diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-86.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-86.md index cff827ab609..0533f213d2c 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-86.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_8/article_d2333-86.md @@ -1,24 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2015-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000006396588 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X2333D086XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/65/LEGIARTI000006396588.xml +Date de début: 2015-12-11 +Date de fin: 2020-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000031592613 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/59/26/LEGIARTI000031592613.xml --- ###### Article D2333-86 -Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport, d'une part, les -transports urbains mentionnés à l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre -1982 d'orientation des transports intérieurs, d'autre part, les transports qui, -sans être effectués entièrement à l'intérieur d'un périmètre de transports -urbains, concourent à la desserte de l'agglomération tels que mentionnés à -l'article L. 2333-68.
+Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement de transport les dépenses +d'investissement et de fonctionnement :
-Ces services sont définis par des conventions passées entre la commune ou -l'établissement public compétent ayant institué le versement transport et les -entreprises de transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du -service offert, le niveau général des tarifs, les réductions consenties et les -modalités de calcul et de paiement des compensations. +1° Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort +territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette +autorité ;
+ +2° Des autres services de transport public qui sans être effectués entièrement +dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité +concourent à la desserte de l'agglomération dans le cadre d'un contrat passé +avec l'autorité responsable de l'organisation de la mobilité ;
+ +3° Des opérations visant à améliorer l'intermodalité entre les transports en +commun et le vélo ;
+ +4° De toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la +mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du +code des transports.
+ +Ces services sont définis par des conventions passées entre l'autorité +organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1 du code des +transports ayant institué le versement transport et les entreprises de +transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, le +niveau général des tarifs, les réductions consenties et les modalités de calcul +et de paiement des compensations.