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@@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000044872365
###### Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité
+- [Article L3333-2](article_l3333-2.md)
- [Article L3333-3](article_l3333-3.md)
- [Article L3333-3-1](article_l3333-3-1.md)
- [Article L3333-3-2](article_l3333-3-2.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2022-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042961016
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/96/10/LEGIARTI000042961016.xml
+---
+
+###### Article L3333-2
+
+I.-Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une
+part départementale de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1
+du code des impositions sur les biens et services et perçue sur
+l'électricité.
+
+II.-Au titre de l'année 2022, le montant de la part départementale perçue par
+les départements et la métropole de Lyon est égal au produit de la taxe
+départementale sur la consommation finale d'électricité mentionnée au présent
+article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020, perçue au titre de
+l'année 2021, augmenté de 1,5 % ainsi que de l'évolution, entre 2019 et 2020, de
+l'indice des prix à la consommation hors tabac. Pour les départements qui
+n'appliquaient pas le coefficient multiplicateur unique maximum, ce montant est
+multiplié par le rapport entre ce coefficient et le coefficient appliqué en
+2021.
+
+A compter de 2023, le montant de la part départementale est égal au montant
+perçu au titre de l'année précédente majoré de l'inflation annuelle constatée au
+cours de cette même année et multiplié par le rapport entre les deux termes
+suivants :
+
+1° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la
+métropole de Lyon, au titre de la pénultième année ;
+
+2° La quantité d'électricité fournie sur le territoire du département ou de la
+métropole de Lyon, au titre de l'antépénultième année.
+
+III.-Les modalités d'application du présent article, notamment les conditions
+dans lesquelles sont constatées les quantités d'électricité fournies à l'échelle
+des territoires mentionnés aux 1° et 2° du II, sont précisées par décret.