditions
+d'attribution et le taux moyen des indemnités ;
+
+2. Décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination (9) fixant le taux
+applicable à chaque agent.
+
+(9) Les montants individuels attribués aux agents contractuels peuvent figurer
+dans leur contrat d'engagement.
+
+210224 - Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (8) :
+
+(8) Au sens de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
+dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
+
+1. Délibération fixant la liste des emplois dont les missions impliquent la
+réalisation effective d'heures supplémentaires ;
+
+2. Décompte indiquant par agent et par taux d'indemnisation le nombre d'heures
+effectuées (10) ;
+
+(10) Cette pièce peut prendre la forme d'états automatisés, elle n'est pas
+exigée lorsque ses indications figurent
+
+dans l'état nominatif décompté individuel ou collectif visé au 1 de la
+sous-rubrique 21021.
+
+3. Le cas échéant, décision justifiant le dépassement du contingent mensuel
+autorisé.
+
+210225 - Astreintes et permanences :
+
+1. Délibération déterminant les cas dans lesquels il est possible de recourir à
+des astreintes ou à des permanences, la liste des emplois concernés (11), les
+modalités de leur organisation et, le cas échéant, le montant des crédits
+budgétaires alloués à cet effet (12) ;
+
+(11) Y compris les emplois d'encadrement de la filière technique relevant des
+astreintes de décision.
+
+(12) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement
+des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
+
+2. Le cas échéant, état des crédits alloués aux astreintes ou permanences
+consommés (12) ;
+
+(12) Lorsque l'assemblée délibérante confie le choix du mode de dédommagement
+des astreintes ou des permanences à l'exécutif.
+
+3. Etat liquidatif, précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte ou de
+permanence, le taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures
+d'intervention réalisées pendant la période d'astreinte.
+
+210226 - Primes et accessoires au salaire des personnels des établissements
+publics industriels et commerciaux :
+
+a) Pour les EPIC autres que les OPAC.
+
+Mention de la prime dans les conventions, accords collectifs de travail,
+conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de travail
+(13) ;
+
+(13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de
+branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les
+modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du
+conseil d'administration doit en préciser les modalités.
+
+Mention de la prime au contrat de travail (13)
+
+(13) Lorsque les conventions, accords collectifs de travail, conventions de
+branche, accords professionnels ou contrats de travail ne définissent pas les
+modalités de liquidation des primes et accessoires au salaire, une décision du
+conseil d'administration doit en préciser les modalités.
+
+ou
+
+Décision du conseil d'administration.
+
+b) Pour les OPAC :
+
+1. Accord collectif ou délibération du conseil d'administration fixant les
+limites des primes et suppléments de rémunération ;
+
+2. Décision du directeur général.
+
+211 - Avantages accessoires
+
+2111 - Frais de représentation
+
+1. Délibération précisant le montant plafond et la nature des frais pris en
+charge ou le montant forfaitaire alloué à l'agent.
+
+2. Factures (14)
+
+(14) Ces pièces ne sont requises dans le cas de l'attribution d'un montant
+forfaitaire.
+
+3. Etat de consommation des crédits (14)
+
+(14) Ces pièces ne sont requises dans le cas de l'attribution d'un montant
+forfaitaire.
+
+2112 - Remboursements opérés au titre des avantages en nature
+
+1. Délibération précisant la liste des emplois concernés, la nature des
+avantages et leurs conditions d'attribution.
+
+2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant le nom des
+bénéficiaires.
+
+3. Factures acquittées.
+
+2113 - Prestations d'action sociale à caractère pécuniaire
+
+1. Délibération précisant les conditions d'attribution des prestations.
+
+2. Décision de l'autorité détentrice du pouvoir exécutif précisant les
+bénéficiaires.
+
+3. Le cas échéant, pièces exigées par les décisions visées aux 1 et 2.
+
+212 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur
+rémunération
+
+Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
+payer,
+
+ou
+
+Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les
+salaires).
+
+213 - Indemnisation de la perte d'emploi
+
+2131 - Indemnités de licenciement
+
+1. Décision de licenciement.
+
+2. Justification de la durée de l'emploi.
+
+3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
+liquidation des droits.
+
+4. Décompte des droits.
+
+2132 - Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
+
+21321. Premier paiement :
+
+1. Décision d'ouverture de droits précisant la durée maximale d'indemnisation
+;
+
+2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
+liquidation des droits ;
+
+3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
+
+21322 - Paiements ultérieurs :
+
+Etat de liquidation.
+
+2133 - Indemnités compensatrices de congés non pris
+
+Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du
+fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en
+résulte.
+
+214 - Rémunérations versées à l'époux survivant
+
+2141 - Premier paiement
+
+1. Extrait de l'acte de mariage ou copie du livret de famille.
+
+2. Extrait de l'acte de décès ou copie du livret de famille.
+
+3. Certificat sur l'honneur de non-séparation de corps ou pièces en tenant
+lieu.
+
+4. Pièces prévues à la rubrique 2102.
+
+2142 - Autres paiements (15)
+
+(15) Dans le cas de rappel sur rémunérations.
+
+Etat nominatif.
+
+215 - Paiement du capital décès
+
+2151 - Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité seul bénéficiaire
+
+1. Copie du livret de famille ou copie d'extrait de l'acte d'enregistrement de
+la convention effectué auprès du greffe du tribunal d'instance.
+
+2. Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune
+séparation de corps ou divorce n'a été prononcé entre lui et le défunt, qu'il
+n'existe pas d'enfant remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre
+au capital décès.
+
+3. Etat de liquidation du capital.
+
+2152 - Enfants seuls bénéficiaires
+
+1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2151.
+
+2. Le cas échéant :
+
+-en cas de divorce, copie du livret de famille ou du jugement ou déclaration sur
+l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal
+attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés,
+
+ou
+
+-en cas de séparation de corps, copie du livret de famille ou du jugement ou
+déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur
+représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient séparés de
+corps,
+
+ou
+
+-en cas de décès, copie du livret de famille ou de l'acte de décès.
+
+3. Certificat de non-imposition des enfants à l'impôt sur le revenu ou copie de
+la déclaration de revenus pour l'année en cours adressée aux services de la
+direction générale des impôts, accompagnée d'un engagement de l'ayant droit à
+reverser le capital décès dans le cas où il serait en définitive imposable à
+l'impôt sur le revenu.
+
+4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2151.
+
+2153 - Conjoint et enfants bénéficiaires
+
+1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2151.
+
+2. Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'aucune séparation de corps
+ou divorce n'a été prononcée.
+
+3. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2152.
+
+4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2151.
+
+2154 - Ascendants bénéficiaires
+
+1. Pièce prévue au 1 de la sous-rubrique 2151.
+
+2. Déclaration sur l'honneur attestant que le défunt n'était pas marié ou qu'il
+était veuf, séparé de corps et qu'il n'a pas laissé de descendants.
+
+3. Copie du livret de famille des ascendants.
+
+4. Pièce prévue au 3 de la sous-rubrique 2152.
+
+5. Pièce n o 3 de la sous-rubrique 051.
+
+216 - Rémunérations d'agents d'autres collectivités publiques
+
+2161 - Rémunérations publiques accessoires versées aux agents des services
+déconcentrés de l'Etat ou de ses établissements publics (art. 97 de la loi du 2
+mars 1982)
+
+21611 - Premier paiement :
+
+1. Le cas échéant :
+
+-délibération relative à l'octroi de l'indemnité indiquant le ou les
+bénéficiaires fixant le montant ou les modalités de calcul et faisant référence
+à l'arrêté interministériel de portée générale,
+
+ou
+
+-arrêté individuel du représentant de l'Etat dans le département ou dans la
+région fixant le montant de l'indemnité et ses conditions d'attribution.
+
+2. Le cas échéant, décompte.
+
+21612 - Autres paiements :
+
+Pièce prévue au 2 de la rubrique 21611.
+
+2162 - Complément communal à l'indemnité représentative de logement
+
+Liste nominative notifiée par le préfet précisant le montant du complément
+communal.
+
+2163 - Versement d'indemnités à d'autres agents publics
+
+21631. Premier paiement :
+
+1. Délibération fixant le principe du recours à un fonctionnaire recruté pour
+exercer une activité publique accessoire, précisant les modalités de sa
+rémunération ;
+
+2. Le cas échéant, arrêté d'engagement (16) ;
+
+(16) L'arrêté n'est à produire que dans les cas où la délibération n'a pas
+désigné l'intéressé.
+
+3. Pièce exigée pour les paiements ultérieurs.
+
+21632 - Paiements ultérieurs :
+
+Décompte.
+
+2164 - Mise à disposition de personnel par une autre collectivité publique
+
+1. Délibération autorisant la conclusion de la convention.
+
+2. Convention de mise à disposition.
+
+3. Etats liquidatifs.
+
+217 - Gratifications versées à des stagiaires
+
+2171 - Premier paiement
+
+1. Décision (17) prévoyant les conditions dans lesquelles les stagiaires peuvent
+recevoir des gratifications.
+
+(17) La décision est soit une délibération, soit l'ensemble constitué par la
+délibération approuvant la convention de stage et la convention de stage dès
+lors que cette dernière précise les conditions d'octroi de gratifications.
+
+2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
+
+2172 - Paiements ultérieurs
+
+Etat liquidatif.
+
+218 - Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et
+changement de résidence
+
+2181 - Prise en charge des frais de déplacement
+
+21811 - Pièces générales :
+
+1. Etat de frais (voir annexe A).
+
+2. Pour les frais d'hébergement, selon le cas :
+
+-délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais
+d'hébergement pour la métropole,
+
+ou
+
+-délibération fixant les taux du remboursement des indemnités de mission pour
+l'outre-mer.
+
+3. Le cas échéant, délibération fixant une définition dérogatoire à la notion de
+commune.
+
+4. Le cas échéant, délibération fixant des règles dérogatoires d'indemnisation
+et précisant leur durée d'application.
+
+5. Délibération autorisant d'une manière générale la prise en charge des frais
+de transport lors de l'admission d'un agent à un concours.
+
+21812 - Pièces particulières :
+
+a) Mission accomplie hors la résidence administrative et hors la résidence
+familiale :
+
+Ordre de mission (18) indiquant notamment l'objet du déplacement, la classe
+autorisée et le moyen de transport utilisé.
+
+(18) Si l'autorisation porte sur plus d'une mission, l'ordre de mission précise
+sa durée de validité (dans la limite de douze mois), la limite géographique ou
+les destinations autorisées, les classes et les moyens de transport
+autorisés.
+
+b) Tournée (19) :
+
+(19) Agent en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa
+collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence
+administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger
+et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence
+administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence.
+
+Décision de l'autorité territoriale ordonnant la tournée, indiquant notamment
+l'objet du déplacement, la classe autorisée et le moyen de transport utilisé.
+
+c) Intérim exercé hors de la résidence administrative et hors de la résidence
+familiale :
+
+Décision de l'autorité territoriale désignant l'intéressé pour assurer
+l'intérim.
+
+d) Concours, sélection et examen professionnel :
+
+Convocation.
+
+e) Stage effectué hors de la résidence administrative et hors de la résidence
+familiale :
+
+1. Ordre de mission ad hoc ;
+
+2. Le cas échéant, délibération déterminant le pourcentage de réduction de
+l'indemnité de mission lorsque l'agent a la possibilité de se rendre dans un
+restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de
+l'administration moyennant participation.
+
+f) Déplacement à l'intérieur du territoire de la commune de résidence
+administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire ou de la
+commune de résidence familiale :
+
+Décision de l'autorité territoriale.
+
+g) Personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses
+établissements publics à caractère administratif une rémunération au titre de
+leur activité principale :
+
+Décision de l'autorité territoriale prescrivant la prise en charge des frais et
+précisant, le cas échéant, les modalités de prise en charge.
+
+h) Agents territoriaux et autres personnes collaborant aux commissions :
+
+Décision ou territoriaux désignant l'intéressé en qualité de membre de la
+commission.
+
+21813 - Indemnité forfaitaire pour fonctions itinérantes à l'intérieur d'une
+commune :
+
+1. Délibération définissant ces fonctions et fixant le montant de l'indemnité
+forfaitaire allouée ;
+
+2. Décision de l'autorité territoriale indiquant le nom des bénéficiaires.
+
+21814 - Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement
+temporaire :
+
+1. Demande de remboursement (20) ;
+
+(20) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès à
+peine de forclusion.
+
+2. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent décédé
+;
+
+3. Facture acquittées.
+
+2182 - Frais de déplacement des personnels de EPIC
+
+21821 - Pour les EPIC autres que les OPAC :
+
+1. Le cas échéant :
+
+-mention du régime de prise en charge dans les conventions, accords collectifs
+de travail, conventions de branche ou accords professionnels visés au contrat de
+travail,
+
+ou
+
+-mention du régime de prise en charge au contrat de travail,
+
+ou
+
+-décision du conseil d'administration.
+
+2. 2. Etat liquidatif et pièces prévues par la convention ou décision visée au
+1.
+
+21823. Déplacement des personnels ne relevant pas de la fonction publique,
+employés par un office public d'aménagement et de construction :
+
+1. Accord collectif ou délibération fixant le mode de remboursement des frais de
+déplacement ;
+
+2. Etat liquidatif et pièces prévues par l'accord collectif ou la
+délibération.
+
+2183 - Changement de résidence
+
+1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (21).
+
+(21) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la
+réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par la (ou
+les) collectivité(s).
+
+2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).
+
+3. Le cas échéant, demande de remboursement (22).
+
+(22) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois,
+lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au
+délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative,
+une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
+
+2184 - Modalités de prise en charge des indemnités et des remboursements de
+frais
+
+21841. Versement d'avances :
+
+1. Demande de l'agent.
+
+2. Décompte établi sur les modèles des états de frais de déplacement ou de
+changement de résidence (voir annexe A ou B).
+
+21842. Paiement du solde :
+
+Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 2181 ou 2183.
+
+219 - Frais médicaux
+
+2191 - Médecine préventive
+
+1. Convention d'adhésion.
+
+2. Mémoire.
+
+2192 - Frais de transport et autres frais médicaux
+
+1. Convocation.
+
+2. Factures.
+
+3. Le cas échéant (23), décision de l'autorité compétente ou demande de
+l'intéressé.
+
+(23) Dans le cas d'une contre-visite.
+
+2193 - Accident du travail
+
+21931 - Remboursement de frais médicaux.
+
+Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la
+charge de la collectivité.
+
+21932. Paiement direct de frais médicaux :
+
+1. Certificat de prise en charge ;
+
+2. Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la
+charge de la collectivité.
+
+22-Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des
+établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS) (24)
+
+(24) Y compris les contrats aidés et les contrats d'apprentissage.
+
+220 - Rémunération du personnel
+
+2201 - Premier paiement
+
+22011 - Premier paiement de la rémunération :
+
+1. Pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, la décision
+de nomination prise par l'autorité compétente.
+
+2. Décision du directeur ou contrat mentionnant :
+
+-l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
+
+-les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet, non
+complet, partiel) ;
+
+-le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice de
+traitement, le taux horaire ou les modalités de rémunération de l'agent.
+
+3. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
+
+4. Pièces requises pour les paiements ultérieurs.
+
+22012. Premier paiement du revenu de remplacement tiré d'un congé de fin
+d'activité, congé de fin d'exercice et d'une cessation progressive d'activité ou
+cessation progressive d'exercice :
+
+1. Décision individuelle pour les agents ou arrêté pour les directeurs,
+précisant la date d'admission et la date de fin du dispositif correspondant au
+départ en retraite du bénéficiaire ;
+
+2. Pièces requises pour les paiements ultérieurs.
+
+2202 - Paiements ultérieurs
+
+22021. Pièces générales :
+
+1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant les mentions
+suivantes pour chaque agent :
+
+-le grade, le statut pour les praticiens hospitaliers, l'échelon, l'indice et,
+le cas échéant l'indication du nombre d'heures travaillées ou, pour les
+vacataires, le taux horaire et le nombre d'heures effectives ;
+
+-la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+
+-le traitement brut mensuel ou les émoluments bruts mensuels ;
+
+-l'indemnité de résidence ;
+
+-le supplément familial de traitement ;
+
+-la NBI ;
+
+-chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
+
+-les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
+
+-les indemnités d'astreinte ou de permanence ;
+
+-le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
+
+-les montants de ces précomptes ;
+
+-le traitement net mensuel ;
+
+-la somme nette à payer.
+
+2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
+
+3. Décision de l'autorité compétente portant modification de la situation
+administrative de l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération
+avec indication de la date d'effet ou avenant au contrat de recrutement
+comportant les mêmes énonciations.
+
+22022. Pièces particulières (25) :
+
+(25) Ces pièces doivent être fournies en tant que besoin, à chaque changement
+des droits de l'agent.
