From 47ed5bed324d17a0dcc09c8e3a56960358d41445 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 29 Dec 2002 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202002-1548=20du=2024=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202002=20pris=20pour=20l'application=20des=20artic?= =?UTF-8?q?les=20101=20=C3=A0=20107=20de=20la=20loi=20de=20finances=20pour?= =?UTF-8?q?=202002=20(n=C2=B0=202001-1275=20du=2028=20d=C3=A9cembre=202001?= =?UTF-8?q?)=20et=20relatif=20aux=20taxes=20particuli=C3=A8res=20aux=20sta?= =?UTF-8?q?tions?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire codifiées aux art. L. 2333-26 à L. 2333-46-1 et R. 2333-43 à R. 2333-69 du code général des collectivités territoriales (CGCT), constituent une fiscalité locale facultative qui permet aux communes réalisant des actions de promotion du tourisme de disposer de recettes destinées à favoriser la fréquentation touristique. La taxe de séjour est établie sur les personnes non résidentes ou, pour la taxe forfaitaire, sur les hébergeurs. Des exemptions sont prévues pour certaines catégories d'assujettis. Les tarifs encadrés par la loi sont, par catégorie d'hébergement, fixés par décret. Les art. 101 à 106 de la loi susvisée ont modifié le régime de ces taxes sur plusieurs points : tarifs, exemptions et modalités de perception. L'art. 101 de la loi a fixé de nouvelles valeurs minimales et maximales des taxes de séjour classique et forfaitaire et a renvoyé à un décret la fixation des tarifs par catégorie d'hébergement. L'art. 102 a exempté du paiement de la taxe, les enfants de moins de 13 ans et les art. 103 et 104 ont simplifié les modalités de versement en supprimant la possibilité jusque là offerte aux collectivités locales d'imposer le versement d'un acompte. Par ailleurs, l'art. 107 supprime la taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station, prévue aux art. L. 2333-47 et L. 2333-48 du CGCT, dont la mise en oeuvre était difficile, et qui au demeurant n'a jamais fait l'objet de mesures réglementaires d'application. Ces modifications législatives imposent une adaptation de la partie réglementaire du CGCT. Le classement des hôtels de tourisme et des meublés de tourisme ayant évolué, l'intitulé des natures d'hébergement pour lesquelles peuvent être instituées les taxes de séjour a donc été modifié par l'art. 2 du présent décret. L'art. 3 du présent décret supprime les articles réglementaires antérieurement issus d'un décret relatifs aux tarifs et aux exonérations des taxes de séjour qui relèvent désormais d'un décret simple. Sont également supprimés les articles portant sur les modalités de versement d'acomptes des taxes de séjour, les art. 103 et 104 de la loi susvisée ayant prévu la suppression de ce mécanisme. Certaines de ces nouvelles dispositions produiront d'ailleurs leurs effets à compter du 01-01-2003 selon l'art. 9 du présent décret. Les art. 4 et 7 du présent décret modifient les dispositions réglementaires du CGCT afin de tenir compte du nouveau dispositif de versement des taxes de séjour mentionné à l'art.103 de la loi. Le produit des taxes de séjour est désormais versé aux dates fixées par délibération du conseil municipal et non plus dans les 20 jours qui suivent la fin de la période de perception de ces taxes. La modification apportée par l'art. 5 du présent décret consiste à supprimer la référence au versement d'acomptes de la taxe de séjour. Ainsi, une indemnité de retard peut être demandée au logeur dans le seul cas où ce dernier n'aurait pas versé le produit de la taxe de séjour aux dates fixées par le conseil municipal. La référence à un article réglementaire relatif aux tarifs des taxes de séjour est modifiée par l'art. 6 du présent décret car désormais les tarifs sont fixés par un décret simple. Enfin, à l'art. 8 du présent décret, la partie réglementaire du CGCT relative à la taxe sur les entreprises intéressées à la prospérité de la station est abrogée (sous-section 2 de la section 6 du chap. III du titre III du livre III, 2ème partie). Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000235036 NOR: INTB0200299D Ancien identifiant: 1DE0021548 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/50/JORFTEXT000000235036.xml --- .../section_6/sous-section_1/README.md | 2 -- .../sous-section_1/paragraphe_3/README.md | 9 ------- .../paragraphe_3/article_r2333-54.md | 27 ------------------- .../sous-section_1/paragraphe_5/README.md | 9 ------- .../paragraphe_5/article_r2333-65.md | 22 --------------- 5 files changed, 69 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-54.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/README.md delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-65.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md index 7c0e70795d7..a0d5f2fb1de 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/README.md @@ -7,6 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181514 ###### Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire - [Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour.](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire.](paragraphe_4) -- [Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités.](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index 49d45e1fcc5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192729 ---- - -###### Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. - -- [Article R2333-54](article_r2333-54.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-54.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-54.md deleted file mode 100644 index 588b1152d6a..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_3/article_r2333-54.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006397155 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R054XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397155.xml ---- - -###### Article R2333-54 - -Lorsqu'en application de l'article L. 2333-38, la taxe de séjour donne lieu au -versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un titre de -recettes au nom de chaque personne soumise à ce versement.<br /> - -Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les -vingt jours qui suivent l'envoi de l'avis de versement.<br /> - -L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de -perception définie à l'article L. 2333-28, ni avant la fin du premier mois -d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour.<br /> - -L'acompte versé est déduit du montant exigé à l'expiration de la période de -perception ; lorsque le montant de cet acompte est supérieur au montant de la -taxe exigible le solde correspondant est restitué par la commune dans les vingt -jours qui suivent le dépôt de la déclaration. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/README.md deleted file mode 100644 index 820e6302386..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/README.md +++ /dev/null @@ -1,9 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2003-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006192731 ---- - -###### Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. - -- [Article R2333-65](article_r2333-65.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-65.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-65.md deleted file mode 100644 index 3757ac53811..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_6/sous-section_1/paragraphe_5/article_r2333-65.md +++ /dev/null @@ -1,22 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2002-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000006397165 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2333R065XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/71/LEGIARTI000006397165.xml ---- - -###### Article R2333-65 - -Lorsqu'en application de l'article L. 2333-45 la taxe de séjour forfaitaire -donne lieu au versement d'un acompte, le maire adresse au receveur municipal un -titre de recettes au nom de chaque redevable.<br /> - -Le versement de l'acompte est effectué auprès du receveur municipal dans les -vingt jours qui suivent la notification au redevable du montant de la taxe.<br /> - -L'acompte n'est toutefois pas exigible avant le début de la période de -perception mentionnée à l'article L. 2333-28 ni avant la fin du premier mois -d'ouverture de l'établissement soumis à la taxe de séjour forfaitaire.