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@@ -7,3 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000020533784
###### CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
- [Article R1111-1](article_r1111-1.md)
+- [Article D1111-2](article_d1111-2.md)
+- [Article D1111-3](article_d1111-3.md)
+- [Article D1111-4](article_d1111-4.md)
+- [Article D1111-5](article_d1111-5.md)
+- [Article D1111-6](article_d1111-6.md)
+- [Article D1111-7](article_d1111-7.md)
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000029498596
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/85/LEGIARTI000029498596.xml
+---
+
+###### Article D1111-2
+
+I.-Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des
+représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les
+modalités suivantes :
+
+a) Le représentant mentionné au 4° est élu en leur sein par les présidents des
+établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins
+de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ;
+
+b) Le représentant mentionné au 5° est élu en leur sein par les maires des
+communes de plus de 30 000 habitants du département ;
+
+c) Le représentant mentionné au 6° est élu en leur sein par les maires des
+communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;
+
+d) Le représentant mentionné au 7° est élu en leur sein par les maires des
+communes de moins de 3 500 habitants du département.
+
+II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de
+l'article L. 1111-9-1, le représentant des collectivités territoriales et
+groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article, est
+désigné par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition de
+l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents
+des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des
+territoires de montagne de la région, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30
+du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
+Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article
+L. 1111-9-1.
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@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000029498632
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/86/LEGIARTI000029498632.xml
+---
+
+###### Article D1111-3
+
+L'élection des représentants des communes et des établissements publics de
+coopération intercommunale à fiscalité propre a lieu dans un délai de trois mois
+à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées
+délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à
+fiscalité propre.
+
+II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de
+l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique,
+mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
+
+III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste
+des membres des différents collèges constitués en application de l'article D.
+1111-2, définit les modalités d'organisation matérielle du scrutin et fixe les
+dates et heures limites de dépôt des candidatures à la préfecture de chaque
+département.
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@@ -0,0 +1,38 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000029498667
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/86/LEGIARTI000029498667.xml
+---
+
+###### Article D1111-4
+
+I. – Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur
+signature, énonçant leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et
+domicile.
+
+Cette déclaration doit également indiquer les nom, prénoms, date et lieu de
+naissance, sexe et domicile de la personne appelée à remplacer le candidat élu
+en cas de vacance du siège. Elle doit être accompagnée de l'acceptation écrite
+du remplaçant. Le remplaçant appartient au même collège que le candidat et ne
+peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de
+candidature.
+
+Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni
+être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre
+collège.
+
+Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'une des catégories mentionnées aux
+1° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
+
+II. – Une liste est considérée complète dès lors qu'elle comprend un candidat et
+son remplaçant pour les collèges mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L.
+1111-9-1 dans chaque département.
+
+La ou les listes des candidats sont arrêtées et rendues publiques par le
+représentant de l'Etat dans le département.
+
+III. – En cas d'absence de candidature recevable dans un des collèges mentionnés
+à l'article D. 1111-2, le siège reste vacant.
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@@ -0,0 +1,45 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2017-12-16
+Identifiant: LEGIARTI000029498682
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/86/LEGIARTI000029498682.xml
+---
+
+###### Article D1111-5
+
+L'élection des représentants mentionnés à l'article D. 1111-4 a lieu par
+correspondance.
+
+Les bulletins de vote sont adressés ou déposés à la préfecture du département,
+selon les modalités fixées par l'arrêté prévu au II de l'article D. 1111-3.
+
+Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit
+comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit
+porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de
+l'action publique ", l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son
+nom, sa qualité et sa signature.
+
+Les résultats de l'élection sont proclamés par une commission présidée par le
+préfet ou son délégué et comprenant trois maires désignés par le préfet, sur
+proposition de l'association départementale des maires.
+
+Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.
+
+Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement
+des bulletins.
+
+Les sièges sont attribués aux candidats qui, dans chaque collège, ont obtenu la
+majorité des voix. En cas d'égalité des voix, l'élection est acquise au candidat
+le plus âgé.
+
+Les résultats de l'élection sont publiés à la diligence du représentant de
+l'Etat dans chaque département. Ils peuvent être contestés devant le tribunal
+administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout
+électeur, par les candidats et par le représentant de l'Etat.
+
+Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection en application du dixième alinéa du II de
+l'article L. 1111-9-1, le représentant de l'Etat dans le département désigne
+comme représentants les candidats et leur remplaçant de la seule liste complète
+qui réunit les conditions requises.
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@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000029498701
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/49/87/LEGIARTI000029498701.xml
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+
+###### Article D1111-6
+
+La liste des membres de la conférence territoriale de l'action publique est
+arrêtée par le représentant de l'Etat dans la région.
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+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2014-09-26
+Date de fin: 2023-06-01
+Identifiant: LEGIARTI000029498708
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+---
+
+###### Article D1111-7
+
+Le représentant mentionné aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 dont le
+siège devient vacant pour cause de décès, de démission ou de la perte de la
+qualité au titre de laquelle il a été élu ou désigné est remplacé pour la durée
+du mandat restant à courir par la personne élue en même temps que lui à cet
+effet.
+
+Lorsque les dispositions de l'alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées,
+il est procédé, dans un délai de trois mois, aux élections ou aux désignations
+requises dans le collège considéré. Il ne peut être procédé à aucune élection
+dans les six mois précédant le renouvellement général des conseils municipaux.