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@@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164491
- [Article L1511-3](article_l1511-3.md)
- [Article L1511-4](article_l1511-4.md)
- [Article L1511-5](article_l1511-5.md)
+- [Article L1511-6](article_l1511-6.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 1999-06-29
+Date de fin: 2001-07-18
+Identifiant: LEGIARTI000006389495
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX1X1511L06AXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/38/94/LEGIARTI000006389495.xml
+---
+
+###### Article L1511-6
+
+Les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération
+locale ayant bénéficié d'un transfert de compétences à cet effet peuvent, dès
+lors que l'offre de services ou de réseaux de télécommunications à haut débit
+qu'ils demandent n'est pas fournie par les acteurs du marché à un prix abordable
+ou ne répond pas aux exigences techniques et de qualité qu'ils attendent, créer
+des infrastructures destinées à supporter des réseaux de télécommunications au
+sens de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications, pour les
+mettre à disposition d'exploitants de réseaux de télécommunications titulaires
+d'une autorisation délivrée en application de l'article L. 33-1 du code des
+postes et télécommunications qui en feraient la demande.
+
+Ces collectivités et établissements ne peuvent pas exercer les activités
+d'opérateur au sens du 15° de l'article L. 32 du code des postes et
+télécommunications.
+
+La mise à disposition s'effectue par voie conventionnelle dans des conditions
+objectives, transparentes et non discriminatoires et à des tarifs assurant la
+couverture des coûts correspondant à cette mise à disposition. Elle ne doit pas
+porter atteinte aux droits de passage que sont en droit d'obtenir les opérateurs
+autorisés.
+
+La décision de création ou d'extension d'une infrastructure de
+télécommunications ne peut intervenir qu'à l'issue de la mise en oeuvre d'une
+procédure de publicité permettant de constater la carence définie au premier
+alinéa et d'évaluer les besoins des opérateurs susceptibles d'utiliser les
+infrastructures projetées.
+
+Les dépenses et les recettes relatives à la construction, à l'entretien et à la
+location des infrastructures mentionnées au premier alinéa sont examinées, de
+façon prévisionnelle lors de la décision de création ou d'extension, par les
+organes délibérants qui doivent avoir connaissance notamment des besoins des
+opérateurs qui ont été identifiés dans le cadre de la procédure de publicité
+visée au précédent alinéa. Elles sont ensuite retracées au sein d'une
+comptabilité distincte. Le tarif de la location est calculé sur une durée
+d'amortissement des investissements liés à la création ou l'extension de ces
+infrastructures qui n'excède pas huit ans.