diff --git a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-7.md b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-7.md index 1a443b5555..6a7d486783 100644 --- a/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-7.md +++ b/partie_legislative/quatrieme_partie/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/section_1/sous-section_2/article_l4135-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-12-12 -Date de fin: 2015-04-02 -Identifiant: LEGIARTI000021479534 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/47/95/LEGIARTI000021479534.xml +Date de début: 2015-04-02 +Date de fin: 2016-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000030426255 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/62/LEGIARTI000030426255.xml --- ###### Article L4135-7 @@ -13,4 +13,15 @@ Le président ou les vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conse régional qui, pour l'exercice de leur mandat, ont cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés, des dispositions des articles L. 3142-60 à L. 3142-64 du code du travail relatives aux droits des salariés -élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat. +élus membres de l'Assemblée nationale et du Sénat.
+ +Le droit à réintégration prévu à l'article L. 3142-61 du même code est maintenu +aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu'à l'expiration de +deux mandats consécutifs.
+ +L'application de l'article L. 3142-62 du code du travail prend effet à compter +du deuxième renouvellement du mandat.
+ +Lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus +mentionnés au premier alinéa du présent article sont considérés comme des +salariés protégés au sens du livre IV de la deuxième partie du code du travail.