diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md index d5c4c97af1..0ef0bd0c1f 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_1/sous-section_3/paragraphe_1/article_r2334-5.md @@ -1,17 +1,17 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-01-19 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006396612 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2334R005XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/66/LEGIARTI000006396612.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484409 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484409.xml --- ###### Article R2334-5 Le nombre total de logements utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux -2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre d'articles du rôle général -de taxe d'habitation, à l'exclusion des dépendances bâties non rattachées, -l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la dotation de -solidarité urbaine et de cohésion sociale. +2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation +proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation +principale, secondaire ou constituant une dépendance bâtie rattachée au local +d'habitation, l'année précédant l'exercice au cours duquel est répartie la +dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md index 9d0e75c053..e5e4958acf 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-10.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-06 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000044166916 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166916.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484417 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484417.xml --- ###### Article R2334-10 -I.-Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est +I. - Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière est partagé, proportionnellement au nombre des contraventions à la police de la circulation dressées sur leur territoire respectif au cours de l'année précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition, entre :
@@ -25,12 +25,21 @@ de moins de 10 000 habitants exerçant la totalité des compétences précitées les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie de ces groupements.
-II.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les sommes -à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément au 2° -du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du même I -pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 000 -habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de +II. - Pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 2334-25-1, les +sommes à prendre en compte pour l'année 2018 sont celles calculées conformément +au 2° du I du présent article, ainsi que celles calculées conformément au 1° du +même I pour les communes ou groupements dont la population était supérieure à 10 +000 habitants en 2017 et est inférieure à ce seuil au titre de l'année de répartition.
-III.-Pour l'application de la présente section, la population à prendre en +II bis. - Par dérogation au I du présent article, la Métropole d'Aix-Marseille +Provence est éligible à la répartition du produit des amendes de police +relatives à la circulation routière pour le compte de ses communes membres sur +le territoire desquelles l'intérêt métropolitain en matière de voirie a été +défini en application du 1° du B du I de l'article L. 5218-2. Elle perçoit une +part de ce produit proportionnelle au nombre des contraventions à la police de +la circulation dressées sur le territoire de ces communes au cours de l'année +précédant celle au titre de laquelle est faite la répartition.
+ +III. - Pour l'application de la présente section, la population à prendre en compte est celle définie à l'article L. 2334-2. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md index 3d76eb4b74..eb8c85f4c9 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_2/article_r2334-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2021-10-06 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000044166911 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166911.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484422 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484422.xml --- ###### Article R2334-11 @@ -12,19 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/16/69/LEGIARTI000044166911.xml Sous réserve des dispositions des articles R. 4414-1 et R. 4414-2, les sommes revenant aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre comptant au moins 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de 10 000 -habitants et plus visés au 1° du I de l'article R. 2334-10 leur sont versées -directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un groupement de -collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions énoncées au 1° du -I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir d'un versement à ce -groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, suivant une clé de -répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est définie par -délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations peuvent -être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent avoir été -adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou au plus -tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces délibérations ont -été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède à la notification -des attributions revenant respectivement à la commune et au groupement -conformément à la clé de répartition précitée.
+habitants et plus visés au 1° du I et au II bis de l'article R. 2334-10 leur +sont versées directement. Une commune de 10 000 habitants et plus membre d'un +groupement de collectivités territoriales qui ne remplit pas les conditions +énoncées au 1° du I de l'article R. 2334-10, et ce groupement peuvent convenir +d'un versement à ce groupement de sommes réparties au bénéfice de la commune, +suivant une clé de répartition exprimée en pourcentage de ces sommes et qui est +définie par délibérations concordantes des deux collectivités. Ces délibérations +peuvent être pluriannuelles. Pour être applicables, ces délibérations doivent +avoir été adoptées lors de l'année civile précédant celle de la répartition ou +au plus tard avant le 15 avril de l'année de la répartition. Si ces +délibérations ont été adoptées dans les conditions précitées, le préfet procède +à la notification des attributions revenant respectivement à la commune et au +groupement conformément à la clé de répartition précitée.
