diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md index f71625591bb..2674b3c38c6 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md @@ -1,27 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-04 -Date de fin: 2022-01-28 -Identifiant: LEGIARTI000042604711 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/60/47/LEGIARTI000042604711.xml +Date de début: 2022-01-28 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045077980 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/79/LEGIARTI000045077980.xml --- ###### Article L1511-1-2 Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre -des programmes de coopération territoriale ou la fonction d'organisme +des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la -pêche, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la -charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des -comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union -européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les -programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas -échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article -L. 1511-1-1 à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la -procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses -obligatoires au sens de l'article L. 1612-15.
+pêche ou la fonction d'autorité de gestion régionale dans le cadre du Fonds +européen agricole pour le développement rural, supportent la charge des +corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une +décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un +jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt +de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans +préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en +œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 à l'encontre +des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les +charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de +l'article L. 1612-15.
La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne