diff --git a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-1.md b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-1.md index 6b0f94c4d..4315992b5 100644 --- a/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-1.md +++ b/partie_legislative/deuxieme_partie/livre_ii/titre_v/chapitre_iii/section_1/article_l2253-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-03-02 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000034116547 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/65/LEGIARTI000034116547.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000039369940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369940.xml --- ###### Article L2253-1 @@ -19,8 +19,15 @@ Par dérogation au premier alinéa, les communes et leurs groupements peuvent, p délibération de leurs organes délibérants, participer au capital d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par des installations situées sur leur -territoire ou sur des territoires situés à proximité et participant à -l'approvisionnement énergétique de leur territoire.
+territoire ou, pour une commune, sur le territoire d'une commune limitrophe ou, +pour un groupement, sur le territoire d'un groupement limitrophe. L'acquisition +de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de participations au +capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de détenir les actions au +capital des sociétés mentionnées à la première phrase du présent alinéa. Les +communes et leurs groupements peuvent consentir aux sociétés de production +d'énergie renouvelable auxquelles ils participent directement des avances en +compte courant aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. +1522-5.
Par dérogation au même premier alinéa, la Ville de Paris peut souscrire de plein droit des parts dans un fonds commun de placement à risques à vocation locale diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-6.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-6.md index ea9ff8fa9..666f31340 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-6.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_3/article_l3231-6.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-08-19 -Date de fin: 2019-11-10 -Identifiant: LEGIARTI000031068292 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/82/LEGIARTI000031068292.xml +Date de début: 2019-11-10 +Date de fin: 2020-12-09 +Identifiant: LEGIARTI000039369933 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/99/LEGIARTI000039369933.xml --- ###### Article L3231-6 @@ -17,5 +17,10 @@ départementaux ou des activités d'intérêt général dans les conditions anal présent article, un département peut, par délibération de son organe délibérant, détenir des actions d'une société anonyme ou d'une société par actions simplifiée dont l'objet social est la production d'énergies renouvelables par -des installations situées sur son territoire ou sur des territoires situés à -proximité et participant à l'approvisionnement énergétique de leur territoire. +des installations situées sur son territoire ou sur des territoires limitrophes. +L'acquisition de ces actions peut être réalisée au travers de la prise de +participations au capital de sociétés commerciales ayant pour seul objet de +détenir les actions des sociétés mentionnées à la deuxième phrase du présent +article. Le département peut consentir aux sociétés de production d'énergie +renouvelable auxquelles il participe directement des avances en compte courant +aux prix du marché et dans les conditions prévues à l'article L. 1522-5.