Les sommes revenant aux groupements de moins de 10 000 habitants ainsi qu'aux communes de moins de 10 000 habitants sont d'abord partagées entre les diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md index e94193004c..9f8e47e673 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-1.md @@ -1,39 +1,35 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-12 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000047535107 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535107.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484484 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484484.xml --- ###### Article R2335-1 -I.-En métropole, la dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est -composée de deux parts et deux majorations :
+I. - La dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1 est composée d'une +part socle et deux majorations :
-1° La première part est attribuée aux communes de moins de 1 000 habitants dont -le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est -inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 -000 habitants majoré de 25 % ;
+1° Le montant total attribué au titre de la part socle est égal au montant de la +dotation particulière prévue à l'article L. 2335-1, fixé dans la loi de finances +de l'année, minoré des deux majorations mentionnées aux 3° et 4° du présent +article ;
-2° Une deuxième part est attribuée en sus de celle mentionnée au 1° :
+2° La part socle est attribuée aux communes de métropole dans les conditions +suivantes :
-a) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle -qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants et dont -le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. 2334-4, est -inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 -000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de l'attribution -versée au titre de cette deuxième part est égal au montant versé au titre de la -première part ;
+a) Les communes dont la population est supérieure à 500 habitants bénéficient +d'une attribution d'un montant identique ;
-b) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle -qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants -et dont le potentiel financier par habitant, tel que défini à l'article L. -2334-4, est inférieur au potentiel financier moyen par habitant des communes de -moins de 1 000 habitants majoré de 25 %. Pour ces communes, le montant de -l'attribution au titre de la deuxième part est égal à 50 % du montant versé au -titre de la première part ;
+b) Les communes dont la population est comprise entre 200 et 500 habitants +bénéficient d'une attribution d'un montant identique et une fois et demie +supérieur à celui mentionné au a ;
+ +c) Les communes dont la population est inférieure à 200 habitants bénéficient +d'une attribution d'un montant identique et deux fois supérieur à celui +mentionné au a ;
3° La première majoration correspondant à la compensation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2123-18-2 est attribuée aux communes dont la population @@ -42,20 +38,16 @@ est inférieure à 3 500 habitants, suivant le barème défini à l'article D. 4° La seconde majoration correspondant à la compensation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2123-34 et au dernier alinéa de l'article L. 2123-35 est -versée aux communes dont la population est inférieure à 3 500 habitants, suivant -le barème défini à l'article D. 2335-1-1.
+versée aux communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, +suivant le barème défini à l'article D. 2335-1-1.
-II.-Pour l'application du présent article :
+II. - Pour l'application du présent article :
-1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie à -l'article L. 2334-2 ;
+1° La population prise en compte est, sauf mention contraire, celle définie au +premier alinéa de l'article L. 2334-2 ;
-2° L'attribution versée au titre de la première part à chaque commune -bénéficiaire de métropole et d'outre-mer est égale au rapport entre le montant -de la dotation particulière prévue à cet effet, dans la limite du montant -mentionné à l'article 82 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances -pour 2019, et le nombre de communes de métropole et d'outre-mer bénéficiaires -;
+2° Pour l'application du premier alinéa du I de l'article L. 2335-1, la +population prise en compte est celle définie à l'article L. 2334-2 ;
3° Pour l'application du 3° et du 4° du I du présent article, la population retenue est la population totale, obtenue par addition de la population diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md index d5540dcf3a..79e9ba4152 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_v/section_1/article_r2335-2.md @@ -1,45 +1,30 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-12 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000047535127 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/53/51/LEGIARTI000047535127.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484450 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/44/LEGIARTI000049484450.xml --- ###### Article R2335-2 -I.-Les communes d'outre-mer bénéficient des deux parts de la dotation -particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions suivantes :
+I. - Les communes d'outre-mer bénéficient de la part socle prévue par l'article +R. 2335-1 de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les +conditions suivantes :
-1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion et -de Mayotte, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article R. -2563-6 ;
+1° Pour les communes de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de +Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Nouvelle-Calédonie ainsi que pour les +circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna, la part socle est +attribuée dans les conditions définies au 1° et au 2° du I de l'article R. +2335-1 ;
2° Pour les communes de Polynésie française, la dotation est attribuée selon les modalités prévues à l'article D. 2573-59 ;
-3° Pour les communes de Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi -que pour les circonscriptions territoriales de Wallis-et-Futuna :
- -a) La première part de la dotation est attribuée aux communes dont la -population, telle que définie à l'article L. 2334-2, est inférieure à 5 000 -habitants ;
- -b) Une deuxième part de la dotation est versée en sus de la première part :
- -i) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle -qu'elle résulte du dernier recensement, est inférieure à 200 habitants. Pour ces -communes, le montant de l'attribution versée au titre de la deuxième part est -égal au montant versé au titre de la première part ;
- -ii) Aux communes bénéficiaires de la première part dont la population, telle -qu'elle résulte du dernier recensement, est comprise entre 200 et 500 habitants. -Pour ces communes, le montant de l'attribution au titre de la deuxième part est -égal à 50 % du montant versé au titre de la première part.
