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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/README.md
@@ -7,5 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181379
###### Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises
- [Sous-section 1 : Dispositions communes.](sous-section_1)
-- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.](sous-section_2)
+- [Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale.](sous-section_3)
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--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGISCTA000021636853
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000048714855
---
-###### Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises.
+###### Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les zones d'aide à finalité régionale.
- [Article R1511-5](article_r1511-5.md)
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_2/article_r1511-5.md
@@ -1,36 +1,21 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-07-03
-Date de fin: 2023-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000046011265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/01/12/LEGIARTI000046011265.xml
+Date de début: 2023-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000048714852
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/71/48/LEGIARTI000048714852.xml
---
###### Article R1511-5
Afin de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques dans les
-zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la
-période 2022-2027 mentionnées à l'article 3 du décret n° 2022-968 du 30 juin
-2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à
-l'investissement des petites et moyennes entreprises, les collectivités
-territoriales ou leurs groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder,
-sous réserve des dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du
-17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché
-intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, les aides
-mentionnées à l'article L. 1511-3 dans les conditions définies ci-après.
-
-Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de
-terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions
-du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 ci-dessus
-mentionné, aux petites et moyennes entreprises telles que définies à l'annexe 1
-à ce règlement et dans les limites et conditions d'application fixées aux
-paragraphes 2 à 5 de l'article 1er de ce règlement.
-
-Dans ces zones, des aides à l'investissement immobilier ou à la location de
-terrains ou de bâtiments peuvent être accordées, conformément aux dispositions
-du règlement n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à
-l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union
-européenne aux aides de minimis, aux entreprises autres que les petites et
-moyennes entreprises au sens de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 651/2014 de la
-Commission du 17 juin 2014 ci-dessus mentionné.
+zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises et dans les
+zones d'aide à finalité régionale définies par le décret pris pour l'application
+du paragraphe XIII de l'article 87 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de
+finances rectificative pour 2006, les collectivités territoriales ou leurs
+groupements peuvent, seuls ou conjointement, accorder, sous réserve des
+dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014
+déclarant certaines catégories d'aide compatibles avec le marché intérieur en
+application des articles 107 et 108 du traité, les aides mentionnées à l'article
+L. 1511-3.