diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-4.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-4.md
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-4.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023378683
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/86/LEGIARTI000023378683.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025074087
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/40/LEGIARTI000025074087.xml
---
###### Article L4332-4
Les régions reçoivent une dotation forfaitaire et, éventuellement, une dotation
de péréquation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de
-fonctionnement mise en répartition. Toutefois, en 2011, le montant de la
-dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010 est
-reconduit.
+fonctionnement mise en répartition. Toutefois, en 2011 et en 2012, le montant de
+la dotation globale de fonctionnement des régions mise en répartition en 2010
+est reconduit.
La dotation forfaitaire fait l'objet de versements mensuels. La dotation de
péréquation fait l'objet d'un versement intervenant avant le 31 juillet.
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+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_1/article_l4332-5.md
@@ -1,49 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023383798
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/37/LEGIARTI000023383798.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076362
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076362.xml
---
###### Article L4332-5
-Le potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes
-servant à l'assiette des impositions régionales des trois taxes de l'année
-précédente du taux moyen national d'imposition de la même année à chacune de ces
-taxes. Il est majoré d'un produit potentiel déterminé en fonction des
-compensations servies par l'Etat aux régions à raison des exonérations ou
-réductions de bases de fiscalité directe. Pour l'année 2011, les bases et le
-taux moyen de taxe professionnelle retenus sont ceux utilisés pour le calcul du
-potentiel fiscal 2010.
+L'indicateur de ressources fiscales de chaque région et de la collectivité
+territoriale de Corse pris en compte pour l'application de l'article L. 4332-8
+est égal à la somme :
-Ce produit potentiel est calculé dans les conditions suivantes :
+1° Des produits perçus par la collectivité au titre des impositions prévues aux
+articles 1599 bis et 1599 quindecies du code général des impôts ;
-Les bases de fiscalité de chacune des taxes concernées sont établies par le
-rapport du montant de la compensation de l'année précédente, ou de la fraction
-de compensation lorsque la taxe en question a fait l'objet de mesures
-différentes d'exonérations ou de réductions de bases, sur le dernier taux voté
-ou constaté l'année précédant la mise en oeuvre de la mesure d'exonération ou de
-réduction de bases.
+2° Et des produits de taxe intérieure de consommation sur les produits
+pétroliers résultant de la réfaction prévue au troisième alinéa du 2 de
+l'article 265 du code des douanes perçus par la région ou la collectivité.
-Ainsi déterminées, ces bases sont pondérées par le taux moyen national
-d'imposition à chacune de ces taxes de l'année précédant la mise en oeuvre de la
-mesure d'exonération ou de réduction de bases.
+Cette somme est minorée, le cas échéant, du prélèvement prévu au III du 2.3 de
+l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour
+2010.
-A compter de 2006, le produit potentiel tient compte des montants correspondant,
-dans la dotation forfaitaire, aux compensations servies par l'Etat aux régions
-jusqu'en 2003 au titre de la suppression de la part régionale de la taxe
-d'habitation et en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances
-pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), pour un montant égal chaque année à
-celui pris en compte pour la répartition de la dotation de péréquation de
-l'année précédente, indexé comme la dotation forfaitaire de l'année
-précédente.
-
-A compter de 2012, les impositions prises en compte pour le calcul du potentiel
-fiscal sont celles prévues à l'article 1599 bis du code général des impôts. Le
-potentiel fiscal d'une région est déterminé par application aux bases brutes
-servant à l'assiette des impositions régionales du taux moyen national
-d'imposition de chacune de ces impositions. Il est majoré des montants prévus
-aux 1.3 et 2.3 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de
-finances pour 2010.
+Les ressources et produits retenus sont ceux bruts de la dernière année dont les
+résultats sont connus.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4332-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4332-7.md
index 63511ca6150..1c7861e6d5e 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4332-7.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_2/article_l4332-7.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000023382479
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/38/24/LEGIARTI000023382479.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076341
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076341.xml
---
###### Article L4332-7
@@ -31,4 +31,12 @@ et 90 % du taux de progression de l'ensemble des ressources de la dotation
globale de fonctionnement.
En 2011, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au
-montant perçu en 2010 diminué d'un taux de 0,12 %.
+montant perçu en 2010 diminué d'un taux de 0,12 %.
+
+Le montant de la dotation forfaitaire de chaque région et de la collectivité
+territoriale de Corse est égal au montant perçu l'année précédente, minoré, le
+cas échéant, selon un taux fixé par le comité des finances locales afin
+d'abonder la dotation prévue à l'article L. 4332-8.
+
+Pour 2012, le montant de la dotation forfaitaire de chaque région est égal au
+montant perçu en 2011.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4332-8.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4332-8.md
index e14f7ae2fa4..0b92ef1c611 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4332-8.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_3/sous-section_3/article_l4332-8.md
@@ -1,34 +1,57 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-01-01
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000021645252
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645252.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2013-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076335
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076335.xml
---
###### Article L4332-8
-Les régions d'outre-mer et les régions métropolitaines dont le potentiel fiscal
-par habitant est inférieur d'au moins 15 % au potentiel fiscal moyen par
-habitant de l'ensemble des régions bénéficient d'une dotation de péréquation.
+Bénéficient d'une dotation de péréquation :
+
+a) Les régions métropolitaines et la collectivité territoriale de Corse dont
+l'indicateur de ressources fiscales par habitant est inférieur à l'indicateur de
+ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines
+et de la collectivité territoriale de Corse et dont le produit intérieur brut
+par habitant est inférieur à 1,3 fois le produit intérieur brut moyen par
+habitant de l'ensemble des régions métropolitaines et de la collectivité
+territoriale de Corse ;
+
+b) Et les régions d'outre-mer.
Le montant total de la dotation de péréquation est égal à la différence entre
l'ensemble des ressources affectées à la dotation globale de fonctionnement des
-régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7.
+régions et la dotation forfaitaire prévue à l'article L. 4332-7. Dans les
+conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 4332-7, le comité des
+finances locales peut majorer les montants consacrés à l'augmentation de la
+dotation de péréquation d'un montant ne pouvant excéder 5 % des ressources
+affectées à cette dotation l'année précédente.
Les régions d'outre-mer bénéficient d'une quote-part de la dotation de
péréquation dans les conditions définies à l'article L. 4434-9.
La dotation de péréquation des régions métropolitaines est répartie :
-1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel
-fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par
-habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
+1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de
+ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions métropolitaines
+et de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources
+fiscales par habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population ; 2°
+Pour moitié, proportionnellement au rapport entre l'indicateur de ressources
+fiscales moyen par kilomètre carré de l'ensemble des régions métropolitaines et
+de la collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales
+par kilomètre carré de chaque collectivité bénéficiaire.
-2° Pour moitié, proportionnellement au rapport entre le potentiel fiscal moyen
-par kilomètre carré de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par
-kilomètre carré de chaque région bénéficiaire.
+Pour les années 2012 à 2014, les collectivités éligibles à la dotation de
+péréquation des régions qui l'étaient en 2011 ne peuvent percevoir une
+attribution inférieure à 90 % du montant perçu l'année précédente au titre de la
+dotation de péréquation. A compter de 2015, les collectivités qui n'ont pas
+cessé d'être éligibles depuis 2011 ne peuvent percevoir une attribution
+inférieure à 70 % du montant perçu en 2011 au titre de la dotation de
+péréquation. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevées sur les
+crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la
+quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.
Lorsqu'une région cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la
dotation de péréquation, cette région perçoit, à titre de garantie non
@@ -37,10 +60,22 @@ l'année précédente. Les sommes nécessaires à cette garantie sont prélevée
les crédits affectés à la dotation de péréquation, après prélèvement de la
quote-part consacrée aux régions d'outre-mer.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, le Comité des finances locales peut, en
-2010, prélever par priorité une quote-part égale à la différence entre le
-montant de la dotation réparti en 2009 et celui résultant, pour 2010, de
-l'application de l'article L. 4332-7. Cette quote-part est versée en 2010 aux
-régions ayant cessé de remplir en 2008 les conditions pour bénéficier de la
-dotation de péréquation et n'ayant pas retrouvé cette éligibilité au titre de
-l'année 2009.
+Lorsqu'une collectivité éligible à la dotation de péréquation des régions en
+2011 cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de la dotation de
+péréquation en 2012,2013 ou 2014, cette collectivité perçoit à titre de garantie
+sur trois ans, deux ans ou un an, selon qu'elle a cessé d'être éligible,
+respectivement, en 2012,2013 ou 2014, une attribution égale à 90 % en 2012,75 %
+en 2013 et 50 % en 2014 de l'attribution perçue en 2011. Les sommes nécessaires
+à cette garantie sont prélevées sur les crédits affectés à la dotation de
+péréquation, après prélèvement de la quote-part consacrée aux régions
+d'outre-mer.
+
+Le produit intérieur brut pris en compte pour l'application du présent article
+est le dernier produit intérieur brut connu au 1er janvier de l'année de
+répartition dont le montant est fixé de manière définitive par l'Institut
+national de la statistique et des études économiques.
+
+En 2012, seules les régions de métropole et d'outre-mer bénéficiaires de la
+dotation de péréquation en 2011 bénéficient d'une attribution au titre de cette
+dotation. Pour 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région
+est égal au montant perçu en 2011.
diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-9.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-9.md
index 2f960b78dd8..6a6e54cb581 100644
--- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-9.md
+++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/article_l4434-9.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-12-27
-Date de fin: 2011-12-30
-Identifiant: LEGIARTI000006392755
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X4434L09AXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/27/LEGIARTI000006392755.xml
+Date de début: 2011-12-30
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000025076328
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/07/63/LEGIARTI000025076328.xml
---
###### Article L4434-9
@@ -15,13 +14,18 @@ L. 4332-8 perçue par les régions d'outre-mer est déterminée par application
montant total de la dotation de péréquation du triple du rapport entre la
population des régions d'outre-mer, telle qu'elle résulte du dernier recensement
général, et la population de l'ensemble des régions et de la collectivité
-territoriale de Corse.
+territoriale de Corse. Le montant de cette quote-part ne peut toutefois
+progresser de plus de 2,5 % par rapport au montant de l'année précédente.
Cette quote-part est répartie entre les régions d'outre-mer :
-1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre 85 % du potentiel
-fiscal par habitant de l'ensemble des régions et le potentiel fiscal par
-habitant de chaque région, pondéré par son effort fiscal et sa population ;
+1° Pour moitié, proportionnellement à l'écart relatif entre l'indicateur de
+ressources fiscales moyen par habitant de l'ensemble des régions et de la
+collectivité territoriale de Corse et l'indicateur de ressources fiscales par
+habitant de chaque collectivité, pondéré par sa population.
+
+En 2012, le montant de la dotation de péréquation de chaque région d'outre-mer
+est égal au montant perçu en 2011 ;
2° Pour moitié, au prorata de leurs dépenses totales constatées dans le compte
administratif afférent au pénultième exercice.