+
+220221. Supplément familial de traitement :
+
+Etat liquidatif précisant tous les éléments ayant conduit à la détermination des
+droits, notamment :
+
+a) Nombre d'enfants à charge ;
+
+b) En cas de séparation :
+
+-le nombre d'enfants pris en compte pour le calcul de SFT à répartir ;
+
+-nombre d'enfants à charge de l'agent et / ou du ou des ex-conjoint (s) issus de
+chaque nouvelle union ;
+
+-le cas échéant (26) ; nombre d'enfants à charge et le traitement indiciaire
+brut et la NBI (27) de chaque conjoint ;
+
+(26) Exercice du droit d'option pour les anciens couples de fonctionnaire ou
+pour le versement du SFT à l'ancien conjoint non-fonctionnaire.
+
+(27) Pour les anciens couples de fonctionnaires.
+
+-le cas échéant, le ou les ex-conjoint (s) bénéficiaire (s) du versement.
+
+220222. Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) :
+
+Décision du directeur fixant le nombre de points attribué à l'agent.
+
+220223. Primes et indemnités :
+
+a) Primes et indemnités de personnels de direction :
+
+Décision individuelle d'attribution prise par l'autorité compétente.
+
+b) Primes et indemnités de personnels médicaux :
+
+-allocation liée à l'occupation d'un poste à recrutement prioritaire et
+indemnité d'engagement de service public exclusif : Contrat ou convention
+d'engagement ;
+
+-indemnité pour exercice dans plusieurs établissements : Décision prise par le
+directeur d'établissement de rattachement mentionnant l'accord du directeur de
+l'agence régionale de l'hospitalisation.
+
+c) Primes et indemnités des personnels non médicaux :
+
+1. Indemnités horaires pour travaux supplémentaires :
+
+Etat de liquidation précisant les mois concernés, s'il s'agit d'un rappel, et
+indiquant le nombre d'heures ainsi que les taux appliqués.
+
+2. Autres primes et indemnités :
+
+-décision individuelle d'attribution prise par le directeur :
+
+-et, pour les agents contractuels, mention au contrat ;
+
+-et, pour la prime de service, décompte précisant les modalités de détermination
+du crédit global affecté au paiement de la prime.
+
+220224. Service de permanence (personnels médicaux) :
+
+1. Etat récapitulatif périodique :
+
+2. Tableau mensuel de service (annexe H) annoté des modifications apportées et
+arrêté par le directeur comme état des services faits.
+
+220225 - Astreintes (personnels non médicaux) :
+
+1. Décision du chef d'établissement fixant la liste des activités, des services
+et des catégories de personnels concernés par les astreintes ;
+
+2. Décision du chef d'établissement fixant les modalités du recours à la
+compensation ou à l'indemnisation ;
+
+3. Le cas échéant, convention passée avec d'autres établissements (28) ;
+
+(28) Il s'agit du cas où le service d'astreinte est commun à plusieurs
+établissements.
+
+4. Etat liquidatif précisant l'emploi de l'agent, la période d'astreinte, le
+taux applicable et, le cas échéant, le nombre d'heures d'intervention réalisées
+pendant la période d'astreinte.
+
+221 - Rémunérations des personnels religieux et extérieurs à l'établissement
+
+2211 - Allocation des avantages en nature et paiement des indemnité au personnel
+congréganiste
+
+22111 - Premier paiement :
+
+1. Convention entre le directeur et la congrégation ;
+
+2. Décision du directeur fixant l'indemnité forfaitaire de vestiaire et les
+avantages en nature conformément à la convention ;
+
+3. Pièces requises pour paiements ultérieurs.
+
+22112. Paiement ultérieurs :
+
+1. Etat mensuel de liquidation ;
+
+2. Avenant approuvé dans les mêmes formes que le contrat en cas de révision de
+l'indemnité.
+
+2212 - Rémunération des agents des cultes, aumôniers
+
+22121. Premier paiement :
+
+1. Contrat (29) ;
+
+(29) Annexé à la circulaire no 235 DH 4 du 19 janvier 1976.
+
+2. Etat mensuel de liquidation.
+
+22122. Paiements ultérieurs :
+
+Etat mensuel de liquidation.
+
+2213 - Médecins extérieurs à l'établissement
+
+22131. Premier paiement :
+
+1. Convention avec chaque médecin précisant sa position, sa fonction et les
+modalités de sa rémunération ;
+
+2. Décompte visé par le directeur.
+
+22132. Autres paiements :
+
+Décompte visé par le directeur.
+
+2214 - Stagiaires extérieurs au personnel de l'établissement
+
+22141. Premier paiement :
+
+1. Décision du directeur ou convention de stage fixant le montant de l'indemnité
+;
+
+2. Pièce requise pour les paiements ultérieurs.
+
+22142. Paiements ultérieurs :
+
+Etat mensuel de liquidation.
+
+2215 - Indemnités de conseil du receveur
+
+22151. Premier paiement :
+
+1. Délibération du conseil d'administration ;
+
+2. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
+
+22152. Paiements ultérieurs :
+
+Décompte.
+
+222 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur
+rémunération
+
+Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
+payer,
+
+ou
+
+Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur
+salaire...).
+
+223 - Indemnisation de la perte d'emploi
+
+2231 - Indemnités de licenciement
+
+22311 - Pièces communes :
+
+1. Décision de licenciement ou décision relative à la prise en charge des
+allocations à des agents involontairement privés de l'emploi ;
+
+2. Justification de la durée de l'emploi ;
+
+3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
+liquidation des droits.
+
+22312. Pièces particulières :
+
+Décompte des droits.
+
+2232 - Indemnisation des agents involontairement privés d'emploi
+
+22321 - Premier paiement :
+
+1. Décision d'ouverture des droits précisant la durée maximale d'indemnisation
+;
+
+2. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
+liquidation des droits ;
+
+3. Pièce prévue pour les paiements ultérieurs.
+
+22322. Paiements ultérieurs :
+
+Etat de liquidation.
+
+2233 - Indemnités compensatrices de congés non pris
+
+Décompte certifié, détaillant le nombre de jours de congés dus et non pris du
+fait de l'administration liquidant l'indemnité de congés payés qui en
+résulte.
+
+224 - Rémunérations versées à l'époux survivant
+
+2241 - Premier paiement
+
+1. Extrait de l'acte de mariage ou copie du livret de famille.
+
+2. Extrait de l'acte de décès ou copie du livret de famille.
+
+3. Certificat sur l'honneur de non-séparation de corps ou pièces en tenant
+lieu.
+
+4. Pièces prévues à la rubrique 2202.
+
+2242 - Autres paiements (cas de rappel sur rémunération)
+
+Etat nominatif.
+
+225 - Paiement du capital décès
+
+2251 - Conjoint ou partenaire de pacte civil de solidarité seul bénéficiaire
+
+1. Copie du livret de famille ou copie d'extrait de l'acte d'enregistrement de
+la convocation effectué auprès du greffe du tribunal d'instance.
+
+2. Déclaration sur l'honneur dans laquelle le conjoint atteste qu'aucune
+séparation de corps ou divorce n'a été prononcé entre lui et le défunt, qu'il
+n'existe pas d'enfant remplissant les conditions exigées pour pouvoir prétendre
+au capital décès.
+
+3. Etat de liquidation du capital visé par le directeur.
+
+2252 - Enfants seuls bénéficiaires
+
+1. Pièces prévue au 1 de la rubrique 2251.
+
+2. Le cas échéant :
+
+En cas de divorce, copie de livret de famille ou jugement ou déclaration sur
+l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur représentant légal
+attestant que le défunt et son conjoint étaient divorcés,
+
+ou
+
+En cas de séparation de corps, copie du livret de famille ou du jugement ou
+déclaration sur l'honneur souscrite par chacun des enfants ou de leur
+représentant légal attestant que le défunt et son conjoint étaient séparés de
+corps,
+
+ou
+
+En cas de décès, copie du livret de famille ou de l'acte de décès.
+
+3. Certificat de non-imposition des enfants à l'impôt sur le revenu ou copie de
+la déclaration de revenus pour l'année en cours adressée aux services de la
+direction générale des impôts, accompagnée d'un engagement de l'ayant droit à
+reverser le capital décès dans le cas où il serait en définitive imposable à
+l'impôt sur le revenu.
+
+4. Pièces prévue au 3 de la rubrique 2251.
+
+2253 - Conjoints et enfants bénéficiaires
+
+1. Pièces prévue au 1 de la rubrique 2251.
+
+2. Déclaration sur l'honneur du conjoint attestant qu'aucune séparation de corps
+ou de divorce n'a été prononcé.
+
+3. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2252.
+
+4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2251.
+
+2254 - Ascendants bénéficiaires
+
+1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 2251.
+
+2. Déclaration sur l'honneur attestant que le défunt n'était pas marié ou qu'il
+était veuf, séparé de corps, et qu'il n'a pas laissé de descendants.
+
+3. Copie du livret de famille des ascendants.
+
+4. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2252.
+
+5. Pièce prévue au 3 de la rubrique 2251.
+
+226 - Indemnités et remboursements de frais relatifs aux déplacements et
+changements de résidence
+
+2261 - Prise en charge des frais de déplacement engagés sur le territoire
+
+22611 - Pièces générales :
+
+1. Etat de frais visé par le directeur (voir annexe A) ;
+
+2. Délibération fixant les taux du remboursement forfaitaire des frais
+d'hébergement.
+
+22612 - Pièces particulières :
+
+a) Déplacements temporaires hors la résidence administrative et hors la
+résidence familiale :
+
+Ordre de mission signé du directeur indiquant notamment l'objet du déplacement
+et le moyen de transport utilisé.
+
+b) Mission permanente, fonctions itinéraires :
+
+Ordre de mission (30) permanent indiquant la durée de validité, et le cas
+échéant, la limite géographique fixée.
+
+(30) L'ordre de mission permanent est à produire une fois par an.
+
+c) Intérim. Gérance d'un poste temporairement vacant situé hors de la résidence
+administrative et hors de la résidence familiale :
+
+Décision portant nomination dans les fonctions d'intérimaire.
+
+d) Stages. Déplacements hors de la résidence administrative et hors de la
+résidence familiale :
+
+Ordre de mission ad hoc.
+
+e) Concours ou examen professionnel :
+
+Convocation.
+
+f) Déplacements à l'intérieur d'une même commune :
+
+Décision du directeur autorisant la prise en charge et indiquant le nom des
+bénéficiaires.
+
+g) Personnes extérieures à l'administration hospitalière appelées à effectuer
+des déplacements pour le compte de celle-ci :
+
+Décision du directeur.
+
+h) Agents hospitaliers et autres personnes collaborant aux " commissions " :
+
+Ordre de mission du directeur.
+
+22613 - Transport du corps d'un agent décédé au cours d'un déplacement
+temporaire :
+
+1. Demande de remboursement (31) ;
+
+(31) La demande doit être présentée dans le délai d'un an à compter du décès
+sous peine de forclusion.
+
+2. Facture du prestataire ayant procédé au transport visée par le directeur ;
+
+3. Ordre de mission ou autre pièce justifiant le déplacement de l'agent
+décédé.
+
+2262 - Changement de résidence
+
+1. Ordre de mutation ou décision génératrice de droit (32).
+
+(32) L'ordre de mutation ou la décision génératrice de droit fait référence à la
+réglementation qui fixe les modalités de prise en charge des frais par
+l'établissement.
+
+2. Etat de frais de changement de résidence (voir annexe B).
+
+3. Le cas échéant, demande de remboursement (33).
+
+(33) La signature de l'état de frais vaut demande de remboursement. Toutefois,
+lorsque l'état de frais est présenté par l'agent intéressé postérieurement au
+délai d'un an à compter de la date du changement de résidence administrative,
+une demande présentée antérieurement justifie l'absence de forclusion.
+
+2263 - Modalités de prise en charge des indemnités et remboursements de frais
+
+22641. Versement d'avances sur le paiement des indemnités et remboursement de
+frais :
+
+1. Demande de l'agent ;
+
+2. Etat liquidatif.
+
+22642. Paiement du solde :
+
+Etat de frais avec décompte des avances reçues accompagné des pièces prévues
+selon le cas aux rubriques 2261 ou 2263.
+
+2265 - Avances pour l'achat d'un véhicule nécessaire à l'exécution du service
+
+Décision d'octroi prise par le directeur.
+
+227 - Formation professionnelle
+
+2271 - Rémunération des enseignements et des membres de jurys
+
+1. Décompte des vacations visé par le directeur.
+
+2. Décision individuelle de nomination dans le cas des membres du jury.
+
+2272 - Prise en charge des frais de formation
+
+22721. Indemnisation :
+
+1. Décision relative à la prise en charge de frais de formation engagés par
+l'agent ;
+
+2. Décompte, facture visé par le directeur.
+
+22722 - Frais de déplacement :
+
+Pièces prévues à la rubrique 226.
+
+228 - Frais médicaux
+
+2281 - Médecine préventive
+
+1. Convention d'adhésion.
+
+2. Mémoire.
+
+2282 - Visite médicale de contrôle
+
+1. Note d'honoraires.
+
+2. Dans le cas d'une contre-visite, décision du directeur.
+
+2283 - Autres frais médicaux
+
+1. Certificat médical attestant l'urgence de l'hospitalisation ou sa nécessité,
+lorsque les soins ont lieu dans un autre établissement que celui employeur.
+
+2. Etat de frais.
+
+2284 - Accident du travail
+
+1. Décision de prise en charge.
+
+2. Pièces justificatives afférentes aux frais médicaux et pharmaceutiques à la
+charge de l'établissement public de santé.
+
+23 - Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires (34)
+
+(34) La (les) pièce(s) justificative(s) prévue(s) par le statut ou les textes
+spécifiques aux associations régies par des textes particuliers remplacent ou
+complète(nt), le cas échéant, les pièces visées dans la présente rubrique 23.
+
+230 - Rémunération du personnel
+
+2301 - Premier paiement
+
+1. Acte d'engagement mentionnant :
+
+- l'identité de l'agent, la date de sa nomination ;
+
+- les modalités de recrutement et les conditions d'emploi (temps complet,
+incomplet, partiel) ;
+
+- les modalités de la rémunération de l'agent.
+
+2. Le cas échéant, certificat de cessation de paiement.
+
+3. Le cas échéant, règlement intérieur.
+
+4. Pièces exigées pour les paiements ultérieurs.
+
+2302 - Paiements ultérieurs
+
+23021 - Pièces générales :
+
+1. Etat nominatif décompté individuel ou collectif énonçant, le cas échéant, les
+mentions suivantes pour chaque agent :
+
+- l'indication du temps de travail, le taux horaire ;
+
+- la période ouvrant droit à rémunération et le nombre d'heures effectives ;
+
+- le traitement brut mensuel ;
+
+- chaque prime ou indemnité de manière individualisée ;
+
+- les heures supplémentaires ;
+
+- le montant des rémunérations soumis aux précomptes ;
+
+- les montants de ces précomptes ;
+
+- le traitement net mensuel ;
+
+- la somme nette à payer.
+
+2. Etat récapitulatif global par chapitre et article d'imputation budgétaire.
+
+3. Décision du président portant modification de la situation administrative de
+l'intéressé entraînant une modification de sa rémunération avec indication de la
+date d'effet, ou avenant au contrat de recrutement comportant les mêmes
+énonciations.
+
+23022. Pièces particulières (35)
+
+(35) Ces pièces doivent être produites, en tant que de besoin, et à chaque
+changement des droits de l'agent.
+
+Primes et accessoires à la rémunération ;
+
+Décision du président,
+
+ou
+
+Mention de la prime ou de l'accessoire dans l'acte d'engagement ou dans le
+règlement intérieur.
+
+231 - Charges sociales, impôts, taxes et versements assimilés sur
+rémunération
+
+Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
+payer,
+
+ou
+
+Etat de redressement suite à un contrôle (URSSAF, ASSEDIC, taxe sur les
+salaires).
+
+232 - Perte d'emploi : indemnités de licenciement
+
+1. Décision de licenciement.
+
+2. Justification de la durée de l'emploi.
+
+3. Copie du ou des bulletins de salaire de la période de référence de
+liquidation des droits.
+
+4. Décompte des droits.
+
+233 - Frais de déplacement
+
+1. Mention du régime de prise en charge dans le règlement intérieur, dans l'acte
+d'engagement de l'agent ou dans une décision du président.
+
+2. Etat liquidatif et justificatifs prévus par les pièces visées au 1.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md
new file mode 100644
index 0000000000..3a64ea6e75
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_3.md
@@ -0,0 +1,220 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-01
+Date de fin: 2010-07-14
+Identifiant: LEGIARTI000019324127
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324127.xml
+---
+
+Article Rubrique 3
+
+
+ Rubrique 3 - Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
+ représentation
+
+31 - Indemnités
+
+311 - Indemnité de fonction d'un élu local
+
+3111 - Premier paiement
+
+1. Délibération fixant les conditions d'octroi de l'indemnité et son montant.
+
+2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.
+
+3. Le cas échéant (1), déclaration de l'élu désignant la collectivité ou
+l'établissement chargé d'opérer la retenue.
+
+(1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est
+celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à
+la source.
+
+4. Le cas échéant, délibération désignant l'élu bénéficiaire de la part
+écrêtée.
+
+5. Pièces prévues pour les paiement ultérieurs.
+
+3112 - Paiements ultérieurs
+
+1. Etat liquidatif précisant le montant brut de l'indemnité, le montant des
+précomptes, le montant net versé.
+
+2. Selon le cas :
+
+Mention de la base imposable et de l'impôt dû dans l'état liquidatif de la
+retenue à la source, accompagné, le cas échéant (1) des informations relatives
+aux indemnités versées par les collectivités non choisies pour effectuer la
+retenue à la source,
+
+(1) Lorsque, en cas de cumul de mandats, le comptable qui verse l'indemnité est
+celui de la collectivité ou de l'établissement désigné pour opérer la retenue à
+la source.
+
+ou
+
+Déclaration d'option pour l'imposition des indemnités à l'impôt sur le
+revenu,
+
+ou
+
+En cas de cumul de mandats, déclaration du choix de la collectivité chargée
+d'effectuer la liquidation de la retenue.
+
+312 - Indemnité d'un membre du conseil économique et social régional
+
+3121 - Premier paiement
+
+1. Délibération fixant le montant de l'indemnité et les conditions de sa
+modulation.
+
+2. Le cas échéant, arrêté de délégation de fonction.
+
+3. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
+
+3122 - Paiements ultérieurs
+
+1. Etat liquidatif précisant le montant brut des indemnités, le montant des
+précomptes, le montant net versé.
+
+2. Pièce(s) particulière(s) exigée(s) par la délibération.
+
+313 - Indemnités forfaitaires des administrateurs salariés des OPHLM et des
+OPAC
+
+3131 - Premier paiement
+
+1. Décision du conseil d'administration fixant le montant de l'indemnité
+forfaitaire.
+
+2. Pièces prévues pour les paiements ultérieurs.
+
+3132 - Paiements ultérieurs
+
+Attestation de l'employeur précisant le nombre d'heures perdues par
+l'intéressé.
+
+314 - Indemnités du président, du vice-président ou des membres du syndicat
+d'une association syndicale de propriétaires
+
+1. Délibération de l'assemblée des propriétaires en fixant le principe et le
+montant.
+
+2. Etat liquidatif.
+
+315 - Indemnités pour frais de représentation
+
+Délibération fixant le régime d'attribution.
+
+316 - Charges sociales
+
+Décompte indiquant notamment l'assiette, le taux et le montant des charges à
+payer,
+
+ou
+
+Etat de redressement suite à un contrôle.
+
+32 - Remboursement de frais
+
+321 - Frais d'exécution d'un mandat spécial
+
+3211 - Pièces générale
+
+Délibération accordant un mandat spécial.
+
+3212 - Pièces particulières
+
+1. Frais de déplacement et de mission : pièces prévues à la rubrique 322.
+
+2. Frais d'aide à la personne et autres frais :
+
+- le cas échéant (2), délibération ;
+
+(2) Si la décision donnant mandat spécial n'a pas décidé de la prise en charge
+de ces frais.
+
+- état de frais.
+
+322 - Frais de déplacement et de mission
+
+Etat de frais (voir annexe A de la présente liste).
+
+323 - Indemnités de déplacement et frais de transport des administrateurs des
+offices publics de l'habitat
+
+1. Décision du conseil d'administration fixant les conditions de versement des
+indemnités et frais.
+
+2. Etat de frais.
+
+3. Le cas échéant (3), justificatifs.
+
+(3) Lorsque les indemnités kilométriques compensatrices des frais de transport
+ne sont pas celles fixées pour les fonctionnaires.
+
+324 - Frais de déplacement et de mission des administrateurs des EPS et EPSMS
+
+Pièces prévues au g de la rubrique 2261.
+
+325 - Dépenses exceptionnelles d'aide et de secours
+
+1. Délibération décidant du remboursement des frais d'assistance ou de secours
+engagés par l'élu.
+
+2. Justificatifs.
+
+326 - Frais d'aide à la personne
+
+1. Délibération fixant les conditions du droit à remboursement.
+
+2. Etat de frais.
+
+327 - Frais spécifiques des élus en situation de handicap
+
+Etat de frais précisant les frais engagés mensuellement.
+
+328 - Remboursement des frais exposés par les élus pour leur défense
+
+1. Délibération autorisant la prise en charge des frais.
+
+2. Factures.
+
+33 - Autres dépenses
+
+331 - Compensation des pertes de revenu
+
+Etat liquidatif précisant le motif de la perte de revenu, le nombre d'heures
+compensées et le nombre total d'heures compensées soit au titre de l'année
+civile, soit au titre de la durée du mandat (4).
+
+(4) Au titre de la durée du mandat pour les congés de formation.
+
+332 - Accidents survenus dans l'exercice des fonctions
+
+1. Certificat de prise en charge.
+
+2. Etat de frais, factures.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md
new file mode 100644
index 0000000000..2b3cca074b
--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_4.md
@@ -0,0 +1,1004 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-01
+Date de fin: 2014-11-06
+Identifiant: LEGIARTI000019324128
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324128.xml
+---
+
+Article Rubrique 4
+
+
+ Rubrique 4-Marchés publics (1) (2)
+
+(1) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
+mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
+
+(2) La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur,
+selon l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique n° 4.
+
+41-Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des
+marchés publics
+
+1. Contrat et, le cas échéant, pièces justificatives qu'il définit.
+
+2. Fiche de recensement des marchés (3).
+
+(3) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret no
+2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement,
+conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il
+adresse au comptable public en plus des pièces décrites dans la présente
+rubrique no 4, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un marché
+public. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable public
+dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte spécial
+de sous-traitance. Les données
+
+correspondantes faisant l'objet d'un traitement par l'observatoire économique de
+l'achat public, les fiches de recensement ne sont pas insérées au compte de
+gestion du comptable public.
+
+42 - Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles
+28 ou 30 du code des marchés publics (4) (5) (6) (7) (8)
+
+(4) Lorsque des intérêts moratoires sont mandatés, le mandat doit être
+accompagné d'un état liquidatif de ces intérêts.
+
+(5) Les mentions devant figurer sur les factures et mémoires sont décrites en
+annexe C de la présente liste.
+
+(6) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des
+établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être
+produites dans les formes prévues par ceux-ci.
+
+(7) Pour le paiement des marchés conclus avec un titulaire étranger ayant un
+représentant fiscal ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique
+05 - Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers.
+
+(8) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
+adaptée prévue par les articles 28 ou 30 du code des marchés publics, faisant
+l'objet d'un écrit figurent au A de l'annexe G de la présente liste.
+
+421- Prestations de maîtrise d'oeuvre (9)
+
+(9) Toute prestation de maîtrise d'oeuvre donne lieu à un contrat qui fait
+apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants
+(art. 9 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage
+publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée).
+
+1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
+
+2. Mémoire ou facture.
+
+3. Fiche de recensement des marchés.
+
+422 - Prestations dont le paiement donne lieu à avance, acompte ou retenue de
+garantie (10)
+
+(10) Tout versement d'une avance ou d'un acompte, ainsi que tout prélèvement
+d'une retenue de garantie doit faire l'objet d'un écrit qui n'est pas forcément
+un contrat (art. 97, 101 et 105 du code des marchés publics).
+
+1. Document écrit encadrant l'avance, l'acompte ou la retenue de garantie.
+
+2. Mémoire ou facture.
+
+3. Fiche de recensement des marchés.
+
+423 - Prestations fixées par contrat (11)
+
+(11) Tout contrat mentionné dans une pièce justificative (facture ...) doit être
+produit à l'appui du mandat. Lorsqu'un contrat doit être produit, il ne l'est
+qu'à l'appui du premier paiement. Les caractéristiques formelles d'un marché
+public faisant l'objet d'un écrit et entrant dans le champ d'application des
+articles 28 ou 30 du code des marchés publics, figurent au paragraphe A de
+l'annexe G de la présente liste.
+
+1. Contrat et, le cas échéant, avenant.
+
+2. Mémoire ou facture.
+
+3. Fiche de recensement des marchés.
+
+424 - Achats pouvant faire l'objet d'un marché à procédure adaptée (articles 28
+ou 30 du code des marchés publics) mais passés expressement selon une procédure
+formalisée (art. 26 du même code)
+
+Pièces correspondantes prévues à la rubrique 43.
+
+425 - Autres prestations
+
+1. Mémoire ou facture.
+
+2. Fiche de recensement des marchés.
+
+43-Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article 26
+du code des marchés publics (6) (12) (13) (14) (15)
+
+(6) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des
+établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être
+produites dans les formes prévues par ceux-ci.
+
+(12) Lorsque des intérêts moratoires sont mandatés, le mandat doit être
+accompagné d'un état liquidatif de ces intérêts.
+
+(13) Les pièces constitutives d'un marchés sont définies par les articles 11, 12
+et 13 du code des marchés publics. Les mentions devant figurer sur les factures
+et mémoires sont décrites en annexe C de la présente liste.
+
+(14) Les approbations requises, le cas échéant, par des textes institutifs des
+établissements publics locaux auprès d'organes délibérants ou non doivent être
+produites dans les formes prévues par ceux-ci.
+
+(15) Les caractéristiques formelles d'un marché public passé selon une procédure
+formalisée prévue par l'article 26 du code des marchés publics sont décrites à
+l'annexe G.
+
+431-Pièces générales
+
+4311 - Pièces à fournir lors du premier paiement
+
+1. Deux exemplaires des pièces constitutives initiales du marché, à l'exclusion
+du cahier des clauses techniques générales, du cahier des clauses techniques
+particulières et du cahier des clauses administratives générales lorsque le
+marché se réfère à l'un des cahiers des clauses administratives ayant fait
+l'objet d'une approbation par décret (16).
+
+(16) Les cahiers des clauses administratives générales qui n'ont pas fait
+l'objet d'une approbation par décret sont produits à l'appui du premier
+mandatement du marché qui s'y réfère. Un des exemplaires de l'ensemble des
+pièces constitutives initiales du marché est conservé par le comptable pendant
+toute la durée du marché pour être joint à
+
+l'appui du mandat de paiement du solde.
+
+2. Le cas échéant, liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables.
+
+3.S'il y a lieu copie de l'engagement de la ou des garantie (s) à première
+demande ou des caution (s) personnelle (s) ou solidaire (s) (17).
+
+(17) La copie de la garantie portant sur l'ensemble du marché ne doit pas être
+exigée au stade du versement d'une avance.
+
+4. Fiche de recensement des marchés.
+
+4312 - Autres pièces générales, le cas échéant
+
+1. Avenant, acte spécial, ordre de service, ayant des incidences financières.
+
+2. En cas de dépassement du montant initial prévu au marché, avenant ou, si le
+marché en prévoit la possibilité, décision de poursuivre.
+
+3. En cas de dépassement de la part du titulaire compensée par la diminution de
+la part du ou des sous-traitants : avenant ou acte spécial modificatif diminuant
+la part du ou des sous-traitant (s) à due concurrence du montant de
+l'augmentation de celle du titulaire.
+
+4. En cas de marchés à bons de commande :
+
+- le (s) premier (s) bon (s) de commande afférent (s) au premier paiement d'un
+marché à bons de commande joint (s) à l'appui du premier mandat ;
+
+- le bon de commande complétant les dispositions financières du marché relatives
+aux délais d'exécution, aux primes, aux pénalités, uniquement dans le cas où des
+primes ou des pénalités sont décomptées ;
+
+- lorsque la date d'exécution des prestations est postérieure à la date de fin
+du marché : le (s) bon (s) de commande correspondant (s).
+
+432 - Pièces particulières
+
+4321 - Reconduction
+
+Décision de reconduction.
+
+4322 - Paiement des primes et des indemnités
+
+43221 - Primes dans le cadre d'un concours :
+
+1. Le règlement du concours prévoyant les modalités d'allocation de primes ;
+
+2. Avis du jury indiquant la répartition des primes à verser aux bénéficiaires
+;
+
+3. Etat liquidatif par bénéficiaire.
+
+43222 - Indemnités à verser aux membres du jury :
+
+Délibération ou décision du directeur pour les EPS.
+
+43223 - Primes dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif :
+
+1. Le règlement de la consultation ou l'avis d'appel public à la concurrence
+prévoyant les modalités d'allocation de primes ;
+
+2. Etat liquidatif par bénéficiaire.
+
+4323 - Avances
+
+43231 - Avance dont le montant est inférieur ou égal à 30 % du marché :
+
+1. Etat liquidatif ;
+
+2. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions
+posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies ;
+
+3. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou caution
+personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
+
+43232 - Avance dont le montant est supérieur à 30 % du marché :
+
+1. Le cas échéant, certificat de l'ordonnateur attestant que les conditions
+posées par le marché pour l'obtention de l'avance sont remplies ;
+
+2. Etat liquidatif ;
+
+3. Copie de la garantie à première demande s'engageant à rembourser, s'il y a
+lieu, le montant de l'avance consentie.
+
+4324 - Acomptes
+
+43241 - Paiement des acomptes jusqu'à 80 % du montant initial du marché TTC :
+
+1. Procès-verbal ou certificat administratif, attestant l'exécution des
+prestations concernées et indiquant le montant des sommes dues au titre de
+l'acompte, établi conformément à l'annexe D ;
+
+2. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et / ou révisions des
+prix, établi conformément à l'annexe E (18).
+
+(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+
+43242 - Paiement des acomptes au-delà de 80 % du montant initial du marché TTC
+:
+
+432421 - Premier paiement :
+
+1. Pièces énumérées en sous-rubrique 43241 ;
+
+2. Etat liquidatif global des prestations exécutées depuis le début du marché
+par catégories de prestations à l'intérieur d'un même lot ou d'un même poste
+;
+
+3. Le cas échéant, certificat administratif ou mention indiquant qu'il s'agit du
+paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.
+
+432422 - Paiements suivants :
+
+1. Pièces énumérées en sous-rubrique 43241 ;
+
+2. Etat liquidatif de l'acompte par catégories de prestations à l'intérieur d'un
+même lot ou d'un même poste ;
+
+3. Le cas échéant, certificat administratif ou mention indiquant qu'il s'agit du
+paiement du dernier acompte si le montant initial du marché est atteint.
+
+4325 - Paiement partiel définitif (19), paiement unique et intégral, paiement du
+solde
+
+(19) La notion de paiement partiel définitif ne s'applique pas aux marchés de
+travaux.
+
+43251 - Marchés de fournitures et de services :
+
+1. Facture et mémoire portant les énonciations énoncées à l'annexe C ;
+
+2. Procès-verbal de réception ou certificat administratif ou mention sur la
+facture ou le mémoire constatant que le fournisseur a exécuté toutes ses
+obligations ;
+
+3. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire du marché
+lorsque leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements.
+
+En cas d'exonération ou de déduction de ces retenues : délibération motivée de
+l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les
+établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux,
+décision motivée du directeur ;
+
+4. Le cas échéant, état liquidatif des actualisations et / ou révisions de prix,
+établi conformément à l'annexe E (18).
+
+(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+
+43252 - Marchés de travaux :
+
+1. Décision de réception prise par l'autorité compétente ou à défaut proposition
+du maître d'oeuvre ou décision de justice portant date d'effet de la réception
+;
+
+2. Décompte général et définitif ;
+
+3. Constat, situation, relevé, mémoire ou facture justifiant le décompte.
+
+En cas de désaccord : décompte général admis par l'ordonnateur et complément
+éventuel sur solde mandaté sur pièce justifiant l'accord entre les parties ou
+décision de justice ;
+
+4. Etat liquidatif des pénalités de retard encourues par le titulaire lorsque
+leur montant est déduit par l'ordonnateur sur les paiements ; en cas
+d'exonération ou de réduction de ces retenues : délibération motivée de
+l'autorité compétente prononçant l'exonération ou la réduction ou pour les EPS
+et les ESMS, décision motivée du directeur ;
+
+5. Le cas échéant, état liquidatif des actualisation et / ou révisions de prix,
+établi conformément à l'annexe E (18).
+
+(18) Un prix peut être soit actualisable, soit révisable.
+
+4326 - Remboursement de la retenue de garantie
+
+1. Décision de la personne publique de libérer la retenue de garantie ou le cas
+échéant, réception d'une garantie de substitution.
+
+2. Le cas échéant, pièces justificatives prévues pour le paiement du solde.
+
+3. Le cas échéant, décision de levée de réserves.
+
+44 - Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre (20)
+
+(20) Pour les caractéristiques formelles d'un accord-cadre, voir le C de
+l'annexe G. Pour les spécificités des marchés passés sur le fondement d'un tel
+accord, voir le D de la même annexe.
+
+1. Accord-cadre visé par l'article 76 du code des marchés publics.
+
+2. Marché passé sur le fondement le l'accord-cadre : pièces énumérées aux
+rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de la dépense par
+l'ordonnateur.
+
+45 - Sous-traitance et paiement direct (21)
+
+(21) Pour le paiement de sous-traitants étrangers ayant un représentant fiscal
+ou un mandataire en France, cf. pièces exigées à la rubrique 05.
+
+- Paiement des sommes dus à des créanciers étrangers .
+
+451-Paiement direct
+
+Pièces générales (à fournir lors du premier paiement)
+
+1. Marché, avenant, acte spécial ou tout document écrit signé (22) par
+l'autorité compétente pour passer le marché et par le titulaire de celui-ci
+précisant la nature des prestations sous-traitées, le nom, la raison ou la
+dénomination sociale et l'adresse de sous-traitant, le montant des prestations
+sous-traitées et les conditions de paiement prévues pour chaque contrat de
+sous-traitance.
+
+(22) Aucun versement ne peut être effectué au profit d'un sous-traitant au titre
+du paiement direct en l'absence d'un document écrit, marché, avenant ou acte
+spécial de sous-traitance établissant les droits du sous-traitant.
+
+2. Pièce justificative produite par le titulaire du marché établissant que la
+cession (ou le nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle
+au paiement direct du sous-traitant,
+
+ou
+
+Certificat attestant que cette créance n'a pas été cédée, ni nantie.
+
+3. En cas d'augmentation des prestations sous-traitées :
+
+a) Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant
+l'augmentation de la part du sous-traitant ;
+
+b) Avenant ou décision de poursuivre augmentant le montant global du marché,
+
+et / ou
+
+Avenant, acte spécial modificatif ou tout document écrit justifiant la
+diminution de la part du ou des autres sous-traitant (s) à due concurrence du
+montant de l'augmentation visée au a ;
+
+c) Fiche de recensement de marché.
+
+4512 - Pièces particulières
+
+45121 - Avances :
+
+1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à
+son profit d'une dépense de même nature ;
+
+2. Le cas échéant, pièce justificative produite par le titulaire du marché
+établissant le remboursement de l'avance qui lui aurait été versée au titre des
+prestations sous-traités ;
+
+3. Etat liquidatif du montant de l'avance ;
+
+4. Le cas échéant, copie de la garantie à première demande ou de la caution
+personnelle et solidaire pour le remboursement de l'avance.
+
+45122. Acompte et règlement unique et intégral et paiement du solde :
+
+1. Ensemble des pièces produites par le titulaire du marché pour le paiement à
+son profit d'une dépense de même nature ;
+
+2. Attestation du titulaire comportant l'indication de la somme à régler
+directement au sous-traitant,
+
+ou
+
+En cas de redressement, liquidation judiciaire ou d'empêchement du titulaire et
+en l'absence d'attestation de la part du titulaire ou de son représentant,
+attestation du maître d'ouvrage comportant l'indication de la somme à régler
+directement au sous-traitant,
+
+ou
+
+Accord amiable ou décision de justice.
+
+452 - Sous-traitance et action directe
+
+4521 - Paiement au sous-traitant
+
+1. Mise en demeure adressée par le sous-traitant au titulaire du marché d'avoir
+à lui payer une somme due pour un montant déterminé en vertu d'un contrat de
+sous-traitance et pour l'exécution du marché.
+
+2. Demande de paiement accompagnée d'un procès-verbal relatant la constatation
+matérielle des prestations effectuées et l'acceptation du titulaire,
+
+ou
+
+Décision de justice définitive,
+
+ou
+
+Accord entre les parties.
+
+4522 - Paiement au titulaire du marché
+
+Reçu du sous-traitant attestant le règlement par le titulaire ou décision de
+justice définitive ou accord des intéressés.
+
+46 - Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats
+
+461 - Coordination des commandes au sein d'un même organisme public (23)
+
+(23) Article 7 du code des marchés publics.
+
+1. Convention, le cas échéant.
+
+2. Pièces énumérées aux sous-rubriques 42 et 43 selon les modalités de
+présentation de la dépense par l'ordonnateur.
+
+462 - Groupement de commandes de plusieurs organismes groupement de commandes
+
+4621 - Pièces à fournir dans tous les cas
+
+Convention constitutive du groupement.
+
+4622 - Pièces à fournir selon les cas
+
+46221 - Cas où chaque membre du groupement exécute sa propre partie :
+
+Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de
+la dépense par l'ordonnateur.
+
+46222. Cas où le coordonnateur exécute le marché au nom de l'ensemble des
+membres du groupement :
+
+462221 - En cas de participation aux débours du coordonnateur :
+
+1. Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation
+de la dépense par l'ordonnateur ;
+
+2. Demande du coordonnateur lorsque la convention constitutive ne prévoit pas le
+montant et les modalités du versement de la participation.
+
+462222 - En cas de remboursement :
+
+1. Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation
+de la dépense par l'ordonnateur ;
+
+2. Etat liquidatif ou décompte établi par le coordonnateur.
+
+463 - Paiements à l'Union des groupements d'achat public (UGAP)
+
+1. Facture ou mémoire.
+
+2. Le cas échéant, convention entre l'UGAP et la collectivité.
+
+47 - Paiements à des tiers substitués au créancier initial
+
+471 - Paiement des créances afférentes à une cession ou à un nantissement de
+créances
+
+4711 - Pièces communes
+
+Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de
+la dépense par l'ordonnateur.
+
+4712 - Pièces particulières
+
+47121 - Paiement à un établissement de crédit cessionnaire ou bénéficiaire d'un
+nantissement :
+
+1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit,
+exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document
+écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité
+compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en
+unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances
+résultant du marché,
+
+ou
+
+Certificat de cessibilité ;
+
+2. Notification de la cession (ou du nantissement) par lettre recommandée avec
+avis de réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine
+(24) ;
+
+(24) Le bordereau de cession ou de nantissement n'a pas à être produit au
+comptable assignataire.
+
+3. Le cas échéant, notification de la transmission du bordereau par le
+bénéficiaire de la transmission par lettre recommandée avec avis de réception,
+ou tout autre moyen permettant de donner date certaine ;
+
+4. Le cas échéant, attestation de l'établissement de crédit établissant que la
+cession (ou le nantissement) ne fait pas obstacle au paiement direct de la
+partie sous-traitée ou a été réduit (e) de manière à réaliser cette
+condition.
+
+47122 - Paiement à un cessionnaire ou à un bénéficiaire de nantissement de droit
+commun :
+
+1. Dans le cadre d'un marché public faisant l'objet d'un contrat écrit,
+exemplaire unique du marché, de l'avenant, de l'acte spécial ou de tout document
+écrit visé à la rubrique 4511, revêtu d'une mention signée par l'autorité
+compétente pour passer le marché indiquant que cette pièce est délivrée en
+unique exemplaire en vue de la cession (ou du nantissement) des créances
+résultant du marché,
+
+ou
+
+Certificat de cessibilité ;
+
+2. Exemplaire original de la signification de la cession (ou du nantissement)
+énonçant la qualité du comptable assignataire, du cédant (du titulaire du marché
+ou du sous-traitant à l'initiative du nantissement), du cessionnaire (ou du
+bénéficiaire du nantissement) et désignant la créance cédée (ou nantie) ;
+
+3. Original de l'acte de cession (ou de nantissement) ;
+
+4. Le cas échéant, attestation du cessionnaire (ou du bénéficiaire du
+nantissement) établissant que la cession (ou le nantissement) ne fait pas
+obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée ou a été réduit (e) de
+manière à réaliser cette condition.
+
+4713 - Paiement au cédant (ou au titulaire du marché ou au sous-traitant à
+l'initiative du nantissement)
+
+Mainlevée de la cession (ou du nantissement) donnée par l'établissement de
+crédit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou par tout
+autre moyen permettant de donner date certaine,
+
+ou
+
+Pour une cession (ou un nantissement) de droit commun, attestation de
+désistement définitif délivrée par le cessionnaire (ou le bénéficiaire du
+nantissement) de droit commun par lettre recommandée avec demande d'avis de
+réception, ou par tout autre moyen permettant de donner date certaine.
+
+472 - Paiement dans le cadre d'une délégation de créances afférente à un marché
+public
+
+4721 - Paiement à un délégataire du titulaire du marché ou du sous-traitant
+ayant droit au paiement direct
+
+47211 - Pièces communes :
+
+Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de
+la dépense par l'ordonnateur.
+
+47212 - Pièces particulières :
+
+- convention de délégation signée par la personne publique, du titulaire du
+marché ou du sous-traitant ayant droit au paiement direct et du délégataire ;
+
+- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le
+nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la
+réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la
+délégation soit possible,
+
+ou
+
+- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée ni nantie.
+
+4722 - Paiement à un délégataire sous-traitant de second rang
+
+47221 - Pièces communes :
+
+Pièces énumérées aux rubriques 42 et 43 selon les modalités de présentation de
+la dépense par l'ordonnateur.
+
+47222 - Pièces particulières :
+
+- pièces justificatives relatives à la demande du sous-traitant de 1
+er rang définies à la rubrique 45 ;
+
+- convention de délégation ;
+
+- mention par le sous-traitant de 1 er rang de la somme à verser au
+sous-traitant de 2 e rang, cette somme ne pouvant pas dépasser la
+limite du montant reconnu comme étant dû au sous-traitant de 1
+er rang ;
+
+- pièce justificative produite par le délégant établissant que la cession (ou le
+nantissement) dont sa créance a fait l'objet ne fait pas obstacle à la
+réalisation de la délégation ou que son montant a été réduit afin que la
+délégation soit possible,
+
+ou
+
+- certificat attestant que cette créance n'a été ni cédée, ni nantie.
+
+473 - Paiement à un factor
+
+4731 - Dans le cadre d'une cession (paragraphe B de l'annexe F de la présente
+liste)
+
+Pièces justificatives prévues aux rubriques 4711 et 47121, pièces 1 et 4.
+
+4732 - Dans le cadre d'une subrogation (paragraphe A de l'annexe F de la
+présente liste)
+
+1. Pièces justificatives du paiement des marchés selon les modalités de
+présentation de la dépense par l'ordonnateur.
+
+2. Mention subrogative réglementaire portée sur la demande de paiement (mémoire,
+facture, situation de travaux...) dans les conditions fixées à l'annexe F / A du
+présent décret.
+
+3. En cas de pluralité d'oppositions, quittance subrogative datée.
+
+48 - Paiements en situation exceptionnelle
+
+481 - Paiements en situation d'urgence
+
+4811 - Réquisition d'une entreprise
+
+1. Arrêté de réquisition de l'entreprise.
+
+2. Pièces justificatives prévues par l'arrêté, le cas échéant.
+
+3. Facture ou mémoire.
+
+4812 - Marchés publics exécutés en situation d'urgence impérieuse
+
+1. Marché ou copie de l'échange des courriers entre la personne publique et
+l'entreprise.
+
+2. Le cas échéant, pièces prévues dans le marché ou dans l'échange de
+courrier.
+
+3. Facture ou mémoire.
+
+482 - Paiements dans le cadre de transactions
+
+4821 - A la suite d'un avis du comité consultatif de règlement amiable des
+litiges (CCRA)
+
+1. Avis du CCRA.
+
+2. Délibération, sauf pour les EPS.
+
+3. Transaction.
+
+4. Si la transaction met fin au marché, pièces justificatives prévues à la
+sous-rubrique 4325.
+
+4822 - Dans le cas d'une procédure contentieuse nouée
+
+1. Délibération, sauf pour les EPS.
+
+2. Transaction.
+
+3. Pièces justificatives prévues à la rubrique 4325.
+
+4823 - A la suite d'un retrait (de la délibération préalable au marché ou du
+marché lui-même) pour les prestations exécutées et non réglées avant la date de
+retrait
+
+1. Délibération de retrait faisant référence à la demande du préfet, sauf pour
+les EPS.
+
+2. Transaction.
+
+3. Pièces justificatives prévues à la rubrique 4325.
+
+4824 - Autres cas
+
+1. Délibération autorisant la transaction, sauf pour les EPS.
+
+2. Transaction fixant l'indemnité de l'entreprise.
+
+483 - Paiements en cas de mise en régie des prestations d'un marché public
+(25)
+
+(25) La mise en régie se définit comme le moyen offert à l'acheteur public pour
+déssaisir son cocontractant de ses prérogatives et poursuivre l'exécution des
+prestations aux risques et périls du cocontractant défaillant en utilisant ses
+propres moyens humains et matériels.
+
+1. Décision de mise en régie.
+
+2. Constat des travaux exécutés avant la mise en régie.
+
+3. Décompte (s) afférent (s) aux travaux exécutés après la mise en régie.
+
+49 - Autres marchés publics spécifiques (26)
+
+(26) Selon les cas l'annexe G/A ou G/B s'applique à ces marchés.
+
+491-Transports scolaires
+
+Reversement à l'organisateur de second rang en l'absence de convention
+
+Justificatif joint au titre de recette indiquant le montant reçu par le
+bénéficiaire du transfert de compétence.
+
+4912 - Participation aux charges du service géré par un tiers
+
+Délibération autorisant l'autorité compétente à passer la convention.
+
+4913 - Versement à l'organisateur de second rang ou à l'autorité compétent en
+cas de modification du périmètre urbain
+
+49131 - Premier paiement :
+
+1. Convention fixant les conditions de financement des services de transport
+dont la responsabilité est transférée ;
+
+2. Etat liquidatif.
+
+49132 - Autres paiements :
+
+Etat liquidatif.
+
+4914. Versement à l'entreprise privée
+
+49141. Premier paiement :
+
+1. Convention comportant les stipulations réglementaires ;
+
+2. Etat liquidatif.
+
+49142 - Autres paiements :
+
+Etat liquidatif.
+
+492 - Marché public de crédit-bail
+
+4921 - Crédit-bail immobilier
+
+49211 - Exécution du marché :
+
+492111 - Premier paiement :
+
+1. Marché en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention
+d'inscription au fichier immobilier et mentionnant, en particulier, les droits
+acquis par le bailleur de l'immeuble ;
+
+2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (27) ;
+
+(27) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique
+acquisitions immobilières.
+
+3. Décompte.
+
+492112 - Autres paiements :
+
+Décompte.
+
+49212 - Reprise d'un marché de crédit-bail (28) :
+
+(28) La collectivité se substitue par cession au premier preneur.
+
+1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail ;
+
+2. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire (27) ;
+
+(27) Etat-réponse délivré dans les conditions énoncées à la rubrique
+acquisitions immobilières.
+
+3. Décompte.
+
+49213 - Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :
+
+1. Copie de l'acte portant résiliation du marché ;
+
+2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou indemnité
+fixée par le juge.
+
+49214 - Prolongation du marché de crédit-bail :
+
+Avenant en double exemplaire, le cas échéant revêtu de la mention de publication
+au fichier immobilier, et référence à la délibération autorisant la passation de
+l'avenant.
+
+49215 - Réalisation de la promesse de vente :
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option ;
+
+2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle
+fixée par référence au marché ;
+
+3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription hypothécaire.
+
+4922 - Crédit-bail mobilier
+
+49221 - Exécution du marché :
+
+492211 - Premier paiement :
+
+1. Marché en double exemplaire ;
+
+2. Décompte.
+
+492212 - Autres paiements :
+
+Décompte.
+
+49222 - Reprise d'un marché de crédit-bail :
+
+492221 - Premier paiement :
+
+1. Contrat de cession et copie du marché de crédit-bail ;
+
+2. Décompte.
+
+492222 - Autres paiements :
+
+Décompte.
+
+49223 - Indemnité versée par le preneur en cas de résiliation de marché :
+
+1. Délibération autorisant la résiliation ;
+
+2. Décompte appliquant la clause contractuelle portant pénalités ; ou indemnité
+fixée par le juge.
+
+49224 - Prolongation du marché de crédit-bail :
+
+Avenant en double exemplaire.
+
+49225 - Réalisation de la promesse de vente :
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante autorisant la levée de l'option ;
+
+2. Décompte portant mention des paiements effectués et de la valeur résiduelle
+fixée par référence au marché.
+
+493 - Marchés publics d'assurances
+
+4931 - Première prime
+
+1. Copie du marché d'assurances.
+
+2. Avis de paiement de l'assureur.
+
+4932 - Autres primes
+
+Avis de paiement de l'assureur.
+
+4933 - Modification des clauses du marché
+
+1. Si la modification résulte de dispositions légales, décompte de révision.
+
+2. Si la modification résulte de la volonté des contractants, copie du marché
+d'assurances modifié ou avenant et avis de paiement.
