diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-1.md index ffdb7da47ca..3b8bef5abde 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-1.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-1.md @@ -1,62 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-08-05 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397927 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397927.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242845 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242845.xml --- ###### Article R4433-1 -Le schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 se compose d'un -rapport et de documents graphiques.
+Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé :
-Le rapport :
+1° D'un rapport ;
-1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les -autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article -L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou -qu'il doit prendre en considération ;
+2° D'un fascicule des règles ;
-2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son -évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles -d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;
+3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire +;
-3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma -sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la -protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement -telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du -code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8 -novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
- -4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment -des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, -communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard -des autres solutions envisagées ;
- -5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, -compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du -schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse -des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix -ans à compter de son approbation ;
- -6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description -de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
- -Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à -l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
- -Le rapport présente également les principales perspectives de développement -envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à -respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres -agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la -richesse du sol et du sous-sol, des sites et des paysages ou de leur intérêt -écologique.
- -Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/100 000, à l'exception -des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des -échelles plus réduites peuvent être utilisées. Ils font apparaître la -destination générale des différentes parties du territoire de la région -conformément à l'article L. 4433-7. +4° De documents annexes. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-10.md index fae15808201..f5fa6f58bfb 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-10.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-10.md @@ -1,23 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397938 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R010XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397938.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242772 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242772.xml --- ###### Article R4433-10 -Le projet de schéma d'aménagement régional peut être éventuellement modifié dans -les conditions prévues aux articles R. 4433-4 et R. 4433-6 pour tenir compte des -avis et observations recueillis conformément aux articles R. 4433-7 à R. 4433-9. -Il est adopté par délibération du conseil régional.
- -Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son -économie générale, le président du conseil régional fait procéder une nouvelle -fois aux consultations prévues à l'article R. 4433-7 ainsi qu'à la mise à -disposition du public, avant que le conseil régional ne délibère sur le projet. -Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 4433-7 et R. 4433-8 sont -respectivement ramenés à quinze jours et un mois. +Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les +hypothèses et conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme, +l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de +l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-11.md index b0d23e178a4..cfc6df7995d 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-11.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-11.md @@ -1,20 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397939 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R011XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397939.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242764 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242764.xml --- ###### Article R4433-11 -Le délai de trente mois prévu à l'article L. 4433-9 commence à courir à compter -de l'installation de la commission prévue à l'article R. 4433-3 ou, à défaut, à -l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et -l'installation de cette commission.
- -Lorsque le schéma d'aménagement régional est adopté dans ce délai, il est -transmis par le président du conseil régional au préfet de région qui le -transmet au ministre chargé de l'urbanisme. +Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont +réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à +compter de la transmission du projet de schéma arrêté. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-12.md index 8314e9a96bc..313dc6e2c0f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-12.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-12.md @@ -1,21 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397940 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R012XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397940.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242759.xml --- ###### Article R4433-12 -Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional -est pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur, de l'urbanisme, de -la mer, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer.
- -Mention du décret est faite dans au moins un journal régional diffusé dans toute -la région.
- -Le schéma d'aménagement régional est tenu à la disposition du public au siège de -la région et dans les mairies de toutes les communes de la région. +Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition du public au +siège et sur le site internet de la région, du département ou de la +collectivité. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-2.md index b400e0954ac..354a7468139 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-2.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-2.md @@ -1,16 +1,52 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397929 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R002XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397929.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242834.xml --- ###### Article R4433-2 -Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé -prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4433-15. Les documents graphiques se -rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle -différente de celles qui sont prévues à l'article R. 4433-1. +Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la +collectivité, comporte les éléments suivants :
+ +1° Les orientations fondamentales prévues par le premier alinéa de l'article L. +4433-7. Ces orientations fondamentales peuvent, le cas échéant, correspondre à +la mise en œuvre de la vision stratégique qu'a la région, le département ou la +collectivité du développement durable de son territoire à un horizon plus +éloigné que celui du schéma d'aménagement régional ;
+ +2° Les principes de l'aménagement de l'espace qui résultent des orientations +fondamentales, les implantations, localisations préférentielles, objectifs et +principes prévus dans les domaines de compétence du schéma par les deuxième à +quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles qui contribuent à +les mettre en œuvre et à les atteindre ;
+ +3° Les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-4. A +ce titre :
+ +a) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-1 fait application des +articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement. Le dispositif de +suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des +indicateurs relatifs à l'application des orientations et règles destinées à +préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques ;
+ +b) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-3 s'appuie sur un +inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, +un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et +de récupération, un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, une +évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, une +étude de vulnérabilité du territoire au changement climatique ainsi que sur une +évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et +l'environnement menés à l'échelon du territoire et prenant en compte les aspects +économiques ainsi que sociaux. Il fixe, en matière d'atténuation du changement +climatique, à l'échelon du territoire et aux horizons 2030 et 2050, les +objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique, de +préservation et d'accroissement de l'absorption du carbone par les sols et les +milieux naturels et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il +définit, en matière de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique, +pour le territoire, des objectifs de réduction des émissions de polluants +atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en +application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md index f7cf31dfe71..1817a7b5a74 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md @@ -1,57 +1,64 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000031765700 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765700.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2021-10-16 +Identifiant: LEGIARTI000042242824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242824.xml --- ###### Article R4433-3 -Une commission formée de représentants du conseil régional, constituée à -l'initiative du président du conseil régional, est chargée d'élaborer le projet -de schéma d'aménagement régional.
