From 416f940552f87d2e42a7c5160e76d564d76f21dd Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Jan 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B082-1169=20du=2031=20d=C3=A9cembre?= =?UTF-8?q?=201982=20RELATIVE=20A=20L'ORGANISATION=20ADMINISTRATIVE=20DE?= =?UTF-8?q?=20PARIS,MARSEILLE,LYON=20ET=20DES=20ETABLISSEMENTS=20PUBLICS?= =?UTF-8?q?=20DE=20COOPERATION=20INTERCOMMUNALE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000880033 Ancien identifiant: 1LX9821169 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/00/JORFTEXT000000880033.xml --- .../section_3/article_l2113-20.md | 72 ++++++++----------- 1 file changed, 29 insertions(+), 43 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-20.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-20.md index 8d8cac0edff..c75a19a6b07 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-20.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/section_3/article_l2113-20.md @@ -1,58 +1,44 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-01-01 -Date de fin: 2015-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000028417734 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/41/77/LEGIARTI000028417734.xml +Date de début: 2015-01-01 +Date de fin: 2015-03-18 +Identifiant: LEGIARTI000030024469 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/02/44/LEGIARTI000030024469.xml --- ###### Article L2113-20 -I. - Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient des -différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues aux articles -L. 2334-7 à L. 2334-12. Pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier -2014, les dispositions prévues à l'article L. 2334-7-3 ne s'appliquent pas aux -communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 regroupant une population -inférieure ou égale à 10 000 habitants et créées avant le 1er janvier 2016 ainsi -qu'aux communes nouvelles créées avant le renouvellement général des conseils -municipaux en 2014.
+I.-Les communes nouvelles mentionnées à l'article L. 2113-1 bénéficient de la +dotation forfaitaire prévue aux articles L. 2334-7 à L. 2334-12. Pour une durée +de trois ans à compter du 1er janvier 2014, les dispositions prévues à l'article +L. 2334-7-3 ne s'appliquent pas aux communes nouvelles mentionnées à l'article +L. 2113-1 regroupant une population inférieure ou égale à 10 000 habitants et +créées avant le 1er janvier 2016 ainsi qu'aux communes nouvelles créées avant le +renouvellement général des conseils municipaux en 2014.
-II. - La dotation de base et la dotation proportionnelle à la superficie de ces -communes sont calculées conformément à l'article L. 2334-7.
+II.-La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation +forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes +anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la +différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des +communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et +128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune +nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de +l'article L. 2334-7.
-La première année de la création de la commune nouvelle, la population et la -superficie prises en compte sont égales à la somme des populations et -superficies des anciennes communes. La garantie prévue au 4° du I de l'article -L. 2334-7 est calculée la première année par addition des montants -correspondants versés aux anciennes communes l'année précédant la création, -indexés, s'il est positif, selon le taux d'évolution de la garantie fixé par le -comité des finances locales, et évolue ensuite tel que prévu au quatrième alinéa -de ce même 4°.
+III.-La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou +plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre perçoit en outre une part "compensation" telle que définie à l'article L. +5211-28-1, égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les +établissements publics de coopération intercommunale dont elle est issue, +indexés selon le taux d'évolution fixé par le comité des finances locales et +minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la +loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée.
-III. - La commune nouvelle perçoit une part " compensation " telle que définie -au 3° du I de l'article L. 2334-7, égale à l'addition des montants dus à ce -titre aux anciennes communes, indexés selon le taux d'évolution fixé par le -comité des finances locales et minorés, le cas échéant, du prélèvement prévu au -1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances -pour 2010.
- -La commune nouvelle regroupant toutes les communes membres d'un ou plusieurs -établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre perçoit -en outre une part " compensation " telle que définie à l'article L. 5211-28-1, -égale à l'addition des montants perçus à ce titre par le ou les établissements -publics de coopération intercommunale dont elle est issue, indexés selon le taux -d'évolution fixé par le comité des finances locales et minorés, le cas échéant, -du prélèvement prévu au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 -décembre 2009 précitée.
- -IV. - Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou +IV.-Lorsque la commune nouvelle regroupe toutes les communes membres d'un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, sa dotation forfaitaire comprend en outre les attributions d'une dotation de consolidation égale au montant de la dotation d'intercommunalité qui aurait été perçue, au titre de la même année, en application des articles L. 5211-29 à L. 5211-33 par le ou les établissements publics de coopération intercommunale auxquels elle se -substitue en l'absence de création de commune nouvelle.
- -Cette dotation évolue selon le taux d'indexation fixé par le comité des finances -locales pour la dotation de base. +substitue en l'absence de création de commune nouvelle.