diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-4.md index f6164aa6bba..5bf2230d136 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-4.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-4.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023378683 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/86/LEGIARTI000023378683.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025074087 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074087.xml --- ###### Article L4332-4 Les régions reçoivent une dotation forfaitaire et, éventuellement, une dotation de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de -fonctionnement mise en répartition. Toutefois, en 2011, le montant de la -dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est -reconduit.
+fonctionnement mise en répartition. Toutefois, en 2011 et en 2012, le montant de +la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 +est reconduit.
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de péréquation fait l'objet d'un versement intervenant avant le 31 juillet. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md index 5b3658f7163..b8e95179df9 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md @@ -1,49 +1,28 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023383798 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383798.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076362 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076362.xml --- ###### Article L4332-5 -Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes -servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxes de l'année -précédente du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces -taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des -compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou -réductions de bases de fiscalité directe. Pour l'année 2011, les bases et le -taux moyen de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisés pour le calcul du -potentiel fiscal 2010.
+L'indicateur de ressources fiscales de chaque région et de la collectivité +territoriale de Corse pris en compte pour l'application de l'article L. 4332-8 +est égal à la somme :
-Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
+1° Des produits perçus par la collectivité au titre des impositions prévues aux +articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts ;
-Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le -rapport du montant de la compensation de l'année précédente, ou de la fraction -de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures -différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté -ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de -réduction de bases.
+2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits +pétroliers résultant de la réfaction prévue au troisième alinéa du 2 de +l'article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité.
-Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national -d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la -mesure d'exonération ou de réduction de bases.
+Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement prévu au III du 2.3 de +l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour +2010.
-A compter de 2006, le produit potentiel tient compte des montants correspondant, -dans la dotation forfaitaire, aux compensations servies par l'Etat aux régions -jusqu'en 2003 au titre de la suppression de la part régionale de la taxe -d'habitation et en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances -pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), pour un montant égal chaque année à -celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de -l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de l'année -précédente.
- -A compter de 2012, les impositions prises en compte pour le calcul du potentiel -fiscal sont celles prévues à l'article 1599 bis du code général des impôts. Le -potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes -servant à l'assiette des impositions régionales du taux moyen national -d'imposition de chacune de ces impositions. Il est majoré des montants prévus -aux 1.3 et 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de -finances pour 2010. +Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les +résultats sont connus. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4332-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4332-7.md index 63511ca6150..1c7861e6d5e 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4332-7.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4332-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000023382479 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/24/LEGIARTI000023382479.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076341 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076341.xml --- ###### Article L4332-7 @@ -31,4 +31,12 @@ et 90 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation globale de fonctionnement.
En 2011, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au -montant perçu en 2010 diminué d'un taux de 0,12 %. +montant perçu en 2010 diminué d'un taux de 0,12 %.
+ +Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité +territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré, le +cas échéant, selon un taux fixé par le comité des finances locales afin +d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8.
+ +Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au +montant perçu en 2011. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4332-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4332-8.md index e14f7ae2fa4..0b92ef1c611 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4332-8.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4332-8.md @@ -1,34 +1,57 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2010-01-01 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000021645252 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645252.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2013-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076335 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076335.xml --- ###### Article L4332-8 -Les régions d'outre-mer et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal -par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par -habitant de l'ensemble des régions bénéficient d'une dotation de péréquation.
+Bénéficient d'une dotation de péréquation :
+ +a) Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont +l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de +ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines +et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut +par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par +habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité +territoriale de Corse ;
+ +b) Et les régions d'outre-mer.
Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des -régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7.
+régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7. Dans les +conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le comité des +finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la +dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources +affectées à cette dotation l'année précédente.
Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9.
La dotation de péréquation des régions métropolitaines est répartie :
-1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel -fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par -habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
+1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de +ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines +et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources +fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population ; 2° +Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources +fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et +de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales +par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire.
-2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen -par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par -kilomètre carré de chaque région bénéficiaire.
+Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de +péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une +attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la +dotation de péréquation. A compter de 2015, les collectivités qui n'ont pas +cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution +inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de +péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les +crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la +quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.
Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non @@ -37,10 +60,22 @@ l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevée les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, le Comité des finances locales peut, en -2010, prélever par priorité une quote-part égale à la différence entre le -montant de la dotation réparti en 2009 et celui résultant, pour 2010, de -l'application de l'article L. 4332-7. Cette quote-part est versée en 2010 aux -régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la -dotation de péréquation et n'ayant pas retrouvé cette éligibilité au titre de -l'année 2009. +Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en +2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de +péréquation en 2012,2013 ou 2014, cette collectivité perçoit à titre de garantie +sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible, +respectivement, en 2012,2013 ou 2014, une attribution égale à 90 % en 2012,75 % +en 2013 et 50 % en 2014 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires +à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de +péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions +d'outre-mer.
+ +Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article +est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de +répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'Institut +national de la statistique et des études économiques.
+ +En 2012, seules les régions de métropole et d'outre-mer bénéficiaires de la +dotation de péréquation en 2011 bénéficient d'une attribution au titre de cette +dotation. Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région +est égal au montant perçu en 2011. diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-9.md index 2f960b78dd8..6a6e54cb581 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-9.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-27 -Date de fin: 2011-12-30 -Identifiant: LEGIARTI000006392755 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L09AXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392755.xml +Date de début: 2011-12-30 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000025076328 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076328.xml --- ###### Article L4434-9 @@ -15,13 +14,18 @@ L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité -territoriale de Corse.
+territoriale de Corse. Le montant de cette quote-part ne peut toutefois +progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l'année précédente.
Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer :
-1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel -fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par -habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
+1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de +ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la +collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par +habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.
+ +En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d'outre-mer +est égal au montant perçu en 2011 ;
2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice.