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Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 : modification des articles 27, 74, 2, 49, 29, 6, 30, 77, 56, 93. Modification de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 : modification des articles 16-2, 16-4, 8, 14, 18. Modification de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 : modification des articles 27-2, 27-4, 3-1, 25. Modification de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 : modification de l'article 10.  Modification de la loi n° 70-1283 du 31 décembre 1970 : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 82-594 du 10 juillet 1982 : création avant l'article 21 d'un article 20 bis, d'un article 25 bis. Modification du code rural, du code de l'urbanisme, du code du travail, du code des communes, du code général des impôts. Abrogation de l'article 104-1 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320197
Ancien identifiant: 1LX9838
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 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-04-29
-Identifiant: LEGIARTI000031782861
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+Date de début: 2017-04-29
+Date de fin: 2021-12-23
+Identifiant: LEGIARTI000034505721
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 ###### Article L1614-10
 
 Les crédits précédemment inscrits au budget de l'Etat au titre de la
 construction, de l'équipement et du fonctionnement des bibliothèques municipales
-et de l'équipement des bibliothèques départementales de prêt font l'objet d'un
-concours particulier au sein de la dotation générale de décentralisation. Ils
-sont répartis par le représentant de l'Etat entre les départements, les communes
-et les établissements publics de coopération intercommunale réalisant des
-travaux d'investissements et des dépenses de fonctionnement non pérennes au
-titre des compétences qu'ils exercent en vertu des articles L. 310-1 et L. 320-2
-du code du patrimoine.<br />
+et intercommunales et de l'équipement des bibliothèques départementales font
+l'objet d'un concours particulier au sein de la dotation générale de
+décentralisation. Ils sont répartis par le représentant de l'Etat entre les
+départements, les communes et les établissements publics de coopération
+intercommunale réalisant des travaux d'investissements et des dépenses de
+fonctionnement non pérennes au titre des compétences qu'ils exercent en vertu
+des articles L. 310-1 et L. 330-1 du code du patrimoine.<br />
 
 Toutefois, la participation financière de l'Etat au titre du concours
-particulier relatif aux bibliothèques municipales et aux bibliothèques
-départementales de prêt prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour effet de
-faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement courant
-regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les dépenses
-d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux compétences
-de la collectivité, hormis celles accordées dans les deux situations suivantes
-:<br />
+particulier relatif aux bibliothèques municipales et intercommunales et aux
+bibliothèques départementales prévu au premier alinéa ne doit pas avoir pour
+effet de faire prendre en charge tout ou partie des dépenses de fonctionnement
+courant regroupant principalement les frais de rémunération des personnels, les
+dépenses d'entretien et les frais de fonctionnement divers correspondant aux
+compétences de la collectivité, hormis celles accordées dans les deux situations
+suivantes :<br />
 
 1° L'aide initiale et non renouvelable accordée lors de la réalisation d'une
 opération ;<br />