diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md
index f71625591bb..2674b3c38c6 100644
--- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md
+++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-1-2.md
@@ -1,27 +1,29 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-04
-Date de fin: 2022-01-28
-Identifiant: LEGIARTI000042604711
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/60/47/LEGIARTI000042604711.xml
+Date de début: 2022-01-28
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000045077980
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/07/79/LEGIARTI000045077980.xml
---
###### Article L1511-1-2
Les collectivités territoriales, lorsqu'elles assurent la fonction d'autorité de
gestion des programmes européens, la fonction d'autorité nationale dans le cadre
-des programmes de coopération territoriale ou la fonction d'organisme
+des programmes de coopération territoriale, la fonction d'organisme
intermédiaire dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la
-pêche, supportent la charge des corrections et sanctions financières mises à la
-charge de l'Etat par une décision de la Commission européenne, de la Cour des
-comptes européenne, par un jugement du tribunal de première instance de l'Union
-européenne ou par un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les
-programmes en cause, sans préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas
-échéant, doivent mettre en œuvre en application du deuxième alinéa de l'article
-L. 1511-1-1 à l'encontre des personnes dont les actes sont à l'origine de la
-procédure considérée. Les charges correspondantes constituent des dépenses
-obligatoires au sens de l'article L. 1612-15.
+pêche ou la fonction d'autorité de gestion régionale dans le cadre du Fonds
+européen agricole pour le développement rural, supportent la charge des
+corrections et sanctions financières mises à la charge de l'Etat par une
+décision de la Commission européenne, de la Cour des comptes européenne, par un
+jugement du tribunal de première instance de l'Union européenne ou par un arrêt
+de la Cour de justice de l'Union européenne, pour les programmes en cause, sans
+préjudice des mesures qu'elles peuvent ou, le cas échéant, doivent mettre en
+œuvre en application du deuxième alinéa de l'article L. 1511-1-1 à l'encontre
+des personnes dont les actes sont à l'origine de la procédure considérée. Les
+charges correspondantes constituent des dépenses obligatoires au sens de
+l'article L. 1612-15.
La collectivité concernée est informée par l'Etat, dans un délai d'un mois, de
l'ouverture d'une procédure à l'encontre de l'Etat par la Commission européenne