diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-7.md
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-12-12
-Date de fin: 2015-04-02
-Identifiant: LEGIARTI000021479534
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479534.xml
+Date de début: 2015-04-02
+Date de fin: 2016-08-10
+Identifiant: LEGIARTI000030426255
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426255.xml
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###### Article L4135-7
@@ -13,4 +13,15 @@ Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conse
régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité
professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles
L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés
-élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+
+Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu
+aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de
+deux mandats consécutifs.
+
+L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter
+du deuxième renouvellement du mandat.
+
+Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus
+mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des
+salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.