diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md
index 0cc17fad4a4..6e1b3c3d094 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192614
 - [Article R1511-15](article_r1511-15.md)
 - [Article R1511-16](article_r1511-16.md)
 - [Article R1511-17](article_r1511-17.md)
+- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md
index dadf48a69a4..6e04f31744d 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-15.md
@@ -1,20 +1,30 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2007-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000006395023
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R015XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395023.xml
+Date de début: 2007-08-30
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006395024
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R015XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395024.xml
 ---
 
 ###### Article R1511-15
 
-Le montant des aides à la location ne peut excéder 25 % du montant des loyers
-correspondant à la valeur vénale des biens loués, plafonnés à 100 000 euros par
-entreprise sur trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la
-Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du
-traité CE aux aides de minimis.<br />
+Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
+préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
+1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier ayant pour effet de porter le
+total des aides publiques accordées pour un même projet à un montant supérieur à
+:<br />
 
-Les aides à la location ne peuvent être accordées aux entreprises exerçant leur
-activité dans le secteur du transport.
+a) 33,75 millions d'euros en Guyane ;<br />
+
+b) 28,125 millions d'euros dans les départements de la Guadeloupe, de la
+Martinique et de la Réunion ;<br />
+
+c) 8,4375 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux
+normal énumérées au A de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5
+;<br />
+
+d) 5,625 millions d'euros dans les zones d'aide à finalité régionale à taux
+réduit énumérées au B de l'annexe 1 au décret mentionné à l'article R. 1511-5 et
+dans les zones énumérées à l'annexe 2 au même décret.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md
index e52907b2dd9..ebb836e1638 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-16.md
@@ -1,24 +1,24 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2007-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000006395026
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R016XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395026.xml
+Date de début: 2007-08-30
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006395027
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R016XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395027.xml
 ---
 
 ###### Article R1511-16
 
 Sont soumises à l'obligation de notification à la Commission européenne,
 préalablement à leur mise en oeuvre, dans les conditions prévues à l'article L.
-1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises
-mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 1511-13, lorsque, pour un même
-projet :<br />
+1511-1-1, les aides à l'investissement immobilier accordées à des petites et
+moyennes entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5,
+lorsque, pour un même projet :<br />
 
-a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet définie à
-l'article R. 1511-6 est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et le taux
-d'aide est égal ou supérieur à 50 % de l'un des taux prévus par le a de
-l'article R. 1511-14 ;<br />
+a) Soit la valeur vénale de référence de l'ensemble du projet, définie comme il
+est dit à l'article R. 1511-12, est égale ou supérieure à 25 millions d'euros et
+le taux d'aide est égal ou supérieur à 50 % du taux applicable à la zone
+géographique concernée ;<br />
 
 b) Soit le montant total de l'aide est égal ou supérieur à 15 millions d'euros.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md
index 026af790b8f..a30c0ecc7f4 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-17.md
@@ -1,23 +1,34 @@
 ---
 État: MODIFIE
 Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2007-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000006395029
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R017XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395029.xml
+Date de début: 2007-08-30
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006395030
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R017XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395030.xml
 ---
 