+Le rapport comporte en outre :
-Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publics -de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration -et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de -l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, les chambres -d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les -chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organismes de gestion des -parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins à -l'élaboration du schéma d'aménagement régional, participent aux travaux de cette -commission :
+1° Un diagnostic du territoire. Ce diagnostic présente, notamment au regard des +prévisions démographiques, socio-économiques et écologiques, les besoins en +termes d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement, +d'équipements, d'infrastructures et de transports, d'habitat ainsi que de +développement économique et agricole. Il prend en compte la localisation des +infrastructures et équipements existants et les enjeux en matière de maîtrise de +l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols, de +préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité, de +protection des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à +la protection et à la mise en valeur du littoral et ceux relatifs au changement +climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air ;
-1° Le préfet de région ou son représentant ;
+2° L'évaluation environnementale prévue par les articles L. 104-1 à L. 104-5 du +code de l'urbanisme. A ce titre, le rapport :
-2° Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;
+a) Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les +autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article +L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou +qu'il doit prendre en compte ;
-3° Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants, -désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15 -000 habitants ; les présidents des établissements publics de coopération -intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de -l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article -L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
+b) Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son +évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles +d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;
-4° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de -commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat -de région, si elles en font la demande ;
+c) Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma +sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la +protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement, +en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L. +414-4 du code de l'environnement ;
-5° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la -demande ;
+d) Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment +des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international, +européen ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des +autres solutions envisagées ;
-6° Le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc -national ;
+e) Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, +compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du +schéma sur l'environnement ;
-7° Le président du conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc -naturel régional ;
+f) Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son +application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son +approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être +retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier, +le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager, +si nécessaire, les mesures appropriées ;
-8° Le président du conseil de gestion du parc naturel marin.
+g) Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description +de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
-En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes -modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou -d'empêchement pour quelque cause que ce soit. Les conseils municipaux des -communes de plus de 15 000 habitants et les organes délibérants des -établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes -mentionnés au 3° désignent le suppléant du maire ou du président. +Le rapport peut se référer aux renseignements figurant dans d'autres études, +plans ou documents. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-4.md index 069d1be09de..6a2620d34c5 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-4.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-4.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397932 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R004XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397932.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242815 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242815.xml --- ###### Article R4433-4 -La commission est saisie du programme d'études établi par le président du -conseil régional. Les différentes options de développement et d'aménagement du -territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce -programme.
+Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre +en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre +les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 +ainsi que les règles, mesures et sujétions édictées par les chapitres +individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 et L. 4433-7-2.
-Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que, le cas échéant, les -représentants des agences créées en application de l'article L. 4433-2. +L'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout +caractère contraignant :
+ +1° De documents graphiques ;
+ +2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de +l'aménagement et du développement durable régional.
+ +Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.
+ +Le fascicule comprend les modalités de suivi de l'application des règles et de +l'évaluation de leurs incidences. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-5.md index 5bf53e2e4a4..01e6e3b7e0f 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-5.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-5.md @@ -1,14 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397933 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R005XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397933.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242808 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242808.xml --- ###### Article R4433-5 -La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La -réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de région. +La carte de destination générale des différentes parties du territoire prévue +par le dernier alinéa de l'article L. 4433-7 est établie à une échelle comprise +entre 1/50 000 et 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité +démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites +peuvent être utilisées.
+ +Les documents cartographiques se rapportant aux chapitres individualisés prévus +à l'article L. 4433-7-4 peuvent être établis à une échelle différente de celle +utilisée pour la carte de destination générale des différentes parties du +territoire. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-6.md index a07c67a59a5..a22295e7632 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-6.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-6.md @@ -1,14 +1,14 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397934 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R006XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397934.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242803 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242803.xml --- ###### Article R4433-6 -Le projet de schéma d'aménagement régional élaboré par la commission est arrêté -par le président du conseil régional. +Les annexes sont composées de tous éléments indicatifs que la collectivité +estime être de nature à éclairer sur l'élaboration et la mise en œuvre du +schéma. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-8.md index f44f1f613d8..7aab3bec5ac 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-8.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-8.md @@ -1,23 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397936 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R008XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397936.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242792.xml --- ###### Article R4433-8 -Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article R. 4433-7, le -président du conseil régional met le projet de schéma à la disposition du -public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de la -région.
- -L'arrêté du président du conseil régional fixe la date à compter de laquelle a -lieu cette mise à la disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le -public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes -administratifs de la région. Mention de cette publication est faite dans un -journal régional au moins diffusé dans toute la région et affichée dans les -mairies de toutes les communes. +La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations +établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration +ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de +développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur +les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement +de ce programme. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-9.md index f9ad0113453..b6c796b0752 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-9.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-9.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397937 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R009XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397937.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242785 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242785.xml --- ###### Article R4433-9 -Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du -conseil régional et des personnes associées en application de l'article R. -4433-3. Le président du conseil régional établit un rapport qu'il remet à -l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux. +La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante +de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à +l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le +représentant de l'Etat. diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4433-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4433-18.md index 57c8ad74117..86e437bbc64 100644 --- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4433-18.md +++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4433-18.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2020-08-16 -Identifiant: LEGIARTI000006397947 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R018XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397947.xml +Date de début: 2020-08-16 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042242897 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242897.xml --- ###### Article R4433-18 @@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397947.xml Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et L. 4433-16 sont prélevées sur -le reliquat de 10 % du concours particulier mentionné au dernier alinéa de +le reliquat de 15 % du concours particulier mentionné au dernier alinéa de l'article R. 1614-42. Ce concours particulier est abondé des crédits correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma d'aménagement régional, mentionné à l'article L. 4433-15 et qui sont inscrits au