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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-07-24
-Date de fin: 2022-07-24
-Identifiant: LEGIARTI000035267462
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/26/74/LEGIARTI000035267462.xml
+Date de début: 2022-07-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000046034981
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/03/49/LEGIARTI000046034981.xml
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Article D1241-1
-Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente et un membres
-titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :
+Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente membres titulaires
+désignés par le ministre de l'intérieur :
-1° Six représentants des administrations :
+1° Cinq représentants des administrations :
- deux représentants du ministre de l'intérieur ;
- un représentant du ministre de l'économie ;
-- deux représentants du ministre chargé de la santé ;
-
-- un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
+- deux représentants du ministre chargé de la santé.
2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un
président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un
@@ -57,7 +55,7 @@ Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.
@@ -65,7 +63,7 @@ Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.