- -II.-Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de -Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française +II. - Les communes des collectivités de l'article 73 de la Constitution, de +Saint-Pierre-et-Miquelon, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, +ainsi que les circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna bénéficient des deux majorations de la dotation particulière mentionnée à l'article L. 2335-1 dans les conditions prévues aux articles R. 2335-1 et D. 2335-1-1. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md index b40cc48a93..8a2fe69d5d 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/article_r2336-1.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-17 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000046053018 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/05/30/LEGIARTI000046053018.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/45/LEGIARTI000049484561.xml --- ###### Article R2336-1 -I.-Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de l'article -L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la population -déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions suivantes -:
+I. - Pour l'application des III et IV de l'article L. 2336-2 et du I de +l'article L. 2336-5, le coefficient logarithmique varie en fonction de la +population déterminée en application de l'article L. 2334-2 dans les conditions +suivantes :
1° Si la population est inférieure ou égale à 7 500 habitants, le coefficient est égal à 1 ;
@@ -23,12 +23,12 @@ habitants, le coefficient est égal à 1 + 0,54827305 × log (population/7500) ; 3° Si la population est égale ou supérieure à 500 000 habitants, le coefficient est égal à 2.
-II.-Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen national -d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national +II. - Pour l'application du 2° du V de l'article L. 2336-2, le taux moyen +national d'imposition d'une taxe correspond à la somme du taux moyen national d'imposition communale et du taux moyen national d'imposition des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cette taxe.
-III.-Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la +III. - Pour l'application du dix-neuvième alinéa du I de l'article L. 2336-2, la part du potentiel fiscal agrégé correspondant au périmètre des communautés d'agglomération issues de la transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle intervenue avant le 1er janvier 2015 et des syndicats d'agglomération @@ -52,4 +52,21 @@ dispositions du 1° du I de l'article 29 mentionné au 2° ;
4° Pour les sommes perçues par le groupement au titre du prélèvement prévu au VIII du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de -finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021. +finances pour 2010, au prorata de la population au 1er janvier 2021.
+ +IV. - Pour l'application du VII de l'article L. 2336-2 :
+ +1° La population des communes est celle mentionnée dans l'arrêté du représentant +de l'Etat prononçant la modification des limites territoriales de la commune et +la population des établissements publics de coopération intercommunale +correspond à la somme des populations totales des communes qu'ils regroupent +l'année civile suivant la publication de l'arrêté du représentant de l'Etat +prononçant la division de l'établissement public de coopération intercommunale +;
+ +2° Ces dispositions sont également applicables aux divisions de communes +résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de fusion de communes +et aux divisions d'établissements publics de coopération intercommunale à +fiscalité propre résultant de l'annulation juridictionnelle d'une décision de +fusion ou de création d'un établissement public de coopération intercommunale à +fiscalité propre. diff --git a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md index 32992eec68..02f966cb32 100644 --- a/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md +++ b/partie_reglementaire/deuxieme_partie/livre_v/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_3/article_r2531-35.md @@ -1,17 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2000-04-09 -Date de fin: 2024-04-29 -Identifiant: LEGIARTI000006396852 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X2531R035XAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/68/LEGIARTI000006396852.xml +Date de début: 2024-04-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049484576 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/48/45/LEGIARTI000049484576.xml --- ###### Article R2531-35 -Le nombre total de logements utilisé pour le calcul des rapports visés aux 2° et -3° du II de 1'article L. 2531-14 est égal au nombre d'articles du rôle général -de taxe d'habitation, à 1'exclusion des dépendances bâties non rattachées, -l'année précédant l'exercice au cours duquel est réparti le fonds de solidarité -des communes de la région d'Ile-de-France. +Le nombre total de logements utilisé pour le calcul du rapport mentionné au 3° +du II de l'article L. 2531-14 est celui mentionné à l'article R. 2334-5.