 ###### Article R1511-17
 
-Dans les zones énumérées à l'annexe II au décret n° 2001-312 du 11 avril 2001
-relatif à la prime d'aménagement du territoire et sous réserve des dispositions
-de la sous-section 4 de la présente section, des aides à l'investissement
-immobilier ou à la location de terrains ou de bâtiments peuvent également être
-accordées aux entreprises qui ne répondent pas aux critères des moyennes et des
-petites entreprises définis à l'annexe 1 au règlement mentionné à l'article R.
-1511-13. Elles ne peuvent excéder 10 % de la valeur vénale de référence définie
-à l'article R. 1511-6. Elles sont plafonnées à 100 000 euros par entreprise sur
-trois ans conformément au règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12
-janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux
-aides de minimis.
+Les aides à l'investissement immobilier ne peuvent être accordées que si le
+bénéficiaire a présenté, avant le début de la réalisation de l'investissement,
+une demande à cet effet et si l'autorité compétente pour l'attribution de l'aide
+a confirmé par écrit que le projet remplissait, au vu des informations fournies,
+les conditions prévues par les dispositions de la présente section.<br />
+
+L'octroi d'aides à l'investissement immobilier est subordonné à l'engagement de
+l'entreprise de maintenir pendant une période de cinq ans au moins son activité
+sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.
+Ce délai est de trois ans pour les aides accordées aux petites et moyennes
+entreprises au sens du règlement mentionné à l'article R. 1511-5. La convention
+mentionnée à l'article L. 1511-3 prévoit les conditions dans lesquelles la
+collectivité territoriale ou le groupement qui a octroyé l'aide procède à sa
+récupération en cas de manquement de l'entreprise bénéficiaire à son
+engagement.<br />
+
+Cette aide ne peut être accordée que si 25 % au moins des dépenses liées à
+l'investissement immobilier sont financées sans aucune aide publique. Ce taux
+est ramené à 20 % en Guyane.<br />
+
+Les obligations résultant du présent article sont mentionnées dans la convention
+prévue à l'article L. 1511-3.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18.md
new file mode 100644
index 00000000000..1c81337a546
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_3/article_r1511-18.md
@@ -0,0 +1,35 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2007-08-30
+Date de fin: 2010-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006395033
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XAC
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395033.xml
+---
+
+###### Article R1511-18
+
+Le montant des aides à la location ne peut excéder un pourcentage du montant des
+loyers correspondant à la valeur vénale des biens loués dans la limite, selon la
+zone où se situent les biens loués, des taux mentionnés à l'article R. 1511-12.
+Lorsque les aides sont accordées à de petites et moyennes entreprises au sens du
+règlement mentionné à l'article R. 1511-5, ce pourcentage ne peut être
+supérieur, selon la zone où se situent les biens loués et la taille de
+l'entreprise, aux taux mentionnés à l'article R. 1511-13.<br />
+
+Toutefois, dans le cas des aides attribuées au cours des trois exercices fiscaux
+suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le pourcentage mentionné au
+premier alinéa peut être porté :<br />
+
+a) Soit à 75 % pour le premier exercice fiscal, 50 % pour le deuxième exercice
+fiscal et 25 % pour le troisième exercice fiscal ;<br />
+
+b) Soit à 50 % pour chacun des trois exercices fiscaux.<br />
+
+Le montant des aides à la location ne peut être supérieur à 200 000 euros par
+entreprise sur une période de trois exercices fiscaux conformément au règlement
+mentionné à l'article R. 1511-4-2. Toutefois, lorsque les aides sont accordées à
+une entreprise exerçant son activité dans le secteur du transport routier, la
+limite est de 100 000 euros par entreprise sur une période de trois exercices
+fiscaux.
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md
index eebf3d267ae..7c0b8536484 100644
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006192825
 
 ###### Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne.
 
-- [Article R1511-18](article_r1511-18.md)
 - [Article R1511-19](article_r1511-19.md)
 - [Article R1511-20](article_r1511-20.md)
 - [Article R1511-21](article_r1511-21.md)
diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md
deleted file mode 100644
index 80d388706e6..00000000000
--- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_v/titre_ier/chapitre_unique/section_2/sous-section_4/article_r1511-18.md
+++ /dev/null
@@ -1,43 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-29
-Date de fin: 2007-08-30
-Identifiant: LEGIARTI000006395032
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX2X1511R018XAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/50/LEGIARTI000006395032.xml
----
-
-###### Article R1511-18
-
-Des aides à l'investissement immobilier peuvent être accordées à des entreprises
-de transformation et de commercialisation du secteur agricole dont les matières
-premières et les produits finis sont inscrits à l'annexe I au traité instituant
-la Communauté européenne. Toutefois, l'acquisition d'un terrain ne peut donner
-lieu au versement d'une aide que si cette acquisition est liée à la construction
-d'un bâtiment ou d'une installation destinés à la transformation ou à la
-commercialisation de produits inscrits à l'annexe I susmentionnée.<br />
-
-Pour bénéficier d'une aide, un projet d'investissement immobilier doit remplir
-les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et de la
-pêche, notamment celles relatives aux sources d'approvisionnement de
-l'entreprise bénéficiaire en matières premières, à l'engagement de maintien de
-l'usage du bien qu'elle est tenue de prendre en contrepartie de l'aide reçue et
-au respect des normes édictées en matière de protection de l'environnement,
-d'hygiène et de bien-être des animaux.<br />
-
-Une aide ne peut être accordée à une entreprise de transformation ou de
-commercialisation de produits pour lesquels des débouchés normaux ne peuvent
-être trouvés sur le marché. En tant que de besoin, le ministre chargé de
-l'agriculture et de la pêche arrête la liste des produits dont les débouchés
-normaux ne peuvent être trouvés sur le marché.<br />
-
-En outre, aucune aide ne peut être accordée :<br />
-
-a) A une entreprise exerçant une activité liée à la production des produits
-agricoles, de la pêche et de l'aquaculture énumérés à l'annexe I au traité
-instituant la Communauté européenne ;<br />
-
-b) A une entreprise de transformation et de commercialisation exerçant une
-activité dans les secteurs du sucre et des produits destinés à imiter ou à
-remplacer le lait et les produits laitiers.