diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md
index 8879b6d26b..4b575797d1 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/article_l2143-3.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-02-12
-Date de fin: 2009-05-14
-Identifiant: LEGIARTI000006390134
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2143L03AXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/01/LEGIARTI000006390134.xml
+Date de début: 2009-05-14
+Date de fin: 2014-09-28
+Identifiant: LEGIARTI000020629875
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/62/98/LEGIARTI000020629875.xml
---
###### Article L2143-3
@@ -30,16 +29,35 @@ Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.
Cette commission organise également un système de recensement de l'offre de
logements accessibles aux personnes handicapées.
-Des communes peuvent créer une commission intercommunale. Celle-ci exerce pour
-l'ensemble des communes concernées les missions d'une commission communale.
-Cette commission intercommunale est présidée par l'un des maires des communes,
-qui arrêtent conjointement la liste de ses membres.
+La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes
+handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération
+intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace,
+dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. Elle est alors présidée par
+le président de cet établissement. Elle exerce ses missions dans la limite des
+compétences transférées au groupement. Les communes membres de l'établissement
+peuvent également, au travers d'une convention passée avec ce groupement,
+confier à la commission intercommunale tout ou partie des missions d'une
+commission communale, même si elles ne s'inscrivent pas dans le cadre des
+compétences de l'établissement public de coopération intercommunale.
+Lorsqu'elles coexistent, les commissions communales et intercommunales veillent
+à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine de
+compétences, concernant l'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie,
+des espaces publics et des transports.
-Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire
-est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la
-commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès
-de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement.
-La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les
-établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de
-transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000
-habitants ou plus.
+Les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 5 000
+habitants peuvent créer une commission intercommunale pour l'accessibilité des
+personnes handicapées. Présidée par le président de cet établissement, elle
+exerce ses missions dans la limite des compétences transférées au groupement.
+Les communes membres de l'établissement peuvent également, au travers d'une
+convention passée avec ce groupement, confier à la commission intercommunale
+tout ou partie des missions d'une commission communale, même si elles ne
+s'inscrivent pas dans le cadre des compétences de l'établissement public de
+coopération intercommunale.
+
+Les communes peuvent créer librement une commission intercommunale pour
+l'accessibilité aux personnes handicapées. Celle-ci exerce, pour l'ensemble des
+communes volontaires, les missions d'une commission communale, dans la limite
+des compétences transférées, le cas échéant, par l'une ou plusieurs d'entre
+elles à un établissement public de coopération intercommunale. Elle est alors
+présidée par l'un des maires des communes concernées, ces derniers arrêtant
+conjointement la liste de ses membres.