diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md
index 02d53040ae..377df8772e 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_1/article_l2113-5.md
@@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-12-18
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023245615
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/24/56/LEGIARTI000023245615.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000028448542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/85/LEGIARTI000028448542.xml
---
###### Article L2113-5
-I.-En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes
+I. - En cas de création d'une commune nouvelle en lieu et place de communes
appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre, l'arrêté portant création de ladite commune nouvelle emporte
également suppression de l'établissement public de coopération intercommunale à
@@ -31,10 +31,6 @@ personne morale dans les contrats conclus par l'établissement public de
coopération intercommunale supprimé et les communes n'entraîne aucun droit à
résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
-La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne donne
-lieu au paiement d'aucune indemnité ni d'aucun droit, taxe, salaire ou
-honoraires.
-
L'ensemble des personnels de l'établissement public de coopération
intercommunale supprimé et des communes dont est issue la commune nouvelle est
réputé relever de cette dernière dans les conditions de statut et d'emploi qui
@@ -48,7 +44,7 @@ La commune nouvelle est substituée à l'établissement public de coopération
intercommunale supprimé et aux communes dont elle est issue dans les syndicats
dont ils étaient membres.
-II.-Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres
+II. - Lorsque la commune nouvelle est issue de communes contiguës membres
d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
distincts, le conseil municipal de la commune nouvelle délibère dans le mois de
sa création sur l'établissement public dont elle souhaite être membre.
@@ -79,7 +75,7 @@ Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommuna
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
-III.-Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la
+III. - Par dérogation au II, si l'une des communes contiguës dont est issue la
commune nouvelle est membre d'une communauté urbaine ou d'une métropole, un
arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononce le rattachement de
la commune nouvelle à cette communauté urbaine ou à cette métropole. Jusqu'à cet
@@ -93,7 +89,11 @@ Le retrait du ou des autres établissements publics de coopération intercommuna
établissements publics précités sont membres, dans les conditions fixées au
troisième alinéa de l'article L. 5211-19.
-IV.-L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
+IV. - L'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant la
création de la commune nouvelle peut prévoir que sera opérée une nouvelle
dévolution de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la
-commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.
+commune nouvelle, y compris l'excédent disponible.
+
+V. - La création de la commune nouvelle est effectuée à titre gratuit et ne
+donne lieu au paiement d'aucune indemnité, ni d'aucuns droit, taxe, salaire ou
+honoraires.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md
index 403705b52d..b89b3f1167 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-22.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-12-30
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025076307
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076307.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-03-18
+Identifiant: LEGIARTI000028417730
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417730.xml
---
###### Article L2113-22
@@ -18,4 +18,13 @@ somme des attributions perçues au titre de chacune des trois fractions de la
dotation de solidarité rurale par les communes anciennes, l'année précédant la
création de la commune nouvelle. Cette attribution évolue selon un taux égal au
taux d'évolution de la dotation de solidarité rurale mentionnée à l'article L.
-2334-13.
+2334-13.
+
+Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 regroupant une
+population inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier
+2016 ainsi que les communes nouvelles créées avant le renouvellement général des
+conseils municipaux en 2014 perçoivent, à compter de l'année de leur création,
+une attribution au titre des deux parts de la dotation nationale de péréquation
+prévues à l'article L. 2334-14-1 au moins égale à la somme des attributions
+perçues au titre de chacune de ces parts par les communes anciennes l'année
+précédant celle de la création de la commune nouvelle.
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md
index 4b8299901b..62cb412178 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_l2336-3.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026948800
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/88/LEGIARTI000026948800.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028417757
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417757.xml
---
###### Article L2336-3
@@ -47,13 +47,13 @@ fiscal de référence connu. La population prise en compte est celle issue du
dernier recensement.
L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des
-rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 80 % et le
-second par 20 % ;
+rapports définis aux a et b du présent 2° en pondérant le premier par 75 % et le
+second par 25 % ;
3° La somme des prélèvements opérés en application du 2° du présent I et de ceux
supportés par les communes en application de l'article L. 2531-13 au titre de
l'année précédente ne peut excéder, pour chaque ensemble intercommunal ou chaque
-commune mentionnés au 1° du présent I, 11 % du produit qu'ils ont perçu au titre
+commune mentionnés au 1° du présent I, 13 % du produit qu'ils ont perçu au titre
des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l'article L. 2336-2.
II. - Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux
diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l2573-46.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l2573-46.md
index 3056ebe31c..8d7c1b9d27 100644
--- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l2573-46.md
+++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_v/titre_vii/chapitre_iii/section_4/sous-section_3/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_l2573-46.md
@@ -1,24 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006391548
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X2573L46AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/15/LEGIARTI000006391548.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2014-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000028419450
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/94/LEGIARTI000028419450.xml
---
###### Article L2573-46
-I.-Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de son deuxième alinéa,
-sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des
-dispositions prévues aux II et III.
+I. - Les articles L. 2333-76 à L. 2333-78, à l'exception de ses deuxième à
+quatrième alinéas, sont applicables aux communes de la Polynésie française sous
+réserve des dispositions prévues aux II et III.
-II.-Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article L.
+II. - Pour l'application des septième et neuvième alinéas de l'article L.
2333-76, les mots : " ou la taxe prévue à l'article 1520 du code général des
impôts " sont supprimés.
-III.-Pour l'application de l'article L. 2333-78 :
+III. - Pour l'application de l'article L. 2333-78 :
1° La date du : " 1er janvier 1993 " est remplacée par celle du : " 1er janvier
2009 ".
diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l1311-9.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l1311-9.md
index d3d8512457..b88ad8e079 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l1311-9.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iii/titre_ier/chapitre_unique/section_3/article_l1311-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-07-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006389163
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1311L09AXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/91/LEGIARTI000006389163.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027646204
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646204.xml
---
###### Article L1311-9
@@ -16,5 +15,5 @@ compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités
territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements
-publics locaux de crédit et aux associations foncières de remembrement et à
-leurs unions.
+publics locaux agréés pour réaliser des opérations de crédit et aux associations
+foncières de remembrement et à leurs unions.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l4424-28-1.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l4424-28-1.md
index 7f723e249d..5f523c5e3a 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l4424-28-1.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_3/sous-section_1/article_l4424-28-1.md
@@ -1,19 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-23
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000006392607
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4424L28BXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/26/LEGIARTI000006392607.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000027646217
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/64/62/LEGIARTI000027646217.xml
---
###### Article L4424-28-1
La collectivité territoriale de Corse peut participer, par versement de
dotations, à la constitution d'un fonds de garantie auprès d'un établissement de
-crédit ayant pour objet exclusif de garantir des concours financiers accordés à
-des entreprises.
+crédit ou d'une société de financement ayant pour objet exclusif de garantir des
+concours financiers accordés à des entreprises.
La collectivité territoriale de Corse passe avec la société gestionnaire du
fonds une convention déterminant notamment, l'objet, le montant et le
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md
index 330dfa58cb..0cdf247383 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_4/article_l3334-17.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2013-01-01
-Date de fin: 2014-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000026947420
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/74/LEGIARTI000026947420.xml
+Date de début: 2014-01-01
+Date de fin: 2015-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000028418960
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/89/LEGIARTI000028418960.xml
---
###### Article L3334-17
@@ -29,11 +29,16 @@ défini au IV de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de
finances pour 2011.
Au titre de 2012, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés au titre de 2009,2010 et 2011, sont minorées par application
+d'évolution fixés au titre de 2009, 2010 et 2011, sont minorées par application
du taux prévu pour 2012 au III de l'article 33 de la loi n° 2011-1977 du 28
décembre 2011 de finances pour 2012.
Au titre de 2013, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
-d'évolution fixés au titre de 2009,2010,2011 et 2012, sont minorées par
+d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011 et 2012, sont minorées par
application du taux prévu pour 2013 au IV de l'article 31 de la loi n° 2012-1509
-du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
+du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
+
+Au titre de 2014, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux
+d'évolution fixés au titre de 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013, sont minorées par
+application du taux prévu pour 2014 au IV de l'article 37 de la loi n° 2013-1278
+du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.