diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md index 4946928c9a4..1b80beb68a4 100644 --- a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/README.md @@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164491 - [Article L1511-3](article_l1511-3.md) - [Article L1511-4](article_l1511-4.md) - [Article L1511-5](article_l1511-5.md) +- [Article L1511-6](article_l1511-6.md) diff --git a/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-6.md b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-6.md new file mode 100644 index 00000000000..8b635812694 --- /dev/null +++ b/partie_legislative/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/article_l1511-6.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 1999-06-29 +Date de fin: 2001-07-18 +Identifiant: LEGIARTI000006389495 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L06AXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389495.xml +--- + +###### Article L1511-6 + +Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération +locale ayant bénéficié d'un transfert de compétences à cet effet peuvent, dès +lors que l'offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit +qu'ils demandent n'est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable +ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualité qu'ils attendent, créer +des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications au +sens de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, pour les +mettre à disposition d'exploitants de réseaux de télécommunications titulaires +d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des +postes et télécommunications qui en feraient la demande.
+ +Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités +d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et +télécommunications.
+ +La mise à disposition s'effectue par voie conventionnelle dans des conditions +objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la +couverture des coûts correspondant à cette mise à disposition. Elle ne doit pas +porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d'obtenir les opérateurs +autorisés.
+ +La décision de création ou d'extension d'une infrastructure de +télécommunications ne peut intervenir qu'à l'issue de la mise en oeuvre d'une +procédure de publicité permettant de constater la carence définie au premier +alinéa et d'évaluer les besoins des opérateurs susceptibles d'utiliser les +infrastructures projetées.
+ +Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la +location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont examinées, de +façon prévisionnelle lors de la décision de création ou d'extension, par les +organes délibérants qui doivent avoir connaissance notamment des besoins des +opérateurs qui ont été identifiés dans le cadre de la procédure de publicité +visée au précédent alinéa. Elles sont ensuite retracées au sein d'une +comptabilité distincte. Le tarif de la location est calculé sur une durée +d'amortissement des investissements liés à la création ou l'extension de ces +infrastructures qui n'excède pas huit ans.