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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-04-01
-Date de fin: 2016-12-11
-Identifiant: LEGIARTI000030927822
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/92/78/LEGIARTI000030927822.xml
+Date de début: 2016-12-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000033611648
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/61/16/LEGIARTI000033611648.xml
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###### Article L1414-3
-I.-Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités
+I. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités
territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement
-public social ou médico-social, il est institué une commission d'appel d'offres
-composée des membres suivants :
+public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est
+institué une commission d'appel d'offres composée des membres suivants :
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la
commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une
@@ -24,11 +24,15 @@ les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur
du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
-II.-La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que la
-commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement
-si celui-ci en est doté.
+I bis. – Lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité d'offices
+publics de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres selon des
+modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
-III.-Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes
+II. – La convention constitutive d'un groupement de commandes peut prévoir que
+la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du
+groupement si celui-ci en est doté.
+
+III. – Le président de la commission peut désigner des personnalités compétentes
dans la matière qui fait l'objet de la consultation. Celles-ci sont convoquées
et peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission
d'appel d'offres.