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Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100
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Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale.
Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11.
Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1.
Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38.
Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1.
Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25.
Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis.
Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59.
Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000357195
NOR: INTX9100157L
Ancien identifiant: 1LS992108
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2018-12-31
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000037994265
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994265.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2023-12-31
+Identifiant: LEGIARTI000046874032
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/40/LEGIARTI000046874032.xml
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 ###### Article L2335-1
 
-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du
+I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du
 chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la
 démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une
 dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque
@@ -26,7 +26,20 @@ recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation
 particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions
 prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.<br />
 
-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
+II.-A compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :<br />
+
+1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième
+alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;<br />
+
+2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième
+alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.<br />
+
+Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants
+mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3
+500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé
+par décret.<br />
+
+III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être
 constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié
 au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités
 territoriales.<br />