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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-02-23
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000028640693
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/64/06/LEGIARTI000028640693.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2015-08-19
+Identifiant: LEGIARTI000031021098
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/10/LEGIARTI000031021098.xml
---
###### Article L5217-2
@@ -35,8 +35,8 @@ régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local
-d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et
-réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à
+d'urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale ; définition, création
+et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à
l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; actions de valorisation du
patrimoine naturel et paysager ; constitution de réserves foncières ;
@@ -129,8 +129,8 @@ prévues à l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personne
publiques.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent I est subordonné à la
-reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé à la
-majorité des deux tiers du conseil de la métropole. Il est défini au plus tard
+reconnaissance de leur intérêt métropolitain, celui-ci est déterminé par le
+conseil de la métropole à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard
deux ans après l'entrée en vigueur du décret prononçant la création de la
métropole. A défaut, la métropole exerce l'intégralité des compétences
transférées.
@@ -139,11 +139,11 @@ II.-L'Etat peut déléguer, par convention, à la métropole qui en fait la dema
dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat exécutoire, les
compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II :
-1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
-bénéficiaires ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat,
-l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des
-conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
-l'habitation ;
+1° L'attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire
+et en faveur de la location-accession et la notification aux bénéficiaires ainsi
+que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution des aides
+en faveur de l'habitat privé et la signature des conventions mentionnées à
+l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation ;
2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
@@ -209,63 +209,80 @@ exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en cas
de non-respect des engagements de l'Etat.
-IV.-Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la
-métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place
-du département, tout ou partie des compétences en matière :
+IV.-Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l'intérieur
+de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par
+délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes
+de compétences suivants :
-1° D'attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en
-application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles
+1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en
+application de l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise
+en œuvre du droit au logement ;
+
+2° Missions confiées au service public départemental d'action sociale en
+application de l'article L. 123-2 du code de l'action sociale et des familles
;
-2° De missions confiées au service public départemental d'action sociale à
-l'article L. 123-2 du même code ;
+3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d'insertion,
+dans les conditions prévues à l'article L. 263-1 du même code ;
-3° D'adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental
-d'insertion mentionné à l'article L. 263-1 dudit code, selon les modalités
-prévues au même article L. 263-1 ;
+4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L.
+263-4 dudit code ;
-4° D'aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L.
-263-4 du même code ;
+5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
+difficulté ou en rupture avec leur milieu, prévues au 2° de l'article L. 121-2
+du même code ;
-5° D'actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en
-difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l'article L. 121-2 et
-au 8° du I de l'article L. 312-1 dudit code ;
+6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L.
+121-1 et L. 121-2 dudit code ou une partie de ces compétences, à l'exclusion de
+la prise en charge des prestations légales d'aide sociale ;
-6° De gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental
+7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre Ier du code du
+tourisme, culture et construction, exploitation et entretien des équipements et
+infrastructures destinés à la pratique du sport, ou une partie de ces
+compétences ;
+
+8° Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des
+collèges. A ce titre, la métropole assure l'accueil, la restauration,
+l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des
+missions d'encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont
+elle a la charge ;
+
+9° Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental
ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par
-arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cette décision emporte le
+arrêté du représentant de l'Etat dans le département. Cet arrêté emporte le
transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants
ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la
-métropole ;
+métropole.
-7° De zones d'activités et promotion à l'étranger du territoire et de ses
-activités économiques ;
+La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou
+délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après
+avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou
+partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à
+disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous
+l'autorité du président du conseil de la métropole.
-8° De compétences définies à l'article L. 3211-1-1 du présent code.
+A défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017
+sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8° du présent
+IV, la totalité de ceux-ci, à l'exception de ceux mentionnés au 8°, sont
+transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au
+transfert concomitant de ressources en application de l'article L. 5217-13. La
+convention mentionnée au premier alinéa du présent IV et relative à ces
+transferts est passée entre le département et la métropole avant le 1er avril
+2017. A défaut, le représentant de l'Etat dans le département siège de la
+métropole propose, avant le 1er mai 2017, un projet de convention au président
+du conseil départemental et au président de la métropole, qui disposent d'un
+délai d'un mois pour le signer. A défaut, la date et les modalités du transfert
+sont établies par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège de
+la métropole.
-La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la
-réception de la demande.
