diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md index 2c39bb6285..4654494983 100644 --- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044872365 ###### Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité +- [Article L3333-2](article_l3333-2.md) - [Article L3333-3](article_l3333-3.md) - [Article L3333-3-1](article_l3333-3-1.md) - [Article L3333-3-2](article_l3333-3-2.md) diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-2.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-2.md new file mode 100644 index 0000000000..b89905ca7b --- /dev/null +++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iii/section_2/article_l3333-2.md @@ -0,0 +1,40 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2022-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042961016 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/10/LEGIARTI000042961016.xml +--- + +###### Article L3333-2 + +I.-Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une +part départementale de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 +du code des impositions sur les biens et services et perçue sur +l'électricité.
+ +II.-Au titre de l'année 2022, le montant de la part départementale perçue par +les départements et la métropole de Lyon est égal au produit de la taxe +départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée au présent +article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, perçue au titre de +l'année 2021, augmenté de 1,5 % ainsi que de l'évolution, entre 2019 et 2020, de +l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui +n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est +multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en +2021.
+ +A compter de 2023, le montant de la part départementale est égal au montant +perçu au titre de l'année précédente majoré de l'inflation annuelle constatée au +cours de cette même année et multiplié par le rapport entre les deux termes +suivants :
+ +1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la +métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;
+ +2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la +métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.
+ +III.-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions +dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle +des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II, sont précisées par décret.