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@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-17
-Date de fin: 2005-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006394917
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XKA
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+Date de début: 2005-05-31
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006394918
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XKB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394918.xml
---
###### Article D1424-32-10
@@ -30,12 +30,12 @@ la notification de l'arrêté attributif.
III. - Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la
subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, au
vu des pièces justificatives des paiements effectués par les services
-départementaux d'incendie et de secours.
+départementaux d'incendie et de secours ou par la commune de Marseille.
IV. - Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces
justificatives des paiements effectués par l'établissement public qui doivent
être accompagnées d'un certificat signé par le président du conseil
-d'administration attestant de l'achèvement de l'opération ainsi que de la
-conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté attributif et
-mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de
-financement.
+d'administration ou par le maire de Marseille attestant de l'achèvement de
+l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à
+l'arrêté attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses
+modalités définitives de financement.
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@@ -1,19 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-17
-Date de fin: 2005-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006394908
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XDA
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+Date de début: 2005-05-31
+Date de fin: 2011-03-31
+Identifiant: LEGIARTI000006394909
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XDB
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---
###### Article D1424-32-3
Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L.
1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux
-d'incendie et de secours sur la base d'un montant établi par zone de défense par
-le ministre chargé de la sécurité civile.
+d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant
+établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et, dans les
+départements d'outre-mer, par département. Cette répartition tient compte, à
+compter du 1er janvier 2005, de la subvention à verser au service d'incendie et
+de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux
+dispositions de l'article L. 1752-2.
Le montant des crédits affecté à chaque zone de défense est fixé en fonction de
la population des départements composant chaque zone, définie selon les
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index 05aa673cea8..618e1cf1836 100644
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+++ b/partie_reglementaire/premiere_partie/livre_iv/titre_ii/chapitre_iv/section_1/sous-section_6/article_d1424-32-7.md
@@ -1,26 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-09-17
-Date de fin: 2005-05-31
-Identifiant: LEGIARTI000006394913
-Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XHA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394913.xml
+Date de début: 2005-05-31
+Date de fin: 2022-04-17
+Identifiant: LEGIARTI000006394914
+Ancien identifiant: MTXXXXXXXXX3X1424D032XHB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/39/49/LEGIARTI000006394914.xml
---
###### Article D1424-32-7
La demande de subvention est adressée par le président du conseil
-d'administration du service départemental d'incendie et de secours au préfet du
-département. Elle est accompagnée :
+d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le
+maire de Marseille, au préfet du département. Elle est accompagnée :
1° D'une note explicative précisant l'objet de l'opération, sa durée estimée,
son coût prévisionnel global ainsi que le montant de la subvention sollicitée
;
2° De la délibération du conseil d'administration du service départemental
-d'incendie et de secours adoptant l'opération et arrêtant ses modalités de
-financement ;
+d'incendie et de secours ou du conseil municipal de Marseille adoptant
+l'opération et arrêtant ses modalités de financement ;
3° Du plan de financement prévisionnel précisant l'origine ainsi que le montant
des moyens financiers sollicités et incluant, le cas échéant, les décisions