+La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l'objet d'une convention entre
+le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette
+compétence à la métropole ou en précise les modalités d'exercice par le
+département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. A
+défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1er
+janvier 2017, cette compétence est transférée de plein droit à la métropole.
-La convention précise l'étendue et les conditions financières du transfert de
-compétences et, après avis des comités techniques compétents, les conditions
-dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont
-transférés à la métropole. Elle constate la liste des services ou parties de
-service qui sont, pour l'exercice de ses missions, mis à disposition de la
-métropole et fixe la date de transfert définitif. Ces services ou parties de
-service sont placés sous l'autorité du président du conseil de la métropole.
-
-Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des
-services ou parties de service concernés par un transfert de compétences
-demeurent des services départementaux et sont mis à disposition de la métropole
-pour l'exercice de ses compétences.
-
-A compter du 1er janvier 2017, la compétence mentionnée au 6° du présent IV fait
-l'objet d'une convention entre le département et la métropole. Cette convention
-organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les
-modalités d'exercice par le département en cohérence avec les politiques mises
-en œuvre par la métropole. A défaut de convention entre le département et la
-métropole à la date du 1er janvier 2017, la compétence susvisée est transférée
-de plein droit à la métropole.
+Le présent IV n'est pas applicable à la métropole du Grand Paris.
V.-Par convention passée avec la région, à la demande de celle-ci ou de la
métropole, la métropole exerce à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place
diff --git a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-5.md b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-5.md
index a7f6256efa6..c6f83dfe0b2 100644
--- a/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-5.md
+++ b/partie_legislative/troisieme_partie/livre_vi/titre_iv/chapitre_ier/article_l3641-5.md
@@ -1,76 +1,74 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-01-01
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000028529516
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/52/95/LEGIARTI000028529516.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2015-12-30
+Identifiant: LEGIARTI000031021082
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/02/10/LEGIARTI000031021082.xml
---
###### Article L3641-5
- I. ― L'Etat peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa
+ I. - L'Etat peut déléguer par convention à la métropole de Lyon, sur sa
demande, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
- exécutoire, les compétences suivantes :
-
- 1° L'attribution des aides au logement locatif social et la notification aux
- bénéficiaires, ainsi que, par délégation de l'Agence nationale de l'habitat,
- l'attribution des aides en faveur de l'habitat privé et la signature des
- conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du code de la construction et de
- l'habitation ;
-
- 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et
- indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre
- III ainsi qu'aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour
- exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont
- le représentant de l'Etat dans le département bénéficie en application de
- l'article L. 441-1 dudit code, à l'exception des logements réservés au
- bénéfice des agents et militaires de l'Etat.
-
- Les compétences déléguées en application du 2° du présent I sont exercées par
- le président du conseil de la métropole.
-
- II. ― L'Etat peut également déléguer par convention, sur demande de la
- métropole, dès lors qu'elle dispose d'un programme local de l'habitat
- exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
-
- 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire, prévue
- au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de
- l'habitation ;
-
- 2° La gestion de la veille sociale, de l'accueil, de l'hébergement et de
- l'accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou
- éprouvant des difficultés particulières d'accès au logement en raison de
- l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d'existence, dans le
- respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale et
- des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y
- contribuent, mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 et aux articles L.
- 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1
- du code de la construction et de l'habitation ;
-
- 3° L'élaboration, la contractualisation, le suivi et l'évaluation des
- conventions d'utilité sociale prévues à l'article L. 445-1 du code de la
- construction et de l'habitation pour la partie concernant le territoire de la
- métropole ;
-
- 4° La délivrance aux organismes d'habitations à loyer modéré des agréments
- d'aliénation de logements prévues aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9
- du même code et situés sur le territoire métropolitain.
-
- Les compétences déléguées en application du 2° du présent II relatives à
- l'aide sociale prévue à l'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des
- familles pour l'accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l'article
- L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la
- métropole.
-
- III. ― Les compétences déléguées en application des I et II du présent article
- sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat.
-
- Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six
- ans renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l'Etat dans
- le département au terme d'un délai de trois ans, lorsque les résultats de son
- exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention.
- Elle peut également être dénoncée par la métropole dans les mêmes délais en
- cas de non-respect des engagements de l'Etat.
+ exécutoire, les compétences suivantes :