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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2000-04-09
-Date de fin: 2015-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000006396588
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D086XAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396588.xml
+Date de début: 2015-12-11
+Date de fin: 2020-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000031592613
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/26/LEGIARTI000031592613.xml
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###### Article D2333-86
-Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les
-transports urbains mentionnés à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre
-1982 d'orientation des transports intérieurs, d'autre part, les transports qui,
-sans être effectués entièrement à l'intérieur d'un périmètre de transports
-urbains, concourent à la desserte de l'agglomération tels que mentionnés à
-l'article L. 2333-68.
+Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport les dépenses
+d'investissement et de fonctionnement :
-Ces services sont définis par des conventions passées entre la commune ou
-l'établissement public compétent ayant institué le versement transport et les
-entreprises de transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du
-service offert, le niveau général des tarifs, les réductions consenties et les
-modalités de calcul et de paiement des compensations.
+1° Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort
+territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette
+autorité ;
+
+2° Des autres services de transport public qui sans être effectués entièrement
+dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité
+concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé
+avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité ;
+
+3° Des opérations visant à améliorer l'intermodalité entre les transports en
+commun et le vélo ;
+
+4° De toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la
+mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du
+code des transports.
+
+Ces services sont définis par des conventions passées entre l'autorité
+organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des
+transports ayant institué le versement transport et les entreprises de
+transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, le
+niveau général des tarifs, les réductions consenties et les modalités de calcul
+et de paiement des compensations.