diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md index 1ba43110de..0d914be78d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md @@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379 ###### Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises - [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1) -- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.](sous-section_2) +- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.](sous-section_2) - [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md index c2c54474bd..35caefd162 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGISCTA000021636853 +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000048714855 --- -###### Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. +###### Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale. - [Article R1511-5](article_r1511-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md index 4c901be517..489d69e0e9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md @@ -1,36 +1,21 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-03 -Date de fin: 2023-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000046011265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011265.xml +Date de début: 2023-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000048714852 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/48/LEGIARTI000048714852.xml --- ###### Article R1511-5 Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les -zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la -période 2022-2027 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin -2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à -l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités -territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, -sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du -17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché -intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides -mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.
- -Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de -terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions -du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus -mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1 -à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux -paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement.
- -Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de -terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions -du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à -l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union -européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et -moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la -Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné. +zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les +zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application +du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de +finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales ou leurs +groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des +dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 +déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en +application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article +L. 1511-3.