diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md index 0cc17fad4a4..6e1b3c3d094 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md @@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192614 - [Article R1511-15](article_r1511-15.md) - [Article R1511-16](article_r1511-16.md) - [Article R1511-17](article_r1511-17.md) +- [Article R1511-18](article_r1511-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md index dadf48a69a4..6e04f31744d 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md @@ -1,20 +1,30 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-29 -Date de fin: 2007-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006395023 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R015XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395023.xml +Date de début: 2007-08-30 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006395024 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R015XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395024.xml --- ###### Article R1511-15 -Le montant des aides à la location ne peut excéder 25 % du montant des loyers -correspondant à la valeur vénale des biens loués, plafonnés à 100 000 euros par -entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la -Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du -traité CE aux aides de minimis.<br /> +Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, +préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. +1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le +total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à +:<br /> -Les aides à la location ne peuvent être accordées aux entreprises exerçant leur -activité dans le secteur du transport. +a) 33,75 millions d'euros en Guyane ;<br /> + +b) 28,125 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la +Martinique et de la Réunion ;<br /> + +c) 8,4375 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux +normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 +;<br /> + +d) 5,625 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux +réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et +dans les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md index e52907b2dd9..ebb836e1638 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-29 -Date de fin: 2007-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006395026 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R016XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395026.xml +Date de début: 2007-08-30 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006395027 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R016XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395027.xml --- ###### Article R1511-16 Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne, préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L. -1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises -mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1511-13, lorsque, pour un même -projet :<br /> +1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des petites et +moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5, +lorsque, pour un même projet :<br /> -a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet définie à -l'article R. 1511-6 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux -d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un des taux prévus par le a de -l'article R. 1511-14 ;<br /> +a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il +est dit à l'article R. 1511-12, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et +le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone +géographique concernée ;<br /> b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md index 026af790b8f..a30c0ecc7f4 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md @@ -1,23 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-29 -Date de fin: 2007-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006395029 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R017XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395029.xml +Date de début: 2007-08-30 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006395030 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R017XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395030.xml --- ###### Article R1511-17 -Dans les zones énumérées à l'annexe II au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001 -relatif à la prime d'aménagement du territoire et sous réserve des dispositions -de la sous-section 4 de la présente section, des aides à l'investissement -immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent également être -accordées aux entreprises qui ne répondent pas aux critères des moyennes et des -petites entreprises définis à l'annexe 1 au règlement mentionné à l'article R. -1511-13. Elles ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence définie -à l'article R. 1511-6. Elles sont plafonnées à 100 000 euros par entreprise sur -trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 -janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux -aides de minimis. +Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le +bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement, +une demande à cet effet et si l'autorité compétente pour l'attribution de l'aide +a confirmé par écrit que le projet remplissait, au vu des informations fournies, +les conditions prévues par les dispositions de la présente section.<br /> + +L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de +l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité +sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide. +Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes +entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. La convention +mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la +collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa +récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son +engagement.<br /> + +Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à +l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Ce taux +est ramené à 20 % en Guyane.<br /> + +Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention +prévue à l'article L. 1511-3. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18.md new file mode 100644 index 00000000000..1c81337a546 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18.md @@ -0,0 +1,35 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2007-08-30 +Date de fin: 2010-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000006395033 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395033.xml +--- + +###### Article R1511-18 + +Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des +loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la +zone où se situent les biens loués, des taux mentionnés à l'article R. 1511-12. +Lorsque les aides sont accordées à de petites et moyennes entreprises au sens du +règlement mentionné à l'article R. 1511-5, ce pourcentage ne peut être +supérieur, selon la zone où se situent les biens loués et la taille de +l'entreprise, aux taux mentionnés à l'article R. 1511-13.<br /> + +Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux +suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le pourcentage mentionné au +premier alinéa peut être porté :<br /> + +a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice +fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br /> + +b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.<br /> + +Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par +entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement +mentionné à l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à +une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la +limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices +fiscaux. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md index eebf3d267ae..7c0b8536484 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192825 ###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne. -- [Article R1511-18](article_r1511-18.md) - [Article R1511-19](article_r1511-19.md) - [Article R1511-20](article_r1511-20.md) - [Article R1511-21](article_r1511-21.md) diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md deleted file mode 100644 index 80d388706e6..00000000000 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md +++ /dev/null @@ -1,43 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-29 -Date de fin: 2007-08-30 -Identifiant: LEGIARTI000006395032 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395032.xml ---- - -###### Article R1511-18 - -Des aides à l'investissement immobilier peuvent être accordées à des entreprises -de transformation et de commercialisation du secteur agricole dont les matières -premières et les produits finis sont inscrits à l'annexe I au traité instituant -la Communauté européenne. Toutefois, l'acquisition d'un terrain ne peut donner -lieu au versement d'une aide que si cette acquisition est liée à la construction -d'un bâtiment ou d'une installation destinés à la transformation ou à la -commercialisation de produits inscrits à l'annexe I susmentionnée.<br /> - -Pour bénéficier d'une aide, un projet d'investissement immobilier doit remplir -les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la -pêche, notamment celles relatives aux sources d'approvisionnement de -l'entreprise bénéficiaire en matières premières, à l'engagement de maintien de -l'usage du bien qu'elle est tenue de prendre en contrepartie de l'aide reçue et -au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement, -d'hygiène et de bien-être des animaux.<br /> - -Une aide ne peut être accordée à une entreprise de transformation ou de -commercialisation de produits pour lesquels des débouchés normaux ne peuvent -être trouvés sur le marché. En tant que de besoin, le ministre chargé de -l'agriculture et de la pêche arrête la liste des produits dont les débouchés -normaux ne peuvent être trouvés sur le marché.<br /> - -En outre, aucune aide ne peut être accordée :<br /> - -a) A une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits -agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité -instituant la Communauté européenne ;<br /> - -b) A une entreprise de transformation et de commercialisation exerçant une -activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou à -remplacer le lait et les produits laitiers.