diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-1.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-1.md
index ffdb7da47ca..3b8bef5abde 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-1.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-1.md
@@ -1,62 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-08-05
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397927
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R001XAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397927.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242845
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242845.xml
---
###### Article R4433-1
-Le schéma d'aménagement régional prévu par l'article L. 4433-7 se compose d'un
-rapport et de documents graphiques.
+Le schéma d'aménagement régional prévu à l'article L. 4433-7 est composé :
-Le rapport :
+1° D'un rapport ;
-1° Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les
-autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
-L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
-qu'il doit prendre en considération ;
+2° D'un fascicule des règles ;
-2° Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
-évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
-d'être touchées de manière notable par la mise en oeuvre du schéma ;
+3° D'une carte de destination générale des différentes parties du territoire
+;
-3° Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
-sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la
-protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement
-telles que celles désignées conformément aux articles R. 414-3 à R. 414-7 du
-code de l'environnement ainsi qu'à l'article 2 du décret n° 2001-1031 du 8
-novembre 2001 relatif à la procédure de désignation des sites Natura 2000 ;
-
-4° Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment
-des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
-communautaire ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard
-des autres solutions envisagées ;
-
-5° Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
-compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en oeuvre du
-schéma sur l'environnement et rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse
-des résultats de son application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix
-ans à compter de son approbation ;
-
-6° Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
-de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
-
-Le rapport de présentation peut se référer aux renseignements relatifs à
-l'environnement figurant dans d'autres études, plans et documents.
-
-Le rapport présente également les principales perspectives de développement
-envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté compte tenu de l'équilibre à
-respecter entre, d'une part, les milieux urbains et, d'autre part, les terres
-agricoles, les forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la
-richesse du sol et du sous-sol, des sites et des paysages ou de leur intérêt
-écologique.
-
-Les documents graphiques sont établis à l'échelle du 1/100 000, à l'exception
-des zones de faible densité démographique de Guyane pour lesquelles une ou des
-échelles plus réduites peuvent être utilisées. Ils font apparaître la
-destination générale des différentes parties du territoire de la région
-conformément à l'article L. 4433-7.
+4° De documents annexes.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-10.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-10.md
index fae15808201..f5fa6f58bfb 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-10.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-10.md
@@ -1,23 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397938
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R010XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397938.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242772
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242772.xml
---
###### Article R4433-10
-Le projet de schéma d'aménagement régional peut être éventuellement modifié dans
-les conditions prévues aux articles R. 4433-4 et R. 4433-6 pour tenir compte des
-avis et observations recueillis conformément aux articles R. 4433-7 à R. 4433-9.
-Il est adopté par délibération du conseil régional.
-
-Toutefois, lorsque les modifications apportées au projet portent atteinte à son
-économie générale, le président du conseil régional fait procéder une nouvelle
-fois aux consultations prévues à l'article R. 4433-7 ainsi qu'à la mise à
-disposition du public, avant que le conseil régional ne délibère sur le projet.
-Dans ce cas, les délais prévus aux articles R. 4433-7 et R. 4433-8 sont
-respectivement ramenés à quinze jours et un mois.
+Pour la mise en compatibilité du schéma d'aménagement régional dans les
+hypothèses et conditions définies à l'article L. 300-6-1 du code de l'urbanisme,
+l'examen conjoint prévu à l'article L. 4433-10-6 a lieu à l'initiative de
+l'autorité mentionnée à l'article R. 300-15 du code de l'urbanisme.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-11.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-11.md
index b0d23e178a4..cfc6df7995d 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-11.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-11.md
@@ -1,20 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397939
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R011XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397939.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242764
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242764.xml
---
###### Article R4433-11
-Le délai de trente mois prévu à l'article L. 4433-9 commence à courir à compter
-de l'installation de la commission prévue à l'article R. 4433-3 ou, à défaut, à
-l'expiration du délai fixé au même article pour la constitution et
-l'installation de cette commission.
-
-Lorsque le schéma d'aménagement régional est adopté dans ce délai, il est
-transmis par le président du conseil régional au préfet de région qui le
-transmet au ministre chargé de l'urbanisme.
+Les avis mentionnés à l'article L. 4433-10-1 et à l'article L. 4433-10-9 sont
+réputés favorables s'ils ne sont pas rendus dans un délai de trois mois à
+compter de la transmission du projet de schéma arrêté.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-12.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-12.md
index 8314e9a96bc..313dc6e2c0f 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-12.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-12.md
@@ -1,21 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397940
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R012XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397940.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242759.xml
---
###### Article R4433-12
-Le décret en Conseil d'Etat portant approbation du schéma d'aménagement régional
-est pris sur le rapport des ministres chargés de l'intérieur, de l'urbanisme, de
-la mer, de l'agriculture et des départements et territoires d'outre-mer.
