From 3f891a354fdcdd084eb65ebe0bc58938c17770c2 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 29 Dec 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B082-806=20du=2022=20septemb?= =?UTF-8?q?re=201982=20RELATIF=20A=20LA=20PRIME=20REGIONALE=20A=20LA=20CRE?= =?UTF-8?q?ATION=20D'ENTREPRISES:=20ELLES=20PEUVENT=20ETRE=20ACCORDEES=20P?= =?UTF-8?q?AR=20LES=20REGIONS=20ET=20ONT=20LE=20CARACTERE=20DE=20SUBVENTIO?= =?UTF-8?q?NS=20D'EQUIPEMENT.=20PEUVENT=20EN=20BENEFICIER,LES=20ENTREPRISE?= =?UTF-8?q?S=20AYANT=20POUR=20OBJET=20UNE=20DES=20ACTIVITES=20DETERMINEES?= =?UTF-8?q?=20PAR=20LE=20CONSEIL=20REGIONAL?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES ENTREPRISES DOIVENT S'ENGAGER A CREER LE NOMBRE MINIMAL D'EMPLOIS PERMANENTS DETERMINES PAR LE CONSEIL REGIONAL. LE MONTANT DE LA PRIME EST PLAFONNE A 150000FRS. LA PRIME EST ATTRIBUEE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL EN EXECUTION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL. IL LIQUIDE ET MANDATE LA PRIME. LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SONT APPLICABLES A TOUTES LES DEMANDES DE PRIME EN INSTANCE. ABROGATION DU DECRET 77850 DU 27-07-1977,MODIFIE PAR LES DECRETS 78461 DU 28-03-1978 ET 80340 DU 13-05-1980. APPLICATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 826 DU 07-01-1982 ET DES ART. 5,48,66 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000520397 Ancien identifiant: 1DX982806 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/03/JORFTEXT000000520397.xml --- .../chapitre_unique/section_2/README.md | 2 +- .../section_2/sous-section_2/README.md | 8 ++-- .../sous-section_2/article_r1511-5.md | 43 ++++++------------- 3 files changed, 19 insertions(+), 34 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md index 1ba43110de..0d914be78d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379 ###### Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md index c2c54474bd..35caefd162 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000021636853 +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048714855 --- -###### Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. +###### Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale. - [Article R1511-5](article_r1511-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md index 4c901be517..489d69e0e9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md @@ -1,36 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-03 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000046011265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011265.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048714852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/48/LEGIARTI000048714852.xml --- ###### Article R1511-5 Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les -zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la -période 2022-2027 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin -2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à -l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités -territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, -sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du -17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché -intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides -mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.
- -Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de -terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions -du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus -mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1 -à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux -paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement.
- -Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de -terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions -du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à -l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union -européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et -moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la -Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné. +zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les +zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application +du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de +finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales ou leurs +groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des +dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 +déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en +application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article +L. 1511-3.