diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md index 259baab0a07..0ab1866706e 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_iv/titre_ier/chapitre_iv/article_l1414-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-04-01 -Date de fin: 2016-12-11 -Identifiant: LEGIARTI000030927822 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927822.xml +Date de début: 2016-12-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000033611648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611648.xml --- ###### Article L1414-3 -I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités +I. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement -public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres -composée des membres suivants :
+public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est +institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une @@ -24,11 +24,15 @@ les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
-II.-La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la -commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement -si celui-ci en est doté.
+I bis. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices +publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des +modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes +II. – La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que +la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du +groupement si celui-ci en est doté.
+ +III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres.