diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md index 8879b6d26b..4b575797d1 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-02-12 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006390134 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2143L03AXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390134.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2014-09-28 +Identifiant: LEGIARTI000020629875 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629875.xml --- ###### Article L2143-3 @@ -30,16 +29,35 @@ Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
-Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour -l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale. -Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes, -qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
+La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes +handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération +intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, +dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par +le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des +compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement +peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement, +confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une +commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des +compétences de l'établissement public de coopération intercommunale. +Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent +à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de +compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, +des espaces publics et des transports.
-Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire -est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la -commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès -de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. -La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les -établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de -transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 -habitants ou plus. +Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000 +habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des +personnes handicapées. Présidée par le président de cet établissement, elle +exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement. +Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une +convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale +tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne +s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de +coopération intercommunale.
+ +Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour +l'accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des +communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite +des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre +elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors +présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant +conjointement la liste de ses membres.