+
+494 - Paiement d'opérations réalisées sous mandat
+
+4941 - Paiement de la rémunération du mandataire
+
+1. Convention de mandat.
+
+2. Décompte.
+
+4942 - Financement des opérations effectuées par le mandataire
+
+49421 - Lorsque le mandataire est un organisme non doté d'un comptable public
+:
+
+494211 - Avances :
+
+a) Premier paiement :
+
+1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;
+
+2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de
+calcul.
+
+b) Autres paiements :
+
+Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant
+dernière avance, accompagné des copies de pièces justificatives prévues aux
+rubriques concernées de la présente liste selon la nature des dépenses
+afférentes à ces opérations.
+
+494212 - Remboursement des débours :
+
+a) Premier paiement :
+
+1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;
+
+2. Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces
+justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la
+nature des dépenses afférentes à ces opérations.
+
+b) Autres paiements :
+
+Décompte des opérations effectuées accompagné des copies des pièces
+justificatives prévues aux rubriques concernées de la présente liste selon la
+nature des dépenses afférentes à ces opérations.
+
+49422 - Lorsque le mandataire est un organisme doté d'un comptable public :
+
+494221 - Avances :
+
+a) Premier paiement :
+
+1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;
+
+2. Le cas échéant, délibération fixant le montant de l'avance et ses bases de
+calcul.
+
+b) Autres paiements :
+
+Décompte des opérations et de leur montant justifiant l'utilisation de l'avant
+dernière avance, accompagné d'une attestation du comptable certifiant que les
+paiements effectués par lui sont appuyés des pièces justificatives
+correspondantes prévues par la présente liste et qu'il est en possession de
+toutes les pièces afférentes à ces opérations.
+
+494222 - Remboursement des débours :
+
+a) Premier paiement :
+
+1. Convention de mandat et, le cas échéant, avenant ;
+
+2. Décompte des opérations effectuées.
+
+b) Autres paiements :
+
+Décompte des opérations effectuées.
+
+La dépense est présentée sous la seule responsabilité de l'ordonnateur, selon
+l'une des sous-rubriques décrites dans la présente rubrique
+
+n° 4.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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+État: MODIFIE
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+Date de début: 2007-05-01
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+Identifiant: LEGIARTI000019324143
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+
+Article Rubrique 5
+
+
+ Rubrique 5-Acquisitions d'immeubles et opérations complexes
+
+51 - Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
+
+511. Sous forme de vente simple
+
+5111 - Indemnité d'immobilisation
+
+1. Délibération autorisant l'autorité investie du pouvoir exécutif à conclure la
+promesse de vente.
+
+2. Promesse def vente précisant les modalités d'octroi et de paiement d'une
+indemnité d'immobilisation.
+
+5112 - Acquisition par acte authentique dressé en la forme administrative
+
+51121 - L'acte est déjà publié au fichier immobilier :
+
+511211 - Pièces générales :
+
+1. Délibération autorisant l'acquisition ;
+
+2. Expédition du titre de propriété revêtu de la mention d'inscription au
+fichier immobilier et de la mention d'enregistrement, précisant les modalités de
+règlement et spécifiant la destination du paiement ;
+
+3. Déclaration de plus-values afférente à la cession ou mention dans l'acte de
+la nature et du fondement de l'exonération ou de l'absence de taxation (1) ;
+
+(1) Il est toutefois admis qu'une déclaration ou qu'une annotation de l'acte par
+laquelle le vendeur déclare sous sa
+
+responsabilité que la cession n'entre pas dans le champ d'application de
+l'imposition des plus-values des particuliers
+
+peut se substituer à une mention expresse dans l'acte.
+
+4. Décompte en principal et intérêts.
+
+511212 - Pièces particulières :
+
+5112121 - Cas de l'immeuble qui n'est pas grevé de charges :
+
+Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et
+certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de
+certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
+
+(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
+
+- la publication de l'acte de vente,
+
+ou
+
+- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
+vendeur.
+
+5112122. Cas de l'immeuble qui est grevé de charges :
+
+Etat-réponse présentant des inscriptions encore valides délivré, daté, signé et
+certifié par le conservateur des hypothèques dont l'échéance de la période de
+certification s'étend jusqu'à la plus lointaine des échéances suivantes :
+
+- la publication de l'acte translatif de propriété,
+
+ou
+
+- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
+vendeur.
+
+a) Paiement du prix de vente :
+
+Certificat de radiation délivré par le conservateur des hypothèques, quittance
+authentique, autre acte notarié ou décision de justice portant mainlevée (3)
+(4).
+
+(3) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original.
+Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire,
+il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de
+dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
+
+(4) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'il lui ont été
+fournis par le vendeur ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
+situation hypothécaire est réputée établie au regard du vendeur par les
+énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
+
+b) Consignation du prix de vente :
+
+Décision prescrivant la consignation.
+
+c) Dispense d'accomplissement des formalités de purge :
+
+Décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils n'excèdent
+pas 7 700 euros (5).
+
+(5) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé,
+et de l'organe délibérant dans les autres cas.
+
+d) Acompte sur le prix :
+
+1. Décision de l'autorité investie du pouvoir exécutif prescrivant le versement
+d'un acompte sur le prix ;
+
+2. Décision prescrivant la consignation du reliquat du prix.
+
+51122 - L'acte est en instance de publication au fichier immobilier :
+
+1. Pièces prévues aux 1, 3 et 4 de la rubrique 511211 ;
+
+2. Expédition du titre de propriété précisant les modalités de règlement et
+spécifiant la destination du paiement ;
+
+3. Etat-réponse attestant l'absence d'inscription (2) délivré, daté, signé et
+certifié par le conservateur des hypothèques dont le certificat de dépôt porte
+mention de l'acte de mutation concerné et dont l'échéance de la période de
+certification est postérieure à la plus lointaine des échéances suivantes :
+
+(2) Absence d'inscription d'hypothèques, de privilèges ou de nantissements.
+
+- au délai d'un mois de la date du dépôt de l'acte (6),
+
+(6) ) La couverture de ce dernier délai par l'état-réponse n'est pas exigée
+lorsque l'ordonnateur atteste que l'acte n'a pas fait l'objet d'une notification
+d'une cause de rejet par le conservateur dans le délai d'un mois suivant le
+dépôt de l'acte.
+
+ou
+
+- au délai de deux mois de la date de l'acte d'acquisition de l'immeuble par le
+vendeur.
+
+5113 - Acquisition par acte notarié
+
+1. Pièces prévues aux 1 et 4 de la rubrique 511211.
+
+2. Copies authentiques du titre de propriété précisant que le paiement sera
+effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif.
+
+3. Certificat du notaire par lequel il s'engage à prendre à sa charge les sommes
+qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition, s'avéreraient être
+dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à des créanciers
+inscrits ou à un autre propriétaire.
+
+512 - Sous forme de vente en l'état futur d'achèvement
+
+5121 - Dépôt de garantie
+
+1. Délibération autorisant la signature du contrat préliminaire.
+
+2. Contrat préliminaire mentionnant le montant du dépôt de garantie ou les
+modalités de sa détermination, la date à laquelle le contrat de vente définitif
+pourra être conclu, le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, ses
+modalités de révision.
+
+5122 - Prix de vente
+
+51221 - Le paiement est réalisé entre les mains du vendeur :
+
+512211 - Premier paiement :
+
+1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement revêtu de la
+mention de publication au fichier immobilier précisant le prix, ses modalités de
+paiement et de révision éventuelle ;
+
+2. Pièces prévues à la rubrique 51121 sauf pièces n o 2 de la
+rubrique 511211.
+
+512212 - Paiements ultérieurs :
+
+Décompte en principal et intérêts.
+
+51222 - Le paiement est réalisé entre les mains d'un notaire :
+
+512221 - Premier paiement :
+
+1. Le contrat authentique de vente en l'état futur d'achèvement précisant le
+prix, ses modalités de paiement et de révision éventuelle et précisant que le
+paiement est effectué dans la comptabilité du notaire par mandat administratif
+;
+
+2. Pièces prévues à la rubrique 5113, sauf pièce n o 2.
+
+512222 - Paiements ultérieurs :
+
+Décompte en principal et intérêts.
+
+513 - Sous forme de vente en viager
+
+5131 - Premier paiement
+
+Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
+
+5132 - Autres paiements
+
+Décompte.
+
+514 - Acquisition par voie d'échange-soulte
+
+Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511.
+
+52 - Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit (7)
+
+(7) Le caractère gratuit de l'acquisition n'exclut pas l'acceptation de charges
+honorées dans les conditions fixées par la présente liste.
+
+521 - Administration directe de dons et legs
+
+5211 - Dépenses payées avant l'acceptation définitive
+
+52111. Premier paiement :
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir
+exécutif (8) ;
+
+(8) L'acceptation provisoire résulte de l'exécutif pour les établissements
+publics de santé, les établissements publics sociaux et médico-sociaux, les
+centre communaux ou intercommunaux d'action sociale ; elle peut résulter du
+maire ou du président de conseil général.
+
+2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ;
+
+3. Le cas échéant, demande de délivrance de legs (9) ;
+
+(9) Sauf lorsqu'en l'absence d'héritier réservataire la collectivité ou
+l'établissement est légataire universel.
+
+4. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
+
+52112. Autres paiements :
+
+Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant
+référence au premier mandat.
+
+5212 - Dépenses payées après l'acceptation définitive
+
+52121 - Premier paiement :
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante ou de l'autorité investie du pouvoir
+exécutif ;
+
+2. Copie de l'acte de disposition à titre gratuit ;
+
+3. Justification de l'accomplissement des formalités de publicité ;
+
+4. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des
+hypothèques dont l'échéance de la période de certification est postérieure d'au
+moins deux mois à l'acte d'acquisition par le testateur ou le donataire de
+l'immeuble ;
+
+5. Le cas échéant, décision renonçant à la purge des droits réels immobiliers
+;
+
+6. Le cas échéant, copie de l'acte constitutif d'usufruit et copie de la caution
+produite par l'usufruitier ;
+
+7. Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste.
+
+52122. Autres paiements :
+
+Pièces justificatives des opérations prévues à la présente liste portant
+référence au premier mandat.
+
+522 - Administration par des tiers de dons et legs
+
+5221 - Exécution du mandat
+
+1. Copie du mandat en fixant les conditions d'exécution (à joindre au premier
+paiement).
+
+2. Relevé annuel des opérations.
+
+3. Pièces justificatives des opérations.
+
+4. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 2 et 3.
+
+5222 - A la fin du mandat
+
+1. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 5121.
+
+2. Compte final.
+
+3. Décision approuvant les pièces visées aux numéros 1 et 2.
+
+523 - Modification des conditions et charges grevant une libéralité
+
+5231 - Modification amiable (10)
+
+(10) Uniquement pour les établissements publics de santé.
+
+1. Arrêté du représentant de l'Etat dans le département autorisant la révision
+des conditions et charges.
+
+2. Le cas échéant (11), convention conclue entre l'établissement et l'auteur de
+la libéralité ou ses ayants droit stipulant les nouvelles conditions et
+charges.
+
+(11) Cette pièce n'est pas requise si l'arrêté préfectoral précise les nouvelles
+conditions et charges grevant la libéralité.
+
+3. Pièces justificatives des opérations.
+
+5232 - Modification judiciaire
+
+1. Copie de la décision de justice indiquant les nouvelles conditions et charges
+grevant la libéralité.
+
+2. Pièces justificatives des opérations.
+
+53 - Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte
+
+531-Par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique
+
+5311 - Mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble ou au
+titulaire d'un droit réel exproprié à titre principal (12)
+
+(12) Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, contrats et autres
+actes, faits en vertu du titre Ier et du chapitre Ier du titre II du code de
+l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont dispensés de la formalité de
+l'enregistrement, à l'exception des décisions judiciaires, des contrats de
+vente, des actes fixant l'indemnité et des quittances qui, lorsqu'il y a lieu,
+sont soumis gratuitement à l'enregistrement ou à la formalité fusionnée visée à
+l'article 647 du code général des impôts (art. 1045 I du CGI). Les copies des
+actes soumis à l'enregistrement et à la
+
+publicité foncière doivent relater textuellement la publication et la mention de
+l'enregistrement. Lorsque l'expropriation vise des biens appartenant à des
+personnes différentes, les documents communs ne sont produits qu'une fois. Ils
+sont produits en double exemplaire lorsque les mandatements n'interviennent pas
+simultanément. Lorsque la consignation de l'indemnité est motivée par différents
+obstacles au paiement, la décision de consignation doit mentionner les diverses
+causes de consignation. Sauf des cas particuliers, telle la prise de possession
+avant fixation définitive de l'indemnité, ou des raisons d'ordre pratique tenant
+à l'organisation mécanographique des services ordonnateurs ou comptables, il
+n'est, en principe, établi qu'un seul mandatement pour le règlement de la
+totalité de l'indemnité allouée à un exproprié, quelle que soit la destination
+des fonds : paiement partiel et consignation partielle.
+
+53111. Justification de la déclaration d'utilité publique :
+
+1. Délibération d'intention d'acquérir par voie d'expropriation pour cause
+d'utilité publique ;
+
+2. Copie de l'acte déclaratif d'utilité publique ou mention dans l'acte portant
+transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance d'expropriation)
+de cette déclaration d'utilité publique ainsi que, éventuellement, de l'acte en
+prorogeant la validité.
+
+53112.
+Justification de la détermination du bien exproprié ou du droit réel
+ exproprié à titre principal :
+
+Si l'acte déclaratif d'utilité publique ne mentionne pas la liste des biens à
+exproprier ou des droits réels à exproprier à titre principal, copie de l'arrêté
+de cessibilité (13) portant :
+
+(13) Cette copie peut être remplacée par le visa de l'arrêté de cessibilité dans
+l'acte portant transfert de propriété (acte de cession amiable ou ordonnance
+d'expropriation).
+
+- identification du bien à exproprier ou du droit réel à exproprier à titre
+principal ;
+
+- identification du titulaire du droit ou mention que cette identification n'a
+pas été possible,
+
+ou
+
+Certificat attestant que l'exproprié a consenti à la cession amiable de son bien
+avant l'intervention de l'arrêté de cessibilité.
+
+53113.
+Justification du transfert de propriété ou de l'extinction d'un droit réel
+ exproprié à titre principal et justification des droits :
+
+531131. Droit de propriété :
+
+a) Transfert par voie de vente amiable consentie avant l'intervention de
+la déclaration d'utilité publique (14) :
+
+(14) Les effets de l'expropriation sont également attachés à la cession amiable
+consentie antérieurement à la déclaration d'utilité publique à la double
+condition que la déclaration d'utilité publique soit intervenue et que, par voie
+d'ordonnance, le juge de l'expropriation ait donné acte de cette cession
+amiable. Lorsque la vente amiable n'a pas donné lieu à ces formalités, le
+paiement du prix de vente est effectué dans les conditions prévues par la
+rubrique 501 de la présente liste.
+
+1. Copie de l'acte de vente, cet acte étant enregistré et publié au fichier
+immobilier (15) ;
+
+(15) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention
+d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au
+notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à
+sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition,
+s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à
+des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
+
+2. Copie de l'ordonnance de donné acte de la vente amiable ainsi consentie,
+dûment publiée au fichier immobilier et mentionnant la date de la notification à
+moins que l'exproprié n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
+
+3. Copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance rendue.
+
+b) Transfert par voie de convention amiable après l'intervention de
+l'acte déclaratif d'utilité publique :
+
+1. Copie de la convention amiable, cet acte étant enregistré et publié au
+fichier immobilier (15) ;
+
+(15) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention
+d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au
+notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à
+sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition,
+s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à
+des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
+
+2. Selon le cas :
+
+- état hypothécaire requis du chef de l'exproprié lorsque cet état ne révèle,
+depuis la transcription ou la publication du titre établissant le droit de
+l'exproprié, aucun acte translatif ou extinctif portant sur ce droit ;
+
+- extrait des documents cadastraux mentionnant l'inscription de l'exproprié sur
+les documents cadastraux au titre du bien exproprié ;
+
+- extrait des documents cadastraux et mention, soit dans la convention amiable,
+soit dans un acte portant origine de propriété, des conditions dans lesquelles
+le bien exproprié est passé du propriétaire désigné dans les documents
+cadastraux à celui qui consent la vente ;
+
+- acte portant origine de propriété, à moins que celle-ci ne soit mentionnée
+dans la convention amiable.
+
+c) Transfert par voie d'ordonnance d'expropriation :
+
+1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier
+immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé
+n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
+
+2. Selon le cas :
+
+- si l'exproprié est identifié dans l'ordonnance d'expropriation, justification
+de son droit dans les conditions prévues à la rubrique a2, pièce 2 ;
+
+-si l'exproprié n'est pas identifié dans l'ordonnance d'expropriation, mais s'il
+a justifié de son droit de propriété selon les règles du droit commun : acte
+portant origine de propriété, à défaut, décision de consignation fondée sur
+l'absence de justification du droit de propriété.
+
+531132. Droit réel exproprié à titre principal :
+
+a) Extinction par voie amiable avant l'intervention de l'acte déclaratif
+d'utilité publique :
+
+1. Copie de la convention amiable indiquant l'origine de la propriété, l'origine
+de la servitude, le fonds dominant et le fonds servant, cet acte étant
+enregistré et publié au fichier immobilier (15) ;
+
+(15) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention
+d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au
+notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à
+sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition,
+s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à
+des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
+
+2. Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 53113-a1.
+
+b) Extinction par voie de convention amiable après l'intervention de
+l'acte déclaratif d'utilité publique :
+
+1. Copie de la convention indiquant l'origine de la servitude, le fonds dominant
+et le fonds servant, cet acte étant enregistré et publié au fichier immobilier
+(15) ;
+
+(15) La mention d'inscription au fichier immobilier et la mention
+d'enregistrement n'ont pas à être exigées lorsque les fonds sont remis au
+notaire et que celui-ci produit un certificat par lequel il s'engage à prendre à
+sa charge les sommes qui, après paiement au vendeur du prix de l'acquisition,
+s'avéreraient être dues, à la suite de l'inscription au fichier immobilier, à
+des créanciers inscrits ou à un autre propriétaire.
+
+2. Pièce 2 prévue à la rubrique 53113-a2.
+
+c) Extinction par voie d'ordonnance d'expropriation :
+
+1. Pièces 1 et 2 prévues à la rubrique 52113-a3 ;
+
+2. Certificat administratif indiquant l'origine de la servitude, le fonds
+dominant et le fonds servant.
+
+53114.
+Justification du montant de l'indemnité lorsque celui-ci n'a pas été fixé
+ dans l'acte de cession amiable :
+
+531141. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable :
+
+1. Copie de la convention amiable dite traité d'adhésion à expropriation cet
+acte étant, le cas échéant, enregistré ;
+
+2. Si l'accord amiable intervient pendant le cours de la fixation judiciaire des
+indemnités, copie ou du procès-verbal de donné acte dressé par le juge de
+l'expropriation.
+
+531142. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice :
+
+a) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement a un caractère définitif
+:
+
+1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité, document sur
+lequel est indiquée la date de notification à la partie intéressée à moins que
+cette dernière n'ait acquiescé au jugement avant sa notification ;
+
+2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant l'indemnité,
+délivré par le greffe du tribunal à l'expiration du délai de quinze jours à
+dater de la notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement au
+jugement rendu.
+
+b) Hypothèse où l'indemnité fixée par jugement n'a pas un caractère
+définitif :
+
+1. Copie ou expédition du jugement motivé fixant l'indemnité et mentionnant le
+montant des propositions formulées par la collectivité ;
+
+2. Selon le cas : attestation de l'ordonnateur que la collectivité ne conteste
+pas l'indemnité fixée par jugement ou, si la collectivité conteste ce montant,
+décision de consignation à concurrence de la différence entre les propositions
+formulées par la collectivité et le montant de l'indemnité fixé par le juge de
+l'expropriation ;
+
+3. Copie de l'acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a
+été saisie.
+
+c) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel à un caractère définitif :
+
+1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les
+dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins
+que celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant sa notification ;
+
+2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'arrêt fixant
+l'indemnité, délivré par le greffe de la chambre de l'expropriation de la cour
+d'appel à l'expiration du délai de 2 mois à dater de la notification de l'arrêt
+ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
+
+d) Hypothèse où l'indemnité fixée en appel n'a pas un caractère définitif
+(pourvoi en cassation) :
+
+1. Copie ou expédition de l'arrêt motivé fixant l'indemnité statuant sur les
+dépens et mentionnant la date de signification à la partie intéressée ;
+
+2. Copie de l'acte par lequel la Cour de cassation a été saisie.
+
+e) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle a un
+caractère définitif (16) :
+
+(16) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise
+de possession d'urgence.
+
+1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité provisionnelle et
+mentionnant la date de signification à la partie intéressée, à moins que
+celle-ci n'ait acquiescé à l'arrêt avant notification ;
+
+2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre le jugement
+fixant l'indemnité provisionnelle, délivré par le greffe de la chambre à
+l'expiration du délai de 15 jours à dater de la notification de l'arrêt ou copie
+de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
+
+f) Hypothèse où le jugement fixant l'indemnité provisionnelle n'a pas un
+caractère définitif (16) :
+
+(16) Il s'agit du cas particulier d'une indemnité provisionnelle dans la prise
+de possession d'urgence.
+
+1. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité et statuant sur les dépens
+;
+
+2. Copie de l'acte par lequel la Cour de cassation a été saisie.
+
+53115.
+Justification de la situation hypothécaire du bien exproprié (17) :
+
+(17) Dans le cas d'un droit réel exproprié à titre principal (servitude), c'est
+le propriétaire du fonds dominant qui a la qualité d'exproprié et, c'est de son
+chef et sur ce fonds que doit être requis l'état des inscriptions.
+
+531151. Cas général :
+
+1. Etat-réponse délivré, daté, signé et certifié par le conservateur des
+hypothèques dont l'échéance de la période de certification s'étend jusqu'à la
+plus lointaine des échéances suivantes :
+
+- la publication de l'acte translatif de propriété (ordonnance d'expropriation,
+acte vente ou convention amiable),
+
+ou
+
+- deux mois à compter de la date de l'acte d'acquisition par le vendeur de
+l'immeuble objet de la procédure d'expropriation.
+
+2.S'il existe des inscriptions devenues sans objet, certificat de radiation
+délivré par le conservateur des hypothèques, quittance authentique, autre acte
+notarié ou décision de justice portant mainlevée (18) (3).
+
+(18) Les documents ne sont produits par l'ordonnateur que s'ils lui ont été
+fournis par l'exproprié ; lorsque ces documents ne sont pas produits, la
+situation hypothécaire est réputée établie au regard de l'exproprié par les
+énonciations de l'état délivré par le conservateur des hypothèques.
+
+(3) Toutes les justifications visées ci-contre sont produites en original.
+Toutefois, lorsque ces pièces ont été déposées au rang des minutes d'un notaire,
+il peut être suppléé aux originaux par production d'une expédition de l'acte de
+dépôt et des copies délivrées in extenso par l'officier ministériel.
+
+531152. Cas particulier où l'indemnité a été fixée à l'amiable (19) :
+
+(19) Lorsque l'indemnité est inférieure ou n'est pas supérieure d'au moins 10 %
+au montant de la ou des créances et accessoires garantis par les
+inscriptions.
+
+Certificat administratif mentionnant la date de la notification aux créanciers
+inscrits de l'accord amiable intervenu et précisant que ceux-ci n'ont pas exigé
+que l'indemnité soit fixée par le jugement.
+
+53116. Justification de la liquidation du mandatement :
+
+531161. Cas général (20) :
+
+(20) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
+rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de
+nantissement.
+
+1. Décompte du mandatement, en principal, et, le cas échéant, en intérêts, si
+l'exproprié en a demandé le versement, et référence, s'il y a lieu, aux
+mandatements antérieurs. Le décompte porte, éventuellement, déduction des dépens
+mis à la charge de l'exproprié ;
+
+2. Si des intérêts sont versés, demande de l'exproprié avec mention de la date
+de réception du pli recommandé.
+
+531162. Cas particulier d'une indemnité alternative (20) :
+
+(20) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
+rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de
+nantissement.
+
+1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161 ;
+
+2. Demande de l'exproprié ;
+
+3. Décision de consignation pour la différence entre l'indemnité alternative la
+plus élevée et l'indemnité alternative la moins élevée.
+
+531163. Cas particulier du mandatement d'une fraction disponible de l'indemnité
+dans l'hypothèse de l'existence d'inscriptions hypothécaires (21) :
+
+(21) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
+rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de
+nantissement encore valide.
+
+1. Pièce prévue au 1 de la rubrique 531161 ;
+
+2. Demande de l'exproprié ;
+
+3. Décompte de la fraction disponible de l'indemnité dont le versement est admis
+;
+
+4. Le cas échéant, attestation des créanciers inscrits quant au montant des
+sommes restant dues sur le montant des créances garanties par les inscriptions
+et le cas échéant sur les intérêts non payés.
+
+531164. Paiement de l'indemnité en présence d'inscriptions de privilèges,
+d'hypothèques ou de nantissements (21) (22) :
+
+(21) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
+rubrique 521151 révèle au moins une inscription d'hypothèque, de privilège ou de
+nantissement encore valide.
+
+(22) Cette rubrique correspond à la mise en oeuvre du 3e alinéa de l'article R.
+13-69 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
+
+1. Décision (5) renonçant à la purge des droits réels immobiliers lorsqu'ils
+n'excèdent pas 7 600 euros ;
+
+(5) Cette décision relève du directeur pour les établissements publics de santé,
+et de l'organe délibérant dans les autres cas.
+
+2. Pièces prévues au 1 de la rubrique 531161.
+
+531165. Cas particulier de l'acompte sur indemnités versé au profit des
+propriétaires occupant des locaux d'habitation ou à usage professionnel (20)
+(23) :
+
+(20) La situation hypothécaire telle qu'elle résulte des pièces visées à la
+rubrique 521151 atteste l'absence d'inscription d'hypothèque, de privilège ou de
+nantissement.
+
+(23) Voir article L. 13-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
+publique.
+
+1. Copie de l'ordonnance d'expropriation enregistrée et publiée au fichier
+immobilier et mentionnant la date de la notification, à moins que l'intéressé
+n'ait acquiescé avant la notification de l'ordonnance ;
+
+2. Selon le cas : certificat de non-pourvoi en cassation contre l'ordonnance
+d'expropriation délivré à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la
+notification de l'ordonnance ou copie de l'acte d'acquiescement à l'ordonnance
+rendue ;
+
+3. Demande de paiement d'acompte de l'exproprié ;
+
+4. Justification du droit de l'exproprié par l'expropriant, précisant notamment
+que le juge de l'expropriation a été saisi pour fixation de l'indemnité, que le
+relogement de l'exproprié ne sera pas assuré par l'expropriant et indiquant, en
+outre, le montant des propositions chiffrées de l'expropriant ainsi que celles
+du service des domaines.
+
+5312 - Mandatement d'indemnités mobilières
+
+53121.
+Indemnités accessoires allouées à des propriétaires d'immeubles expropriés
+ (24) :
+
+(24) Le montant de ces indemnités étant fixé dans le même acte que celui relatif
+à l'indemnité concernant l'immeuble proprement dit, leur mandatement suit le
+sort de cette dernière sans qu'il y ait lieu d'exiger d'autres justifications.
+Toutefois, dans l'hypothèse où le propriétaire de l'immeuble exproprié exploite
+un fonds de commerce sis à la même adresse, il convient de rapporter au soutien
+du mandatement les justifications complémentaires visées au présent
+paragraphe.
+
+1. Justification du droit de propriété sur le fonds de commerce (25) ;
+
+(25) Cette justification résulte de l'origine de la propriété du fonds de
+commerce mentionnée selon le cas dans la
+
+convention amiable ou dans un acte séparé portant origine de propriété en tenant
+compte du délai de validité des
+
+inscriptions susceptibles de grever un fonds de commerce.
+
+2. Certificat négatif ou état des inscriptions prises sur le fonds de commerce
+délivré par le greffier du tribunal de commerce, tant du chef du propriétaire du
+fonds que des précédents propriétaires (26) ;
+
+(26) L'indemnité allouée correspondant au dommage causé par la perte du droit au
+bail et aux dommages accessoires, parmi lesquels celui résultant de
+l'impossibilité d'exercer le commerce dans l'immeuble, il y a lieu de ne
+rechercher que les créanciers dont l'inscription couvre ces éléments du fonds de
+commerce. Il s'ensuit que la réquisition de l'état des inscriptions concerne
+seulement les inscriptions du privilège du vendeur, des nantissements du fonds
+de commerce, d'hypothèque légale du Trésor, les inscriptions de privilège
+général de la sécurité sociale.
+
+3. Si le montant de l'indemnité fixée à l'amiable n'est pas supérieur de 10 % au
+montant des inscriptions, certificat administratif mentionnant la date de
+notification de l'accord intervenu aux créanciers inscrits et l'absence d'une
+demande tendant à faire fixer l'indemnité par le juge (27).
+
+(27) Dans le cas d'acquisition antérieure à la déclaration d'utilité publique,
+la notification à faire aux créanciers inscrits ne peut intervenir que
+postérieurement à l'ordonnance de donné acte.
+
+53122.
+Indemnités allouées à des fermiers, locataires ou autres intéressés :
+
+1. Référence au mandatement de l'indemnité allouée au propriétaire de l'immeuble
+exproprié ou engagement de l'administration expropriante de différer la
+possession jusqu'au mandatement de l'indemnité d'expropriation ou copie de la
+convention par laquelle le propriétaire accepte la prise de possession avant
+mandatement de l'indemnité d'expropriation ainsi que la pièce justifiant du
+transfert de propriété ;
+
+2. Justification des droits des indemnitaires, de la qualité de la partie
+prenante ou décision de consignation ;
+
+3. Lorsque l'indemnité a été fixée à l'amiable, copie de la convention dûment
+approuvée ;
+
+4. Lorsque l'indemnité a été fixée par décision de justice, pièces prévues à la
+rubrique 531142 ;
+
+5. Cas particulier d'un exploitant de fonds de commerce, pièces prévues aux 2 et
+3 de la rubrique 53121 ;
+
+6. Justification de la liquidation du mandatement : pièces prévues aux 1 et 2 de
+la rubrique 531161.
+
+53123. Acompte sur indemnité :
+
+Pièces prévues à la rubrique 531165.
+
+5313 - Indemnités de prise de possession selon des procédures spéciales définies
+par la loi et la réglementation (28)
+
+(28) Exemple : procédure spéciale instituée par la loi no 70-612 tendant à
+faciliter la suppression de l'habitat insalubre.
+
+1. Copie de l'arrêté du représentant de l'Etat dans la région ou dans le
+département.
+
+2. Copie de l'évaluation de l'indemnité provisionnelle par le service des
+domaines.
+
+3. Justification, selon les formes signifiées prévues à l'article I
+er du décret du 13 février 1961, du droit de propriété de
+l'exproprié.
+
+4. Etat hypothécaire hors formalité levé du chef de l'exproprié et
+éventuellement du chef de précédents propriétaires quand le droit de l'exproprié
+ne découle pas lui-même d'un acte emportant purge des hypothèques.
+
+5. Déclaration en la forme authentique souscrite par le propriétaire exproprié
+s'engageant à ne pas consentir de nouvelles inscriptions postérieurement à la
+prise de possession par l'administration expropriante publiée au fichier
+immobilier.
+
+532 - Par voie de préemption (29)
+
+(29) Ces pièces justificatives sont valables pour l'acquisition immobilière par
+voie de préemption exercée dans le cadre du droit de préemption urbain, des
+zones d'aménagement différé, des espaces agricoles et naturels périurbains et
+des espaces naturels sensibles des départements.
+
+5321 - Ventes volontaires
+
+53211. Le prix a été fixé à l'amiable :
+
+532111. Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique :
+
+1. Copie de la proposition d'acquérir (30) ou de la déclaration d'intention
+d'aliéner (31) ;
+
+(30) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit
+de préemption.
+
+(31) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
+
+2. Décision d'acquérir (30) ou décision portant exercice du droit de préemption
+(31) ;
+
+(30) Acquisition sur proposition directe du propriétaire au titulaire du droit
+de préemption.
+
+(31) Acquisition lors d'une aliénation volontaire.
+
+3. Selon le cas, pièces prévues à la rubrique 511 sauf pièce 1 de la rubrique
+511211.
+
+532112. Le jugement est définitif ou l'arrêt d'appel est intervenu (32) ;
+
+(32) En l'absence d'appel interjeté dans un délai de quinze jours de sa
+notification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens
+de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en
+considération le pourvoi en cassation.
+
+5321121. Pièce générale :
+
+a) Le jugement est définitif :
+
+1. Copie ou expédition du jugement fixant le prix et mentionnant la date de
+signification à la partie intéressée, à moins que celle-ci n'ait acquiescé à
+l'arrêt avant notification ;
+
+2. Selon le cas : certificat de non-appel contre le jugement fixant le prix,
+délivré par le greffe à l'expiration du délai de quinze jours à dater de la
+notification du jugement ou copie de l'acte d'acquiescement à l'arrêt rendu.
+
+b) L'arrêt d'appel est intervenu :
+
+Copie ou expédition de l'arrêt fixant le prix.
+
+5321122. Pièces particulières :
+
+a) Le transfert de propriété a été réitéré par acte authentique ;
+
+Les pièces prévues à la rubrique 5311 a.
+
+b) Le transfert de propriété n'a pas été réitéré par acte authentique
+sans que les parties aient renoncé à la mutation (33):
+
+(33) Pendant un délai de deux mois de décision devenue définitive, les parties
+peuvent renoncer à la mutation.
+
+1. Pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 53211 a ;
+
+2. Certificat de l'autorité investie du pouvoir exécutif précisant l'absence de
+renonciation du propriétaire à la mutation dans le délai de deux mois de la
+décision juridictionnelle devenue définitive (32) ;
+
+(32) En l'absence d'appel interjeté dans un délai de quinze jours de sa
+notification, le jugement est définitif. Un arrêt d'appel est définitif au sens
+de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme sans qu'il y ait lieu de prendre en
+considération le pourvoi en cassation.
+
+3. Décision de consignation.
+
+532123. Le jugement n'est pas définitif :
+
+1. Pièces prévues aux 1 et 2 de la rubrique 53211 a ;
+
+2. Copie ou expédition du jugement fixant l'indemnité ;
+
+3. Acte par lequel la chambre de l'expropriation de la cour d'appel a été saisie
+;
+
+4. Décision de consignation.
+
+53213. Honoraires de négociation :
+
+1. Mention des honoraires portée dans la déclaration d'intention d'aliéner ;
+
+2. Etat de frais.
+
+5322 - Ventes réalisées sous forme d'adjudication
+
+53221. Pièce générale :
+
+Décision de se substituer à l'adjudicataire.
+
+53222. Pièces particulières :
+
+532221. Frais de poursuite, émoluments et déboursés :
+
+1. Etat de frais taxé par le juge établi par l'avocat poursuivant ;
+
+2. Facture.
+
+532222. Prix d'adjudication :
+
+Titre d'adjudication (34) publié.
+
+(34) Le titre d'adjudication est délivré par le greffier, il consiste dans
+l'expédition du cahier des charges tels qu'il a été maintenu ou modifié et du
+jugement d'adjudication, non compris les dires de simple formalité, jugement ou
+pièce de procédure et la décision de se substituer à l'adjudicataire.
+
+54 - Opérations complexes
+
+541 - Contrats de partenariat
+
+5411 - Pièces générales
+
+1. Délibération.
+
+2. Contrat.
+
+3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents
+contractuels.
+
+4. Fiche de recensement (36).
+
+(36) En vertu de l'article 84 du code des marchés publics et du décret no
+2006-1071 du 28 août 2006, l'ordonnateur établit une fiche de recensement,
+conforme au modèle et dans les conditions fixées par arrêté ministériel, qu'il
+adresse au comptable public en plus des pièces, décrites dans la sous-rubrique
+no 541, justifiant le premier paiement effectué au titre d'un contrat de
+partenariat. Une nouvelle fiche de recensement doit être adressée au comptable
+public dès le premier paiement suivant la signature d'un avenant ou d'un acte
+spécial de sous-traitance. Les données correspondantes faisant l'objet d'un
+traitement par l'Observatoire économique de l'achat public, les fiches de
+recensement ne sont pas insérées au compte de gestion du comptable public.
+
+5412 - Pièces particulières
+
+1. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 du code monétaire
+et financier, attestation de la personne publique constatant la réalisation des
+investissements.
+
+2. En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation
+ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation
+de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
+
+542 - Délégations de service public (concession, affermage, régie intéressée...)
+(35)
+
+(35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
+mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
+
+1. Délibération.
+
+2. Contrat et, le cas échéant, cahier des charges.
+
+3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents
+contractuels.
+
+543 - Baux emphytéotiques administratifs et hospitaliers (35)
+
+(35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
+mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
+
+5431 - Pièces générales
+
+1. Délibération.
+
+2. Contrat de bail emphytéotique et, le cas échéant, convention non détachable
+de mise à disposition.
+
+3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents
+contractuels.
+
+5432 - Pièces particulières
+
+1. En cas de cession en application de l'article L. 313-29-1 (37) du code
+monétaire et financier, attestation de la personne publique constatant la
+réalisation des investissements.
+
+(37) Sont seuls concernés par cette disposition les baux emphythéothiques
+hospitaliers passés en application de l'article L. 6148-5 du CSP.
+
+2. En cas de versement de primes aux candidats, le règlement de la consultation
+ou l'avis d'appel public à la concurrence prévoyant les modalités d'allocation
+de primes et un état liquidatif par bénéficiaire.
+
+544-Concessions d'aménagement (35)
+
+(35) Si les prestations concernent un immeuble, sa localisation géographique est
+mentionnée sur une des pièces justificatives jointes au mandat.
+
+1. Délibération.
+
+2. Convention et, le cas échéant, cahier des charges.
+
+3. Le cas échéant, pièces justificatives définies dans les documents
+contractuels.
+
+545-Redevances d'occupation du domaine public
+
+Arrêté ou contrat.
+
+546 - Dépenses au titre de compétences déléguées (38)
+
+(38) En vertu notamment des articles L. 216-9, L. 216-5 et L. 216-6 du code de
+l'éducation (exécution de dépenses d'investissement ou de fonctionnement en
+matière d'enseignement public), et de la loi no 2004-809 du 13 août 2004
+relative aux libertés et responsabilités locales, par exemple : l'article 1er de
+cette loi (dépenses exécutées au titre des délégations de compétence dans le
+cadre des schémas régionaux de développement économiques), ou l'article L.
+5210-4 du code général des collectivités territoriales (délégations de
+compétences aux établissements publics de coopération intercommunale).
+
+1. Décision autorisant l'exécutif à passer la convention.
+
+2. Convention conclue entre le (s) délégant (s) et le (s) délégataire (s)
+concerné (s), sauf dispense exceptionnelle de convention prévue pour une
+disposition spécifique pour une catégorie déterminée de délégation.
+
+3. Pièces justificatives exigées selon la nature des dépenses aux rubriques
+correspondantes.
+
+547 - Dépenses pour compte de tiers sur immeubles, en copropriété, insalubres ou
+menaçant ruine (39)
+
+(39) Articles R. 129-8 et R. 511-9 du code de la construction et de
+l'habitation, et article R. 1333-7 du code de la santé publique.
+
+1. Décision de substitution.
+
+2. Attestation de défaillance établie par le syndic de copropriété.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md
new file mode 100644
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+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_6.md
@@ -0,0 +1,240 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-01
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019324145
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324145.xml
+---
+
+Article Rubrique 6
+
+
+ Rubrique 6 - Interventions sociales et diverses
+
+61 - Dépenses d'aide sociale
+
+611 - Interventions directes
+
+6111 - Aide légale
+
+1. Le cas échéant (1), délibération précisant les conditions et modalités de
+versement (2).
+
+(1) Une délibération n'est nécessaire que lorsqu'elle octroie des conditions et
+des montants plus favorables que la réglementation par exemple en vertu d'un
+règlement départemental d'aide sociale.
+
+(2) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques emploi-service
+universel pour le paiement de l'allocation personnalisée autonomie).
+
+2. Le cas échéant (3), convention passée avec le département.
+
+(3) Le cas où un département délègue à une commune ses compétences en matière
+sociale (art. L. 121-6 du code de l'action sociale et des familles).
+
+3. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
+
+4. Etat récapitulatif des bénéficiaires certifiant le caractère exécutoire des
+décisions individuelles d'attribution et mentionnant le type d'aide, les
+bénéficiaires, les montants à verser ainsi que la période de versement.
+
+6112 - Aide facultative
+
+1. Délibération fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide
+(4).
+
+(4) Le cas échéant, au moyen d'instruments de paiement (chèques d'accompagnement
+personnalisés).
+
+2. En cas de paiement à un tiers, décision de l'autorité exécutive.
+
+3. Etat nominatif ou collectif mentionnant le(s) bénéficiaires(s) et le montant
+des aides à verser ou ordre de paiement acquitté par le bénéficiaire en cas
+d'urgence.
+
+6113 - Prestations effectuées au moyen de bons
+
+1. Décision fixant les conditions d'octroi et les modalités de l'aide.
+
+2. Mémoire comportant le numéro du bon délivré ou bon comportant les
+énonciations des mentions prévues à l'annexe C.
+
+6114 - Ressources des personnes hébergées au titre de l'aide sociale
+
+61141 - Reversements au bénéfice du département :
+
+1. Avis des sommes à payer ;
+
+2. Etat des sommes encaissées, par bénéficiaire, pour le compte des personnes
+hébergées faisant apparaître la part versée au titre de l'argent de poche et le
+solde à reverser au département.
+
+61142 - Argent de poche :
+
+Ordre de paiement nominatif acquitté,
+
+ou
+
+Etat de paiement collectif émargé par les bénéficiaires.
+
+6115 - Aide aux familles en difficulté pour honorer leurs dépenses de
+logement
+
+61151 - Organisme gestionnaire simple coordonnateur (reversement aux organismes
+payeurs) :
+
+611511 - Premier paiement :
+
+Convention prévue par les textes réglementaires fixant les modalités de
+répartition entre les organismes payeurs.
+
+611512 - Autres paiements :
+
+Mandat faisant référence à la convention.
+
+61152 - Organisme gestionnaire payeur unique (versement des participations à cet
+organisme) :
+
+611521 - Premier paiement :
+
+Convention conclue avec l'organisme gestionnaire unique.
+
+611522. Autres paiements :
+
+Mandat faisant référence à la convention.
+
+61153 - Attribution de l'aide :
+
+611531 - Premier paiement :
+
+1. Convention avec l'Etat et autres partenaires :
+
+2. Avis favorable d'attribution de l'aide par la commission territoriale de
+conciliation :
+
+3. Engagement de remboursement souscrit par l'intéressé.
+
+611532 - Paiements ultérieurs :
+
+Pièces 2 et 3 prévues à la rubrique 61153.
+
+612 - Interventions indirectes
+
+6121 - Pièce commune
+
+Décision définissant les modalités d'intervention de la collectivité.
+
+6122 - Pièces particulières
+
+61221. Avec le concours d'un EPSMS :
+
+Mémoire portant référence à la décision arrêtant le prix de journée ou bordereau
+de versement.
+
+61222 - Avec le concours d'une collectivité publique ou d'une personne privée
+:
+
+1. Convention fixant les conditions de placement ;
+
+2. Mémoire ou décompte.
+
+62 - Prêts et bourses
+
+621 - Prêts
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante relative à l'attribution des prêts fixant
+les conditions d'octroi, les modalités de remboursement et, le cas échéant, les
+bénéficiaires.
+
+2. Décision individuelle.
+
+3. Le cas échéant, engagement sur l'honneur signé par le bénéficiaire du prêt ou
+contrat de prêt comportant un tableau d'amortissement.
+
+622 - Bourses
+
+1. Décision fixant les modalités d'attribution.
+
+2. Décision individuelle ou état collectif certifié conforme aux décision
+individuelles.
+
+3. Etat de liquidation des bourses.
+
+63 - Remise de prix, prestations diverses, gratifications
+
+6311 - Premier paiement
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution du
+(des) prix, de la (des) prestation(s) diverse(s),
+
+ou
+
+Décision de l'assemblée délibérante fixant les modalités d'attribution des
+gratifications prévoyant les catégories de bénéficiaires, les événements donnant
+lieu à l'octroi de tels avantages.
+
+2. Décision d'attribution.
+
+3. Le cas échéant, facture.
+
+6312 - Autres paiements
+
+Pièces prévues aux 2 et 3 de la rubrique 6311.
+
+64 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
+
+641 - Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
+
+6411 - Pièce commune
+
+Certificat administratif attestant que l'intéressé remplit les conditions pour
+bénéficier des dispositions relatives à la prise en charge des frais de
+transport des élèves et étudiants gravement handicapés.
+
+6412 - Pièces particulières
+
+64121 - En cas d'utilisation du véhicule personnel :
+
+641211 - Premier paiement :
+
+1. Décision fixant les modalités de remboursement ;
+
+2. Etat liquidatif.
+
+641212 - Autres paiements :
+
+Pièces no 2 prévue à la rubrique 6311.
+
+64122 - En cas d'utilisation de véhicules exploités par des tiers :
+
+641221 - Premier paiement :
+
+1. Convention ;
+
+2. Etat de frais.
+
+641222 - Autres paiements :
+
+Pièce no 2 prévue à la rubrique 6311.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md b/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md
new file mode 100644
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--- /dev/null
+++ b/annexes/annexe_i/article_rubrique_7.md
@@ -0,0 +1,253 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-01
+Date de fin: 2014-05-30
+Identifiant: LEGIARTI000019324146
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/41/LEGIARTI000019324146.xml
+---
+
+Article Rubrique 7
+
+
+ Rubrique 7-Interventions économiques et financières
+
+71 - Prêts et avances
+
+711 - Premier paiement
+
+1. Décision fixant le caractère de l'avance ou de prêt, les conditions d'octroi,
+les modalités de remboursement, précisant le bénéficiaire et, le cas échéant, la
+constitution du sûretés.
+
+2. Contrat comportant un tableau d'amortissement.
+
+3. Le cas échéant, justification des sûretés.
+
+4. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (1).
+
+(1) Notamment au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général
+des collectivités territoriales.
+
+712 - Autres paiements
+
+Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
+
+72 - Subventions et primes de toute nature
+
+721 - Cas général
+
+7211 - Premier paiement
+
+1. Décision (2) ou, s'agissant de la Corse, arrêté du président du conseil
+exécutif définis comme suit :
+
+(2) Pour les établissements publics de santé, la décision d'octroi relève du
+directeur.
+
+-lorsque la décision intervient à l'occasion de l'adoption du budget, dans les
+conditions définies au deuxième alinéa de l'article L. 2311-7 du CGCT, référence
+sur le mandat au budget arrêtant le bénéficiaire et le montant ;
+
+-dans les autres cas, décision arrêtant le bénéficiaire et le montant ainsi que
+l'objet et, le cas échéant, les conditions d'octroi et les charges d'emploi.
+
+2. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.
+
+3. Le cas échéant, convention entre le bénéficiaire et la collectivité (3).
+
+(3) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 1523-7 du code général
+des collectivités territoriales. En outre, les dispositions combinées de
+l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et du décret no 2001-495 du
+6 juin 2001 imposent la production d'une convention passée entre l'autorité
+administrative versante et l'organisme de droit privé bénéficiaire, pour toute
+subvention d'un montant supérieur à 23 000 euros.
+
+7212 - Autres paiements
+
+1. Le cas échéant, justifications particulières exigées par la décision.
+
+2. Décompte portant récapitulation des sommes déjà versées.
+
+722 - Versement des aides aux employeurs d'apprentis
+
+7221 - Premier paiement
+
+1. Le cas échéant, la convention (4) conclue entre la région et le Trésor public
+fixant les modalités de gestion du dispositif.
+
+(4) Sur la base de cette convention, le comptable assignataire délègue le
+contrôle de l'existence des pièces justificatives au trésorier-payeur
+général.
+
+2. Le cas échéant, la décision fixant les conditions d'octroi et les modalités
+de l'aide.
+
+3. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
+
+4. Etat liquidatif des paiements.
+
+7222 - Autres paiements
+
+1. Formulaire ou document établissant les droits de l'employeur.
+
+2. Etat liquidatif des paiements.
+
+73 - Garanties d'emprunts
+
+731 - Fonds de garantie
+
+7311 - Dotation initiale
+
+1. Décision de constitution du fonds de garantie précisant sa dotation et
+définissant les modalités de concours du ou des divers organismes parties
+prenantes.
+
+2. Le cas échéant, convention passée avec l'organisme gestionnaire (5).
+
+(5) Notamment, au regard des dispositions de l'article L. 2253-7 ou de l'article
+L. 4211-1 al. 10 du code général des collectivités territoriales.
+
+7312 - Dotation supplémentaire
+
+Décision d'octroi d'une dotation supplémentaire.
+
+732 - Avance en garantie
+
+1. Décision de l'assemblée délibérante précisant les caractéristiques de la
+garantie, et autorisant, par ailleurs, le cas échéant, l'exécutif à signer la
+convention et / ou l'acte formalisant l'engagement.
+
+2. Le cas échéant, convention d'octroi (6) de la garantie et / ou convention
+définissant notamment les modalités de concours entre les diverses collectivités
+ayant accordé leur garantie.
+
+(6) La conclusion d'une convention avec l'organisme prêteur permet à la
+collectivité locale de négocier les conditions de mise en oeuvre de la
+garantie.
+
+3. Demande du prêteur fixant le montant de l'échéance non honorée par
+l'emprunteur à laquelle est joint le tableau d'amortissement du prêt.
+
+4. Décompte des sommes dues, établi par le prêteur.
+
+74 - Bonification d'emprunt
+
+1. Décision fixant les modalités du concours de la collectivité, et notamment le
+montant de la participation.
+
+2. Copie du contrat de prêt souscrit par le tiers et du tableau
+d'amortissement.
+
+75 - Participation au capital de sociétés ou organismes
+
+1. Décision de l'organe délibérant fixant les conditions de la prise de
+participation.
+
+2. Le cas échéant, décret en Conseil d'Etat ou arrêté préfectoral autorisant la
+prise de participation (7).
+
+(7) Ce type de pièce est, dans certains cas, prévu par la réglementation,
+notamment aux articles L. 2253-1 et L. 1115-4 du CGCT. Elle est remplacée par
+une autorisation ministérielle ou interministérielle pour la souscription et la
+prise de participation par un organisme d'HLM.
+
+3. Décompte ou certificat du dépositaire ou bulletin de souscription des parts
+sociales désignant le destinataire des fonds et liquidant la dépense.
+
+76 - Fonds de concours
+
+1. Décision fixant les conditions d'engagement de la collectivité.
+
+2. Le cas échéant, convention ou délibérations concordantes des autres
+collectivités concernées (8).
+
+(8) Voir notamment les articles L. 5214-16, L. 5215-26, L. 5216-5 du code
+général des collectivités territoriales.
+
+3. Titre de perception ou état visé pour valoir titre de perception émis par la
+collectivité gérant le fonds de concours.
+
+77 - Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
+
+771 - Remboursement de prestations ou de charges (9)
+
+(9) Il s'agit d'opérations de dépenses réciproques entre la collectivité et
+l'organisme rattaché à la collectivité.
+
+Etat liquidatif fixant les bases de la liquidation et le montant des prestations
+ou charges dont le remboursement est demandé.
+
+772 - Opérations pour le compte de tiers
+
+1. Décision concernant le débours pour compte de tiers.
+
+2. Convention de mise à disposition du bien.
+
+3. Justification de l'achat (voir les rubriques correspondantes).
+
+78 - Participations versées par une collectivité locale à une autre collectivité
+(10)
+
+(10) Il s'agit notamment des participations versées entre collectivités pour
+certaines dépenses des EPLE.
+
+781 - Premier paiement
+
+1. Le cas échéant, décision autorisant l'autorité compétente à passer la
+convention.
+
+2. Le cas échéant (11), convention entre les collectivités intéressées fixant le
+montant de la participation,
+
+(11) Dans le cadre d'une participation légale obligatoire (cf. par exemple
+l'obligation résultant de l'article L. 212-2 du code de l'Education ou les
+contingents incendie versés au SDIS), le comptable peut effectuer le règlement
+sur la base de la seule production du titre de perception émis par la
+collectivité bénéficiaire.
+
+ou
+
+-délibération concordantes des collectivités concernées,
+
+ou
+
+-décision du (des) préfet (s) fixant le montant des contributions,
+
+ou
+
+-décision de répartition des contributions entre les collectivités concernées
+prises par le département ;
+
+3. Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la
+contribution.
+
+782 - Autres paiements
+
+Titre de perception émis par la collectivité bénéficiaire de la contribution.
+
+Annexes de la liste des pièces justificatives
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
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index 0000000000..1ec547f112
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-05-01
+Date de fin: 2016-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000019324089
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/32/40/LEGIARTI000019324089.xml
+---
+
+Article Sommaire
+
+
+ Sommaire de la liste des pièces justificatives des dépenses publiques locales
+
+
+
+Rubrique 0. Pièces communes
+
+01. Qualité de l'ordonnateur
+
+02. Acquit libératoire du créancier
+
+03. Paiement des créances frappées d'opposition
+
+04. Moyens de règlement
+
+05. Paiement des sommes dues à des créanciers étrangers
+
+06. Relevé de prescription
+
+07. Paiement à un transporteur routier ou à un voiturier titulaire d'une lettre
+de voiture
+
+Rubrique 1. Administration générale
+
+10. Consignation
+
+11. Gestion du patrimoine : location d'un bien immobilier
+
+12. Placement financier de certains fonds
+
+13. Reversement d'excédents de budgets annexes
+
+14. Réduction de créances et admission en non-valeurs
+
+15. Paiement des frais d'actes et de contentieux
+
+16. Paiement des frais et des décisions de justice
+
+17. Remboursement d'emprunt et frais
+
+18. Impôts, taxes et versements assimilés
+
+19. Transaction et remise gracieuse de dette
+
+Rubrique 2. Dépenses de personnel
+
+21. Dépenses de personnel des collectivités territoriales, de leurs groupements,
+de leurs établissements publics et de leurs services d'hébergement de personnes
+âgées gérés en régie directe
+
+22. Dépenses de personnel des établissements publics de santé (EPS) et des
+établissements publics sociaux et médico-sociaux (ESMS)
+
+23. Dépenses de personnel des associations syndicales de propriétaires
+
+Rubrique 3. Dépenses liées à l'exercice de fonctions électives ou de
+représentation
+
+31. Indemnités
+
+32. Remboursement de frais
+
+33. Autres dépenses
+
+Rubrique 4. Marchés publics
+
+41. Travaux, fournitures et services répertoriés par l'article 3 du code des
+marchés publics
+
+42. Marchés publics passés selon une procédure adaptée prévue par les articles
+28 ou 30 du code des marchés publics
+
+43. Marchés publics passés selon une procédure formalisée prévue par l'article
+26 du code des marchés publics
+
+44. Marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre
+
+45. Sous-traitance et paiement direct
+
+46. Coordination, groupements de commandes et centrales d'achats
+
+47. Paiements à des tiers substitués au créancier initial
+
+48. Paiements en situation exceptionnelle
+
+Rubrique 5. Acquisitions d'immeubles et opérations complexes
+
+51. Acquisitions amiables d'immeubles à titre onéreux
+
+52. Acquisitions amiables d'immeubles à titre gratuit
+
+53. Acquisitions d'immeubles selon des procédés de contrainte
+
+54. Opérations complexes
+
+Rubrique 6. Interventions sociales et diverses
+
+61. Dépenses d'aide sociale
+
+62. Prêts et bourses
+
+63. Remise de prix, prestations diverses, gratifications
+
+64. Frais de transport des élèves et étudiants handicapés
+
+Rubrique 7. Interventions économiques et financières
+
+71. Prêts et avances
+
+72. Subventions et primes de toute nature
+
+73. Garanties d'emprunts
+
+74. Bonification d'emprunt
+
+75. Participation au capital de sociétés ou organismes
+
+76. Fonds de concours
+
+77. Opérations pour le compte d'organismes rattachés à la collectivité
+
+78. Participations versées par une collectivité locale à une autre
+collectivité
+
+Annexes de la liste des pièces justificatives
+
+ANNEXE V-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public d'eau
+potable
+
+ANNEXE VI-aux articles D. 2224-1, D. 2224-2 et D. 2224-3-Le service public de
+l'assainissement
+
+Annexe A.-Frais de déplacement des agents
+
+Annexe B.-Etat de frais de changement de résidence
+
+Annexe C.-Enonciation des mentions devant figurer sur les factures ou sur les
+mémoires
+
+Annexe D.-Enonciation des mentions devant figurer sur le procès-verbal ou le
+certificat administratif pour le paiement d'un acompte
+
+Annexe E.-Enonciation devant figurer sur l'état liquidatif des révisions et / ou
+des actualisations de prix
+
+Annexe F.-Mentions relatives à l'affacturage
+
+Annexe G.-Caractéristiques formelles des marchés publics et des
+accords-cadres
+
+Annexe H.-Tableau mensuel de service
+
+DÉFINITIONS ET PRINCIPES
+
+1 COLLECTIVITÉS
+
+Dans la présente nomenclature, le terme collectivité » s'entend aussi bien des
+collectivités territoriales que des établissements publics locaux et des
+établissements publics de santé visés à l'article D. 1617-19 du code général des
+collectivités territoriales.
+
+Ce terme peut également viser les associations syndicales de propriétaires
+dotées d'un comptable public.
+
+2 DÉCISION
+
+La pièce émane, selon le cas, par exemple du conseil municipal, du conseil
+général, du conseil régional, ou du conseil d'administration (" délibération ")
+; de l'organe régulièrement habilité à agir en leurs lieu et place (commission
+permanente du conseil général ou du conseil régional, par exemple), ou de
+l'autorité exécutive (arrêté municipal ou arrêté du président du conseil
+régional, par exemple).
+
+Lorsque la pièce justificative est un certificat émis par l'ordonnateur, la
+valeur probante de cette attestation suppose qu'elle soit signée par
+l'ordonnateur ou son délégataire tout comme un arrêté. Par contre, l'ordonnateur
+n'a pas l'obligation de signer une délibération produite au comptable dans la
+mesure où il en certifie le caractère exécutoire (cf. art.D. 1617-23 du code
+général des collectivités territoriales).
+
+Le budget (budgets primitif et supplémentaire, budgets principal et annexes,
+états annexes) constitue une délibération que l'ordonnateur exécute dans la
+limite des crédits ouverts. Toutefois, en ce qui concerne la section de
+fonctionnement, une délibération spécifique doit être produite lorsque la
+réglementation en vigueur exige une intervention particulière de l'assemblée
+délibérante pour autoriser une dépense (approbation préalable de conventions ou
+de taux par l'assemblée).
+
+De la même façon, en ce qui concerne la section d'investissement, le budget est
+considéré comme délibération suffisante pour permettre à l'ordonnateur
+d'effectuer la dépense sans autre autorisation, dans la mesure où les crédits
+font l'objet d'une inscription clairement individualisée et où la réglementation
+en vigueur ne prescrit pas expressément une décision particulière de l'assemblée
+délibérante.
+
+S'agissant particulièrement des établissements publics de santé, la décision
+émane soit du conseil d'administration (délibération »), soit du directeur qui
+peut déléguer sa signature.
+
+S'agissant des associations syndicales de propriétaires dotées d'un comptable
+public, l'assemblée délibérante est le syndicat.
+
+L'état prévisionnel des recettes et des dépenses (EPRD) constitue une
+délibération que le directeur exécute. Le directeur n'est tenu que par les
+crédits de personnels permanents inscrits à l'EPRD, ou par l'ensemble des
+crédits en cas d'arrêt de l'EPRD par le directeur de l'agence régionale
+d'hospitalisation (ARH), suite à carence du conseil d'administration.
+
+3 LE CAS ÉCHÉANT, S'IL Y A LIEU, PRODUCTION DE LA PIÈCE JUSTIFICATIVE
+
+Ces termes sont utilisés dans la présente liste des pièces justificatives dans
+les cas suivants :
+
+Première hypothèse :
+
+La production de la pièce justificative est subordonnée à la réalisation de
+conditions particulières prévues par la réglementation ou la collectivité :
+
+Exemple : prêts et avances (rubrique 71) :
+
+La justification des sûretés n'est exigée à l'appui du paiement que dans
+l'hypothèse où la délibération portant octroi du prêt l'exige.
+
+De même, une collectivité ou un établissement public local qui accorde à un
+organisme de droit privé une subvention d'un montant supérieur à certain seuil
+(art. 10 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000) doit justifier de la
+passation d'une convention avec ledit organisme (rubrique 711).
+
+Deuxième hypothèse :
+
+La réglementation spécifique à une collectivité ou à un établissement public
+pouvant déroger à une réglementation commune, la pièce justificative est
+elle-même spécifique : par exemple, reversement d'excédents de budgets annexes
+(rubrique 13).
+
+La décision de reversement d'un excédent de budget annexe ne concerne que les
+établissements publics locaux dont le statut ou le texte relatif au régime
+financier l'autorise.
+
+4 LA DISTINCTION ENTRE PREMIER PAIEMENT ET AUTRES PAIEMENTS
+
+La liste ci-après distingue, dans certains cas, les pièces justificatives à
+fournir à l'appui du premier mandatement de celles à fournir à l'appui des
+mandatements suivants.
+
+Sur la pièce justificative jointe aux mandatements postérieurs au premier
+paiement-ou sur le document servant au mandatement lui-même-, il est fait
+référence aux pièces justificatives produites uniquement au premier
+mandatement.
+
+Les références à porter sont : ce numéro du mandatement de référence, le
+millésime de l'année d'imputation de la dépense initiale, l'imputation
+budgétaire de la dépense lors du premier paiement.
+
+5 L'UTILISATION DE LA LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LE CONTRÔLE DE LA
+DÉPENSE
+
+Les principes de mise en oeuvre de la présente liste des pièces justificatives
+sont :
+
+-la neutralité : la liste ne modifie pas les réglementations en vigueur. Elle
+n'en est que la conséquence ;
+
+-l'exhaustivité : lorsqu'une dépense est répertoriée dans la liste, les pièces
+justificatives nécessaires au paiement de cette dépense y sont toutes énumérées.
+Lorsqu'une dépense n'est pas répertoriée dans la liste, le comptable doit
+demander, en se référant si possible à une dépense similaire répertoriée, les
+pièces justificatives qui lui permettent d'effectuer ses contrôles ;
+
+-le caractère obligatoire : la liste est obligatoire en ce qu'elle constitue à
+la fois le minimum et le maximum des pièces justificatives exigibles par le
+comptable. Elle s'impose à la fois aux ordonnateurs, aux comptables et aux juges
+des comptes.
+
+Le contrôle hiérarchisé de la dépense permet au comptable de moduler ses
+contrôles en fonction des risques et des enjeux identifiés dans le respect des
+normes définies par le ministre en charge du budget. Cette modulation porte sur
+le moment du contrôle (contrôle a priori ou a posteriori), le champ du contrôle
+(contrôle exhaustif ou par échantillon) et l'intensité des contrôles (réaliser
+tout ou partie des contrôles).
+
+En complément du contrôle hiérarchisé de la dépense, le comptable et
+l'ordonnateur peuvent convenir de mettre en place un dispositif de contrôle
+allégé partenarial en respectant les normes définies par le ministre en charge
+du budget. Dans ce cas, le comptable peut, le cas échéant, dispenser
+l'ordonnateur de produire les pièces justificatives selon les modalités et sous
+un seuil fixé par arrêté du ministre en charge du budget.
+
+6 AUTOFACTURATION ET PIÈCES JUSTIFICATIVES SOUS FORME DÉMATÉRIALISÉE
+
+L'article 289-I-2 du CGI autorise les recours à l'autofacturation. Par ce
+dispositif, la collectivité territoriale ou l'établissement public local émet
+une facture au nom et pour le compte de son fournisseur. La collectivité ou
+l'établissement conserve la facture originale et envoie le double de cette
+facture à son fournisseur.
+
+Dans cette hypothèse, le fournisseur doit donner expressément un mandat écrit et
+préalable au tiers ou au client pour émettre matériellement les factures en son
+nom et pour son compte (art. 242 nonies de l'annexe II du CGI). Le mandat doit
+prévoir que le fournisseur conserve l'entière responsabilité de ses obligations
+en matière de facturation et de ses conséquences au regard de la TVA.
+
+Le mandat est délivré soit pour une série d'opérations données, soit pour tout
+ou partie des opérations réalisées par le mandant sur un période déterminée par
+le contrat. Ce mandat doit être communiqué au comptable public à l'appui du
+premier mandat / ordonnancement de dépense concerné. Les mandats de dépenses
+suivants y font référence.
+
+Dans les conditions définies par le ministre en charge du budget et avant la
+conclusion de ce mandat, l'ordonnateur doit obtenir l'avis du comptable,
+notamment sur la forme des factures qu'il va ainsi émettre, qu'elles soient ou
+non dématérialisées, sur les modalités qu'il va mettre en oeuvre au sein de ses
+services pour vérifier la réalité du service fait et sur les conditions de
+computation du délai global de paiement qui en découlent. Les factures doivent
+contenir toutes les mentions obligatoires par l'article 242 nonies A à l'annexe
+II du CGI. Il est recommandé de faire expressément la mention que la facture est
+établie par X au nom et pour le compte de Y.
+
+Les conditions de la dématérialisation des pièces justificatives et de leur
+transmission, électronique ou non, sont fixées par l'article D. 1617-23 du code
+général des collectivités territoriales. Leur mise en oeuvre suppose la
+conclusion préalable d'une convention entre l'ordonnateur et le comptable.
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-19 au 2008-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-05-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-01-01 au 2014-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2011-08-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-12-21 au 2008-12-20 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2011-12-12 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-21 au 2010-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-10-08 au 2011-08-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2015-10-01 au 2016-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-01-01 au 2010-10-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-19 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-08-27 au 2012-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF CREATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-12-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-01 au 2011-08-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-12-12 au 2015-10-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-04-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+
+
+ Textes faisant référence à l'article
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+ -
+ 2000-04-12 CITATION source LOI n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
+
+ -
+ 2007-03-25 CREATION source Décret n° 2007-450 du 25 mars 2007 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-12-21
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code des marchés publics (édition 2006) - article 30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-09-01 au 2008-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des impôts, annexe II - article 242 nonies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1993-08-18 au 2003-07-09
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2003-04-03
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D1617-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-28 au 2012-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2017-01-01
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - article D2224-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2016-01-01
+
+
+