diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-10.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-10.md index 24794301685..9123052f2b9 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-10.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-10.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-17 -Date de fin: 2005-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006394917 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XKA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394917.xml +Date de début: 2005-05-31 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006394918 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XKB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394918.xml --- ###### Article D1424-32-10 @@ -30,12 +30,12 @@ la notification de l'arrêté attributif.
III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services -départementaux d'incendie et de secours.
+départementaux d'incendie et de secours ou par la commune de Marseille.
IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par l'établissement public qui doivent être accompagnées d'un certificat signé par le président du conseil -d'administration attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la -conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et -mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de -financement. +d'administration ou par le maire de Marseille attestant de l'achèvement de +l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à +l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses +modalités définitives de financement. diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-3.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-3.md index e1978d798cb..224ea412fbe 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-3.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-3.md @@ -1,19 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-17 -Date de fin: 2005-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006394908 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XDA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394908.xml +Date de début: 2005-05-31 +Date de fin: 2011-03-31 +Identifiant: LEGIARTI000006394909 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XDB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394909.xml --- ###### Article D1424-32-3 Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux -d'incendie et de secours sur la base d'un montant établi par zone de défense par -le ministre chargé de la sécurité civile.
+d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant +établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et, dans les +départements d'outre-mer, par département. Cette répartition tient compte, à +compter du 1er janvier 2005, de la subvention à verser au service d'incendie et +de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux +dispositions de l'article L. 1752-2.
Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense est fixé en fonction de la population des départements composant chaque zone, définie selon les diff --git a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-7.md b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-7.md index 05aa673cea8..618e1cf1836 100644 --- a/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-7.md +++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-7.md @@ -1,26 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-09-17 -Date de fin: 2005-05-31 -Identifiant: LEGIARTI000006394913 -Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XHA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394913.xml +Date de début: 2005-05-31 +Date de fin: 2022-04-17 +Identifiant: LEGIARTI000006394914 +Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XHB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394914.xml --- ###### Article D1424-32-7 La demande de subvention est adressée par le président du conseil -d'administration du service départemental d'incendie et de secours au préfet du -département. Elle est accompagnée :
+d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le +maire de Marseille, au préfet du département. Elle est accompagnée :
1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée, son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée ;
2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental -d'incendie et de secours adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de -financement ;
+d'incendie et de secours ou du conseil municipal de Marseille adoptant +l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions