diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_d1241-1.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_d1241-1.md index bf6d5c55e53..6361d83ae2a 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_d1241-1.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ii/titre_iv/chapitre_unique/article_d1241-1.md @@ -1,26 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-07-24 -Date de fin: 2022-07-24 -Identifiant: LEGIARTI000035267462 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/74/LEGIARTI000035267462.xml +Date de début: 2022-07-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046034981 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/03/49/LEGIARTI000046034981.xml ---

Article D1241-1

-Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente et un membres -titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :
+Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires +désignés par le ministre de l'intérieur :
-1° Six représentants des administrations :
+1° Cinq représentants des administrations :
- deux représentants du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre de l'économie ;
-- deux représentants du ministre chargé de la santé ;
- -- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
+- deux représentants du ministre chargé de la santé.
2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un @@ -57,7 +55,7 @@ Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire. @@ -65,7 +63,7 @@ Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.