From 3b26448af17b08324ccb491b814dd66df9fb4427 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= <republique@tricoteuses.fr> Date: Sun, 1 Jan 2023 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-108=20du=203=20f=C3=A9vrier?= =?UTF-8?q?=201992=20relative=20aux=20conditions=20d'exercice=20des=20mand?= =?UTF-8?q?ats=20locaux?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code des communes, du code de la sécurité sociale. Modification de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux : création des articles 2 à 9, 10 à 13, 14 et 15, 16 à 19 ; abrogation de l'article 19 ; modification de l'article 11. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions : modification des articles 11, 15 ; création de l'article 11-1. Modification de la loi du 27 février 1912 portant fixation du budget général des dépenses et des recettes de l'exercice 1912 : abrogation de l'article 38. Modification de la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse : création des articles 23, 29-1. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 25. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : création après l'article 11 de l'article 11 bis. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 59. Abrogation de l'article 28 de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000357195 NOR: INTX9100157L Ancien identifiant: 1LS992108 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/71/JORFTEXT000000357195.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md | 25 ++++++++++++++----- 1 file changed, 19 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md index f3b967203a5..277d219756b 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_l2335-1.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2018-12-31 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000037994265 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/99/42/LEGIARTI000037994265.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2023-12-31 +Identifiant: LEGIARTI000046874032 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/87/40/LEGIARTI000046874032.xml --- ###### Article L2335-1 -Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du +I.-Pour leur assurer les moyens adaptés à la mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de la présente partie et contribuer à la démocratisation des mandats locaux, les petites communes rurales reçoivent une dotation particulière prélevée sur les recettes de l'Etat et déterminée chaque @@ -26,7 +26,20 @@ recettes de l'Etat au titre de cette dotation, le montant de la dotation particulière à prendre en compte au titre de 2006, calculé dans les conditions prévues au deuxième alinéa, est majoré de 10,5 millions d'euros.<br /> -Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être +II.-A compter de 2023, le montant de la dotation mentionnée au I est majoré :<br /> + +1° De 4,5 millions d'euros au titre de la compensation mentionnée au deuxième +alinéa de l'article L. 2123-18-2 ;<br /> + +2° De 3 millions d'euros au titre des compensations mentionnées au troisième +alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35.<br /> + +Par dérogation au premier alinéa du I du présent article, les montants +mentionnés aux 1° et 2° du présent II sont attribués aux communes de moins de 3 +500 habitants en fonction de la population de ces communes, selon un barème fixé +par décret.<br /> + +III.-Les attributions individuelles au titre de cette dotation peuvent être constatées par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales publié au Journal officiel. Cette publication vaut notification aux collectivités territoriales.<br />