From 392d299baeb61ba602a21b91f5c7585f4278f560 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 1 Jan 2025 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202022-1581=20du=2016=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202022=20pr=C3=A9cisant=20les=20modalit=C3=A9s=20d?= =?UTF-8?q?'=C3=A9lection=20et=20de=20d=C3=A9signation=20des=20membres=20d?= =?UTF-8?q?e=20la=20conf=C3=A9rence=20territoriale=20de=20l'action=20publi?= =?UTF-8?q?que?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'intérieur et des outre-mer Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000046752968 NOR: IOMB2231995D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/75/29/JORFTEXT000046752968.xml --- .../chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md | 104 +++++++++++++----- .../chapitre_ier/section_3/article_d1111-3.md | 57 +++++++--- .../chapitre_ier/section_3/article_d1111-4.md | 48 ++++++-- .../chapitre_ier/section_3/article_d1111-5.md | 50 +++++++-- .../chapitre_ier/section_3/article_d1111-7.md | 37 +++++-- 5 files changed, 226 insertions(+), 70 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md index c0be8ebf13..c79f8ec36c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-2.md @@ -1,41 +1,55 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046692814 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692814.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046756142 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756142.xml ---

Article D1111-2

-I.-Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des -représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon les -modalités suivantes :
+I.- Pour les collèges mentionnés au 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1, +les délibérations concordantes prises en application du premier alinéa du II de +ce même article fixent le nombre des membres et leur répartition par +département.
-a) Le représentant mentionné au 4° est élu en leur sein par les présidents des -établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins -de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département ;
+Il est procédé, dans chaque département de la région, à l'élection des +représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1 selon +les modalités suivantes :
-b) Le représentant mentionné au 5° est élu en leur sein par les maires des -communes de plus de 30 000 habitants du département ;
+a) Dans la région d'Ile-de-France, lorsque le collège mentionné au 3° bis, dont +la représentation est arrêtée conformément au premier alinéa du II de l'article +L. 1111-9-1, ne comprend pas tous les présidents des établissements publics +territoriaux, les représentants mentionnés au 3° bis sont élus en leur sein par +les présidents des établissements publics territoriaux mentionnés à l'article L. +5219-2 ;
-c) Le représentant mentionné au 6° est élu en leur sein par les maires des -communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département ;
+b) Le ou les représentants mentionnés au 4° sont élus en leur sein par les +présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité +propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du +département ;
-d) Le représentant mentionné au 7° est élu en leur sein par les maires des -communes de moins de 3 500 habitants du département.
+c) Le ou les représentants mentionnés au 5° sont élus en leur sein par les +maires des communes de plus de 30 000 habitants du département ;
-II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 4° à 7° du II de -l'article L. 1111-9-1, le représentant des collectivités territoriales et -groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du même article, est -désigné par le représentant de l'Etat dans la région, sur proposition de -l'Association nationale des élus de montagne, parmi les maires ou les présidents -des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre des -territoires de montagne de la région, au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 -du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. -Il ne peut être un des représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article -L. 1111-9-1. +d) Le ou les représentants mentionnés au 6° sont élus en leur sein par les +maires des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants du département +;
+ +e) Le ou les représentants mentionnés au 7° sont élus en leur sein par les +maires des communes de moins de 3 500 habitants du département.
+ +II.-A l'issue de l'élection des représentants mentionnés aux 3° bis à 7° du II +de l'article L. 1111-9-1, le ou les représentants des collectivités +territoriales et groupements de collectivités de montagne, mentionné au 8° du +même article, sont désignés par le ou les représentants de l'Etat dans la +région, sur proposition de l'Association nationale des élus de montagne, parmi +les maires ou les présidents des établissements publics de coopération +intercommunale à fiscalité propre des territoires de montagne de la région, au +sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au +développement et à la protection de la montagne. Il ne peut être un des +représentants mentionnés aux 3° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
@@ -45,7 +59,37 @@ L. 1111-9-1. @@ -56,7 +100,7 @@ L. 1111-9-1. 1985-01-09 CITATION source Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-01-10 au 2005-02-24
  • - 2022-12-06 DEPLACEMENT source Décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2022-12-16 MODIFIE cible Décret n° 2022-1581 du 16 décembre 2022 précisant les modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1111-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01 @@ -65,7 +109,7 @@ L. 1111-9-1. 2999-01-01 CITATION cible Code général des collectivités territoriales - article D1111-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-01
  • - 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1 (V) + 2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L1111-9-1
  • diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-3.md index 90e44bc2ee..643d63274c 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_ier/titre_ier/chapitre_ier/section_3/article_d1111-3.md @@ -1,23 +1,24 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-06-01 -Date de fin: 2025-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000046692826 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/69/28/LEGIARTI000046692826.xml +Date de début: 2025-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000046756135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/75/61/LEGIARTI000046756135.xml ---

    Article D1111-3

    -L'élection des représentants des communes et des établissements publics de -coopération intercommunale à fiscalité propre a lieu dans un délai de trois mois -à compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées -délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à -fiscalité propre.
    +I.-L'élection des représentants des communes, des établissements publics de +coopération intercommunale à fiscalité propre et, le cas échéant, des +établissements publics territoriaux, a lieu dans un délai de trois mois à +compter du renouvellement des conseils municipaux et des assemblées délibérantes +des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et +des établissements publics territoriaux.
    II.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans la région fixe la date de l'élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique, -mentionnés aux 4° à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
    +mentionnés aux 3° bis à 7° du II de l'article L. 1111-9-1.
    III.-Un arrêté du représentant de l'Etat dans chaque département dresse la liste des membres des différents collèges constitués en application de l'article D. @@ -33,7 +34,37 @@ département. @@ -41,7 +72,7 @@ département.