-
-Mention du décret est faite dans au moins un journal régional diffusé dans toute
-la région.
-
-Le schéma d'aménagement régional est tenu à la disposition du public au siège de
-la région et dans les mairies de toutes les communes de la région.
+Le schéma d'aménagement régional approuvé est mis à la disposition du public au
+siège et sur le site internet de la région, du département ou de la
+collectivité.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-2.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-2.md
index b400e0954ac..354a7468139 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-2.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-2.md
@@ -1,16 +1,52 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397929
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R002XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397929.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242834
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242834.xml
---
###### Article R4433-2
-Le schéma d'aménagement régional comprend également le chapitre individualisé
-prévu au deuxième alinéa de l'article L. 4433-15. Les documents graphiques se
-rapportant au chapitre individualisé peuvent être établis à une échelle
-différente de celles qui sont prévues à l'article R. 4433-1.
+Le rapport, dont l'organisation est décidée par la région, le département ou la
+collectivité, comporte les éléments suivants :
+
+1° Les orientations fondamentales prévues par le premier alinéa de l'article L.
+4433-7. Ces orientations fondamentales peuvent, le cas échéant, correspondre à
+la mise en œuvre de la vision stratégique qu'a la région, le département ou la
+collectivité du développement durable de son territoire à un horizon plus
+éloigné que celui du schéma d'aménagement régional ;
+
+2° Les principes de l'aménagement de l'espace qui résultent des orientations
+fondamentales, les implantations, localisations préférentielles, objectifs et
+principes prévus dans les domaines de compétence du schéma par les deuxième à
+quatrième alinéas de l'article L. 4433-7 ainsi que les règles qui contribuent à
+les mettre en œuvre et à les atteindre ;
+
+3° Les chapitres individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 à L. 4433-7-4. A
+ce titre :
+
+a) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-1 fait application des
+articles R. 371-16 à R. 371-21 du code de l'environnement. Le dispositif de
+suivi et d'évaluation du schéma d'aménagement régional comprend notamment des
+indicateurs relatifs à l'application des orientations et règles destinées à
+préserver et à remettre en bon état les continuités écologiques ;
+
+b) Le chapitre individualisé prévu à l'article L. 4433-7-3 s'appuie sur un
+inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre,
+un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et
+de récupération, un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur, une
+évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique, une
+étude de vulnérabilité du territoire au changement climatique ainsi que sur une
+évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et
+l'environnement menés à l'échelon du territoire et prenant en compte les aspects
+économiques ainsi que sociaux. Il fixe, en matière d'atténuation du changement
+climatique, à l'échelon du territoire et aux horizons 2030 et 2050, les
+objectifs en matière de réduction de la consommation énergétique, de
+préservation et d'accroissement de l'absorption du carbone par les sols et les
+milieux naturels et de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Il
+définit, en matière de prévention et de réduction de la pollution atmosphérique,
+pour le territoire, des objectifs de réduction des émissions de polluants
+atmosphériques au moins aussi exigeants que ceux prévus au niveau national en
+application de l'article L. 222-9 du code de l'environnement.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md
index f7cf31dfe71..1817a7b5a74 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-3.md
@@ -1,57 +1,64 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000031765700
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/57/LEGIARTI000031765700.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2021-10-16
+Identifiant: LEGIARTI000042242824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242824.xml
---
###### Article R4433-3
-Une commission formée de représentants du conseil régional, constituée à
-l'initiative du président du conseil régional, est chargée d'élaborer le projet
-de schéma d'aménagement régional.
+Le rapport comporte en outre :
-Afin d'associer l'Etat, le département, les communes, les établissements publics
-de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés de l'élaboration
-et de l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de
-l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme et, le cas échéant, les chambres
-d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie territoriales, les
-chambres de métiers et de l'artisanat de région et les organismes de gestion des
-parcs nationaux, des parcs naturels régionaux et des parcs naturels marins à
-l'élaboration du schéma d'aménagement régional, participent aux travaux de cette
-commission :
+1° Un diagnostic du territoire. Ce diagnostic présente, notamment au regard des
+prévisions démographiques, socio-économiques et écologiques, les besoins en
+termes d'aménagement de l'espace, de protection de l'environnement,
+d'équipements, d'infrastructures et de transports, d'habitat ainsi que de
+développement économique et agricole. Il prend en compte la localisation des
+infrastructures et équipements existants et les enjeux en matière de maîtrise de
+l'étalement urbain et de lutte contre l'artificialisation des sols, de
+préservation de l'environnement, notamment en matière de biodiversité, de
+protection des paysages et du patrimoine architectural ainsi que ceux relatifs à
+la protection et à la mise en valeur du littoral et ceux relatifs au changement
+climatique et à l'amélioration de la qualité de l'air ;
-1° Le préfet de région ou son représentant ;
+2° L'évaluation environnementale prévue par les articles L. 104-1 à L. 104-5 du
+code de l'urbanisme. A ce titre, le rapport :
-2° Deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ;
+a) Présente les objectifs du schéma et, s'il y a lieu, son articulation avec les
+autres documents d'urbanisme et les plans ou programmes mentionnés à l'article
+L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou
+qu'il doit prendre en compte ;
-3° Quatre maires de communes dont la population n'excède pas 15 000 habitants,
-désignés par l'association des maires ; les maires des communes de plus de 15
-000 habitants ; les présidents des établissements publics de coopération
-intercommunale et des syndicats mixtes chargés de l'élaboration et de
-l'approbation des schémas de cohérence territoriale en application de l'article
-L. 143-16 du code de l'urbanisme ;
+b) Analyse l'état initial de l'environnement et les perspectives de son
+évolution en exposant, notamment, les caractéristiques des zones susceptibles
+d'être touchées de manière notable par la mise en œuvre du schéma ;
-4° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture, des chambres de
-commerce et d'industrie territoriales, des chambres de métiers et de l'artisanat
-de région, si elles en font la demande ;
+c) Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en oeuvre du schéma
+sur l'environnement et expose les problèmes posés par son adoption sur la
+protection des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement,
+en particulier l'évaluation des incidences Natura 2000 mentionnée à l'article L.
+414-4 du code de l'environnement ;
-5° Un représentant de chacune des organisations professionnelles qui en font la
-demande ;
+d) Expose les motifs pour lesquels le schéma a été retenu au regard notamment
+des objectifs de protection de l'environnement établis au niveau international,
+européen ou national et les raisons qui justifient le choix opéré au regard des
+autres solutions envisagées ;
-6° Le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc
-national ;
+e) Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible,
+compenser s'il y a lieu, les conséquences dommageables de la mise en œuvre du
+schéma sur l'environnement ;
-7° Le président du conseil d'administration du syndicat mixte de gestion du parc
-naturel régional ;
+f) Rappelle que le schéma fera l'objet d'une analyse des résultats de son
+application au plus tard à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de son
+approbation. Il définit des critères, indicateurs et modalités qui devront être
+retenus pour suivre les effets du schéma sur l'environnement afin d'identifier,
+le cas échéant, à un stade précoce, les impacts négatifs imprévus et envisager,
+si nécessaire, les mesures appropriées ;
-8° Le président du conseil de gestion du parc naturel marin.
+g) Comprend un résumé non technique des éléments précédents et une description
+de la manière dont l'évaluation a été effectuée.
-En même temps que chaque membre de la commission, est désigné, selon les mêmes
-modalités, un suppléant ayant vocation à le remplacer en cas d'absence ou
-d'empêchement pour quelque cause que ce soit. Les conseils municipaux des
-communes de plus de 15 000 habitants et les organes délibérants des
-établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes
-mentionnés au 3° désignent le suppléant du maire ou du président.
+Le rapport peut se référer aux renseignements figurant dans d'autres études,
+plans ou documents.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-4.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-4.md
index 069d1be09de..6a2620d34c5 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-4.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-4.md
@@ -1,19 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397932
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R004XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397932.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242815
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242815.xml
---
###### Article R4433-4
-La commission est saisie du programme d'études établi par le président du
-conseil régional. Les différentes options de développement et d'aménagement du
-territoire lui sont soumises pour avis, au fur et à mesure de l'avancement de ce
-programme.
+Le fascicule des règles récapitule les règles édictées par le schéma pour mettre
+en œuvre les orientations et principes d'aménagement et contribuer à atteindre
+les objectifs prévus par les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 4433-7
+ainsi que les règles, mesures et sujétions édictées par les chapitres
+individualisés prévus aux articles L. 4433-7-1 et L. 4433-7-2.
-Elle peut entendre toute personne qualifiée ainsi que, le cas échéant, les
-représentants des agences créées en application de l'article L. 4433-2.
+L'énoncé d'une règle peut être assorti, à titre de compléments dépourvus de tout
+caractère contraignant :
+
+1° De documents graphiques ;
+
+2° De propositions de mesures d'accompagnement destinées aux autres acteurs de
+l'aménagement et du développement durable régional.
+
+Ces compléments sont distincts des règles et identifiés en tant que tels.
+
+Le fascicule comprend les modalités de suivi de l'application des règles et de
+l'évaluation de leurs incidences.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-5.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-5.md
index 5bf53e2e4a4..01e6e3b7e0f 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-5.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-5.md
@@ -1,14 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397933
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R005XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397933.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242808
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242808.xml
---
###### Article R4433-5
-La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La
-réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de région.
+La carte de destination générale des différentes parties du territoire prévue
+par le dernier alinéa de l'article L. 4433-7 est établie à une échelle comprise
+entre 1/50 000 et 1/100 000, à l'exception des zones de faible densité
+démographique de Guyane pour lesquelles une ou des échelles plus réduites
+peuvent être utilisées.
+
+Les documents cartographiques se rapportant aux chapitres individualisés prévus
+à l'article L. 4433-7-4 peuvent être établis à une échelle différente de celle
+utilisée pour la carte de destination générale des différentes parties du
+territoire.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-6.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-6.md
index a07c67a59a5..a22295e7632 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-6.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-6.md
@@ -1,14 +1,14 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397934
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R006XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397934.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242803
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242803.xml
---
###### Article R4433-6
-Le projet de schéma d'aménagement régional élaboré par la commission est arrêté
-par le président du conseil régional.
+Les annexes sont composées de tous éléments indicatifs que la collectivité
+estime être de nature à éclairer sur l'élaboration et la mise en œuvre du
+schéma.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-8.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-8.md
index f44f1f613d8..7aab3bec5ac 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-8.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-8.md
@@ -1,23 +1,17 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397936
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R008XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397936.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242792.xml
---
###### Article R4433-8
-Après qu'il a été procédé aux formalités prévues à l'article R. 4433-7, le
-président du conseil régional met le projet de schéma à la disposition du
-public, pendant deux mois, dans les mairies de toutes les communes de la
-région.
-
-L'arrêté du président du conseil régional fixe la date à compter de laquelle a
-lieu cette mise à la disposition du public, ainsi que les heures auxquelles le
-public peut prendre connaissance du dossier. Il est publié au recueil des actes
-administratifs de la région. Mention de cette publication est faite dans un
-journal régional au moins diffusé dans toute la région et affichée dans les
-mairies de toutes les communes.
+La commission est saisie pour avis du programme d'études et de concertations
+établi par la région, le département ou la collectivité en vue de l'élaboration
+ou de l'évolution du schéma. La commission se prononce sur les options de
+développement et d'aménagement du territoire qui lui sont soumises ainsi que sur
+les différentes parties composant le schéma, au fur et à mesure de l'avancement
+de ce programme.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-9.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-9.md
index f9ad0113453..b6c796b0752 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-9.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_1/article_r4433-9.md
@@ -1,16 +1,15 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397937
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R009XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397937.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242785
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/27/LEGIARTI000042242785.xml
---
###### Article R4433-9
-Les observations sur le projet sont tenues à la disposition des membres du
-conseil régional et des personnes associées en application de l'article R.
-4433-3. Le président du conseil régional établit un rapport qu'il remet à
-l'assemblée ainsi qu'aux conseils consultatifs régionaux.
+La commission se réunit à l'initiative du président de l'assemblée délibérante
+de la région, du département ou de la collectivité. L'inscription d'un sujet à
+l'ordre du jour de la réunion est de droit lorsqu'elle est demandée par le
+représentant de l'Etat.
diff --git a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4433-18.md b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4433-18.md
index 57c8ad74117..86e437bbc64 100644
--- a/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4433-18.md
+++ b/partie_reglementaire/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_3/sous-section_1/paragraphe_2/article_r4433-18.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2020-08-16
-Identifiant: LEGIARTI000006397947
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X4433R018XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397947.xml
+Date de début: 2020-08-16
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042242897
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/24/28/LEGIARTI000042242897.xml
---
###### Article R4433-18
@@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/79/LEGIARTI000006397947.xml
Les dotations attribuées aux régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et
de la Réunion pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus
aux articles L. 4433-7 à L. 4433-11, L. 4433-15 et L. 4433-16 sont prélevées sur
-le reliquat de 10 % du concours particulier mentionné au dernier alinéa de
+le reliquat de 15 % du concours particulier mentionné au dernier alinéa de
l'article R. 1614-42. Ce concours particulier est abondé des crédits
correspondant à la réalisation du chapitre individualisé au sein du schéma
d'aménagement régional, mentionné à l'article L. 4433-15 et qui sont inscrits au